République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 4e session - 4e séance
PL 7801 et objet(s) lié(s)
b) Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :
En date du 18 novembre 1997, trois députés du groupe de l'Alliance de gauche déposaient sept projets de lois, soit les PL 7762, 7763, 7764, 7765, 7767 et 7768, dans une même finalité qui sera exposée plus bas. Ils étaient envoyés ensemble à la commission des droits politiques et du règlement lors de la séance du Grand Conseil des 3 et 4 décembre 1997.
La commission susnommée a siégé à deux reprises, les 10 et 17 décem-bre 1997, sous la présidence de M. John Dupraz. Les procès-verbaux étaient tenus par M. Olivier Bégoin.
La commission a d'abord procédé à une discussion générale en présence, à deux reprises, de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer et une fois en présence de M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht. Ce dernier était accompagné, lors de la première des deux séances, de MM. Gabioud et Magnin. Il était représenté à la deuxième séance par M. Christian Goumaz.
Au terme d'une première séance, la commission a traité immédiatement trois projets, soit les PL 7764, 7765 et 7768 qui font l'objet d'un rapport du 15 décembre 1997 de M. le député P.-F. Unger. Ce rapport a été adopté par le plenum le 19 décembre 1997.
Pour la bonne compréhension de l'ensemble, le rapporteur se permet de renvoyer ses collègues au rapport PL 7764-A, 7765-A et 7768-A. Des considérations contenues dans ce rapport peuvent s'appliquer aux trois projets traités dans le présent rapport.
Précisons enfin que la commission examinera le PL 7760 sur la Banque cantonale de Genève après les fêtes, en début de 1998.
Examen des projets
L'objectif commun des projets déposés par l'Alliance de gauche est clair : assurer une répartition équitable des forces politiques du canton au sein des commissions administratives et/ou des conseils d'administration.
En effet - spécialité genevoise - une bonne partie du pouvoir exécutif est déléguée à ce genre d'organisme. Qu'il soit permis au rapporteur de rappeler que ces régies autonomes ou établissements autonomes de droit public constituent des modes de gestion décentralisés présentant un grand intérêt pour l'avenir, s'agissant des prestations de service et non des prestations d'autorité de l'Etat. Il est donc de la première importance de veiller à la représentativité de ces mini-gouvernements (et non des «parlamentini»).
Or, le baromètre des forces politiques en présence, dans un système démocratique, correspond aux élections et singulièrement aux élections cantonales. Or, à l'évidence, l'actuelle composition de ces organismes ne reflète qu'imparfaitement - et ce depuis longtemps - la répartition des forces politiques. C'est la raison pour laquelle, pour la troisième fois en dix ans environ, une telle démarche nous est proposée.
Les prétérités de cette situation sont, en premier lieu, les élus du Parti du Travail pour des raisons relevant des grimaces de l'Histoire. L'Alliance de gauche aujourd'hui, dans la continuité de cette situation, en pâtit. Par ailleurs, les Verts étant apparus sur les échiquiers politiques de Suisse vers le milieu des années '80, ils n'ont pas encore été gratifiés d'une juste part. Le Parti Socialiste n'échappe pas totalement à ce genre de traitement.
Ces questions de principe étant abordées, l'application concrète de ces principes qui, théoriquement, ne heurte personne, se révèle dans la manière de travailler de la commission :
- les trois lois faisant l'objet du rapport de notre collègue M. Unger ne posaient aucun problème particulier;
- les trois projets faisant l'objet de ce rapport posent des problèmes juridiques, essentiellement de forme (existence d'un article constitutionnel pour les Services Industriels de Genève et la situation particulière des fondations constituées par des lois succinctes et des statuts également approuvés par le Grand Conseil et qui, généralement, émanent des organes concernés faisant l'objet de nos discussions);
- enfin, la Banque cantonale de Genève, qui n'est pas une régie autonome de droit public mais bien une société anonyme en mains publiques dont la situation particulière sera étudiée ultérieurement, car elle pose quelques problèmes de fond.
