Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 45 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière

 de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 80 de la constitution, et selon une procédure maintenant bien établie, notre Conseil soumet à votre approbation la présente demande d'autorisation d'emprunt destinée au financement des achats de biens immobiliers par l'Etat.

Rappelons tout d'abord que c'est le 1er décembre 1995 que fut adoptée la dernière loi (no 7257) autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des emprunts destinés au financement des acquisitions de terrains. Les crédits ainsi disponibles furent très rapidement absorbés par le règlement d'un certain nombre d'opérations préalablement négociées et dont la conclusion avait été différée dans l'attente de la décision du Grand Conseil.

Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement d'aucune réserve lui permettant d'envisager de nouvelles acquisitions, alors même que d'intéressantes possibilités s'offrent à lui et que, dans certains cas, l'intérêt supérieur de notre canton commanderait même qu'il puisse conclure sans délai.

Notre canton se doit en effet de mener une politique foncière destinée à lui garantir, le moment venu, la disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures relevant traditionnellement de sa compétence. Il est indispensable de poursuivre cette politique afin d'assurer l'avenir, en particulier dans des domaines tels que l'enseignement, le logement, les transports (transports publics, aéroport), les zones industrielles, les équipements publics de loisir (verdure, délassement) ainsi que l'accueil sur notre territoire de diverses institutions (internationales entre autres).

Cela étant et compte tenu de la situation financière de notre canton, le Conseil d'Etat ne perd pas de vue qu'il est toujours nécessaire de restreindre au strict minimum les dépenses d'acquisitions de terrains.

Après avoir effectué une sélection extrêmement rigoureuse des opérations foncières prioritaires, notre Conseil a décidé de porter son effort sur les projets d'acquisitions suivants, faisant déjà l'objet de négociations, et qui, une fois conclues, figureront au patrimoine financier de l'Etat :

- Acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant total de 1,5 millions de francs.

- Acquisition de terrains permettant l'extension de zones de verdure/délas-sement nouvelles ou existantes pour un montant total de 1,5 millions de francs.

- Acquisition de terrains liés au développement d'équipements publics pour un montant total de 21 millions de francs.

- Acquisition de terrains se prêtant à la réalisation de logements sociaux pour un montant total de 0,5 millions de francs.

- Acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones de développement industriel pour un montant total de 5,5 millions de francs.

- Acquisition d'un immeuble administratif et commercial sis 78-82 route des Acacias, propriété du Crédit Suisse First Boston, se prêtant au regroupement en un seul lieu de services de l'Etat qui, pour la plupart, sont actuellement en location. Cette acquisition représente un montant total de 15 millions de francs, non compris d'éventuels travaux.

Pour la plupart de ces achats de terrains, il est prévu de les régler par tranches échelonnées sur plusieurs années.

Ces parcelles seront transférées du patrimoine financier au patrimoine administratif par des projets de loi ad hoc dès que leur affectation deviendra définitive. C'est la raison pour laquelle elles seront inscrites au patrimoine financier de l'Etat jusqu'à plus ample informé.

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre que les crédits sollicités se rapportent aux besoins prioritaires de notre canton.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Préconsultation

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, je fais une motion d'ordre. Je demande que vous soumettiez au vote de cette assemblée la levée de la séance. Nous en avons tous ras le bol !

Une voix. Bravo !

Le président. Je le ferai, Monsieur, mais je vous demande d'abord si vous êtes d'accord de renvoyer...

M. John Dupraz. Non ! Non !

Le président. Nous achevons le point que nous sommes en train de traiter, Monsieur le député ! Je propose donc de renvoyer le projet de loi 7797 à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.