RAPPORT DE MAJORITÉ

Sous la présidence de M. Pierre Ducrest, la commission des transports s'est réunie le 7 et 21 octobre 1997 pour traiter de la pétition 1162 intitulée « Usagers des Mouettes Genevoises ». M. François Brütsch nous a éclairé de ses compétences tout au long de ces travaux. Cette pétition, déposée devant notre Conseil le 6 juin 1997, a été signée en 2 mois et demi par 5200 personnes, essentiellement des passagers des lignes 1 et 2 de la Société des Mouettes Genevoises Navigation.

Elle recommande de prolonger la saison d'exploitation des lignes « transports public » de cette société sur toute l'année, d'étendre son réseau du pont de la Machine au Palais Wilson tout en demandant une garantie publique de financement.

La commission a auditionné les pétitionnaires, représentés par M. Michel Mouttet et Mme Daniela Œlgardt Roux. Nous avons sollicité les auditions de M. Roland Charrière, directeur des Mouettes Genevoises, de M. Christoph Stucki, directeur des TPG et du Département de Justice Police et Transport, représenté par son président, M. Gérard Ramseyer.

I. Audition de M. Michel Mouttet et de Mme Daniela Œlgardt Roux, représentant les pétitionnaires

Pour les représentants des pétitionnaires, la Société des Mouettes Genevoises Navigation (SMGN) nécessite notre soutien global, car, pour eux, elle présente pour Genève les avantages suivants :

1. ses Bateaux seraient un moyen de locomotion plus rapide que les transports publics terrestres pour se rendre de Rive aux Pâquis (temps de course 4 minutes toutes les 10 minutes contre 25 à 40 minutes pour les TPG) ;

2. ils seraient propulsés par des moteurs moins polluants,

3. tout en nécessitant des investissements moindres que ceux des TPG et

4. donneraient au plan d'eau du Petit Lac une image typique et très exportée de la Rade de Genève.

Quant aux points spécifiques qui motivent leur pétition, ils correspondent essentiellement à quatre souhaits.

 1. Prolonger la saison d'exploitation des lignes « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation durant les 5 mois d'hiver afin que le public puisse en bénéficier toute l'année.

Dès 1988, à la suite d'une pétition devant notre Conseil, la SMGN a pu bénéficier de la communauté tarifaire des transports publics qui regroupaient alors les TPG et les CFF. Depuis les clients de la SMGN ont plus que triplé et il y aurait grand intérêt à maintenir leurs lignes durant les 5 mois d'hiver.

Certes, quelques aménagements seraient nécessaires comme des bateaux mieux chauffés. Ils relèvent que leur sondage montre des passagers majoritairement favorables à poursuivre l'utilisation de ces lignes en toutes saisons. Le froid n'est d'ailleurs pas le facteur limitant, mais plutôt la bise qui, elle, survient selon ses propres caprices tout au long de l'année.

Du point de vue économique, le personnel de ces lignes n'émarge plus aux comptes de la société durant ces 5 mois, mais bien aux caisses de chômage. Le coût d'une telle exploitation en hiver leur apparaît neutre pour les collectivités publiques puisque celles-ci seraient dispensées du coût du chômage au profit d'une amélioration de sa subvention. Les usagers compléteraient ensuite les comptes soit par la billetterie soit par une révision des accords avec les TPG.

 2. Etendre les lignes actuelles « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation jusqu'au pont de la Machine et au Palais Wilson

La ville de Genève étudierait la surélévation du pont des Bergues, permettant d'envisager l'extension des lignes sur cette partie du Rhône. Le développement de lignes dans le Petit Lac se justifie par la présence future sur la rive droite tant de la Maison de l'Environnement dans le Palais Wilson que du parking d'échange de Sécheron et, sur la rive gauche, par le futur Park and Ride du Port-Noir.

Les quais d'accostage seraient facilement réalisables dans les deux cas. Sur la rive droite, le ponton du quai Wilson à la hauteur du Palais du même nom pourrait être rétabli. Quant à la rive gauche, le ponton serait facilement intégré dans l'aménagement du Port-Noir qui ferait suite à la construction du parking sous-lacustre.