Travaux de la commission
1. Service industriels de Genève (SIG) - PL 7762
Dès la première séance, M. le conseiller d'Etat Robert Cramer rappelle que la composition du conseil d'administration de cet établissement se trouve non seulement dans la loi ad hoc L 2 35, mais également dans la constitution genevoise à son article 159.
Ce dernier article ressemble à l'article 6 de la loi sur les SIG. La seule différence se trouve à la lettre f de la loi ordinaire qui apporte des précisions supplémentaires sur le mode d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration.
Lors de la deuxième séance, le même conseiller d'Etat rappelle que la commission de l'énergie du Grand Conseil est engagée dans un important travail à propos des structures de cette régie, en prévision de l'ouverture des marchés de l'énergie en 1999. Il serait raisonnable de transmettre le PL 7762 à cette commission, afin qu'elle puisse inclure dans ses réflexions cet aspect important, suggère-t-il. A cela, les représentants de l'Alliance de Gauche rétorquèrent que les travaux entrepris par la commission de l'énergie sont vastes et complexes. Ils sont de nature à susciter des oppositions diverses. Le problème soumis par le projet en discussion est simple et il n'y a aucune raison de retarder et compliquer les choses.
Les Socialistes et les Verts, tout en considérant les propositions du conseiller d'Etat raisonnables, ne voient pas d'inconvénient majeur au traitement immédiat de ce sujet.
L'Entente, de son côté, préfère la proposition de transmission à la commission de l'énergie, tout en ne s'opposant pas à l'exigence d'équité. Elle voit une meilleure cohérence à une telle façon de procéder.
Un commissaire démocrate-chrétien rappelle l'impératif constitutionnel.
En conséquence, la commission adopte les modifications tant de l'article 159 de la constitution que de l'article 6, lettre a de la loi ad hoc, en termes identiques, de la façon ci-après:
- vote concernant le maintien de ce projet par-devant la commission des droits politiques et du règlement : 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 6 voix (3 L, 1 R, 2 DC) pour le maintien et l'examen immédiat ;
- modification de l'article 159, alinéa 1, lettre a Cst ge (nouvelle teneur) : 9 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 DC) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 1 abstention (1 R) pour l'entrée en matière ;
- pour l'adoption finale de l'article constitutionnel: 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC) ;
- pour l'entrée en matière sur la modification de la loi ad hoc et pour le vote final sur la modification de cette loi: 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).
2. Les deux fondations de droit public
Les fondations de droit public se dotent de statuts qu'elles soumettent à l'approbation du Grand Conseil. Cette approbation est donnée en la forme d'une loi, avec les statuts en annexe. Ces lois sont en général succinctes, ne figurent pas dans le recueil systématique et sont peu connues.
La commission demande, en priorité, que ces lois, tenues à jour, figurent au recueil de façon clairement distinctes, avec les statuts y relatifs qui constituent des annexes à ces lois.
Une deuxième préoccupation commune à propos de ce type de fondation : la possibilité - pour le Conseil d'Etat - de nommer des personnalités aux compétences reconnues dans les domaines concernés. Ceci paraît judicieux, mais pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par les déposants des projets de lois.
De surcroît, qu'il soit permis de rappeler que ces mini-gouvernements ne peuvent être pléthoriques sous peine d'impuissance.
Enfin, dernier point évoqué: le "; bon " chemin dans la révision des ";tandems" lois-statuts de ces fondations.
Certes, en général, les conseils de fondation établissent ou amendent leurs statuts et les transmettent au Conseil d'Etat. Ce dernier dépose un projet de loi les soumettant à l'approbation du Grand Conseil. Il s'ensuit que l'acte déterminant est bien celui du Parlement. Le parallélisme des formes ramène la compétence d'amendement au même Grand Conseil, même si, dans le cours ordinaire des choses, l'origine des démarches se trouve dans les conseils eux-mêmes. De surcroît, la composition de ces conseils est, à l'évidence, une tâche de l'autorité et non des conseils eux-mêmes.
