République et canton de Genève

Grand Conseil

C 721
Le Tribunal fédéral nous a adressé une invitation à déposer la réponse dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre le projet de loi 7755 (modifiant la loi sur les contributions publiques - impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) adopté par le Grand Conseil le 18 décembre 1997. ( )C721

Il en est pris acte.