(PL 7787)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

TITRE III

Enseignement secondaire I et II et formations subséquentes (intitulé, nouvelle teneur)

CHAPITRE I

Généralités

Art. 44 A (nouveau)

1 Le cycle d'orientation est constitué par l'ensemble des établissements de l'enseignement secondaire I. Il fait suite à la 6e année de l'école primaire et dispense un enseignement de culture générale qui consolide les apprentissages de base de l'enseignement primaire et prépare les élèves à la suite de leurs formations scolaire et professionnelle sans entrer dans une spécialisation, mais en les orientant progressivement vers ces formations par la mobilisation de leurs potentialités.

2 Les écoles de l'enseignement secondaire II recouvrent aussi bien la formation générale que la formation professionnelle. Elles permettent aux élèves de la filière gymnasiale d'acquérir des connaissances fondamentales dans le cadre d'une formation générale exigeante, équilibrée et cohérente; elles offrent une solide formation professionnelle et une bonne culture générale aux élèves de la filière professionnelle; elles assurent aux élèves de la filière de degré diplôme (EDD) une culture générale approfondie valorisant leurs compétences sociales. Dans les trois filières les élèves acquièrent des connaissances et des compétences qui donnent l'accès à une formation subséquente ou au monde du travail.

3 Les écoles de formation subséquente, professionnelles ou artistique, assurent aux étudiants des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à développer et appliquer dans leur vie professionnelle des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter, à exercer une activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques, économiques et artistiques les plus récentes, à favoriser la réflexion et l'expérimentation dans les domaines de l'expression et de la communication et à assumer des fonctions dirigeantes et faire preuve de responsabilités sur le plan social.

Art. 44 B (nouveau)

Les formations de l'enseignement secondaire s'organisent dans les établissements et écoles suivants :

a) pour la période de la scolarité obligatoire, secondaire I : les établissements du cycle d'orientation;

b) pour la période de la scolarité du degré secondaire II:

- gymnases et école de degré diplôme:

1° le collège de Genève;

2° le collège pour adultes;

3° l'école de culture générale;

- écoles professionnelles:

4° l'école de commerce;

5° l'école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève;

6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal sous réserve de l'article 44 C, lettre b;

7° l'école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs;

8° l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste du centre de Lullier;

9° le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Art. 44 C (nouveau)

Les formations subséquentes s'organisent dans les établissement et écoles suivants:

a) l'école supérieure d'art visuel;

b) l'école technique du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal;

c) l'école d'ingénieurs HES de l'école d'ingénieurs de Genève;

d) la haute école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs;

e) l'école d'ingénieurs agronomes HES du centre de Lullier.

Art. 45 (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire postobligatoire pour les écoles et établissements citées à l'article 44 B, lettre b, 1° à 7°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

3 Le cas échéant, le directeur général propose au conseiller chargé du département de déroger temporairement, avec l'accord du Conseil d'Etat, aux dispositions légales ou réglementaires afin de réaliser une innovation pédagogique.

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou subséquente constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 49 (nouvelle teneur)

1 Les écoles et établissements d'enseignement du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation adéquate leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

a) gymnases et école de degré diplôme:

 1° collège de Genève et collège pour adultes: certificat de maturité gymnasiale;

 2° école de culture générale: diplôme de culture générale, certificat de capacité;

b) écoles professionnelles:

 3° école de commerce: certificats de capacité et certificat de maturité professionnelle d'orientation commerciale, diplôme de commerce;

 4° école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève: certificat de maturité technique;

 5° centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: certificats de capacité, certificat de maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale;

 6° l'école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs: certificats de capacité, certificat de maturité professionnelle d'orientation artistique;

 7° l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste du centre de Lullier: certificats de capacité, certificats de maturité professionnelle technico-agricole et artisanale;

 8° centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance: diplômes professionnels, certificats de capacité.

2 La formation nécessaire à l'obtention des certificats de capacité cités aux chiffres 3° et 5° à 8° de l'alinéa 1 du présent article s'effectue soit en apprentissage dual, entreprise-école, soit en école à plein temps.

Art. 49 A (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement subséquent offrent aux élèves et étudiants une formation adéquate leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

a) école supérieure d'art visuel: diplôme en art visuel;

b) centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: diplôme de technicien ET;

c) école d'ingénieurs de Genève: diplômes d'ingénieur et d'architecte HES;

d) école des arts décoratifs: diplôme de designer HES;

e) centre de Lullier: diplôme d'ingénieur HES.

CHAPITRE III

Collège de Genève et école de commerce (nouvelle teneur)

Art. 56 (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève et l'école de commerce sont des écoles du degré secondaire II selon l'article 44 B, lettre b, de la présente loi.

. .

a) la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir en 4 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995;

b) les formations professionnelles obligatoires aux apprentis du domaine commercial, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

c) les formations de culture générale et de pratique professionnelle complémentaires nécessaires à l'entrée dans une haute école spécialisée du domaine des services, conformément à l'ordonnance fédérale concernant l'organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final de l'école professionnelle supérieure, du 8 février 1983 et de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995;

d) la formation d'études commerciales permettant aux élèves d'acquérir en trois ans la culture générale et la formation professionnelle nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle dans une entreprise commerciale ou dans le service public, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 18 avril 1978.

Art. 57 (nouvelle teneur)

La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

Art. 58 et 59 (abrogés)

CHAPITRE IV

Collège pour adultes (nouvelle teneur)

Art. 60 (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation permettant aux élèves qui ont interrompu leurs études postobligatoires de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62 (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur.

CHAPITRE VI (abrogé)

(art. 67 et 68 abrogés)

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 31 août 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

(Introduction de la nouvelle maturité gymnasiale à la rentrée 1998/1999)

1. Maturité gymnasiale: une nouvelle conceptionde la formation gymnasiale

Les aspirations de la jeunesse, les impératifs de caractère économique et social, la progression des sciences, en un mot l'évolution de la société, font que cette fin de siècle est marquée par des changements rapides et profonds.

Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans ce contexte et a pour but principal de créer la base légale permettant l'organisation, dès la rentrée 1998/1999, de la nouvelle maturité gymnasiale.

1.1. Objectifs de la nouvelle maturité gymnasiale

Dans la nouvelle ordonnance fédérale/règlement sur la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de maturité (ORRM, annexe 1, art. 5), le Conseil fédéral et la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique définissent ainsi les objectifs de la nouvelle maturité:

al. 1 L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspective d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la possibilité d'acquérir de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant. Ces écoles dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et les prépare à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle. Elles évitent la spécialisation ou l'anticipation de connaissances ou d'aptitudes professionnelles. Les écoles développent simultanément l'intelligence de leurs élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique ainsi que leurs aptitudes physiques.

al. 2 Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de développer leur curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de travailler seuls ou en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et l'abstraction, mais aussi la pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se familiariseront ainsi avec la méthodologie scientifique.

al. 3 Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur.

al. 4 Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature.

Pour comprendre la portée de cette réforme, il est indispensable d'établir un lien entre cette nouvelle maturité gymnasiale et l'autre «train» de réforme qui concerne l'introduction de la maturité professionnelle, en vigueur dès la rentrée 1994/95 et qui donne accès aux nouvelles hautes écoles spécialisées dont les premières filières débuteront en octobre 1997.

Alors que le premier «train» de réforme concernait la filière de formation professionnelle, le second concerne maintenant la filière de formation gymnasiale. Bien que différentes, les deux filières sont complémentaires et équivalentes. Elles permettront aux jeunes filles et aux jeunes gens de trouver progressivement leur voie pour s'épanouir en fonction de leurs goûts et de leurs choix.

La filière gymnasiale et la filière professionnelle ont un trait commun qui va au-delà de leur approche différenciée. En effet, quelle que soit la voie suivie, le certificat de maturité gymnasiale et le certificat de maturité professionnelle permettront l'accès à un enseignement supérieur, l'université pour le premier, les Hautes écoles spécialisées pour le second.

2. SITUATION ACTUELLE ET ÉVOLUTION DE LA FORMATION GYMNASIALE

2.1. Au Collège de Genève

Au niveau de la formation gymnasiale, Confédération et cantons ont voulu tendre à la simplification; en effet, une seule maturité remplacera les six types délivrés actuellement par notre canton (les types A, B, C, D reconnus sur le plan fédéral et les maturités cantonales commerciale et artistique).

Cette nouvelle maturité gymnasiale reconnue par la Confédération et les cantons se caractérise par le fait que les élèves pourront choisir une option spécifique et une option complémentaire par rapport aux 7 disciplines fondamentales qui, elles, sont imposées à l'ensemble des candidats.

Les élèves seront amenés à faire leurs choix de manière progressive dès la 1re année d'études gymnasiales ainsi que l'atteste la grille horaire élève (annexe 3), décidée par la présidente du DIP en novembre l996 au terme d'une étroite concertation entre la commission technique consultative (CTC) et les divers partenaires concernés (direction générale, équipes de direction, conférences des présidents de groupe, groupes de discipline).

Les options que les collégiens choisiront leur permettront d'orienter leurs études selon leurs aptitudes et leurs goûts. De plus, un travail approfondi, le travail de maturité, donnera l'occasion aux maturants de travailler un sujet individuellement ou en groupe et d'affiner ainsi leurs méthodes de travail dans une perspective transdisciplinaire.

Un tel parcours d'études permettra l'approfondissement des connaissances et la cohérence de la formation dans le respect des traditions d'études gymnasiales telles qu'elles se sont développées dans les dernières décennies à Genève.

Il est important de souligner que l'intérêt de la collectivité à encourager des vocations sportives et artistiques persiste et n'est en aucune manière abandonnée, même si, sur le plan formel, seule une maturité unitaire subsiste.

En effet, alors que, jusqu'à maintenant, c'était l'autorité scolaire qui imposait, en règle générale, les disciplines, dans le nouveau système c'est à l'élève de définir l'ampleur de son programme spécifique par rapport aux disciplines fondamentales imposées à l'ensemble des candidats.

Les possibilités de choix pour l'élève sont importantes et permettent à ce dernier de définir ainsi son degré de spécialisation, sachant que, comme dans d'autres pays, l'accès aux différents types de formations universitaires dépendra non seulement du niveau de formation dans chaque discipline mais des choix opérés par l'élève.

