République et canton de Genève

Grand Conseil

IU 437
9. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Pierre-Alain Champod : Modification de la loi sur les allocations familiales. ( ) IU437
Mémorial 1998 : Développée, 709.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. A la suite du jugement du Tribunal fédéral, rendu à la fin de l'an passé, modifiant la loi cantonale votée par ce Grand Conseil sur les allocations familiales et introduisant un taux unique de prélèvement, malheureusement insuffisant pour financer la totalité des allocations familiales servies à Genève durant toute une année, le Conseil d'Etat présentera ce printemps, une fois les simulations faites, un projet de loi fixant un taux unique dont le montant suffira à couvrir la totalité des prestations versées aux familles.

Cette interpellation urgente est close.