Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 595 936 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de démantèlement des citernes à mazout du dépôt Stocoma à la Touvière, à Avully et le réaménagement du terrain pour l'agriculture.

2 Il se décompose comme suit :

Travaux de démantèlement 545 000 F

Renchérissement 9 400 F

TVA 6,5 % 36 036 F

Fonds de décoration 1 % 5 500 F

Total 595 936 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 54.02.00.503.21.

Art. 3 Indemnité de démolition

1 Une indemnité de démolition, estimée à 57 600 F, soit 18 F/m3, est versée par la Société Carbura à l'Etat de Genève.

2 Cette indemnité de démolition est comptabilisée sous la rubrique hors grands travaux.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de l'indemnité de démolition) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de l'investissement, l'amortissement est effectué en une seule fois dans l'année où est obtenue l'indemnité de démolition et/ou dans l'année du bouclement du présent projet de loi; cet amortissement est porté au compte de fonctionnement.

2 L'amortissement de la totalité des six cents parts Stocoma pour une somme de 360 000 F, inscrite au patrimoine administratif du bilan de l'Etat, est effectué en une seule fois l'année du vote du présent projet de loi; cet amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Historique

L'Etat de Genève, propriétaire de la parcelle no 2360, fle 1 de la commune d'Avully a octroyé, le 23 septembre 1966, une servitude personnelle de superficie, au sens des art 675 et 779 du CC, à la société Stocoma, société coopérative pour le stockage de combustible liquide à Genève, pour une durée de 50 ans. La rente foncière annuelle au 1er janvier l997 était de 26 364 F. La société Stocoma, société sans but lucratif, mettait à la disposition de ses membres des installations appropriées de stockage de combustible liquide. Les stocks devaient couvrir, exclusivement, les besoins propres des sociétaires coopérateurs (stocks obligatoires et annuels).

Le département des travaux publics et de l'énergie était lui-même coopérateur pour le stockage d'une partie de ses réserves obligatoires, soit 2349 tonnes.

II. Dissolution de la société Stocoma

La société Stocoma a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale annuelle du 21 novembre l996 et elle est, par conséquent, immédiatement entrée en liquidation. Trois liquidateurs ont été nommés et chargés d'engager les formalités de liquidation de la société.

Les motifs de cette décision de dissolution de la société Stocoma sont multiples.

Si, en l966, la création d'un tel dépôt était non seulement nécessaire mais évidente pour répondre aux nombreuses demandes de stockage de combustible liquide émanant des marchands importateurs, des établissements bancaires, des assurances, des administrations publiques et privées, des sociétés privées et de privés, tel n'est plus le cas aujourd'hui.

Les réductions successives et importantes des stocks obligatoires, décidées par l'Office central suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides (Carbura) ont engendré un désintérêt progressif, depuis plusieurs années déjà, de la grande majorité des coopérateurs de Stocoma. L'éloignement du dépôt de la Touvière, situé à près de 15 km du centre ville, le coût des transports, le dépôt n'est pas raccordé au rail, l'augmentation des frais de manutention et le peu de marge bénéficiaire sur la vente de combustible liquide ont incité les coopérateurs à renoncer à son exploitation.

La société Soprol, propriétaire et gérante d'un dépôt de carburants et combustibles liquides à la Plaine, a été confrontée aux mêmes problèmes. Elle a aussi démantelé son dépôt, il y a 2 ans environ.

III. Conséquences de la dissolution de Stocoma

Les conditions du contrat de droit de superficie conclu le 12 septembre 1966 pour une durée de 50 années stipulaient que :

- celui-ci prenait fin, si le superficiaire cessait, pour quelque cause que ce soit, son activité,

- en cas d'extinction du droit de superficie, pour une raison imputable au superficiaire, toutes les installations et constructions établies en vertu du droit de superficie feraient retour à l'Etat de Genève. Celui-ci verserait une indemnité calculée au regard de la valeur intrinsèque des constructions et installations compte tenu de leur vétusté et de leur état d'entretien.

Les installations ayant toutes été amorties par Stocoma (valeur 1 F au moment de la dissolution de la société), aucune indemnité n'a été versée par l'Etat de Genève.

De plus, aucune condition du contrat de superficie n'obligeait Stocoma à prendre en charge le démantèlement de son dépôt.

La société Stocoma a été radiée du Registre du commerce le 10 juin l997.

Avant d'envisager le démantèlement du dépôt, la direction des bâtiments du DTPE s'est engagée, dès fin novembre l996 dans la recherche d'utilisateurs potentiels d'une telle capacité de stockage, 32000 m3, (2 citernes de 10000 m3 et 4 citernes de 3000 m3). Toutes les compagnies pétrolières et les sociétés distributrices de carburants et combustibles liquides ont été informées de cette possibilité.