Pour que ces lignes soient attractives pour leurs usagers, les bateaux feraient une boucle dans les deux sens entre tous les ports avec une cadence de 10 minutes. Cela ne nécessiterait probablement que 2 bateaux supplémentaires.

 3. Donner à la ligne des parcs le statut de « transport public » intégré à la communauté tarifaire et assurer à la Société des Mouettes Genevoises Navigation les moyens financiers nécessaires à lui permettre son activité de transport public

Depuis son entrée dans la communauté tarifaire, la SMGN n'a pas bénéficié d'une refonte du mode de calcul de ce type de financement. La SMGN perçoit le 0,66 % du montant des abonnements que perçoivent les TPG. Ces 0,66 % correspondaient à l'époque à 80 000 abonnés annuels utilisant les Mouettes genevoises, alors qu'aujourd'hui ils sont près de 400 000 à transiter à travers les lignes 1 et 2 de la SGMN. Un relèvement correspondant, soit 1,53 % de ce taux permettrait à la société de se passer même des subventions cantonales.

M. Spielmann a rendu attentifs les pétitionnaires que leur mode de calcul comprend un biais : le pourcentage de 0,66 % correspond à un pourcentage estimé entre le nombre de passagers avec abonnements des TPG et ceux des Mouettes genevoises. Depuis 1988, le nombre des passagers abonnés a pu croître de manière encore plus importante aux TGP vis-à-vis du nombre de passagers abonnés de la SGMN. Ainsi, une renégociation de ce taux pourrait se faire au détriment de la SGMN.

II. Audition de MM. Roland Charrière, directeur de la Société des Mouettes Genevoises Navigation, d'Antoine Böhler, administrateur de la société et de Joël Charrière, directeur adjoint

M. Roland Charrière nous fait savoir que la société ne peut évidemment que penser du bien de cette pétition, puisque cela va dans le sens d'un développement de sa société.

 1. La prolongation du service tout au long de l'année

Il n'est pas si simple d'assurer ce service tout au long de l'année. Si telle était la demande du public, il préconise d'avancer par étapes. Tout d'abord, les lignes seraient maintenues jusqu'au 15 novembre pour être rouvertes en mars, au moment du Salon de l'Auto. Une expérience précédante avait révélé 50 000 passages durant le seul mois de mars. Mais le succès du prolongement dans le temps du service dépend trop d'aléas comme de la nuit, du froid ou de la glace.

 2. L'extension des lignes

Si l'extension des lignes est souhaitable, cela ne se ferait pas sans peine. En effet, l'intégration d'une ligne actuellement touristique et donc bénéficiaire au profit d'une ligne « service public », jamais complètement rentable, nécessiterait une renégociation avec les collectivités publiques de l'ensemble de leur soutien financier Cependant, le développement d'une ligne transport public par voie lacustre apporterait un plus pour le parking de dissuasion projeté tant à la Nautique qu'à Sécheron. Il permettrait aux usagers de ces futurs P+R de se rendre sur l'autre rive ou au Molard plus rapidement que par les transports publics terrestres retenus par les embouteillages matinaux (6 minutes jusqu'au Molard par le plan d'eau).

 3. Le financement des Mouettes

C'est une de leurs grandes préoccupations, en particulier en ce moment puisque les années 1995 et 1996 ne seraient pas encore définitivement réglées, tandis que le budget 1998 ne prévoit aucune subvention. Or, il est évident que les demandes de la pétition sont irréalisables sans aide financière de l'Etat. Depuis son intégration dans la communauté tarifaire, la SGMN est passée de 235 000 à 630 000 passages annuels. Le réservoir de clientèle est une réalité, et il pourrait encore se développer.

Les lignes 1 et 2 sont déficitaires comme l'ensemble de tous les transports publics du monde. En revanche, les lignes touristiques sont rentables. Sur la ligne des Parcs, la traversée coûte Fr. 8.- par passager, tandis que sur les lignes de transport public, cela revient à Fr. 2,20, voire moins pour les abonnés.

Ces lignes 1 et 2 ont généré l'an passé un déficit de 432 000 francs en 1996 et 370 000.- en 1995, pour 331 000 francs de subventions de l'Etat et des rattrapages de subvention pour éliminer le trou qui subsistait. Pour cette année, les discussions sont en cours avec les département concernés.