Cette perception, qui est plutôt celle de l'Alternative, est source de réticence de la part de l'Entente, qui préfère ce qui serait la voie ordinaire ou usuelle qui laisse l'initiative à ces conseils chargés de la conduite des fondations en question avec, au passage, la possibilité pour le Conseil d'Etat, de nommer un contingent de personnes dites compétentes.
a) Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) - PL 7763
Une première loi fondant la FIPA, remontant à février 1968, a été abrogée par la loi du 13 décembre 1984 créant la Fondation des terrains industriels (FTI), en lieu et place de la FIPA. La loi elle-même, qui comportait 6 articles à l'origine, ne mentionne pas la composition du conseil d'administration qui figure à l'article 22 des statuts.
La commission adopte donc un article 6 (nouveau), entraînant dans son sillage la révision de l'article 22 susmentionné des statuts.
En effet, M. le conseiller d'Etat Robert Cramer confirme que depuis une révision récente d'octobre 1996, la loi ne comporte que 5 articles. Votre rapporteur, en dépit de sa demande, n'a pu voir la nouvelle de 1996, en rédigeant ce rapport.Jean Opériol (DC)
En ce qui concerne l'entrée en matière, elle a été acquise par 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE), contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1R, 1 DC).
Le vote concernant le détail du PL 7763, soit la demande de l'Alliance de Gauche d'un membre par parti politique siégeant au Grand Conseil désigné par ce dernier et le contingent de personnes ayant des compétences particulières à disposition du Conseil d'Etat ramené de 7 à 3, se déroule comme suit: 8 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1R, 1 DC).
L'adjonction d'ordre "; les statuts sont modifiés en conséquence " est adoptée par 9 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 DC) contre 0 voix et 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).
Enfin, au vote final, ce projet 7763 est adopté par 8 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).
b) Fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement - PL 7767
Cette fondation a été constituée par une loi d'octobre 1968. La commission se rallie à l'adoption d'une nouvelle rédaction d'un article 7 donnant suite à la proposition de l'Alliance de Gauche. Toutefois, dans la mesure où le PL 7767 tend à supprimer entièrement l'article 9, lettre d des statuts ("; d) 7 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison des services qu'ils peuvent rendre à la fondation "), la commission accepte un amendement émanant d'un commissaire démocrate-chrétien introduisant un complément au libellé du projet de loi sous la forme d'une possibilité donnée au Conseil d'Etat de désigner 3 personnalités aux compétences reconnues, sans reprendre la formule un peu désuète: ... "; en raison des services qu'ils peuvent rendre à la fondation " et se ralliant à une formule s'inspirant de celle existant dans les textes régissant la FTI, et ceci sur proposition d'un commissaire socialiste.
L'amendement démocrate-chrétien reformulé est adopté par: 10 voix (2 L, 1 R, 2 DC, 2 VE, 3 S) contre 3 voix (3 AdG) et 1 abstention (1 L).
L'article 7 de la loi entraînant la modification de l'article 9 des statuts est amendé ainsi qu'il est dit plus haut et adopté par: 11 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 R, 2 DC) contre 1 voix (1 L) et 2 abstentions (2 L); vote identique pour les 2 alinéas.
Au vote final, ce projet de loi est adopté par: 11 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 R, 2 DC) contre 1 voix (1 L) et 2 abstentions (2 L).
Il est ajouté également la phrase "; Les statuts sont modifiés en conséquence ", avec le vote suivant: 11 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 R, 2 DC), contre 0 voix et 3 abstentions (3 L).
Conclusion
Au terme de ces trois révisions, suivent les lois adoptées le 19 décembre 1997 sur la base du rapport de notre collègue M. Unger, un pas important aura été fait dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure représentativité de ces conseils ou commissions. Notre conseil pourra ainsi procéder aux désignations qui doivent se faire obligatoirement après le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat selon les nouvelles dispositions, dans toute la mesure du possible.
Au bénéfice des explications contenues dans le présent rapport, la majorité de la commission des droits politiques et du règlement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter les textes issus de ses travaux, tels qu'ils figurent ci-après.
