Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 2 098 900  F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation et d'aménagement du bâtiment "; La Clairière " à Montfleury (Satigny).

2 Il se décompose de la manière suivante :

 terrain, constructions, travaux 2 589 300 F

 honoraires, essais, analyses 570 150 F

 TVA 207 416 F

 attribution au fonds de décoration 31 600 F

 renchérissement 13 900 F

 sous-total 3 412 366 F

 déduction subvention fédérale 1 313 466 F

 Total 2 098 900 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 45.03.00.503.06.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale, comptabilisée sous la rubrique no 45.03.00.660.06, est prévue, selon le décompte suivant :

 montant retenu pour la subvention 3 412 366 F

 subvention 1 313 466 F

 montant à charge de l'Etat de Genève 2 098 900 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. 

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. PRÉAMBULE

Le présent projet de loi a pour but de permettre la transformation du bâtiment de la Maison de Montfleury, qui héberge actuellement les détenus adultes en fin de peine, en un établissement de détention mixte pour mineurs. Les personnes qui y sont actuellement détenues seront déplacées dans les deux bâtiments situés à l'entrée de la parcelle, occupés jusqu'alors par l'administration de la Fondation des Foyers Feux-Verts.

L'installation dans notre canton d'une structure ad hoc pouvant accueillir tous les détenus mineurs, indépendamment de leur sexe, et l'affectation à cet effet d'un bâtiment s'imposent pour les raisons suivantes :

1. Mixité

Depuis 1963, les garçons privés de liberté sont placés à "; La Clairière ".

Or, depuis plusieurs années, le Tribunal de la jeunesse, la Fondation officielle de la jeunesse, ainsi que plusieurs organismes chargés de l'éducation spécialisée sollicitent l'ouverture de "; La Clairière " à la mixité. En automne 1995, la Commission de l'éducation spécialisée a également formulé une recommandation dans ce sens.

Rappelons que la législation pénale permet de priver des adolescent(e)s de leur liberté, notamment en vue de :

- les placer en détention préventive, selon les critères usuels du code genevois de procédure pénale, du 29 septembre 1977 ;

- les observer en milieu fermé, conformément à l'art. 90 CPS;

- leur appliquer les sanctions disciplinaires prévues par l'art. 44 de la loi

 sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973;

- leur faire exécuter une peine, en application de l'art. 95 CPS.

Ne disposant pas à ce jour d'un établissement pénitentiaire pour les jeunes mineures, le Tribunal de la jeunesse les place, soit à la maison d'arrêt pour femmes de "; Riant-Parc ", soit - pour les observations en milieu fermé - au Centre communal pour adolescents de Valmont (à Lausanne) dont le coût de la prise en charge est très élevé (420 F par jour).

Il en résulte une véritable inégalité de traitement entre adolescents et adolescentes. Alors que les premiers sont suivis à "; La Clairière " par des éducateurs qui y effectuent un travail socio-éducatif de grande qualité, les secondes ne bénéficient pas, à la maison d'arrêt pour femmes de "; Riant-Parc ", de prise en charge éducative et y côtoient des délinquantes adultes ayant parfois un lourd passé pénal. De plus, pour la vie quotidienne, "; La Clairière " offre des possibilités d'activités adaptées à l'âge des détenus qui y sont placés.

2. Changement de bâtiment

L'affectation du bâtiment de la "; Maison de Montfleury " à la détention des mineur(e)s s'impose principalement en raison de l'exiguïté des locaux de "; La Clairière " qui ne pourraient pas accueillir des détenues mineures, faute de place.

3. Subventions fédérales

La transformation du bâtiment de la "; Maison de Montfleury " en centre de détention et d'observation pour mineur(e)s bénéficie de subventions de la Confédération en vertu de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de son ordonnance du 29 octobre 1986.

Suite à l'estimation générale présentée le 17 octobre 1996 à l'office fédéral de la justice, ce dernier - après expertise effectuée par l'office des constructions fédérales - se déclare prêt à allouer une subvention de construction de 1 313 466 F. Cette somme, après déduction de la réduction linéaire, correspond aux 38.6 % des frais reconnus.