Si les Mouettes genevoises devaient maintenir leurs lignes toute l'année, son déficit d'exploitation serait encore aggravé par le fait de ne pouvoir disposer du complément bienvenu de l'exploitation des lignes touristiques, réservée à la belle saison. En hiver cependant, les lignes n'ont pas besoin d'être doublée comme en été: deux bateaux suffiraient pour assurer une bonne fréquence.

M. Charrière ne se dit pas opposé au transfert de la gestion des lignes 1 et 2 aux TPG, mais il estime que ce mode de faire ne devrait pas modifier le coût d'exploitation Il estime enfin que le pouvoir politique doit définir quels passagers des Mouettes genevoises sont d'utilité publique ou non. Ce n'est pas à lui de l'affirmer et rappelle que la Rade n'est pas que des quais, mais aussi un plan d'eau sur lequel il serait heureux de maintenir des bateaux.

III. Audition de M. Ramseyer, Président du DJPT

 1. Le problème du financement

Pour le Département, le problème le plus aigu de la SGMN est l'adaptation des subventions. Les demandes financières n'ont cesser d'augmenter ces dernières années passant de 16 300.- en 1995 à 321 000, puis respectivement à 333 000.- en 1997. L'analyse des comptes se révèle difficile, voire très difficile. En effet, il s'avère rapidement impossible de faire la part des coûts des lignes « transports publics » versus « lignes touristiques », tant la comptabilité est intriquée. Le problème est si ardu qu'une expertise comptable est en cours sous le contrôle de l'inspection cantonale des finances.

Comme M. Charrière se plaignait de ses difficultés financières exclusivement liées aux lignes 1 et 2, le Département lui a suggéré de confier leur gestion aux TPG. Les premiers contacts ont été établi et les TPG se sont proposés de travailler avec la SGMN en sous-traitance comme cela se fait sur d'autres lignes.

Or, à mi-septembre, M. Charrière répond au Département qu'il souhaite non seulement conserver ces lignes, mais étendre encore son réseau pour desservir le P+R du quai Wilson et du Port Noir afin de développer une alternative à une nouvelle demande éventuelle de traversée routière de la Rade.

 2. Le développement du réseau

Enfin, le Département se dit intéressé à l'étude de nouvelles lignes, notamment pour assurer la meilleure attractivité possible des parkings d'échange.

IV. Audition de M. Christophe Stucki, directeur général des TPG

Il se présente à la fois comme expert, exploitant du réseau de base, mais aussi, parfois, comme concurrent des Mouettes.

 1. Le financement

Pour lui l'Etat définit les niveaux de services, le Grand Conseil fixe les indemnités qu'il veut verser pour ces services. L'exploitant n'est pas en mesure de faire ni l'un, ni l'autre.

(a) la communauté tarifaire

Les TPG sont cependant prêts à renégocier la clé de répartition de la communauté tarifaire qui les lie avec la SGMN. Ceci se justifierait d'autant plus qu'elle remonte à 1990. La répartition se fait en calculant les passagers par kilomètres transportés et par partenaire de la communauté tarifaire. Dès lors on peut sérieusement douter que la nouvelle clé de répartition soit plus favorable à la SGMN, tant les TPG se sont développés dans le même intervalle.

Les recettes de la SGMN ont augmenté jusqu'en 1992 pour ensuite stagner. Aussi, le nombre de passagers des Mouettes, comme de l'ensemble des transports publics, reste stable. M. Stücki estime qu'il s'agirait plutôt de 500 000 personnes transportées par année, et non pas 630 000 comme indiqué. La subvention par passager représenterait 60 à 70 centimes, ce qui est relativement bon marché notamment en comparaison avec la moyenne des subventions par voyageur des TPG. Il est donc peu vraisemblable que la gestion des Mouettes par les TPG améliore les rendements.

(b) L'intégration des lignes 1et 2 dans le réseau TPG

Pour les TPG, les lignes 1 et 2 assurées par le SGMN ne peuvent être considérées comme correspondant à l'offre de base prévue par la loi sur les Transports Publics. En effet, tous les débarcadères sont à moins de 300 mètres d'un arrêt de bus. L'offre de base est assurée. La loi actuelle ne peut exiger la mise du trafic lacustre dans l'offre de base. Les Mouettes représentent une offre complémentaire, ce qui a pour conséquence qu'elles ne sont plus seulement à la charge de l'Etat, mais en moyenne à 50 % à la charge de la commune concernée, soit de la Ville de Genève.

