République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 5e session - 5e séance
C 721
C 721
Le Tribunal fédéral nous a adressé une
invitation à déposer la réponse dans la cause
Chambre genevoise immobilière et consorts contre le projet de
loi 7755 (modifiant la loi sur les contributions publiques -
impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)
adopté par le Grand Conseil le 18 décembre 1997.
( )C721
Il en est pris acte.