2.2. A l'école de commerce

La transformation de l'école supérieure de commerce liée à l'introduction de la nouvelle maturité gymnasiale est précisée au chiffre 3 ci-dessous.

2.3. Au collège pour adultes

Le collège pour adultes s'inscrira parfaitement bien dans cette nouvelle logique et continuera à jouer le rôle qui est le sien dans le cadre de la formation continue des adultes.

3. MIXITÉ, SOUPLESSE ET ADAPTABILITÉDANS L'ORGANISATION

3.1. Principe de la mixité

Le projet de loi qui vous est soumis crée la base légale pour que la structure actuelle d'organisation des écoles gymnasiales et des écoles de commerce permette à la fois souplesse et adaptabilité. Un même établissement sera susceptible d'offrir l'enseignement gymnasial, apanage jusqu'à ce jour des établissements du collège de Genève, en même temps que l'enseignement professionnel du domaine commercial et des services, donné dans les établissements de l'école de commerce.

Il sera ainsi possible de maintenir, voire d'étendre, la mixité de la filière professionnelle commerciale et de la filière gymnasiale, et de permettre ainsi la cohabitation au sein d'un même établissement scolaire d'élèves et d'enseignants des deux formations.

Il est entendu que les études préalables de faisabilité devront être entreprises dans chaque cas et le conseiller ou la conseillère d'Etat chargé du département devra autoriser préalablement chaque projet. Cette «mixité» devra bien entendu tenir compte de l'ensemble des paramètres, comme les locaux par exemple.

3.2. Avantages de la mixité

Cette «mixité» est bénéfique aussi bien pour les adolescents que pour le corps enseignant. Elle renforce les synergies et l'émulation au sein des équipes de direction, chez les enseignants et chez les élèves.

Elle est de nature à faciliter les réformes en cours en stimulant la mobilité des élèves et des enseignants entre des établissements proches (ESC Saint-Jean/Collège Voltaire; ESC Malagnou/Collège Claparède, etc.). Dans cette perspective, une certaine régionalisation s'avère nécessaire pour que soit offert à tous les élèves l'ensemble des options spécifiques et complémentaires.

Elle pose les conditions d'une dynamisation possible de l'enseignement. En effet, puisque les membres du corps enseignant des deux filières disposent du même statut, ils pourront profiter d'un éventail plus large de classes, ce qui ne manquera pas d'ouvrir de nouveaux horizons.

En bref, cette «mixité» permettra un décloisonnement à tous les niveaux. Cependant, les titres décernés doivent demeurer spécifiques et l'obligation de clarification en découle tout naturellement.

3.3. Réponse à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale dans les trois actuelles écoles supérieures de commerce

Le présent projet de loi constitue donc une réponse du Conseil d'Etat à la motion 1041 adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 1996 à la suite du rapport de la commission de l'université rédigé par M. Jean-Claude Genecand, député.

4. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE

(annexe 2: tableau synoptique comparant les modifications proposées et les dispositions actuelles)

Remarque préalable

L'introduction de la maturité gymnasiale constitue un nouveau pas dans les réformes entreprises au niveau intercantonal et fédéral.

L'introduction des filières HES dans les domaines des sciences de l'ingénieur, de l'agronomie, des arts appliqués et des services, en application de la loi fédérale sur les HES renforce le développement des formations subséquentes (voir PL 7724 sur l'enseignement professionnel supérieur proposé par le Conseil d'Etat, du 17 septembre 1997).

Cependant, les réformes entamées à ce niveau de formation - qui exige à l'admission un diplôme du degré secondaire II, qu'il s'agisse de la maturité professionnelle, du CFC ou du diplôme de culture générale - ne sont actuellement pas achevées. Il s'agit en particulier de la création de hautes écoles spécialisées dans les domaines artistiques (musique), de la santé, du social et de l'éducation spécialisée, qui est actuellement à l'étude en coordination avec les autres cantons et qui justifiera le moment venu un remaniement approfondi de la loi sur l'instruction publique y compris la partie concernant l'école de culture générale.

Nouveau libellé du Titre III:

Enseignement secondaire I et II et formations subséquentes

Les modifications apportées à la loi sur l'instruction publique sont également motivées par la clarification du parcours des élèves: degré secondaire I, degré secondaire II et formations subséquentes.

Le nouveau libellé du présent titre correspond par ailleurs à la terminologie intercantonale.

Article 44 A: Objectifs de formation

Les objectifs successifs de formation permettent de distinguer les différentes étapes du parcours que l'élève devra suivre tout au long de ses études.

Article 44 B: Formations de l'enseignement secondaire

Pour mettre davantage l'accent sur les prestations de formation en faveur des élèves et non sur les structures, le titre «composition» (de l'enseignement secondaire) est remplacé par «formations de l'enseignement secondaire».

La première phrase de cet article ajoute aux «établissements» de l'enseignement secondaire les «écoles» de l'enseignement secondaire. En effet, dorénavant, un établissement pourra regrouper une école appartenant à l'enseignement secondaire postobligatoire avec une autre école appartenant à la haute école spécialisée de Suisse occidentale; ou un même établissement pourra offrir la filière gymnasiale organisée à ce jour au collège de Genève, en même temps que la filière professionnelle commerciale donnée par l'école de commerce (à titre d'exemple, l'établissement de Staël comprendra le collège de Staël où sera donné l'enseignement gymnasial et l'école de commerce de Staël avec filière professionnelle commerciale).

ad lettre a

Les termes «en période de scolarité obligatoire» sont remplacés par «pour la scolarité obligatoire, secondaire I». Il s'agit d'une pure modification de forme, secondaire I étant la désignation intercantonale de ce degré scolaire.

ad lettre b

«Degré secondaire II» est la désignation intercantonale pour les filières de formations qui exigent à l'entrée le niveau correspondant à la fin de la scolarité obligatoire.

Les termes «gymnases et école de degré diplôme» correspondent à la terminologie intercantonale prévu à l'article 2, alinéa 2, lettre a, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance de diplômes de fins d'études du 18 février 1993 (C 1 15).

1° Suppression des termes «établissements».

2° Les termes «collège du soir» sont remplacés par «collège pour adultes», termes actuels inscrits au chapitre IV, articles 60 et suivants de la loi.

3° Pas de modification.

4° Les termes «école supérieure de commerce» sont remplacés par «école de commerce»: pour éviter des confusions avec des écoles de niveau subséquent, telle que la haute école de gestion, filière HES du domaine des services, ou encore avec l'école supérieure d'art visuel du degré subséquent, le terme «supérieure» est supprimé.

5° La voie scolaire préparant les élèves de l'école d'ingénieurs de Genève au certificat de maturité technique, équivalant à la maturité professionnelle d'orientation technique, fera seule partie de l'enseignement secondaire postobligatoire. Une nouvelle désignation pour cette partie de l'école d'ingénieurs a été indispensable.

6° La formation préparant au diplôme de technicien ET exige à l'entrée, en règle générale, un CFC appartenant au degré secondaire II. Elle constitue donc une formation subséquente.

7° L'école des arts décoratifs comportera dorénavant une partie HES, c'est-à-dire la haute école d'arts appliqués. La partie de cette école professionnelle qui relève de l'enseignement secondaire postobligatoire obtient une nouvelle désignation «école d'arts appliqués».

 Depuis de nombreuses années, les deux écoles d'art, l'école des arts décoratifs et l'école supérieure d'art visuel, ont chacune leur propre direction, conformément à l'article 161 de la loi sur l'instruction publique. Les deux écoles sont mentionnées à l'article 44 B, respectivement 44 C.

8° Une partie du centre de Lullier est dorénavant également de niveau HES, appartenant à la haute école spécialisée de Suisse occidentale. Pour cette raison, l'école d'horticulture, qui forme des horticulteurs complets qualifiés, et l'école pour fleuriste sont mentionnées au titre d'écoles de l'enseignement secondaire II.

9° Pas de modification pour l'instant: à l'entrée au CEPSPE il est exigé actuellement la réussite de 12 degrés de la scolarité (art. 26 C 1 10.50).

Article 44 C: Formations subséquentes

Toutes les formations énumérées à cet article exigent à l'entrée un diplôme du degré secondaire II:

a) pour l'école supérieure d'art visuel: maturité gymnasiale, CFC d'une école d'arts appliqués ou équivalent;

b)  pour l'école technique du CEPTA: CFC;

c)  pour l'école d'ingénieurs HES: maturité professionnelle d'orientation technique ou titre équivalent (maturité technique);

d)  pour la haute école d'arts appliquées de l'école des arts décoratifs: maturité professionnelle d'orientation artistique

e) pour l'école d'ingénieurs agronome du centre de Lullier: maturité professionnelle technico-agricole.

Article 45: Directions générales

Le projet de loi mentionne les deux ordres d'enseignement, le cycle d'orientation, d'une part, et l'enseignement secondaire postobligatoire, d'autre part. Chacun est confié à un directeur général ou à une directrice générale.

L'école horticole et l'école pour fleuriste du centre de Lullier ne sont pas soumises à la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire mais à la direction générale de l'environnement du DIER. Le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance n'est pas subordonné à la direction générale de l'enseignement secondaire.

Article 46, alinéa 1: Capacité juridique des établissements pour recevoir des dons et des legs

Les établissements dispensant une formation subséquente sont également concernés. Le terme «subséquent» est ajouté à secondaire.

Articles 49 et 49 A: Enumération des certificats et diplômes reconnusau plan intercantonal et fédéral

Sont mentionnées les catégories de certificats et diplômes s'intégrant dans le système de reconnaissance intercantonale et fédérale. Ne sont pas mentionnés, en revanche, les certificats annuels ainsi que les certificats et diplômes de fins d'études propres aux écoles et qui sont délivrés par ces dernières parallèlement aux diplômes et certificats reconnus au plan intercantonal et fédéral. De ce fait, ces certificats et diplômes internes n'ont pas le même statut.