Vous trouverez, en annexe 1, la loi sur la FTI à jour et, en annexe 2, celle concernant la fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. Au dernier moment, il a été possible d'obtenir la version définitive suite à la révision de 1996 de la loi concernant la FTI.
PROJET DE LOI
(7762)
modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève
(L 2 35)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :
Art. 6, lettre a (nouvelle teneur)
L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration dont les membres sont nommés à raison de :
a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;
PROJET DE LOI
(7763)
modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels
(FTI, ex FIPA)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit :
Art. 6, al. 1, lettres f et g (nouveau)
1 Le conseil d'administration est composé de :
f) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat et choisis parmi les personnes ayant des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière ;
g) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.
Art. 2
Les statuts sont modifiés en conséquence.
page 12
Complément au rapport
234
PROJET DE LOI
(7767)
modifiant la loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1
La loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :
Art. 7 (nouvelle teneur)
1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :
a) 3 représentants de l'Etat, dont le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, désignés par le Conseil d'Etat ;
b) 2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil ;
c) 1 représentant de l'association des communes genevoises, désigné par celle-ci ;
d) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;
e) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison de leurs connaissances techniques spéciales ou d'une expérience reconnue en la matière.
Art. 2
Les statuts sont modifiés en conséquence.
page 14
page 15
PL 7801
Préconsultation
Le président. Je prie l'assemblée de bien vouloir garder un peu de silence.
Une voix. Amen !
M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Je me dois en premier lieu de présenter mes excuses aux quatre-vingt-cinq membres de ce parlement qui n'ont pas eu le plaisir de siéger à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Je tiens à remercier le président de cette commission et le président du Grand Conseil de m'avoir permis de vous faire distribuer le complément à mon rapport, daté d'hier, et que vous avez eu sur vos tables hier jeudi 22 vers 19 h 30.
Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas normal que les lois et statuts de nos fondations de droit public, dont l'existence n'est pas limitée dans le temps, ne figurent pas... (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) ...dans le recueil systématique. Je sais que le projet est en cours. Il faut se dépêcher de les faire entrer et dans les «bouquins» bleus et dans le CD-Rom. Il n'est pas normal que nous ayons conduit nos travaux sans jamais avoir sous les yeux la teneur à jour des lois concernant les deux fondations sous examen.
D'ailleurs, même les conseillers d'Etat et leurs collaborateurs n'avaient pas le texte en séance. J'ai cru, à la veille de Noël, avoir trouvé les textes à jour. Je les ai annexés au rapport et vous les trouvez au verso des textes adoptés par la commission. Mais ce n'était pas le cas. C'est donc hier que le service juridique de la chancellerie m'a rendu le signalé service de m'avertir et de me trouver ces textes. Je prie le président du Conseil d'Etat, qui est le tuteur de la chancellerie, de se faire l'interprète de ma gratitude, sinon nous aurions eu à voter des âneries. Je prie enfin le président du Grand Conseil, en ce qui concerne la Fondation des terrains industriels, de mettre aux voix le texte figurant sur le complément au rapport, tel qu'il vous a été distribué.
En ce qui concerne la loi sur la Fondation des parkings, le département de justice et police et des transports nous recommande d'adopter le texte qui figure dans le rapport, mais sous forme d'un article 8 (nouveau) et non 7 (nouvelle teneur) tel qu'il figure. Encore une des conséquences du fait que nous n'avons pas eu sous les yeux - c'est un comble ! - l'état du texte que nous devions modifier.
Enfin, il y a deux coquilles dans les textes dont je vous fais grâce.
Mesdames et Messieurs les députés, quels que soient les votes intervenus, chacun en commission s'est efforcé de faire un pas en direction de l'autre, en direction de l'équité. J'espère que mon rapport ne trahit personne. Je vous remercie de votre patience.
M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais remercier le rapporteur, notre collègue M. Rodrik, pour l'exactitude de son rapport sur nos travaux en commission. Il est vrai que nous avons eu quelques difficultés à obtenir certains textes. Je lui sais gré d'avoir pris contact avec le service de la législation pour procéder à certaines vérifications.