La ligne des Parcs pourrait en revanche être intégrée dans l'offre de base, puisqu'un P+R est prévu à la Nautique et que ce type de transport pourrait s'avérer plus rapide et plus efficace que les moyens terrestres. Les TPG ne se prononceraient, quant à eux, qu'après une expertise indépendante. Ce point pourrait s'intégrer ensuite dans le plan directeur 1999 - 2002. Mais, il faudra bien distinguer entre l'exploitant et le mandataire de service. L'Etat devrait être le concessionnaire et pourrait ainsi faire un appel d'offres, que les Mouettes prendraient alors en charge.

Pour conclure, M. Stucki met l'accent sur le fait qu'il est temps maintenant de séparer le destin du trafic lacustre genevois du destin des seules Mouettes Genevoises.

V. Discussion et vote

La majorité de la commission a été satisfaite des explications données par le Département qui a montré tout au long des débats sa volonté de soutenir les transports publics jusque sur l'eau. Les efforts du Département ont concerné les différents axes de la pétition.

 1. L'extension à l'année des Mouettes Genevoises

Le Conseil d'Etat (CE) avait déjà été saisi le 27 novembre 1987 par une pétition déposée par la CITRAP qui demandait :

1. l'intégration de la SGMN dans la communauté tarifaire et

2. l'extension du service à toute l'année.

Le 21 février 1991, le CE y avait répondu favorablement en intégrant dès 1989 la SGMN dans la communauté tarifaire permettant ainsi une rapide augmentation des passagers et des revenus.

Dans sa réponse le CE avait aussi fait part d'une étude de l'exploitation hivernale des lignes « transports publics » assurées par la SGMN. Celle-ci avait conclu

1. que le nombre moyen de passagers mensuels ne représenteraient que la moitié des passagers transportés en octobre ;

2. que le déficit d'exploitation allait correspondre aux 2/3 des coûts ;

3. que ce déficit ne comprenait pas le prix de nouveaux bateaux adaptés aux conditions hivernales

4. ni des salles d'attente à construire sur les quais par la Ville mise ensuite gratuitement à disposition de la SMGN à l'instar des autres lignes de transports publics.

Aussi, le CE affirmait dans son rapport que le maintien tout au long de l'année des lignes publiques desservies par la SGMN conduiraient à augmenter de 160 % le déficit annuel de cette société. Il affirmait aussi renoncer du fait de l'opposition de la Ville de Genève d'assumer certains coûts d'infrastructure comme aussi des 50 % de l'excédant des charges d'exploitation.

Aujourd'hui, les données se révèlent inchangées. Celles-ci ont été encore confirmées par les représentants de la SGMN qui ne souhaitent pas maintenir leurs lignes ouvertes au-delà du 15 novembre et ne peuvent envisager une ouverture plus précoce qu'en mars et surtout en fonction de l'affluence de nos hôtes de passage. Ce refus d'entrer en matière de la part de la SGMN semblait suffisant à la commission pour ne pas vouloir solliciter des explications complémentaires auprès des autorités communales.

De plus les Mouettes ne peuvent être considérées comme indispensables, puisqu'en hiver les TPG font face à la demande supplémentaire sans difficultés.

 2. L'extension des lignes

L'étude de l'extension des lignes semble souhaitable. Cela dépend cependant du développement des parkings d'échange projeté tant à Sécheron qu'au Port Noir. Cela nécessitera cependant des investissements lourds tant au niveau de débarcadères protégés et chauffés que de bateaux ayant les mêmes critères de confort que ceux des TPG.

 3. Le financement

Les problèmes du financement actuel de ces lignes publiques se sont révélés d'emblée difficiles voire impossibles à saisir pour une commission parlementaire. En effet, la SGMN perçoit des subventions depuis 1973 pour un montant initial de SFr. 20 000.- qui devient SFr. 233 205.- en 1989, date de l'entrée des Mouettes dans la communauté tarifaire. Aujourd'hui SFr. 331 000.- ne semble plus suffire.