Article 49: Préparation aux diplômes et certificats du degré secondaire II

Une redéfinition des filières et diplômes découlant de l'adoption des nouvelles réglementations sur la maturité gymnasiale et professionnelle telles qu'elles ont été décidées par les autorités fédérales et intercantonales s'avère nécessaire.

1° L'introduction de la maturité professionnelle a nécessité la précision de certificat de maturité gymnasiale.

2° L'école de culture générale dispense également l'enseignement professionnel obligatoire aux apprentis employés de maison qui préparent un certificat de capacité fédéral.

3° Les termes «école supérieure de commerce» sont remplacés par «école de commerce» pour les raisons indiquées à l'article 44 B, lettre b, 4°. La référence au certificat de maturité (commerciale) est supprimée. En effet, la nouvelle filière gymnasiale ne comporte plus de types de maturité, mais des choix pouvant être effectués par les élèves. L'école de commerce prépare à plusieurs certificats de capacité.

4° La voie scolaire de l'école d'ingénieurs est dorénavant dénommée «école d'enseignement technique». Cette école prépare au certificat de maturité technique mentionné dorénavant dans la loi. Ce certificat, reconnu par la Confédération, est équivalent au certificat de maturité professionnelle d'orientation technique.

5° Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal prépare à plusieurs certificats de capacité.

 Le diplôme de technicien ET appartient à la catégorie des diplômes subséquents au sens de l'article 49 A.

6° L'école des arts décoratifs comporte dorénavant une partie HES dénommée «haute école d'arts appliqués» et une partie relevant de l'enseignement secondaire postobligatoire intitulée dorénavant «école d'arts appliqués». Cette école prépare à plusieurs certificats de capacité.

7° Le centre de Lullier comporte dorénavant une partie HES. Les parties du centre qui continuent à relever de l'enseignement secondaire postobligatoire sont l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste. Le centre de Lullier prépare au diplôme d'horticulteur complet qualifié et au diplôme pour fleuriste, diplômes reconnus équivalents à des certificats fédéraux de capacité.

8° Le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance prépare à plusieurs diplômes professionnels et certificats de capacité.

Alinéa 1

La dernière phrase de l'article 49 actuel fait référence à la préparation de la maturité professionnelle, référence qui n'a pas d'utilité, le certificat de maturité professionnelle étant mentionné pour chacune des écoles qui y prépare.

Article 49 A: Préparation aux diplômes subséquents

a) La formation dispensée par l'école supérieure d'art visuel fait l'objet d'un règlement d'application de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Ce diplôme a la dénomination «diplôme en art visuel».

 L'école supérieure d'art visuel dispense en outre un complément de formation pour l'enseignement du domaine de l'art visuel.

Lettres b à e

Voir remarques ad article 44 C ci-dessus.

Chapitre III Collège de Genève et école de commerce

Ce chapitre regroupe les dispositions relatives aux écoles du collège de Genève et à l'école de commerce dès lors qu'un même établissement scolaire peut dorénavant organiser des enseignements relevant de la filière gymnasiale aussi bien que de la filière professionnelle du domaine commercial.

Article 56: Définition, formations et organisation

Alinéa 1

Comme déjà relevé, le collège de Genève et l'école de commerce sont des écoles de l'enseignement secondaire postobligatoire, mais pas nécessairement des établissements scolaires au sens plus général du terme .

Alinéa 2

La nouvelle maturité gymnasiale régie par l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 15 janvier/25 février 1995 supprime les types de maturité au bénéfice d'un certificat de maturité sans type qui permet cependant aux élèves des orientations par des choix personnels.

De ce fait, les sections du collège de Genève sont supprimées. Il en va de même de la maturité cantonale commerciale organisée à ce jour par l'école supérieure de commerce (art. 58 actuel abrogé).

Lettres a et c

Alors que la filière gymnasiale prépare les élèves à l'entrée dans une haute école universitaire, la maturité professionnelle d'orientation commerciale prépare les élèves à l'entrée dans une haute école spécialisée du domaine des services, conformément à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995.

Ainsi, il sera possible qu'un même établissement scolaire forme des jeunes pour ces deux formations subséquentes, correspondant à des objectifs différents mais de valeur équivalente.

Article 57: Direction d'établissement

La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur ou à une directrice. Exceptionnellement, un directeur ou une directrice pourrait assumer la direction de plusieurs établissements scolaires ce qui serait déjà actuellement conforme à l'article 161, alinéa 2, de la loi sur l'instruction publique.

Article 58 (abrogé)

Comme les différents types de maturités sont remplacés par une maturité sans type avec des possibilités de choix personnels, les sections du collège de Genève n'ont plus de raison d'être et sont supprimées.

Article 59 (abrogé)

Suppression de la référence à la direction générale du collège de Genève.

Les directeurs et directrices qui ont la responsabilité d'une école de maturité gymnasiale assurent la coordination interne. Ainsi, ils coordonnent notamment leur pratique pour garantir l'égalité de traitement dans les décisions d'admission, de promotion et d'obtention du certificat de maturité pour tous les élève quel que soit l'établissement d'enseignement.

Une même coordination est assurée par les directeurs et directrices de l'école de commerce, quel que soit l'établissement d'enseignement.

Les règlements du Conseil d'Etat régissant ces écoles préciseront le mandat de coordination incombant aux directeurs et directrices du collège de Genève, d'une part, et aux directeurs et directrices de l'école de commerce, d'autre part.

Chapitre IV Collège pour adultes

Article 60: Formation et organisation

La nouvelle formation gymnasiale répond aux objectifs du collège pour adultes.

Article 61 (abrogé)

Comme les différents types de maturités sont remplacés par une maturité sans type avec des possibilités de choix personnels, les sections du collège pour adultes n'ont plus de raison d'être et sont supprimées.

Chapitre IV (abrogé)

Suppression des dispositions actuelles relatives à l'école supérieure de commerce

Les nouvelles dispositions relatives à l'école de commerce trouvent leur place au chapitre III consacré au collège de Genève et à l'école de commerce.

Telles sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillance attention les modifications à la loi sur l'instruction publique.

(M 1041)

motion

concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasialeà l'école supérieure de commerce de Genève

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que la réforme de la maturité gymnasiale pourrait, dans son application genevoise, faire disparaître la filière gymnasiale à l'école supérieure de commerce;

 la particularité de l'école supérieure de commerce qui offre tout à la fois des formations professionnelles à temps plein (diplôme de commerce) ou en apprentissage (certificat fédéral de capacité) et une formation gymnasiale (maturité économique);

 les avantages de la cohabitation au sein d'un même établissement des filières professionnelle et gymnasiale et ce tant pour les élèves que pour les enseignants;

 la volonté clairement exprimée par les maîtres, les équipes de direction et les élèves que l'école supérieure de commerce continue de délivrer et des titres professionnels et une maturité gymnasiale,

invite le Conseil d'Etat

 à prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre de la nouvelle maturité appelée à démarrer en 1997, une maturité gymnasiale continue d'être délivrée, en plus des titres professionnels, à l'école supérieure de commerce;

 d'une façon générale, à éviter une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles et au contraire à favoriser la mixité des filières et ainsi la revalorisation de la formation professionnelle.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Un certain courrier nous est parvenu au sujet de cet important objet. L'Union du corps enseignant secondaire genevois, dont nous avons les lettres en main, souhaite les voir inscrites au Mémorial. Je demande que la réponse à ces lettres, de Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, y figure également, sans qu'elle ne soit lue, ce soir, car elle est assez longue, ceci afin d'économiser du temps.

En revanche, je demande lecture, et publication au Mémorial, de la lettre manuscrite, datée du 20 janvier 1998, de Mme et M. Miriam et Urs Sporri car la plupart de nos collègues ne disposent pas de ce courrier qui n'a été remis qu'aux chefs de groupe.

Le président. Monsieur le député, en demandez-vous la lecture maintenant ?

M. Bernard Lescaze. Oui, Monsieur le président !

Le président. Il en sera fait ainsi. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette correspondance. Comme demandé, les autres documents concernant ce sujet figureront au Mémorial.

LETTRE de M. et Mme SPORRI

UCESG - C 715

13 janvier

Argumentaire

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19 janvier

Notes

nouvelle maturité

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Annexe note de Mme Brunschwig Graf - C 716

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schéma

conférence

recommandation

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2.3.

orrm

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Afin de ne pas allonger cette séance, je souscris à la proposition de M. Lescaze consistant à ne pas lire les courriers reçus de l'Union du corps enseignant secondaire genevois. Toutefois, je souhaite que tous les députés les lisent.

Le système d'enseignement gymnasial est connu à Genève sous le nom de maturité. A ce jour, il comporte six filières particulières formant des sections bien connues : latine, classique, moderne, scientifique - introduite en 1958 - artistique - créée au début des années 1970 - économique - introduite plus récemment, en 1995. En plus, depuis 1970, un système à options existe au collège Rousseau, introduit plus tard aux collèges Sismondi, de Staël et de Saussure.

L'enseignement gymnasial se donne aujourd'hui dans une dizaine d'établissements : aux collèges Calvin, Voltaire, Candolle, Claparède - à Conches - Rousseau, de Saussure - au Petit-Lancy - de Staël - au Bachet-de-Pesay - mais aussi dans des écoles de commerce, comme celles de Saint-Jean, Malagnou et André Chavanne au Petit-Saconnex, où cet enseignement coexiste avec une formation commerciale professionnelle, et enfin au collège pour adultes, anciennement collège du soir. A noter que l'ancienne maturité commerciale et la maturité artistique ne bénéficient pas de la reconnaissance fédérale et ont donc le statut de maturités cantonales. En comptant la maturité commerciale, environ six mille élèves genevois poursuivent actuellement des études pour l'obtention d'une maturité.

Le 16 février 1995, le Conseil fédéral a accepté l'ordonnance sur la réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux que l'on appelle ORRM. Cette ordonnance vise à l'équivalence des formations gymnasiales et des certificats de maturité dans toute la Suisse, donnant ainsi droit à l'admission aux écoles polytechniques fédérales, aux examens fédéraux des professions médicales et aux universités cantonales.