4. Description des travaux

Les cellules actuelles de "; La Clairière " ne correspondent plus aux normes fédérales en vigueur pour un établissement pénitentiaire de délinquant(e)s mineur(e)s. En collaboration avec les services utilisateurs et la Confédération, un programme de travaux a été étudié : le bâtiment "; Montfleury " sera transformé afin de répondre au nouveau concept pédagogique de l'institution élaboré par les juges cantonaux.

Enveloppe du bâtiment et structure

Les travaux seront limités au strict nécessaire. Le projet limite autant que possible les interventions sur la structure. Tous les éléments de l'enveloppe et des installations qui le peuvent seront conservés.

Les murs des façades en béton apparent seront réparés des atteintes de la carbonatation. Hormis ces quelques travaux, les façades seront conservées et des grilles de protection seront ajoutées.

La toiture fera l'objet d'une révision légère.

Les travaux de structures sur ce bâtiment concerneront principalement des éléments porteurs intérieurs à transformer et la création de dégagements devant les fenêtres du sous-sol pour apporter de la lumière.

Travaux intérieurs au bâtiment

Les travaux d'aménagements intérieurs consisteront, aux étages, à transformer les cellules, afin d'y adjoindre un cabinet de toilette comprenant WC et lavabo. Les murs resteront crépis et seront peints. Au rez-de-chaussée, des cloisons seront abattues et d'autres construites aux fins d'aménager des lieux de vie pour les adolescents et des locaux administratifs pour le personnel. De même, au sous-sol, des cloisons seront modifiées, afin d'aménager des ateliers/classes pour les garçons et les filles, la cuisine et les locaux techniques. L'ensemble des murs seront crépis et peints.

Installations de chauffage

Les installations de chauffage prévoient le regroupement d'une seule production de chaleur pour le bâtiment "; La Clairière " et le bâtiment voisin destiné aux personnes soumises aux Lois sur les Mesures de Contraintes (L.M.C.). La chaufferie sera installée dans le bâtiment "; La Clairière ". Pour des raisons de sécurité, un chauffage de sol assurera la température ambiante des cellules et des zones d'enregistrement. Les autres locaux seront chauffés par radiateurs.

L'eau chaude sanitaire sera produite par la même chaufferie.

Installations de ventilation

Les installations de ventilation assureront mécaniquement l'extraction de l'air des locaux sanitaires y compris l'extraction à faible débit des WC des différentes cellules.

La cuisine sera équipée d'une extraction d'air mécanique mais sans pulsion. La compensation de l'air se faisant naturellement par les vitrages sans filtration ni préchauffage pour des raisons économiques.

Installations sanitaires

Les installations sanitaires comprendront des appareils d'usage courant et des conduites d'alimentation d'eau chaude et froide de types traditionnels. De même, les écoulements seront en tuyaux polyéthylène type Geberit.

Installations électriques : courants faible et fort

Les installations électriques comprendront un tableau principal pour le bâtiment, des tableaux secondaires aux étages pour l'éclairage, des prises, des organes de contrôle, de commande et de signalisation.

La lustrerie équipée de ballasts électroniques permettra des économies d'énergie.

Le central téléphonique datant de 1972 sera remplacé. Une nouvelle distribution secondaire est prévue et aussi des appareils à prépaiement.

Des interphones seront installés dans les cellules, vers les portes d'accès et vers le portail extérieur.

L'installation de radiotélévision sera maintenue.

Un réseau de caméras permettra de surveiller les façades et le portail d'entrée.

La centrale d'alarme existante sera maintenue, mais modifiée selon la nouvelle disposition des lieux.

En façade, des projecteurs et des luminaires seront installés et assureront le balisage du chemin d'accès.

Aménagements extérieurs

Les espaces extérieurs seront aménagés afin de pouvoir servir pour le sport et la promenade. La propriété sera protégée par des clôtures grillagées d'une hauteur appropriée.

Mobilier

Compte tenu de la spécificité des locaux et de l'usage qui en sera fait, le mobilier sera renouvelé et choisi dans une gamme de produits conforme à l'utilisation, l'ancien n'étant pas récupérable puisque particulièrement vétuste et désormais inadapté.