Pourtant, pour un service globalement inchangé depuis 1987, (mêmes lignes et mêmes horaires), les recettes comprenant tant la vente des titres de transport que la ristourne des TPG dans le cadre de l'accord tarifaire, ont évolué très positivement passant de SFr. 265 451.- en 1987 à SFr. 329 547.- en 1989, puis à SFr. 535 854.- en 1996.

Ces chiffres sont apparus si contradictoires au CE par rapport à la demande constante d'augmentation des subventions, qu'un audit est en cours analysé par l'inspection cantonale des finances. Il semble, - et cela est apparu aussi dans les auditions - que la séparation des coûts d'exploitation entre des lignes publiques déficitaires et des lignes privées affirmées comme rentables n'ait pu être faite.

Dans ces conditions, la commission des transports soutient le CE dans sa démarche de vouloir intégrer la gestion des lignes lacustres aux TPG. En effet, notre Conseil ne peut qu'au mieux décider du montant d'une subvention, mais jamais gérer une entreprise, privée de surcroît. Le CE a décidé de suspendre cette subvention en 1998, tout en demandant que la direction de la SGMN prenne contact avec la direction des TPG afin d'inclure les lignes lacustres publiques dans l'offre générale des TPG. Ce mode de faire, certes volontaire, garantirait cependant la pérennité des Mouettes Genevoises. De plus, les lignes bénéficiaires continueraient d'être gérées par la SGMN. Tous les protagonistes se disent disposer à oeuvrer dans ce sens.

Alors que la discussion s'est toujours révélée consensuelle tout au long du débat, survient une scission au moment du vote. Une courte majorité estime qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir de la part du CE des explications supplémentaires puisque la commission de transports pourra s'exprimer lors de la prochaine discussion du contrat de prestation qui lie les TPG à l'Etat et, qu'à cette occasion, il leur sera transmis toutes informations utiles.

Renvoi : 4 pour (1 S, 2 DC, 1 R) Dépôt : 4 contre (1 S, 2 DC, 1 R)

 5 contre (4 L, 1 R)  5 pour (4 L, 1 R)

Ainsi, la majorité de la commission propose à notre Conseil de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Cette majorité constate ainsi la volonté du CE de répondre à l'attente des genevois sur le maintien de transports publics efficaces sur le plan d'eau de la Rade de Genève. D'autres, moins confiants, souhaitent un rapport. C'est là toute la différence de doctrine politique entre les uns et les autres !

Rapport de minoritÉ

Les Mouettes prennent l'eau, quelqu'un doit se mouiller pour y voir clair. Selon les propos de M. Gérard Ramseyer, Président du DJPT, « personne ne comprend les comptes de la société Mouettes Genevoises (SMG) qui mélange les activités touristiques avec celles des transports publics », quant à M.  Christophe Stucki, directeur général des TPG, il reconnaît que la subvention allouée au SMG de 0,60 à 0,70 ct, par passager est modeste comparativement aux subventions attribuées au TPG dont le coût moyen est notablement plus élevé, par ex. cas extrême, la ligne TPG du Mandement coûte 19 francs par voyageur.

Donc, pour y voir plus clair il faut une analyse précise et détaillée, c'est la seule raison qui a motivé ce rapport de minorité.

La rade sans les Mouettes c'est comme la jetée sans le Jet d'eau. L'attrait touristique est incontestable. D'ailleurs la fréquentation des touristes sur la ligne des parcs le prouve abondamment.

Depuis 1988 avec l'introduction d'une communauté tarifaire entre les TPG et la SMG, les lignes 1 et 2 ont vu le nombre des passagers augmenter de 148 %. Les Genevois apprécient ce moyen de transport rapide, fréquent et sans risque de bouchon. De plus il est peu polluant et a un petit côté évasion.

La demande des pétitionnaires vise 3 points. L'extension du service des Mouettes durant les mois d'hivers (novembre à mars), l'amélioration des dessertes et enfin l'aspect financier.

Nous avons auditionné suite à la demande du pétitionnaire, MM.  Charrière père et fils, accompagné de M. Antoine Böhler et M. Christophe Stucki, directeur général des TPG.

Sur le fond il y a pratiquement unanimité de vue, le problème réside sur les coûts réels des lignes publiques et les subventions à octroyer.