L'ORRM est entrée en vigueur le 1er août 1995. Les cantons disposent de huit ans après cette date - soit jusqu'en 2003 - pour faire la preuve que leurs certificats de maturité sont conformes au nouveau règlement. L'échéance légale pour la mise en application de l'ORRM est donc fixée quatre ans avant 2003, soit à la rentrée scolaire de 1999. Le principe de l'ORRM vise l'homogénéisation des maturités fédérales par élimination des disparités cantonales sous la forme généralisée d'une maturité à options fixée par un règlement édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Cette maturité comporte - dit-on - sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire.

Le DIP du canton de Genève a fixé à la rentrée scolaire 1998 la date de la mise en vigueur de cette réforme et le Conseil d'Etat nous soumet, ce soir, le projet de loi qui vise à intégrer le nouveau dispositif dans notre loi cantonale sur l'instruction publique.

En déposant le projet de motion 1170, qui demande au Conseil d'Etat un délai d'un an pour la mise en application de cette réforme, soit à la rentrée 1999, à l'échéance fixée par l'ordonnance fédérale, les auteurs de ladite motion n'entendent pas mener un combat d'arrière-garde. Ce projet de motion ne camoufle, en aucun cas, une peur du changement.

En 1995, dès le début, l'ORRM pouvait apparaître, pour la maturité genevoise de bonne réputation et acquise dans le développement de ces filières à travers des années de lutte et de travail pédagogique, comme un risque de régression. En effet, certains cantons suisses présentaient des retards par rapport aux innovations pédagogiques qui ont caractérisé la ville de Piaget.

Dès le début aussi figurait à l'ordre du jour du gouvernement - souvenez-vous en - la réduction des dépenses publiques qui apparaissait peu compatible avec une réforme présentée comme exigeante, ambitieuse et dont il était douteux qu'elle pût être, sur le plan financier, une opération blanche.

Où en est-on aujourd'hui, alors que nous est soumis le projet faisant entrer la réforme de la maturité genevoise dans la loi ?

Avant d'aller plus loin, je remercie la cheffe du département de l'instruction publique du courrier qu'elle nous a adressé, suscité par les deux lettres des 13 et 19 janvier de l'Union du corps enseignant secondaire genevois, et qui apporte un début de réponse à certaines questions que nous nous posons. Ce projet de motion a été déposé en novembre. Nous sommes aujourd'hui à la veille des inscriptions : les préinscriptions auront lieu à la fin de ce mois et les inscriptions en avril.

Comme indiqué dans la lettre des parents qui vient de nous être lue, les élèves de neuvième du cycle d'orientation - qui essuieront les plâtres de la nouvelle construction gymnasiale - ont opéré leur choix, alors même que les responsables du système sont, sur un certain nombre de points, incapables de nous répondre; cela malgré les mises en garde diverses, notamment de la part des maîtres qui nous ont adressé ces courriers.

Le principe de départ de la réforme, très séduisant parce que très démocratique, était énoncé ainsi : plus de filières, de maturités hiérarchisées, de la très chic section classique aux moins savantes sections artistiques ou modernes, mais la même maturité à options partout, dans chaque établissement. Le mot d'ordre était le suivant : «Mise à plat, toutes les options partout et même valeur de maturité pour tous, toutes les maturités ouvrent toutes les portes.»

Le dépliant reçu que vous avez tous vu, j'espère, explique que chaque élève sera tenu de choisir sept disciplines fondamentales en première année avec des niveaux différenciés pour les maths et la physique. En réalité, si vous comptez ces disciplines, elles sont au nombre de treize, car on a confondu des disciplines comme la chimie, la physique, la biologie, ou la géographie, l'histoire, l'introduction à l'économie, le droit et la philosophie, ou encore les arts visuels et la musique, qui forment une seule discipline.

Dès la deuxième année, l'élève choisira une option spécifique parmi les treize disciplines. Dès la troisième année, il prendra une option complémentaire parmi une douzaine de disciplines. C'est durant cette année que s'orientera le travail de maturité, dont la réussite sera la condition de passage permettant à l'élève de se présenter, à la fin de la quatrième année, aux examens de maturité.

Ce soir, nous avons reçu la première explication sur ce qu'est le travail de maturité. Pour les options, les combinaisons offertes sont multiples, mais comment s'en sortir ? L'été dernier, j'ai vu les projets de grilles-horaires des élèves et les conditions d'enseignement. Le tiers de ces feuillets était rempli de propositions arrêtées et, pour le reste, la solution des problèmes était renvoyée aux différents établissements.

Comment gérer les fluctuations dues aux choix des élèves après la première année entre toutes les options complémentaires et spécifiques offertes ? Il n'y a pas de réponse. En tout cas, offrir toutes les options partout est impossible. L'exemple suivant illustre mon propos : si une douzaine d'élèves fait du grec dans un établissement et que, l'année suivante, pour cause d'abandon, il n'en reste plus que six, il faudra bien que ces élèves changent d'école. Par conséquent, il y aura du mouvement. Sous couvert d'égalité, les établissements offriront des solutions différentes, ou ce que l'on pourrait appeler une inégalité de traitement, selon l'établissement. Des élèves seront contraints à une mobilité difficilement tolérable.

Qu'est-ce qui garantira les options choisies et commencées, après une année et la couverture financière de tant de changements, en terme d'équipement des ateliers, des différentes structures et différents moyens d'enseignement ? Dans certains cantons qui ont déjà mis à l'épreuve l'application de l'ORRM - j'ai les chiffres de Saint-Gall - 42% de changements surviennent après la première année. L'exception serait la règle, etc.

Le président. Je vous prie de conclure, Madame !

Mme Erica Deuber-Pauli. Ces réflexions ont conduit le département à accepter l'idée de régionaliser les options. Ce soir, pour la première fois, est décrite la situation géographique de ces options. Autrement dit, des établissements se regrouperont pour offrir toutes les options. Cette régionalisation n'est pas mentionnée dans la loi, ni dans le règlement qui n'est pas encore prêt. Alors, comment se profilera-t-elle, quand sera-t-elle adoptée et comment fonctionnera-t-elle ?

Le président. Vous êtes au terme de votre temps de parole, Madame la députée !

Mme Erica Deuber-Pauli. La stabilité des cursus était garantie dans l'ancien système, qui permettait une certaine communication entre filières professionnelles et gymnasiales en terme de budgets et d'équipement. Cette mixité, qui réunissait des filières professionnelles et gymnasiales dans le même établissement et assurait des passerelles, disparaît avec la fermeture de l'école de commerce et du technicum.

Enfin, demeure ouverte la question de l'emploi des enseignements. Une ample investigation doit être effectuée pour tenter de résoudre cette inconnue. Ce travail pourrait être accompli lors de l'examen du projet de loi en commission, ce dont je me réjouis. Cependant, je demande que l'on adopte en votation immédiate un moratoire d'un an, ceci pour donner toutes ses chances à cette réforme fondamentale qui devrait s'assortir, à notre avis, d'un minimum de débats pédagogiques.

M. René Longet (S). Cette motion, coproposée par les trois partis de la majorité parlementaire, n'a pas été déposée pour rouvrir le débat sur l'ORRM. Cette ordonnance est en vigueur et il convient de l'appliquer. Elle ouvre des possibilités intéressantes dont nous entendons qu'elles soient valorisées et exploitées dans notre canton. Mais son introduction pose un certain nombre de problèmes réels et sérieux.

En vue de rédiger notre texte, nous avons demandé l'avis de nombreuses personnes et nous nous sommes appuyés sur une documentation sérieuse. Avant toute chose, nous avons cherché à comprendre. Depuis le début de cette réforme, de l'introduction de l'ORRM et des débats qui s'en sont suivis, les responsables - le DIP et Mme Brunschwig Graf, cheffe du département - nous enjoignent de ne pas nous faire de soucis, de ne pas nous en mêler, sous prétexte que le DIP contrôle la situation.

A ce sujet, j'avais interpellé la cheffe du département, il y a quelques années. Après sa réponse - que j'ai trouvée désinvolte - je constate que les faits nous ont donné raison. Aujourd'hui, nous devons choisir entre la rentrée 1998 et celle de 1999. Face à cette alternative, un certain nombre de thèmes apparaissent et l'échange de correspondances, dont on a parlé en début de séance - le dossier qui nous a été soumis par l'Union du corps enseignant et la réponse de Mme Brunschwig Graf - nous les rappelle.

Nous décelons quatre éléments majeurs pour lesquels nous aimerions avoir des garanties :

- Premièrement, la bonne gestion de l'offre de formation dans la régionalisation, car nous ne connaissons pas l'effet de cette nouvelle notion, et ne voulons pas de disparités à ce niveau.

- Deuxièmement, la mise à disposition des locaux et des moyens techniques d'enseignement. Il y a les difficultés d'ordre matériel.

- Troisièmement, l'emploi des enseignants, qui doit être assuré à long terme.

- Quatrièmement, les résultats en matière pédagogique. Nous soutenons le principe de ce système à choix multiples, mais nous voulons des garanties quant aux résultats relatifs à la qualité de la formation dans ce canton.

Il est légitime que le parlement se préoccupe de connaître les réponses de l'autorité chargée de cette mise en oeuvre. D'ailleurs, ce Grand Conseil - Mme Erica Deuber-Pauli vient de le rappeler - est saisi d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui doit nous permettre d'examiner, en commission, les modalités et les structures de l'application de cette réforme majeure - l'ORRM - dans notre canton. Nous examinerons ce projet de loi très attentivement, afin de tout mettre en oeuvre pour que cette réforme réussisse.

Cependant, nous soumettre un projet de loi de ce type et vouloir avancer dans le planning en même temps est contradictoire. Ce serait réduire ce parlement à une simple chambre d'enregistrement, le considérer, en quelque sorte, comme le notaire du Conseil d'Etat. Nous légaliserions tout ce qui a été décidé préalablement.

En tant que parlementaires, nous examinerons les différentes propositions, nous analyserons l'échange de correspondances dont j'ai parlé, la position des enseignants et celle du département et nous nous forgerons notre propre opinion. Selon nos conclusions, nous voterons ou amenderons le projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, dans cette logique, il est naturel que nous n'appliquions pas de solutions toutes faites, que nous freinions un forcing douteux et que, par le vote de cette motion, nous déliions le Conseil d'Etat de sa volonté autoproclamée de prendre, à tout prix, comme horizon la rentrée 1998.