En fait, je constate que les textes qui sortent de nos travaux ne sont plus contrôlés par le service de la législation. C'est un dysfonctionnement dans les travaux de notre Grand Conseil. Il ne nous appartient pas, à nous députés, de dire qui doit faire quoi et comment, mais je prie le président de ce Grand Conseil ainsi que le Bureau de prendre les mesures adéquates, afin que les textes de lois qui sortent des travaux de commission soient vérifiés par un service de la législation ! Si ce n'est pas celui de la chancellerie, il faut en créer un au niveau du service du Grand Conseil, encore qu'il serait regrettable de créer un deuxième service de la législation... Nous ne pouvons en tout cas pas travailler dans ces conditions ! Nous sommes un parlement de milice. Nous devons jouir d'une certaine sécurité dans l'exécution de nos travaux et il ne nous appartient pas - comme a dû le faire le rapporteur - de nous rendre au service de la législation pour faire des vérifications.
Mesdames et Messieurs les députés, pour en revenir aux projets proprement dits, un compromis ayant été trouvé et ces projets étant acceptables, nous les voterons.
M. Daniel Ducommun. Tu ne veux pas demander un moratoire ?
M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais également remercier la commission et son président pour la célérité avec laquelle les travaux ont été conduits pour examiner les différents projets de lois que nous avions déposés pour assurer une représentation plus équitable des partis siégeant dans ce Grand Conseil au sein d'un certain nombre de commissions administratives.
J'avais également relevé, comme l'a fait le rapporteur, l'erreur qui s'est malheureusement glissée dans le projet de loi 7793. A vrai dire, Monsieur Rodrik, ce n'est pas le numéro 7 de l'article qui est faux. Nous avions proposé volontairement...
Le président. Vous voulez parler du projet de loi 7763 et non pas 7793 !
M. Christian Grobet. Oui, le projet sur lequel j'ai déposé un amendement, Monsieur le président.
En fait, nous voulions modifier l'article 7 pour des raisons de systématique législative, mais l'article 7 existant doit devenir l'article 8. Il nous paraît préférable, Monsieur Rodrik, de parler de la composition du Conseil de fondation à l'article 7 avant l'article 8 qui évoque le fait que des statuts sont annexés à la loi. Donc, d'un point de vue de la chronologie des articles, l'article 7 est à la bonne place. Par contre, j'ai déposé un amendement en début de séance - j'ai oublié de vous en parler, car j'ai cru que M. Unger était le rapporteur des précédents projets de lois. Je lui ai donc montré mon amendement dans lequel je propose que l'article 7, ancien, devienne l'article 8. Je vous propose de vous rallier à cette solution.
Le président. En réalité, il s'agit du projet de loi 7767, Monsieur Grobet !
M. Christian Grobet. Oui, celui qui concerne la Fondation des parkings.
Le président. Mais vous parliez du 7793 et, ensuite, du 7763...
M. Christian Grobet. Alors, excusez-moi, je me suis trompé de numéro !
Le président. Oui, mais ça crée un peu de confusion.
M. Christian Grobet. Je pense que le numéro est juste sur l'amendement.
Le président. Bien !
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). La copie de l'amendement déposé par M. Opériol sur le projet de loi 7763 a-t-il été distribué aux députés ?
Le président. Non, mais nous l'avons sous les yeux, Monsieur le député.
M. Jean-Claude Vaudroz. Permettez-moi d'apporter quelques commentaires à cet amendement.
Le parti démocrate-chrétien votera les modifications de ces différents projets de lois.
S'agissant du projet de loi 7763, il nous a paru extrêmement important - et c'est l'intérêt de notre Grand Conseil - de pouvoir organiser les grandes régies et les fondations publiques dans le sens d'une certaine efficacité et de la capacité à assumer au mieux, finalement, cette mission avec toutes les compétences nécessaires, dans la mesure où les débats sur la FTI, anciennement FIPA, ne sont pas politiques, mais techniques. C'est pour cette raison que l'amendement consiste à rajouter à la lettre g) : «ayant les mêmes connaissances que celles exigées à la lettre f) ci-dessus.». Ce sont les mêmes conditions qu'à la lettre f) pour les membres désignés par le Conseil d'Etat. Ainsi, les partis peuvent choisir les membres parmi les personnes ayant des connaissances et une expérience reconnues en matière économique et, si possible, industrielle.