5. Coût des travaux

1 TRAVAUX PRÉPARATOIRES  5 000 F

14 Sondages  5 000 F 

2 BATIMENT  1 536 100 F

21 Gros-oeuvre 1 676 000 F 

22 Gros-oeuvre 2  57 000 F 

23 Installations électriques 124 000 F 

24 Chauffage, ventilation 135 000 F 

25 Installations sanitaires 127 000 F 

27 Aménagements intérieurs 1 179 000 F 

28 Aménagements intérieurs 2 238 100 F 

3 EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION  86 300 F

33 Installations électriques  32 300 F 

35 Installations sanitaires  54 000 F 

4 AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS  320 500 F

41 Gros-oeuvre 1 259 000 F 

42 Clôtures  55 000 F 

44 Installations  6 500 F 

5 FRAIS DIVERS  132 300 F

51 Taxes, reproductions et divers. 132300 F 

9 AMEUBLEMENT ET DÉCORATION  509 100 F

90 Mobilier, engins et jeux 289 510 F 

91 Luminaires  6 850 F 

92 Textiles  47 990 F 

93 Appareils, machines 100 150 F 

94 Petit inventaire  30 200 F 

96 Moyens de transport  25 900 F 

97 Produits de consommation  8 500 F 

 TOTAL TRAVAUX 2 589 300 F

 HONORAIRES 570 150 F

 T.V.A. 207 416 F

 FONDS DE DÉCORATION 31 600 F

 RENCHÉRISSEMENT 13 900 F

 SOUS-TOTAL 3 412 366 F

 DÉDUCTION SUBVENTION FEDERALE 1 313 466 F

 TOTAL GÉNÉRAL TRAVAUX 2 098 900 F

6. Coûts d'exploitation

La prise en charge d'adolescentes et la nouvelle capacité de l'établissement vont induire une augmentation annuelle des charges générales d'exploitation de 30 000 F.

La nécessité d'engager les collaboratrices au niveau du personnel éducatif et de la direction implique un engagement financier complémentaire de près de 350 000 F par an.

Ces nouvelles dépenses sont couvertes à hauteur d'1/3 par les subventions de l'Office fédéral de la justice et pour le solde par le budget du département de justice et police et des transports (rubrique n° 45 03 36).

7. Calcul de l'indexation

Indexation admise  2 %

Début des travaux jusqu'à leur achèvement  indexation calculée pour 1/3

8. Calcul du renchérissement

Montants des travaux pris en considération :

Travaux 3 159 450 F

Fonds de décoration  31 600 F

TVA 207 416 F

 Total intermédiaire 3 398 366 F

Déduction subvention fédérale 1 313 466 F

 Total à considérer 2 084 900 F

Indexation du début à l'achèvement des travaux

Durée 12 mois

2 085 000 F x 2 % x 1/3 x 12/12 13 900 F

9. Planning des travaux

Date des devis Juillet 1997

Début des travaux Mars 1998

Durée des travaux 12 mois

10. Installations d'énergie

Les équipements de télécommunication, sécurité, appel, contrôle d'accès, recherche de personnes, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible, audiovisuelles, seront conformes aux normes en vigueur et respecteront les prescriptions et exigences du site.

Récapitulation des consommations électriques, thermiques et consommation d'eau estimées

Coût annuel des énergies

BATIMENT

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Coût en F/an

Chauffage

250.19

3.68

15 390

Ventilation

1.74

350

Sanitaire

3 630

Electricité globale

20 090

Total général

39 460

Récapitulation des frais de service et entretien annuels estimés en F/an

Montant frais annuels estimés F/an

Bâtiment

19 515

Chauffage

2 230

Ventilation

620

Sanitaire

3 690

Electricité

3 260

Conciergerie

30 000

Total général

59 315

Estimation des gains

Suppression d'une chaudière

Service et entretien 2 150 F/an

Amélioration de l'enveloppe 1 500 F/an

Economie de mazout 

Total 3 650 F/an

11. Conclusion

Le présent projet de loi a pour but la transformation du bâtiment de "; La Clairière " à Montfleury. Les crédits sollicités permettront d'améliorer les conditions de détention des mineurs et le regroupement des adolescents garçons et filles dans un même établissement pour qu'ils puissent bénéficier des mêmes structures d'accueil et pédagogiques.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.