Nous voulons réfléchir, afin de bien prendre nos responsabilités. Nous renvoyons le projet de loi en commission, où nous l'examinerons avec un grand intérêt. Parallèlement, nous vous demandons de voter la motion.

Mme Janine Hagmann (L). Il me paraît tout à fait adéquat d'avoir joint les trois points à notre ordre du jour. Mes collègues Erica Deuber-Pauli et René Longet viennent de vous donner très longuement et en détail des explications qui, pour moi, relèvent du travail de commission. C'est pour cette raison que je n'ajouterai rien à leur argumentation qui pourrait être discutée en commission. Je me contenterai d'apporter quelques commentaires plus généraux à ce débat.

A entendre le ramdam qui s'est fait ces derniers jours, entre les coups de téléphone lancés par des professeurs, les longues missives reçues par chaque député, les articles parus dans les journaux - mercredi, le «Courrier» en a même fait son affichette - le tam-tam a vraiment fonctionné pour tenter de freiner le démarrage de la nouvelle maturité.

Ce n'est pourtant pas le bouleversement du monde, pas plus que le séisme du siècle. A notre époque où tout va si vite, on n'arrête pas de prôner que l'on doit savoir s'adapter. Tout un chacun aime utiliser des termes comme : mobilité, changement, perfectionnement, adaptation, mais j'ai l'impression que les professeurs, eux, ont de la peine à prendre du recul. Ils s'accrochent à des habitudes et montrent de l'inquiétude face au changement, souvent par conscience professionnelle, parfois, aussi, par manque de courage.

Il est sécurisant de s'accrocher à des habitudes. J'ai assisté à des réunions de parents d'élèves dans lesquelles les parents qui s'exprimaient n'étaient heureux que s'ils retrouvaient le schéma de leurs propres études dans les cours donnés à leur progéniture. Dans cette enceinte, de tels débats ont déjà eu lieu. Par exemple, les opposants à la HES provenant de l'école d'ingénieurs développaient exactement la même argumentation. Pourtant, à la lecture du projet de loi 7787, on s'aperçoit que tout est irréfutable. Avec une pointe d'ironie, je dirais même que les objectifs de la nouvelle maturité, figurant aux pages 9 et 10, sont un véritable morceau d'anthologie.

Cette nouvelle maturité - qui, de loin, n'est pas une «matu light» - doit voir le jour. Il en va de la crédibilité de nos écoles. Certains problèmes n'ont pas encore trouvé de solution, c'est vrai, mais un moratoire d'un an changera-t-il quelque chose ?

Durant moult séances à la commission de l'enseignement, nous avons étudié et auditionné nombre de personnes concernées. Je me souviens d'un professeur de maths très docte et très sérieux qui nous a longuement expliqué qu'un changement d'horaire représentant une heure de math en moins dans la grille-horaire pouvait totalement modifier le cursus de ses élèves. Je n'y crois pas. Il faut rester modeste quant à l'impact de l'apprentissage livresque et scolaire par rapport à d'autres apprentissages plus globaux.

Pensons à l'influence de la télévision, des médias, des voyages, tout ce qui concerne l'ouverture au monde, etc. Les buts de la nouvelle ORRM correspondent à une entrée dans l'an 2000. Tout n'est pas parfait, certes, mais perfectible. Pour cette raison, le groupe libéral accepte le renvoi de ce projet de loi en commission, mais la motion qui le suit est parfaitement inutile. Ce n'est pas le lieu pour débattre de programmes, d'horaires, de régionalisation. Même dans un an ou deux, voire plus, il conviendra d'apporter encore et toujours des corrections, sans que les élèves en souffrent. Qui ne risque rien n'a rien. Pourquoi un moratoire ? Pour «reculer pour mieux sauter ?»

Mesdames et Messieurs les députés, les élèves veulent cette matu qui apprendra la responsabilisation et l'apprentissage librement décidé. Pourquoi, avant de commencer, faire le catalogue des moins ? Un esprit d'entreprise doit aussi exister au DIP. Il n'est pas nécessaire qu'un projet soit peaufiné pour qu'il soit irréprochable. Cette rénovation sera testée et corrigée si nécessaire. Comment tout prévoir à l'avance ? Il faut tester ce projet et l'ajuster.

Genève - cité des pédagogues - a toujours eu une longueur d'avance. L'institution ne sortirait pas grandie d'un moratoire qui l'obligerait à rester à la traîne. La société est en mutation. Soyons positifs ! Acceptons l'idée du changement et souhaitons bon vent à la nouvelle ORRM !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). En effet, les Verts souhaitent bon vent à la nouvelle ORRM et ne désirent pas du tout se livrer à une critique du principe de la nouvelle maturité. Cependant, nous renverrons la motion demandant un moratoire au Conseil d'Etat.

Chacun doit être conscient qu'il s'agit d'une véritable révolution pédagogique. La principale conséquence aura pour effet une beaucoup plus grande responsabilisation des élèves. Qui dit responsabilité accrue dit solitude accrue. Par conséquent, nous aimerions que les modalités soient fixées de manière beaucoup plus claire.

Nous souhaitons une évolution plutôt qu'une révolution, car une révolution suppose une certaine brutalité, une imposition forcée et du désordre; ce que nous ne désirons pas. Si cette ORRM était imposée de manière trop brusque, les élèves, les parents d'élèves et les enseignants en souffriraient. Certains parents d'élèves sont peut-être impatients que leurs enfants commencent avec ce nouveau système... (Brouhaha.)

Le président. Je prie les personnes qui ont des conversations privées de bien vouloir les tenir en dehors de la salle, de manière à ne pas déranger l'oratrice ! Reprenez, Madame Dallèves !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. ...mais d'autres sont inquiets, car ils craignent que leurs enfants ne servent de cobayes. Lorsqu'il s'agit d'enfants, il faut prendre certaines précautions, et d'autant plus si ce sont des adolescents. Nous ne souhaitons pas qu'ils paient les pots cassés. Je ne dis pas que cela serait le cas mais, vu l'état des faits qui nous sont présentés, nous ne pouvons pas affirmer le contraire.

Quant aux élèves, cette nouvelle situation leur occasionnera un surcroît de difficultés, car, pour bon nombre d'entre eux, le collège n'est pas synonyme de plaisir et de gratification, mais est perçu plutôt comme une contrainte rebutante. Il convient donc de ne pas leur rendre la tâche plus difficile.

Les jeunes ont besoin de choix clairs, de continuité et de suivi, je ne souhaite pas qu'ils en soient privés et je crains que ces données ne puissent être prises en compte, tant que cette nouvelle optique de régionalisation n'est pas mieux organisée.

A entendre les enseignants, leur avis n'aurait guère été pris en compte, y compris dans la fameuse commission technique de consultation. Ils se plaignent de n'avoir pas reçu plus d'information que les parents. Dans un tel cas, comment pourraient-ils informer les parents et les élèves ? Un effort supplémentaire sera demandé aux enseignants, car ils devront, à la fois, improviser, innover et concilier le nouveau et l'ancien système, puisque certains de leurs élèves appartiendront à l'ancien système et d'autres au nouveau.

Vous prétendez dans votre note, Madame la conseillère d'Etat, que les enseignants ont été amplement consultés. Or ils prétendent le contraire. Je vous cite : «Cette opération de vaste envergure qui, incontestablement, a joué un rôle rassembleur important...» Pourtant, il semble plutôt qu'elle ait semé une certaine zizanie, reconnaissez-le !

Les enseignants ajoutent que cette réforme a un aspect purement technique. Ce dépliant, distribué tout récemment, est la seule information, dont nous disposions. Or les parents et les élèves devront s'inscrire dans peu de temps.

Il faut de l'enthousiasme et nous en aurons pour la nouvelle maturité. Les libéraux, qui sont habitués à mener des entreprises, savent que, lorsque l'on veut effectuer une réforme importante, il faut pouvoir compter sur l'enthousiasme des acteurs principaux. J'ignore si l'on peut compter sur celui des enseignants, mais il est certain que celui des gens travaillant dans les bureaux ne suffira pas. Il est important de compter sur ceux qui, tous les jours, côtoient les élèves et les étudiants.

Nous pensons que le problème de l'emploi doit être réglé, car nous ne voulons pas que, dans le secteur public, on procède de la façon parfois honteuse dont nous avons vu les effets dans le secteur privé.

En résumé, avant de lancer la nouvelle ORRM, il convient de résoudre les problèmes de suivi dans les régions et ceux de l'emploi. C'est pourquoi nous renverrons la motion du moratoire au Conseil d'Etat et le projet de loi en commission.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Pourquoi toujours remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même ? Contrairement à ce qu'affirment les motionnaires, la nouvelle maturité est prête. Depuis 1994, les partenaires discutent et de nombreuses propositions émanant des enseignants ont été prises en considération, comme celle, par exemple, d'offrir cinq régions au lieu des trois proposées initialement. Depuis 1994, malgré la bonne volonté du département, certains enseignants font tout pour freiner un projet qui non seulement est intéressant, mais est imposé au niveau fédéral, pour les raisons que l'on connaît.

Le problème des ressources humaines, concernant plusieurs disciplines, pourra être réglé par des reclassements dans d'autres secteurs de l'instruction publique. Tel est le cas de l'enseignement de l'allemand au niveau primaire. Tout ne peut pas être réglé au mois de janvier, alors que les inscriptions auront lieu en avril et seront confirmées en juillet. Un moratoire ne ferait que reporter le problème d'un an, car aucune préparation supplémentaire ne supprimera les incertitudes liées aux choix des élèves. La planification des locaux, qui se fera au cours de l'été, devra être empreinte de souplesse, sachant que chaque nouvelle volée conditionnera une nouvelle répartition des locaux.

