République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 5e session - 5e séance
PL 7661
PL 7661
du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police
(F 1 05) ( ), au profit de la commission
législative, qui étudie les modifications
constitutionnelles liées à ce projet.PL7661
Il en sera fait ainsi
Enfin, la commission LCI désire se démettre du projet de loi suivant :