M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le conseil d'administration des TPG a tenu une séance lundi dernier, au cours de laquelle il a pris la décision de créer une filiale chargée de gérer au mieux les espaces publicitaires de l'entreprise. M. Spielmann, membre de ce conseil, a voté contre cette idée. Je réponds à son interpellation urgente.

Il est excessif de parler de privatisation d'une activité des TPG : il ne s'agit pas de lignes de transports publics ou d'entretien des véhicules, mais seulement de la gestion des espaces publicitaires.

Est-ce une activité des TPG ? Monsieur Spielmann, pensez-vous qu'ils doivent se lancer eux-mêmes dans la fabrication d'uniformes, car l'achat à des entreprises de confection serait une sous-traitance scandaleuse de cet élément essentiel de l'image des transports publics ? Je vous laisse le soin de répondre.

Depuis 1965, à l'époque de l'ancienne CGTE, et jusqu'en 1995, la publicité était entièrement affermée à la SGA. Pour dynamiser ce marché qui déclinait, et parce qu'aucune source de recettes n'est à négliger, les TPG ont recherché et expérimenté depuis deux ans diverses solutions : renégociations ou travail en parallèle avec la SGA, ouverture d'une deuxième agence et d'un service de l'entreprise, etc.

Au vu des résultats et au terme d'une étude approfondie, une solution a été retenue : la mise en place d'une filiale des TPG pour gérer et développer les espaces publicitaires. De la sorte, l'entreprise s'assurera la totalité des bénéfices de cette activité.

Je réponds donc comme suit à vos quatre questions :

- Le statut d'établissement public des TPG est-il violé par la création d'une filiale ? Non ! Cela ne change rien à la nature de cette entreprise et à son rôle de service public. Il existe, par ailleurs, une autre filiale : la société à responsabilité limitée de droit français, TPG/France.

- Les dispositions légales et contractuelles limitant le volume d'activités que l'entreprise est autorisée à sous-traiter sont-elles violées ? Non ! On passe d'un affermage à la SGA à une filiale à 100% de l'entreprise. Mais au lieu de devoir partager le bénéfice de cette activité, les TPG l'encaisseront en totalité.

- Votre troisième question a trait à l'assujettissement à la TVA. Cela ne me paraît pas être le problème du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, mais celui de l'entreprise.

- Votre quatrième question suggère que la création d'une telle filiale revient à dénigrer le personnel des TPG. A mon avis, tel n'est pas le cas. Il s'agit au contraire de donner un cadre adapté à la nature très particulière du monde de la publicité; cela implique de pouvoir aller au-delà de la simple gestion des espaces publicitaires pour offrir des prestations supplémentaires.

Vos questions sont légitimes, Monsieur Spielmann, mais mes réponses devraient calmer vos inquiétudes. Et, surtout, ce débat pourra utilement être repris en conseil d'administration des TPG si vous le souhaitez !

Cette interpellation urgente est close.