N'oublions pas que l'entrée en vigueur de la nouvelle maturité cette année ne concerne que le premier degré. Les règlements ont été soumis aux associations professionnelles qui ont encore jusqu'à fin février pour y apporter leurs amendements, mais ils seront prêts à être diffusés. Une demande de renvoi de ce projet, d'une durée d'un an, a déjà été acceptée l'an dernier. Aujourd'hui, les directions des collèges sont prêtes, de même que la procédure d'enregistrement des élèves. L'information des parents et des élèves a déjà commencé, suscitant beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme. Renvoyer ce projet d'un an ne ferait que briser l'élan, reportant ainsi les inévitables problèmes que suscite toute nouveauté. Ce serait aussi inscrire Genève à la traîne des autres cantons romands qui oeuvrent pour que, en 2002, tous les élèves romands puissent obtenir ce diplôme. Finalement, cela sèmerait le discrédit sur l'école genevoise au détriment des élèves, des parents et des maîtres. On ne peut pas toujours demander des réformes et les refuser lorsqu'elles sont mises en place. Le groupe radical s'oppose donc au renvoi à l'an prochain de la mise en place de la nouvelle maturité genevoise.

Mme Nelly Guichard (PDC). La motion 1170 me met dans une situation de grande perplexité, car je suis partagée entre l'avis de ceux qui crient au danger; celui des autres, favorables à l'introduction d'une nouvelle maturité - même sans titre - qui se disent ouverts à une voie nouvelle, mais ne sont pas prêts et demandent une année supplémentaire pour mieux définir la collaboration entre les établissements des cinq régions, le rôle de chaque professeur et la place de chaque élève et, enfin, celui de ceux qui nous rappellent que les futurs élèves ont déjà été informés - leurs parents aussi - et qu'ils se réjouissent d'entrer dans ce nouveau système, afin de pouvoir choisir leur cursus par l'intermédiaire des options. Les parents de ces derniers sont sereins, jugeant cette ouverture plutôt positive. Par conséquent, ils seraient déçus d'entrer en automne 1998 dans des filières traditionnelles.

Je ne suis pas une partisane inconditionnelle de cette nouvelle forme de maturité, mais il s'agit d'une norme fédérale, à laquelle la plupart des cantons ont déjà répondu. De plus, tout ce qui peut être entrepris pour responsabiliser les jeunes face à leur formation en leur offrant les possibilités de choisir leur cursus est aujourd'hui un atout certain.

Ce qui m'importe est que les élèves puissent effectuer leurs quatre années de collège dans de bonnes conditions. Pour les étudiants, ce qui est en cuase, ce n'est pas une seule année, mais l'ensemble des quatre ans qu'ils passeront au collège. Si, ce soir, nous acceptons le moratoire, ceux qui s'étaient préparés à entrer dans un nouveau système en 1998 et s'en réjouissaient n'en verront jamais la couleur. Ils passeront à côté de cette voie aux multiples ouvertures et possibilités.

Quant à moi, je ne suis pas persuadée qu'en retardant la mise en application de la nouvelle maturité genevoise elle se réalisera dans des conditions idéales. Des réticences existeront toujours et il y aura toujours des gens pour trouver que c'est trop tôt et, de toute manière, inacceptable. J'en veux pour preuve certaines invites de la motion.

Prenons la cinquième invite, dont je cite le contenu : «en particulier à mettre en oeuvre une grille-maître qui traduise les intentions d'enseignement et ne soit pas dictée seulement par des considérations d'économie budgétaire.» Je ne comprends pas la signification de l'invite, mais, de toute façon, la grille-horaire des maîtres n'est pas du ressort des députés du Grand Conseil.

La troisième invite, dont je cite la teneur : «à tenir compte des voeux des 5000 pétitionnaires demandant le maintien d'une filière se rapprochant de la section artistique actuelle.» Donc, on ne change rien !

La sixième invite, dont le texte est le suivant : «à mettre sur pied un modèle de régionalisation qui conserve leur identité aux établissements et maintienne la mixité entre filières gymnasiales et professionnelles dans les conditions où celle-ci existe actuellement.» Encore une fois, on ne change rien !

Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs les députés. Il ne s'agit pas d'un moratoire, mais d'un refus de voir la situation évoluer. Or des élèves sont prêts et se réjouissent de cette voie nouvelle. On ne peut pas simplement les ignorer. Les adultes ont peur et je les comprends, car des changements aussi fondamentaux engendrent immanquablement la peur et, souvent, le rejet. Mais différer l'échéance ne calmera pas, comme par miracle, toutes les appréhensions et ne permettra même pas d'affirmer que tout fonctionnera à merveille en 1999.

Notre groupe n'est donc pas favorable à l'idée d'un moratoire. Toutefois, si des ajustements doivent être apportés, c'est en commission de l'enseignement qu'ils doivent être discutés, de même que le projet de loi 7787 qui donne un cadre légal à cette nouvelle forme de maturité, dont nous proposons le renvoi à la commission de l'enseignement.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai pris connaissance de ce projet de loi et de cette motion, mais je n'ai pas participé aux débats qui ont eu lieu sur l'ORRM. Ce projet de loi, que nous discuterons en commission, offre la démocratie aux uns et l'hermétisme aux autres. (Brouhaha.)

Le petit article d'entrée en matière sur le cycle d'orientation nous renvoie trente ans en arrière... (Protestations.) ...soit au début du cycle d'orientation. En effet, il maintient et renforce la sélection entre la voie gymnasiale et la voie professionnelle. (Brouhaha.) Monsieur le président, puis-je m'exprimer tranquillement ? (Le président sonne la cloche.)

Une voix. Oui, mais si possible intelligemment !

M. Rémy Pagani. J'espérais que vous m'en laisseriez l'occasion, mais ce n'est pas le cas ! En ce qui concerne la pseudo-mixité, les élèves suivant un parcours professionnel dans les mêmes établissements que d'autres suivant un parcours gymnasial ne pourront plus accéder - comme ils le font aujourd'hui - à l'école de commerce ou à une voie gymnasiale par des voies de raccordements, ainsi la voie gymnasiale leur sera définitivement close.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. Rémy Pagani. J'imagine l'ambiance dans ces écoles où, soi-disant, la mixité sera maintenue. Par exemple, les filières qui permettent à des élèves commençant en septième pratique au cycle d'orientation et finissant en neuvième G de se raccorder au technicum, puis, éventuellement, de passer à l'université sont définitivement abandonnées. Je dénonce ce genre de proposition.

Il est curieux d'entendre que ces propositions servent à revaloriser l'apprentissage. En effet, il est connu - et bon nombre de patrons le savent - que le jour où un apprenti touche son salaire à la fin de sa formation, il lui est très difficile de retourner aux études. Cette filière professionnelle est donc un miroir aux alouettes.

Notre position est assez claire en ce qui concerne le cycle d'orientation. En effet, c'est à partir du cycle d'orientation qu'il s'agit de travailler... (Brouhaha.)

Une voix. Je trouve que vous devriez y retourner !

M. Rémy Pagani. Durant cette législature, nous proposerons...

Le président. Un peu de silence, Messieurs !

M. Rémy Pagani. ...non pas de renforcer la filière professionnelle au cycle d'orientation, mais de déplacer la sélection de septième en neuvième année et de généraliser le système d'hétérogénéité, afin que les jeunes puissent profiter le plus longtemps possible d'un tronc commun, plutôt que de renforcer la sélection dès la septième année.

Qui ne risque rien n'a rien, avez-vous prétendu, Madame Hagmann. Aujourd'hui... (Brouhaha.) Me laisserez-vous finir ? ...avec de telles propositions de lois, vous limitez la démocratisation des études. Vous ne permettez plus à ceux qui, défavorisés par leur milieu familial, pouvaient, auparavant, accéder à des voies gymnasiales. Et pour finir, honte à ceux qui m'ont empêché de parler !

M. Jean-François Courvoisier (S). Il y a une évidence, c'est que les élèves de nos conservatoires de musique, à âge égal, sont très en retard par rapport aux conservatoires des pays voisins. Il y a cinquante ans, M. Baud-Bovy, ayant constaté la même chose, avait créé la maturité artistique. Les Genevois ne sont ni plus lents ni plus bêtes que les ressortissants des pays voisins. Toutefois, astreints à faire une maturité, ils ne peuvent pas, pour la plupart des cas, accéder aussi rapidement aux études supérieures du conservatoire.

Chaque année - expert au conservatoire de Lausanne pour les examens professionnels - je suis frappé de constater le haut niveau technique des élèves, bien supérieur, à âge égal, au nôtre. J'en ai parlé à M. Rapin, car je pensais qu'ils ne faisaient que de la musique. Il m'a répondu qu'un gymnase était réservé aux jeunes talents, artistes et sportifs. Renseignements pris, il prépare tous les types de maturités, selon un horaire spécial. Les élèves terminent leur journée scolaire à 13 h, ce qui leur permet de suivre des cours au conservatoire et de préparer leur maturité. Les échecs n'y sont pas plus nombreux que dans les autres gymnases. A Genève, il serait bon d'étudier ce système en même temps que la nouvelle maturité.

Le président. Monsieur le député Brunier.

Des voix. Ah... !

M. Christian Brunier (S). Ah... ! Vous chantez, les radicaux ? Mesdames et Messieurs, nous venons d'entendre bon nombre de déclarations bien compliquées. Or le problème que nous devons traiter ce soir me paraît bien plus simple.

Une voix. Ah, oui ?

M. Christian Brunier. Les socialistes ne remettent pas en question la nouvelle maturité. Tout simplement, bon nombre d'enseignants et de parents ont peur des incertitudes, des ambiguïtés et des problèmes non réglés, posés par la mise en place trop rapide de cette maturité.

Depuis plusieurs jours, j'ai reçu nombre d'appels téléphoniques de la part de personnes inconnues... (Remarque.) Oui, des admiratrices !

M. Olivier Lorenzini. qui se sont trompées ! (Rires et brouhaha.)

M. Christian Brunier. ...des personnes qui ne sont ni des militants politiques ni des syndicalistes. Ce sont simplement des enseignants qui ne savent pas où ils vont et qui ont peur de ne pas être en mesure d'exercer convenablement leur métier en septembre prochain.

Une voix. Mais il faut démissionner !

M. Christian Brunier. Cette motion ne demande pas de renoncer à cette nouvelle maturité, mais juste un peu de temps pour mieux ficeler son contenu, pour rendre fiables ces changements et, pourquoi pas, simplement pour rassurer.