Toutes les réponses furent négatives. Les motifs invoqués sont que toutes ces compagnies ou sociétés distributrices disposent déjà d'une capacité de stockage suffisante et qu'elles ont l'obligation, elles aussi, d'optimaliser leurs stocks. Certaines ont déjà démantelé des réservoirs.

Dans ces conditions, la dissolution de la société Stocoma et l'impossibilité de réutiliser cette capacité de stockage conduisent l'Etat de Genève à démanteler le dépôt de la Touvière, à Avully, et à réaménager la surface de 8762 m2 en terrain agricole.

Compte tenu de ce qui précède, les conséquences financières sont de deux ordres.

D'une part, il s'agit de procéder à un amortissement extraordinaire des six cents parts Stocoma (soit 360 000 F) inscrites au patrimoine administratif du bilan de l'Etat.

D'autre part, en raison notamment de la spécificité de cet investissement (qui génère une sorte de non valeur), l'investissement ainsi effectué sera amorti en une seule fois.

IV. Description et déroulement des travaux

La mise hors service et le dégazage des citernes, des conduites et tuyauteries ont été exécutés par une entreprise spécialisée, sous la responsabilité et à la charge de la société Stocoma.

Les travaux préparatoires, à réaliser par une entreprise de génie civil, consistent en la démolition partielle de la digue du bassin de rétention pour créer un accès véhicule permettant l'évacuation des matériaux et l'arrachage des feuilles d'étanchéité du bassin de rétention pour éviter le dégagement de fumée lors des travaux de découpage des réservoirs.

Les travaux se poursuivront par la démolition des réservoirs, des conduites et tuyauteries par une entreprise spécialisée et évacuation des matériaux.

Ensuite seront exécutés les travaux de démolition du bassin de rétention, des ouvrages annexes, de terrassement et d'évacuation des matériaux ainsi que l'exécution d'un drainage conforme à l'utilisation agricole du terrain, réalisés par une entreprise de génie civil.

V. Analyse des terres

La crainte d'une éventuelle pollution des terres dans les zones de la station de remplissage et sur le site des citernes a nécessité divers sondages de reconnaissance (voir plan annexé).

7 sondages furent effectués.

3 sondages S.4, S.5 et S.6 avaient pour but la recherche de terres contaminées par les hydrocarbures et le sondage F.1, une analyse de l'eau dans la nappe souterraine.

Le tableau ci-après reflète le résultat des analyses effectuées par le service de l'écotoxicologue cantonal.

Teneurs en hydrocarbures des échantillons prélevés au lieu-dit La Touvière :

Date du prélèvement

Echantillon

Teneur en hydrocarbures

4 juillet 1997

S.4 (1,5 m.)

S.4 (1,7 m.)

S.5 (2 m.)

S.6 (1,5 m.)

12310 g/t

6137 g/t

10 g/t

17 g/t

8 septembre 1997

F.1 eau

F.1 terre (4,2 m.)

0,25 mg/L

9 g/t

La comparaison des teneurs en hydrocarbures des échantillons de terre aux valeurs d'appréciation pour la réutilisation des matériaux terreux contenant des micropolluantspermet de faire les observations suivantes :

- Les échantillons de terre notés S.4 ont des teneurs en hydrocarbures supérieures à la valeur d'appréciation de la catégorie II (300 g/t). Ils peuvent être considérés comme étant des matériaux pollués et doivent donc être éliminés de manière compatible avec l'environnement, si nécessaire après traitement.

- Les échantillons de terre notés S.5, S.6 et du sondage F.1 ont des teneurs en hydrocarbures inférieures à la valeur d'appréciation de la catégorie I (50 g/t). Ces matériaux terreux pourraient être réutilisés sur un site dont la fertilité doit être protégée préventivement et à long terme.

- La teneur en hydrocarbures (0,25 mg/L) de l'échantillon d'eau est nettement inférieure à la valeur de 2 mg/L proposée comme seuil d'intervention pour l'évaluation des atteintes portées aux eaux souterraines par les sites, selon le projet d'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués par les déchets (OSC).

En l'état, les investigations menées sur le site permettent d'identifier une contamination ponctuelle par des hydrocarbures sans atteinte significative des eaux souterraines.

Le service de l'écotoxicologue cantonal a conseillé ";de ne pas multiplier les sondages et de limiter les précautions à une surveillance du chantier pour séparer les matériaux excavés présentant des caractéristiques visuelles ou olfactives d'une contamination par des hydrocarbures. Ces matériaux seront isolés et devront faire l'objet d'une analyse pour décider de leur destination."

