République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 5e session - 5e séance
C 724
C 724
Le Tribunal administratif nous adresse le recours
déposé par la Communauté des quatre SI Pat Versoix
et autres et consorts contre le projet de loi 7581 modifiant les
limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix.
( )C724
Il en est pris acte.