Selon M. Christophe Stucki, il serait nécessaire de préciser ce qui est offre de base ou complémentaire si le quota de 0,66 % correspond au nombre de passagers et si la reprise de la gestion pour les TPG des lignes publiques est opportune. M. Stucki suggère qu'un expert neutre soit mandaté par l'Etat afin d'obtenir des réponses qui ne soient pas contestables. Cette analyse n'entraînerait pas des coûts importants. Elle compléterait avantageusement le rapport du Conseil d'Etat déposé en février 1991, fait sur des bases qui n'ont plus court aujourd'hui (achat de deux bateaux et nouveau bureau) et qui avait conduit le Conseil d'Etat à maintenir le statut quo.

Il y a consensus entre exploitant et direction des TPG sur un accord qui verrait les lignes publiques être gérées par les TPG et sous-traitées par un indépendant de même qu'une enveloppe des coûts soit arrêtée et enfin qu'un essai d'un service prolongé soit assuré dans un premier temps durant les mois de novembre et de mars et qu'également une extension des lignes publiques soit étudiée et notamment celle qui reliera P+R de la Nautique à Sécheron (offre de base).

Tout le monde reconnaît l'utilité des Mouettes Genevoises, d'ailleurs M. Gérard Ramseyer, Président du DJPT, assure que tout sera mis en oeuvre pour maintenir cette activité, voire la renforcer.

C'est pourquoi Mesdames et Messieurs les députés, il est apparu à la minorité (minimisée à cause des absents) que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat afin qu'il se donne les moyens de clarifier cette situation insatisfaisante pour chacun. Pour un audit approprié, nous vous recommandons de soutenir ce renvoi au Conseil d'Etat.

PÉTITION

Usagers des Mouettes Genevoises

Les personnes, dont le nom figure ci-dessous, usagers des Mouettes Genevoises, demandent au Grand Conseil de la République et canton de Genève d'intervenir afin:

1. de prolonger la saison d'exploitation des lignes « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation durant les 5 mois d'hiver afin que le public puisse en bénéficier toute l'année ;

2. d'étendre les lignes actuelles « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation jusqu'au pont de la Machine et au Palais Wilson ;

3. de donner à la ligne des Parcs le statut de « transport public » intégré à la communauté tarifaire ;

4. d'assurer à la société des Mouettes Genevoises Navigation les moyens financiers nécessaires à lui permettre son activité de transport public.

M. .

33, rue des Pâquis

1201 Genève

Débat

M. Armand Lombard (L). Je trouve extrêmement morose et déprimé le rapport sur le redéploiement des Mouettes genevoises.

Pour la commission et son rapporteur, dont le rapport est parfaitement intéressant et bien fait, l'objectif est le maintien de transports publics efficaces sur le plan d'eau.

Par ailleurs, selon la commission, c'est impossible à saisir par une commission du Grand Conseil : «trop compliqué», «pas rentable», «flou», avec des «c'est pas nous qui... c'est pas eux que...», etc.

Le ton utilisé est par trop négatif pour le projet proposé par le pétitionnaire, qui est beaucoup plus large.

On pourrait profiter de l'occasion offerte par cette pétition pour tenter de donner au plan d'eau du Petit-Lac une image typique et très exportée de la rade, au lieu de se contenter de maintenir des transports fonctionnant pas trop mal.

La rade a donné naissance à de nombreux projets. Je me rappelle une motion présentée par une commission, signée par le président du Grand Conseil, entre autres, demandant une animation de la rade et un examen pour déterminer ce qui pourrait être fait pour donner une image différente de ce site remarquable, qui ne soit plus lugubre, triste et peu animée.

Lorsqu'on en vient aux finances, comme toujours, la chatte a mal à la patte ! Si l'on considère le déploiement actuel des Mouettes, ce n'est évidemment pas une affaire rentable. Et elle sera de plus en plus à la charge de l'Etat, si, tout à coup, le Conseil d'Etat souhaitait en faire davantage et suivre les recommandations de la pétition.

Mais l'on pourrait retravailler la chose. Le Conseil d'Etat lui-même pourrait repenser ce problème plus généralement, et non une commission du Grand Conseil qui ne serait peut-être pas très apte. A l'évidence, des améliorations peuvent être faites, en particulier en reprenant les idées d'un certain nombre de motions qui gogent au fond des tiroirs.

