Le projet de loi vise à l'approbation de deux modifications mineures des statuts de la CEH, modifications présentées par le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés.

La première de ces modifications, qui concerne l'article 2 des statuts vise à permettre à la CEH d'établir son siège dans n'importe quelle commune du canton dans avoir pour autant à modifier le texte de ses statuts. Actuellement le siège de la CEH est fixé à Carouge.

La seconde de ces modifications à pour objet de généraliser le vote par correspondance lors de l'élection des représentants des assurés au comité de la CEH. Comme l'indiquait l'exposé des motifs du Conseil d'Etat : "; cette pratique rend le vote plus accessible à l'ensemble des assurés en supprimant les problèmes liés aux déplacements sur les lieux de vote ainsi que ceux découlant des horaires irréguliers du personnel hospitalier ".

Après un rapide examen qui l'a convaincue de la pertinence des modifications proposées, la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des 9 membres présents d'accepter le PL 7575 tel qu'il vous est soumis.

ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose deux modification statutaires.

Article 2

Il s'agit d'une modification purement rédactionnelle permettant à la CEH de s'établir sur n'importe quelle commune du canton de Genève (actuellement Ville de Carouge) sans avoir à modifier ses statuts après chaque déména-gement.

Article 84

Par analogie à la réglementation concernant l'élection de divers représentants au sein de conseils et de commissions dépendant du département de l'action sociale et de la santé, il est proposé de ne plus seulement admettre le vote par correspondance mais de le généraliser lors de l'élection des représentants des assurés au comité de la CEH.

Cette pratique rend le vote plus accessible à l'ensemble des assurés en supprimant les problèmes liés aux déplacements sur les lieux de vote ainsi que ceux découlant des horaires irréguliers du personnel hospitalier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je rappelle que ce projet de loi est nécessité par la demande même de la CEH de pouvoir procéder à ses élections internes par voie postale, d'où l'urgence de ce projet.

Le président. Nous devons faire voter l'annexe. Cette fois il s'agit bien d'une annexe, n'est-ce pas, Monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Lescaze, rapporteur. Tout à fait !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble, de même que l'annexe (modifications des statuts de la CEH).

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 2 Siège (nouvelle teneur)

1 La CEH a son siège dans le canton de Genève, à son secrétariat.

Art. 84 Election (nouvelle teneur)

1 L'élection des membres du comité représentant les assurés a lieu dans chaque groupe au bulletin secret dans le délai fixé par le comité.

2 L'élection s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle lorsque les groupes ont plusieurs délégués à élire, et selon le système majoritaire lorsque les groupes n'ont qu'un délégué à élire.

3 L'élection est tacite si dans un groupe le nombre des candidats ne dépasse pas celui des membres à élire.

4 Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le secret de vote est garanti.

5 La procédure d'élection est fixée par le règlement D 4.