Le succès d'une pédagogie passe, en grande partie, par l'adhésion des enseignants au changement et non pas par la confrontation. Par conséquent, il est utile que nous ayons du temps, afin que les acteurs de cette réforme puissent adhérer totalement à ces changements. Madame Brunschwig Graf, il est temps de cesser de confondre efficacité avec empressement. (Applaudissements et commentaires.)

Nous voulons du temps pour que chacun adhère à cette réforme qui est nécessaire. Nous demandons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). Ce débat est important et, comme l'a dit le préopinant, les choses sont peut-être un peu plus simples qu'il n'y paraît. On s'aperçoit, en lisant l'exposé des motifs du projet de loi, que ce qui fonde le système de la nouvelle maturité, c'est l'élève; élément essentiel qui, à juste titre, n'a pas été remis en question.

A ce jour, l'autorité scolaire a imposé les disciplines. Dans le nouveau système, l'élève définit son propre programme parmi les disciplines fondamentales imposées à l'ensemble des candidats. Cette donnée est très importante. Pour certains, cette méthode arrive trop tôt; pour d'autres, comme moi - qui ai fait ma maturité il y a bien longtemps - elle vient trop tard, car c'est bel et bien le système dont je rêvais. L'impatience des adolescents qui, à 15-16 ans, souhaitent entrer dans ce système est compréhensible et je sais gré à tous les orateurs et oratrices de ce Grand Conseil de n'avoir pas remis cela en question, du moins officiellement et dans les discours.

Chacun est d'accord de renvoyer le projet de loi en commission, mais où en est-on avec la proposition de moratoire de la motion ? Certains orateurs semblent dire : «Encore un moment, Monsieur le bourreau» avant de marcher dans la voie qui nous est imposée ! Nous ne pouvons pas accepter cette attitude, car si le moratoire est accepté et que la nouvelle maturité n'entre en vigueur à Genève qu'en 1999, ce sera le dernier délai pour faire accepter la reconnaissance de notre titre de maturité en 2003.

Si on avait pu commencer la nouvelle maturité dès 1995 - même si je sais bien qu'à Genève ce n'était pas possible - on aurait les premières certifications du nouveau type de maturité en 1999. Genève a donc procédé avec une certaine lenteur. Il semble que, pour certains, la concertation n'ait pas été suffisante. Permettez-moi d'exprimer ma surprise, à la lecture du document que nous a remis le DIP, de découvrir que, pour la seule concertation de la nouvelle ORRM, on dépense à Genève plus d'un million par an. Ainsi, la concertation n'est peut-être pas aboutie, mais il me semble que les séances de concertation sont bien nombreuses et bien coûteuses !

En conséquence, un certain nombre d'enseignants ont travaillé très sérieusement et d'arrache-pied pour permettre à la nouvelle maturité d'entrer en vigueur dans plusieurs collèges, dès 1998. Certains ont voulu, plutôt que l'élève, placer - et ce n'est peut-être pas totalement faux - les enseignants au centre de ce débat, car on ne pourra rien faire sans les enseignants, j'en suis bien conscient. C'est faire bon marché du travail effectué par certains enseignants dans des collèges plus ouverts que d'autres à la réforme, des nombreuses heures supplémentaires qu'ils ont consacrées à permettre que ce nouveau programme entre en vigueur en 1998. De leur point de vue, le moratoire n'est pas une solution.

Au-delà de la concertation, de la mixité des filières, de la régionalisation qui me paraît être un grand progrès, on ne peut pas prétendre que cette mobilité demandée aux élèves - entre Sismondi et Rousseau, il n'y a, à vol d'oiseau, qu'un kilomètre ou deux - soit préjudiciable à des adolescents de 15 à 19 ans.

Le problème des raccordements, soulevé par le député Pagani, a pu vous effrayer. Monsieur Pagani, le collège du soir est une solution pour les maturités de type gymnasial. Si cette possibilité ne peut être envisagée, on peut, depuis une vingtaine d'années - grâce à celui qui vous parle, notamment - entrer à l'université sans être porteur du certificat de maturité. Le rattrapage - que vous envisagez pour des gens ayant entre 15 et 19 - est pratiqué à Genève - pionnière en ce domaine - à n'importe quel âge et, notamment, à partir de 25 ans. Cette alternative est extraordinaire et n'est pas pratiquée dans beaucoup d'universités.

Les garanties réclamées par M. Longet sur la régionalisation et le niveau d'enseignement pédagogique sont là.

Je suis surpris par la demande de garantie d'emploi, car jusqu'à présent nous avons toujours entendu dire que les enseignants - dont l'emploi était garanti - ne risqueraient pas de perdre leurs heures d'enseignement. Cela dit, les gens bien informés connaissent la pyramide démographique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Bernard Lescaze. Mais je vais conclure, Monsieur le président. Je vous signale que je parle de la motion et non pas du projet de loi !

Le président. Vous disposez de dix minutes pour une motion, Monsieur.

M. Bernard Lescaze. Exactement, et cela ne fait pas dix minutes que je parle.

Une voix. Cela fait douze minutes !

M. Bernard Lescaze. Je suis désolé d'appliquer le règlement, Monsieur le président ! En ce qui concerne la courbe démographique, elle est en forme de cloche et s'élargit vers 50-55 ans. En réalité, dans quelques années, on n'aura pas de problème d'emploi, mais bien plutôt une pénurie d'enseignants. C'est donc exactement l'inverse de ce qu'a dit le député Longet.

Pour toutes ces raisons et sans allonger, pour vous faire plaisir, Monsieur le président...

Une voix. Bravo !

Le président. Il y a dix minutes que vous parlez, Monsieur !

M. Bernard Lescaze. ...je propose le retrait du moratoire ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, j'essayais de vous faire appliquer le règlement, car vous y dérogiez !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Les beaux esprits signataires de la motion ainsi que les autres seront probablement intéressés à recevoir des réponses à leurs questions.

A la rentrée 1998, 2219 petits «Quentin» seront inscrits pour la nouvelle maturité, soit autant d'élèves qui s'attendent à bénéficier d'un nouveau système, ceci après des séances d'information qui se sont déroulées au mois de décembre dans les cycles d'orientation, au mois de janvier dans nos collèges et écoles de commerce, dans des salles combles.

Chacun a pris conscience, non pas seulement à Genève, mais dans toute la Suisse, de la nécessité d'adapter la maturité, afin que nos élèves bénéficient d'un solide bagage et puissent s'adapter aux besoins de la société, en terme d'intégration professionnelle, scolaire et universitaire.

Les travaux de préparation de la nouvelle maturité ont débuté en septembre 1994 avant les autres cantons, avant même que l'ordonnance ne soit adoptée par le Conseil fédéral. Lorsque son parcours est normal, le cycle effectué par un élève pour obtenir la maturité à Genève est de quatre ans. Quatre ans pour mettre au point une réforme, outre les six années précédentes passées en réflexions dans les hautes sphères fédérales et intercantonales. En tout, il aura fallu dix ans pour adapter un nouveau système. Les élèves obtenant leur maturité après quatre ans d'études, cela fait huit ans après le début des travaux préparatoires à venir. Et vous voulez rajouter une neuvième année !

Nous devons adapter notre système aux réformes, non pas dans la précipitation, mais avec célérité, comme suggéré dans le discours de Saint-Pierre adopté par les sept conseillers d'Etat. Comme l'a rappelé le député Lescaze, un million par an est consacré à l'organisation d'une grande concertation formée de tous les enseignants qui ont participé à la mise au point des programmes d'enseignement et ont fait en sorte qu'ils soient déposés au mois d'avril. Il faut que nous soyons prêts à la rentrée 1998 à enseigner à la première volée d'élèves.

Dans la motion, vous aurez l'honnêteté de reconnaître que, à côté de la demande de moratoire, se lisent d'autres voeux et d'autres rêves qu'a exprimés Mme Deuber-Pauli en commission, où cette maturité gymnasiale est discutée depuis deux ans. Elle a toujours été fidèle à son opinion et a regretté qu'on ne puisse plus maintenir la maturité artistique. C'est illégal, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas créer une filière artistique, car nous sommes dans un système fédéral.

Madame, je comprends vos regrets, mais cela n'en reste pas moins illégal. Comme vous représentiez l'opinion d'autres députés, nous avons demandé à la Confédération si un projet-pilote pouvait, dans une certaine mesure, répondre à vos voeux. La réponse a été négative.

Le député Longet a rappelé l'intervention qu'il avait faite à ce Conseil en 1996. J'ai eu la curiosité de la relire, ainsi que ma réponse. Monsieur Longet, le délai initialement prévu a déjà été prolongé d'une année. Nous voulions commencer la réforme en 1997 avec les autres cantons romands.

La concertation de 1996 a servi à ce que les six cantons romands retiennent une date d'entrée en vigueur, ce qui est la moindre des choses. Que diriez-vous, si je venais, la bouche en coeur, vous annoncer que, hormis le canton des Grisons et, éventuellement, celui d'Argovie, le seul à avoir pratiqué des options pendant ces dernières années, nous renoncions à imiter les cinq autres cantons et notre voisin vaudois et que - tant pis pour les élèves qui passeraient d'un système à l'autre - nous ne pouvions pas respecter ces délais ?

Le travail qui reste dépendra des inscriptions des élèves. Vous pouvez reporter d'un an le délai prévu, mais, à cette date, nous aurons la même discussion, car lorsque les élèves se seront inscrits, nous connaîtrons le choix de leurs options. Nous pourrons mettre sur pied l'organisation définitive. Nous assurerons la garantie de l'emploi comme nous l'avons toujours fait et cette organisation permettra à chaque enseignant de trouver sa place dans le dispositif de formation.

En reportant le délai d'un an, vous ne rendez service à personne. Vous ne faites confiance ni au département ni à sa présidente. Cependant, j'ai bien compris que les partis de gauche souhaitaient ce délai en vue de gagner les élections. En effet, le 22 octobre dernier, ceux qui ont élaboré le texte que j'ai eu sous les yeux à la veille des élections au Conseil d'Etat, l'ont fait dans un but stratégique - et chacun l'a compris. Il s'agissait d'une bonne stratégie politique, mais, Mesdames et Messieurs, les élections sont passées.