Monsieur le président, vous pourriez peut-être lire l'amendement. Je ne l'ai malheureusement pas sous les yeux, puisqu'il n'a pas encore été distribué.
Le président. On est en train de le photocopier !
M. Jean-Claude Vaudroz. J'encourage ce parlement à voter cet amendement.
M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Monsieur le président, votre rectification par rapport aux propos de M. Grobet, m'a permis de mieux m'y retrouver. C'est le département de justice et police et des transports qui suggérait un article 8. Il semble que l'inversion est tout à fait possible. L'article 8 peut devenir l'article 7, le 7 devenant le 8. Cela revient au même, et cela ne pose donc pas de problème.
Par contre, après avoir passé un certain temps pour trouver un compromis au sujet d'un texte, après avoir préservé, grâce à l'amendement de M. Unger, le contingent du Conseil d'Etat permettant de nommer ce genre de personnalités, il me semble vraiment peu opportun de rouvrir le débat en plénière... Mais peut-être y a-t-il preneur derrière moi ? (L'orateur est interpellé.) Mais oui ! On y a passé assez de temps !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous ferai remarquer que l'un de vous aurait dû demander formellement la discussion immédiate sur le projet de loi 7801.
M. Albert Rodrik, rapporteur. Je la demande, Monsieur le président !
Le président. Bien, vous la demandez formellement. Il est en pris acte.
Premier débat
Mme Micheline Spoerri (L). Mesdames et Messieurs, il y a effectivement eu des efforts de consensus, mais les libéraux n'ont pas forcément rejoint les conclusions de la commission. Nous comprenons bien la volonté de respecter un bon équilibre politique. Cela étant dit, il nous apparaît que dans certains cas de figure les objectifs de telle ou telle institution nous paraissent prévaloir sur la volonté du rétablissement de cet équilibre qui est actuellement très à la mode dans ce parlement.
En ce qui concerne les Services industriels et comme l'avait recommandé M. Cramer, nous aurions préféré, et de loin, attendre les travaux de la commission chargée d'examiner l'ensemble du fonctionnement des Services industriels.
Par ailleurs, nous considérons, pour les autres projets et malgré les efforts qui ont été faits en commission, que les propositions actuelles laissent singulièrement peu de prérogatives au Conseil d'Etat, ce qui nous paraît être dangereux à moyen terme. Cela risque de mener, dans le cadre de la désignation par les partis politiques, non pas à un manque de compétences - parce que les partis sont tout aussi aptes à identifier et à mettre en évidence des compétences - mais à une certaine monoculture de compétences, ce qui nous paraîtrait dommageable.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces projets de lois.
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Vaudroz, nous sommes toujours prêts à entrer en matière sur des amendements en séance plénière, pour autant qu'il s'agisse véritablement de questions n'ayant pas été évoquées en commission. Or, vous discutez d'un objet qui a précisément été évoqué. Je vous rappelle - car je crois que vous siégez dans cette commission - que nous avons prévu sous la lettre f) que les trois membres désignés par le Conseil d'Etat devraient avoir «des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière».
Je ne veux pas revenir sur la composition de ce Conseil tel qu'on l'a connu ces dernières législatures, que j'ai appelé en commission le «Club de l'Entente», qui, je crois, n'était pas désigné selon des compétences spécifiques. Nous voulons et nous trouvons normal que ce conseil d'administration soit composé d'un représentant de chaque parti qui le désignera en fixant les critères qui sont les siens, qui peuvent du reste varier d'un parti à l'autre. Chaque parti est assez grand, me semble-t-il, pour choisir la personne qui lui paraît la plus appropriée.