";Aucun matériau pollué ne devra être mis en décharge pour matériaux inertes, tant sur territoire genevois qu'en France voisine avant une vérification de leur degré de contamination et l'accord des services compétents (service de géologie, service des contrôles de pollution, service de l'écotoxicologue cantonal)."

Quant aux sondages S.1 et S.2 effectués dans les champs cultivés à proximité du dépôt, ils avaient pour but d'analyser la nature des sols et définir les étapes nécessaires à la mise en place de terre pour restituer la parcelle à l'agriculture.

Un rapport d'observations a été établi par le laboratoire cantonal d'agronomie qui participera à la mise en place des terres (contrôle de la qualité des matériaux) et donnera les conseils lors de la première mise en culture (choix de la culture, analyse de sols et de fumures), en collaboration avec le futur exploitant de la parcelle.

Le sondage S.3, exécuté dans le remblai, avait pour but l'examen de la nature des matériaux en prévision de leur réutilisation pour le remblayage du dépôt.

VI. Coût

 112 Démolition 108 000 F

 113 Démontage 97 000 F

 114.0 Installation de chantier 22 000 F

 114.1 Terrassements 253 000 F

 119 Divers drainage 24 000 F

 192 Honoraires ingénieur civil 40 000 F

 196 Honoraires géomètre 1 000 F

  Total  545 000 F

VII. Calcul du renchérissement

1. Planning des travaux

 -  Date du devis général  : juin 1997

 -  Début des travaux : avril 1998

 -  Terminaison des travaux : juillet 1998

2. Base de calcul de l'indexation

 -  Indexation admise annuelle : 2 %

 -  Date du devis général  jusqu'au début des travaux : indexation calculée à 100 %

 -  Début des travaux  jusqu'à la terminaison   des travaux :   indexation calculée pour 1/3

3. Calcul du renchérissement

 -  Montant des travaux pris en considération 545 000 F

Indexation depuis la date du devis général jusqu'au début

des travaux (durée 9 mois)

545 000 F x 2 % x 9/12 = 8 175 F

Indexation depuis le début des travaux jusqu'à la

terminaison des travaux (durée 4 mois)

545 000 F x 2 % x 1/3 x 4/12 = 1 211 F

Total renchérissement 9 386 F

Arrondi à 9 400 F

VIII. Fonds de décoration

Le montant prévu pour le fonds de décoration

est de 1 % du montant total, soit  5 500 F

IX. Indemnité de démolition

Dans le cadre des contrats de droit privé, relatifs à la liquidation des réserves obligatoires, passés entre Carbura et quelques coopérateurs de Stocoma, négociants en combustible liquide, une clause prévoyait le versement, par Carbura d'une indemnité de démolition calculée en fonction du coût effectif des travaux, mais au maximum à concurrence de 30 F par m3 de mazout stocké en cas de démantèlement du dépôt par Stocoma.

Lors de l'assemblée générale du 21 novembre l996, l'éventualité d'une cession de cette indemnité par ces coopérateurs à l'Etat de Genève fut évoquée et le principe admis sous réserve d'un accord avec Carbura.

La direction des bâtiments du DTPE entra en relation avec les négociants en combustible liquide liés avec Carbura. Tous se déclarèrent d'accord de céder leur indemnité. Carbura en fut informé et le 7 février l997, cet office confirmait au DTPE son accord de lui céder ces indemnités de démolition pour le montant effectif et justifié, pour autant que la démolition du dépôt intervienne avant le 31 décembre l997.

Toutefois, si pour des raisons fondées le démantèlement ne pouvait se réaliser dans les délais prévus, Carbura s'est déclarée prête à envisager une prolongation de ce délai, sans entendre néanmoins s'engager formellement avant le vote du présent projet de loi.

Fort de cet accord, Carbura signa un avenant aux conventions pour la liquidation des réserves obligatoires d'huile de chauffage passées avec les entreprises mentionnées, attestant que l'indemnité de démantèlement sera versée à l'Etat de Genève. Le DTPE a co-signé ces avenants.

Si les frais de démolition effectifs et justifiés, fixés à 18 F par m3(545 000 F/ 32 000 m3), sont reconnus conformes par Carbura, c'est un montant de 57 600 F qui sera versé à l'Etat de Genève et viendra en déduction du crédit demandé.

X. Conclusions

Le présent projet de loi consiste à financer le démantèlement de l'ancien dépôt Stocoma, propriété de l'Etat de Genève, et à restituer à l'agriculture les terrains qui abritaient ce dépôt. Tel est le but du présent projet de loi.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que celui-ci recevra un bon accueil de votre part.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.