Nous devons organiser une rentrée scolaire en 1998. Ce texte du 22 octobre - que l'on feint de découvrir aujourd'hui - est malsain. En effet, 2000 élèves s'attendent à entrer dans le nouveau système de la maturité en 1998, alors que vous, vous me demandez - ni plus ni moins - de reconvoquer les parents et les élèves, afin que je leur dise le contraire, tout cela parce que, le 22 octobre, vous vouliez gagner les élections. C'est votre droit, mais les élections sont passées.

Vous parlez de la mixité, de la régionalisation et de la concertation. La commission technique consultative a produit des rapports. Je l'ai rencontrée à chacun des rapports qu'elle a proposé et j'ai approuvé les conclusions de cette commission qui se trouvait en majorité composée d'enseignants. Ils ont préparé la grille-horaire des élèves, les disciplines à retenir pour les options complémentaires, ont trouvé la solution concernant la mixité et proposé l'organisation des régions.

Qu'aurais-je dû faire de plus ? J'ai suivi l'instance de concertation qui l'avait proposée. On peut indéfiniment discuter. Je comprends le point de vue de ceux qui ne voulaient pas de cette maturité, leur souci de qualité. Cependant, les enseignants ont en main le destin des élèves. Si les farouches opposants à cette réforme pouvaient affirmer que leurs convictions changeraient dans le courant de cette année de délai - ce qui ne s'est pas produit pendant les quatre dernières années - je pourrais envisager de faire comme dans le canton des Grisons ou en Argovie et délivrer les diplômes en 2003. Mais, pensez-vous vraiment que ces quatre années passées à travailler sur ce dossier - qui en ont convaincu beaucoup, mais pas tous - auraient transformé, comme par miracle, l'opinion des opposants à cette maturité ?

Genève est le premier canton à avoir prôné cette pédagogie du choix. Le premier aussi à avoir introduit des disciplines artistiques, dont bénéficieront dorénavant tous les élèves. Nous n'avons même pas besoin de la base légale pour commencer. Cette base légale est utile, mais les articles de la loi actuelle nous permettent même de tenter l'expérience sans cela.

Les règlements d'application sont déjà en consultation pour que chacun en prenne connaissance. Que voulez-vous encore ? Il nous reste sept mois. A sept mois du but, nous pouvons l'atteindre et nous voulons l'atteindre, non pas pour notre prestige, même si, à l'époque, on m'avait accusée de vouloir cette maturité pour 1997 en raison des élections. Nous sommes en 1998, je vous le rappelle, et les élections sont passées. Atterrissons ! Donnons aux 2219 petits «Quentin» la possibilité de bénéficier d'une réforme à laquelle nous croyons tous.

Pour vous, il ne s'agit que d'une année et d'une satisfaction politique. Pour eux, ce sont quatre ans d'un nouveau système qu'ils attendaient et qu'ils n'auront pas, ceci de manière définitive. (Applaudissements de l'Entente.)

PL 7787

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M 1041-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 1170

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

Mme Janine Hagmann (L). Le renvoi en commission est refusé, ce qui est regrettable, car en entendant les groupes s'exprimer, les uns après les autres, j'ai senti que l'ORRM faisait l'unanimité dans cette enceinte. Ce n'est pas cela qui nous divise. En fait, que voulons-nous tous ce soir ? Nous voulons que l'institution sorte grandie et que cette réforme réussisse. Elle doit réussir, car, contrairement à ce que j'ai entendu, les enseignants sont enthousiastes et la confrontation n'est pas du tout aussi importante que vous voulez bien le dire.

Je propose à cette assemblée, dans un dernier effort pour la réussite de ce démarrage de l'ORRM, un amendement qui propose que tout soit mis en oeuvre pour que les travaux nécessaires à la mise en route de la nouvelle maturité soient terminés à temps, afin d'assurer aux élèves des conditions d'étude optimales. Cet amendement remplace les invites de la motion 1170.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Hagmann qui vous a été distribué, dont la teneur est la suivante :

«invite le Conseil d'Etat à tout mettre en oeuvre pour que les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle maturité soient terminés à temps pour assurer aux élèves des conditions d'étude optimales.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mme Janine Hagmann (L). Vous allez mettre la motion aux voix, Monsieur le président, puisque l'amendement est rejeté...

Le président. Bien sûr !

Mme Janine Hagmann. Je demande l'appel nominal.

Le président. Cette demande est-elle appuyée ?

Des voix. Oh oui !

Mme Janine Hagmann. Oui, pour que l'on voie qui est pour ou contre l'enseignement genevois !

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, la motion est adoptée par 47 oui contre 39 non.

Ont voté oui (47) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (39) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Etaient excusés à la séance (11) :

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Blanc (DC)

Liliane Charrière Urben (S)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Luc Gilly (AG)

Michel Halpérin (L)

Jean Opériol (DC)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Walter Spinucci (R)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Claude Haegi (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Elle est ainsi conçue :

motion(1170)

pour un moratoire d'un an dans la mise en place de la maturité genevoise (application de l'ORRM)

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que le Conseil fédéral a accepté le 16 février 1995 l'ordonnance sur la réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux (ORRM) visant à l'équivalence des formations gymnasiales et des certificats de maturité en Suisse, qui donnent notamment droit à l'admission aux écoles polytechniques fédérales, aux examens fédéraux des professions médicales ainsi qu'aux universités cantonales;

- que l'ORRM est entrée en vigueur le 1er août 1995 (art. 26 du règlement), et que les cantons disposent jusqu'à huit ans après cette entrée en vigueur, soit jusqu'en 2003, pour faire la preuve que leurs certificats de maturité sont conformes au nouveau règlement (art. 25 du règlement);

- que la structure gymnasiale et les filières genevoises existantes - maturité classique, latine, moderne, scientifique, artistique, écono-mique - seront remplacées par la maturité dite à options fixée par le règlement fédéral, selon un plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique de l'ensemble de la Suisse, et comportant sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire;

- que le département de l'instruction publique a fixé à la rentrée scolaire 1998 la date de la mise en vigueur de la nouvelle maturité gymnasiale à Genève;

- qu'en s'accordant une année de délai, en 1999, les conditions de l'article 25 du règlement fédéral sont respectées, puisqu'il faut quatre ans, jusqu'en 2003, pour l'obtention d'un certificat de maturité;

- que la mise en oeuvre de la nouvelle maturité genevoise s'est heurtée à de nombreuses difficultés dues aux raisons principales énumérées ci-après;

- que la structure gymnasiale et les filières genevoises existantes sont excellentes, qu'elles sont souvent le résultat de conquêtes chèrement acquises (par exemple, la maturité artistique et la mixité des filières gymnasiales et professionnelles à l'école supérieure de commerce), et qu'il y a un risque réel d'appauvrissement si la maturité dite à options, par ailleurs déjà expérimentée avec succès à Genève (notamment au collège Rousseau), ne s'organise pas dans les meilleures conditions possibles de collaboration avec le corps enseignant;

- que l'organe de concertation mis en place par le département de l'instruction public, la commission technique consultative (CTC), n'a pas eu les moyens de bien fonctionner;

- que l'impossibilité d'offrir toutes les options dans tous les établissements a conduit à la proposition d'un regroupement des établissements par région, mais que les modalités d'application de cette solution sont loin d'être suffisamment élaborées (dotation en équipements et en ressources humaines);

- que la conception de la grille-élève (répartition des heures par discipline), de la grille-maître, c'est-à-dire les conditions d'enseignement (demi-classes ou enseignement à effectifs réduits, laboratoires, atelier, etc.) et de l'aménagement de l'année scolaire a laissé apparaître des difficultés nombreuses, contraignant à renvoyer à chaque établissement la mise en application de cette réforme, ce qui est totalement contraire à son esprit qui vise à une plus grande uniformisation de structure, et qui pourrait entraîner des disparités inadmissibles et des luttes entre établissements;

- que les conditions-cadres d'enseignement prévues risquent de se trouver dégradées, notamment par la diminution des heures enseignées de disciplines fondamentales comme l'allemand (qui n'est plus obligatoire), les autres langues vivantes, les arts (la maturité artistique étant supprimée), les sciences, par le sur- ou sous-emploi en fonction des variations liées au libre choix des disciplines par les élèves, par le même risque en emploi technique en sciences expérimentales du fait du déplacement des degrés dans lesquels celles-ci seront enseignées (par exemple 200 heures de déficit en biologie la première année), et parce que ces questions font l'objet de nombreux litiges;

- que les problèmes liés à la période de transition ont été insuffisamment étudiés,

invite le Conseil d'Etat

- à faire retarder la mise en application de la nouvelle maturité genevoise, afin qu'elle se réalise dans les meilleures conditions possibles;

- à tenir compte de la motion 1093 proposée par la commission de l'enseignement et de l'éducation du Grand Conseil «sur la mise en place de la nouvelle maturité gymnasiale», demandant de veiller à rapprocher les modalités de la réforme des meilleures caractéristiques des voies gymnasiales actuelles, adoptée par le Grand Conseil le 8 novembre 1996;

- à tenir compte des voeux des 5000 pétitionnaires demandant le maintien d'une filière se rapprochant de la section artistique actuelle;

- à mettre ce temps à profit pour parvenir à un accord avec les partenaires concernés sur la grille-élève et la grille-maître, notamment par une concertation sereine au sein de la CTC, qui ne soit pas une commission-alibi, mais une commission, qui, conformément à son mandat, puisse mettre sur pied le modèle d'application genevoise de l'ORRM;

- en particulier à mettre en oeuvre une grille-maître qui traduisent les intentions d'enseignement et ne soit pas dictée seulement par des considérations d'économie budgétaire;

- à mettre sur pied un modèle de régionalisation qui conserve leur identité aux établissements et maintienne la mixité entre filières gymnasiales et professionnelles dans les conditions où celle-ci existe actuellement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Compte tenu des circonstances et des travaux annoncés, j'annonce le dépôt au Grand Conseil, dans le délai d'un mois, d'un rapport qui expliquera les raisons pour lesquelles je propose au Conseil d'Etat de ne pas appliquer le moratoire. (Applaudissements de l'Entente.)