Je suis donc favorable au renvoi de cette commission au Conseil d'Etat. Pas pour lui dire qu'il a mal fait son travail, mais, dans une époque de morosité épouvantable, on ne réussira pas en traitant les problèmes ainsi : il faut se prendre en main, trouver des éléments positifs, concrets et dynamiques pour redonner du courage aux gens. Il faut refuser de baisser les bras devant les multiples problèmes et de s'empêtrer davantage.

Je vous propose donc le renvoi de cette commission pour retrouver l'enthousiasme perdu.

Le président. Il s'agit d'une motion, et non d'une commission !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Dans ce débat, il faut se souvenir qu'entre Genève et les Mouettes il existe une relation affective qui doit être prise en compte au-delà des aspects financiers et de rentabilité.

On l'a déjà dit : les Mouettes, c'est le tourisme. C'est également notre patrimoine : combien de balades dominicales pour les parents et leurs enfants ! C'est également un transport public qui n'est de loin pas inintéressant.

La pétition nous demande quatre choses. Les points 2, 3 et 4 - étendre les lignes actuelles jusqu'au pont de la Machine et au Palais Wilson - sont déjà en cours. Donner à la ligne des parcs le statut de transport public intégré à la communauté tarifaire, c'est déjà acquis. Quant à assurer à la Société des Mouettes genevoises les moyens financiers nécessaires, je vous rappelle qu'une motion demandant de rétablir la subvention aux Mouettes a été déposée au mois de décembre. La majorité de ce Grand Conseil l'ayant votée, elle a été renvoyée au Conseil d'Etat.

A part le point 1 - prolonger la saison d'exploitation durant les mois d'hiver, ce qui est peut-être un peu prématuré mais intéressant à étudier - tous les autres points sont déjà acquis, dans ce Grand Conseil.

Il est dès lors logique de renvoyer également cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de suivre le rapport de minorité.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de majorité. Je prends acte du manque d'enthousiasme suscité par ce rapport. Il faut savoir qu'il correspond en fait à une échelle des valeurs liée à un réalisme économique, notamment.

Pour avoir des bateaux circulant dans la rade, il fallait tout d'abord les financer. C'était le problème majeur de cette pétition.

Le développement tel que le souhaite Mme Reusse-Decrey dépend essentiellement des parkings d'échange prévus tant à Sécheron qu'au Port-Noir. Ils doivent être réalisés avant d'imaginer la création d'une ligne publique. On ne peut concevoir que l'ensemble des Mouettes devienne public, alors que l'activité touristique est privée.

Je ne puis que vous recommander de suivre les conclusions du rapport de majorité. Comme Mme Reusse-Decrey l'a rappelé, le Grand Conseil a déjà été saisi de la motion 1175 demandant au Conseil d'Etat d'établir un contrat de prestations avec la Société genevoise des Mouettes. Il est en cours d'élaboration, et le Grand Conseil va de toute façon avoir un rapport sur le financement des Mouettes. Cette pétition est devenue caduque sur le plan du financement.

Dans un second temps, parmi les autres éléments, le premier, concernant le maintien de l'activité des Mouettes durant l'hiver, n'est retenu par personne. Le deuxième dépend non seulement du Grand Conseil mais aussi de la Ville, puisque toute offre qui pourrait être faite ne correspond pas à l'offre de base telle que prévue dans les transports publics, et devrait être également financée par la Ville qui imagine mal réaliser des débarcadères chauffés et racheter de nouveaux bateaux pour assurer le même confort que dans les autres transports publics genevois.

Je vous recommande donc de déposer cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil pour bien faire remarquer que les trois premiers points de la pétition sont réglés, et que le quatrième l'est aussi grâce à la motion 1175.

M. David Hiler (Ve). Pour en revenir à la dernière intervention, il faut savoir de quoi on parle ! Parle-t-on de court terme ou de moyen terme ? Avec raison, le rapporteur signale qu'une partie des prestations supplémentaires demandées dans cette pétition ne peuvent pas être imaginées avant l'ouverture des parkings d'échange et le prolongement des lignes en direction du pont de la Machine. Cela ne fait aucun doute.

