République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 4e session - 4e séance
PL 7804
PL 7804
de MM. Christian Ferrazino (AG), Pierre-François
Unger (DC) et Bernard Lescaze (R) modifiant la loi d'application de
la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (F 2 10).
( ) PL7804