Le Conseil d'Etat, lui, avec son contingent de trois membres devant répondre à certaines exigences, pourra satisfaire votre demande. Je relève, pour le surplus, ce que j'ai déjà déclaré en commission : le directeur et le sous-directeur de la FIPA, devenue la Fondation pour les terrains industriels, siègent, avec voix consultative, dans le conseil d'administration de la FTI. Ce sont des gens particulièrement compétents, et je ne vois pas pourquoi, en plus de ceux qui font fonctionner cette fondation qui marche extrêmement bien, il faudrait encore fixer des exigences supplémentaires pour les administrateurs. Et puis, comment voulez-vous que le Grand Conseil statue sur ce point ? Comment voulez-vous faire ? Votre règle ne sera applicable - on fera la proposition à titre exceptionnel pour la Banque cantonale - que si c'est le Conseil d'Etat qui en dernière analyse désigne ces personnes. Je le répète, votre règle sera inapplicable au niveau du Grand Conseil.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Pour ma part et au nom du Conseil d'Etat, je ne peux qu'applaudir aux efforts qui ont été faits en commission pour essayer de trouver des formulations concernant ces divers projets de lois. Si celles-ci n'ont pas fait l'unanimité, elles ont au moins trouvé un consensus entre les différents groupes politiques.
Je pense plus particulièrement - et c'est au fond l'objet essentiel de mon intervention - au projet de loi 7767, c'est-à-dire celui qui concerne la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement. Je vous recommande d'approuver l'amendement déposé par M. Grobet qui porte sur un simple problème de formulation. En effet, il semble que le dépôt du texte s'est effectué dans une certaine précipitation, et il est inévitable que, dans de telles conditions, il puisse se produire quelques coquilles au moment du débat en plénière. La commission a effectivement voulu travailler à un rythme soutenu, et je rends hommage au président de cette commission, M. Dupraz, qui a conduit ces travaux avec beaucoup d'équité et, également, beaucoup de célérité.
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je comprends bien les propos de M. Grobet qui évoque le fait que chaque parti puisse fixer les règles définissant la représentation des membres de la FTI.
Mais j'insiste sur le fait que cette fondation a énormément d'importance, car elle traite essentiellement de problèmes techniques. Pour le monde industriel, l'ensemble des compétences nécessaires mériteraient d'être élargies à l'ensemble de ses membres. Mon souhait est que chaque parti gère les règles du jeu en tenant compte de la modification de la lettre g) de l'article 6 qui définirait plus précisément les compétences des candidats au conseil d'administration de la FTI, qui doivent absolument avoir des notions économiques.
Le président. La parole n'est plus demandée. Nous nous prononçons sur le projet de loi 7801.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi constitutionnelle(PL 7801)modifiant la constitution de la République et canton de Genève
(A 2 00)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :
Art. 159, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)
a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;
PL 7762
Premier débat
Le président. Nous procédons maintenant au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7762 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.
Le président. Nous ne votons pas ce projet en troisième débat, puisque nous devons attendre le résultat du vote populaire sur le projet de loi précédent, 7801. Nous voterons donc le troisième débat lors d'une séance ultérieure.
PL 7763
Premier débat
M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Monsieur le président, je précise encore une fois que vous devez soumettre au vote le texte tel qu'il figure sur mon complément au rapport et non sur le rapport imprimé. Je vous remercie.
Le président. Oui, et votre complément, Monsieur le rapporteur, a fait l'objet d'une proposition d'amendement que nous mettrons également aux voix. Pour l'instant, il s'agit d'un vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article 1 (souligné)
Art. 6 (nouveau, l'art. 6 devenant l'art. 7)
Le président. Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir vous référer au nouveau texte et qui a été élaboré par le rapporteur et qui vous a été distribué.
Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement sur cet article déposé par M. Opériol et présenté, par intérim, par M. Vaudroz tout à l'heure. Il consiste à rajouter quelques mots à la lettre g) et se lit ainsi :
«g) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, ayant les mêmes connaissances que celles exigées à la lettre f) ci-dessus.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 6 (nouveau, l'article 6 devenant l'article 7) est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Le président. Je fais voter l'annexe, la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève...
M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Mais, non ! Je l'ai jointe en guise d'exemple. C'est le texte de ce qui a été voté en octobre 1996, Monsieur le président !
Le président. Ah, bon ! Alors, il fallait le préciser !.
M. Albert Rodrik, rapporteur. C'est un échantillon sans valeur...
Le président. Cela figurait comme annexe et généralement, on doit faire voter les annexes.
M. Albert Rodrik, rapporteur. Oui, ça a été imprimé bizarrement. Je suis navré.
Le président. Bien, alors j'annule ce que je viens de dire !
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
(7763)
modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels
(FTI)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:
Art. 6 (nouveau, l'art. 6 devenant l'art 7)
1 Le conseil d'administration se compose de la façon suivante:
a) 1 représentant du département des finances, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant ;
b) 1 représentant du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant ;
c) 1 représentant du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant ;
d) 1 membre du Conseil administratif de la Ville de Genève, désigné par ce Conseil ;
e) 6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la FTI exerce son activité ;
f) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat et choisis parmi les personnes ayant des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière ;
g) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.
2 L'un des 3 membres énumérés à l'alinéa 1, lettres a à c, doit être un conseiller d'Etat.
3 Les représentants des communes prévus à l'alinéa 1, lettre e, sont désignés par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes intéressées, chaque commune disposant d'une voix.
4 Au début de chaque période de 4 ans et sur convocation du Conseil d'Etat, les maires de ces communes se réunissent et désignent leurs représentants d'un commun accord, ou à la majorité relative.
5 A défaut d'accord ou de majorité, le Conseil d'Etat désigne les représentants des communes intéressées.
Art. 2
Les statuts sont modifiés en conséquence.
PL 7767
Premier débat
Le président. Nous abordons, enfin, le vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7767 modifiant la loi concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement. Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière sont priés de le faire en levant la main.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article 1 (souligné)
Art. 7 (nouvelle teneur)
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, il faut voter l'article 7, nouvelle teneur, qui est dans le rapport de M. Rodrik et, ensuite, je vous prie de mettre aux voix mon amendement qui porte sur un article 8 (nouveau).
Le président. C'est cela ! Nous votons sur deux articles : l'article 7 (nouvelle teneur) tel qu'il figure dans le rapport de M. Rodrik et ensuite l'article 8 (nouveau)...
M. Christian Grobet. ...qui est l'ancien article 7.
Le président. ...qui correspond à l'amendement que vous avez déposé.
M. Christian Grobet. Voilà !
Le président. Est-ce bien clair pour tout le monde ? Nous votons l'article 7 (nouvelle teneur) tel qu'il figure sur le document présenté par le rapporteur, M. Rodrik.
Mis aux voix, l'art. 7 (nouvelle teneur) est adopté.
Art. 8 (nouveau, ancien art. 7)
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Votre amendement, Monsieur le député Grobet, indique : «Les statuts de la fondation, annexés à la présente, sont approuvés.». Je vous suggère de dire : «Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.». C'était le précédent texte.
Le président. C'est exact. Vous n'y voyez pas d'objection, Monsieur Grobet ?
M. Christian Grobet. Non !
Le président. Bien, alors nous procédons au vote de cet article 8 (nouveau) proposé par M. le député Grobet. Je vous le lis pour que tout le monde soit d'accord sur le texte :
«Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.»
Mis aux voix, cet amendement (introduction d'un article 8 nouveau) (ancien article 7) est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté ainsi que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
(7767)
modifiant la loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1
La loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :
Art. 7 (nouvelle teneur)
1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :
a) 3 représentants de l'Etat, dont le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, désignés par le Conseil d'Etat ;
b) 2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil ;
c) 1 représentant de l'association des communes genevoises, désigné par celle-ci ;
d) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;
e) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison de leurs connaissances techniques spéciales ou d'une expérience reconnue en la matière.
Art. 8 (nouveau)
1 Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés
Art. 2
Les statuts sont modifiés en conséquence.