Lors du traitement d'une pétition de ce genre, le parlement doit savoir s'il retient ou non cette perspective à moyen terme. Elle me paraît excellente et c'est également l'avis des Verts. Il faut le dire pour le Mémorial ! Les gens qui souhaitent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat n'entendent pas voir, l'hiver prochain, l'ensemble des demandes réalisées. Ils souhaitent le renvoi pour indiquer au Conseil d'Etat que, dans le cadre des travaux importants prévus pour aménager des parkings d'échange, ils se soucient de préparer le terrain pour le bon fonctionnement des lignes de Mouettes.

L'intention des pétitionnaires étant excellente et correspondant au désir de la majorité de ce parlement, une fois mis le bémol dû au délai de réalisation et la motion que nous avons votée n'impliquant pas une subvention qui permette ce type de développement, nous savons que nous travaillons à long terme, trois, quatre ou cinq ans.

A la vitesse à laquelle les choses avancent, l'intention doit être exprimée clairement. Pour ces raisons, nous appelons ce Grand Conseil à voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, dans les conditions exposées et découlant du bon sens.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. J'aimerais m'adresser à M. le député Lombard.

Voilà pas mal de temps que je vous observe, Monsieur le député. Vous êtes un sacré comédien : tour à tour sarcastique, tragique, désabusé, enthousiaste, carrément tragique une nouvelle fois. Vos performances sont toujours remarquables ! (Rires.) Le tableau que vous brossez est vraiment noir. Vous dites la même chose que M. Hiler qui, lui, dit très calmement la même chose que Mme Reusse-Decrey qui explique exactement la même chose... Bref ! C'est un non-dossier, puisqu'on est tous d'accord sur les conséquences de ce rapport.

Je vous le rappelle, il y a deux sujets. Les transports collectifs, c'est l'affaire de l'Etat, c'est la subvention. Je n'ai pas inventé les difficultés financières ou les atteintes portées aux subventions.

Le deuxième sujet concerne les transports touristiques, c'est une affaire privée concernant les Mouettes genevoises.

Et il y a une constante : nous aimons tous les Mouettes et souhaitons qu'elles survivent. Nous y travaillons.

Il faut ajouter qu'il y a un court terme pour régler le contrat de prestations et un moyen terme, comme l'a dit M. Hiler, s'agissant du Park and Ride de la rive gauche qui serait effectivement bien desservi par une ligne de Mouettes.

Nous sommes donc tous d'accord sur les objectifs. Pour conclure, je vous rappelle que j'ai été chargé - motion ou pas motion - de commencer un travail avec M. Charrière, le patron des Mouettes genevoises. Dans la joie et la bonne humeur, nous nous sommes mis au travail, dans une ambiance de respect mutuel, d'estime réciproque, et avec la volonté d'aboutir à ce contrat de prestations très bientôt.

La desserte en aval du pont de la Machine nécessite d'importants travaux, la surélévation, entre autres, du pont des Bergues, ce qui est l'affaire de la Ville de Genève.

Nous voulons tous la même chose, il y a un consensus. La volonté commune est de faire avancer ce dossier qui est en cours. A partir de là, que vous la renvoyiez au Conseil d'Etat ou que vous la déposiez sur le bureau, cela ne change pas notre volonté commune, ni le travail engagé. Mais merci, Monsieur le député Lombard, de nous donner à chaque intervention une nouvelle facette de votre talent !

Mises aux voix, les conclusions du rapport de majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de minorité de la commission des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Le président. Nous passons maintenant au point 67, rapport divers 294, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur son programme de législature 1997-2001.

27. Ordre du jour.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat, je désire faire une brève déclaration.

Selon l'article 173A nouveau du règlement du Grand Conseil, au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présente son programme au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat annonce traditionnellement les grands thèmes de son action pendant la législature à venir dans le discours de politique générale qu'est le discours de Saint-Pierre.

Le présent rapport est donc, à ce titre, une nouveauté qui répond à l'exigence de l'article 173A et permet au gouvernement de présenter formellement au Grand Conseil son programme 1997-2001. Ce rapport engage également le gouvernement en fixant les priorités et les grands chantiers des prochaines années. Cet engagement est d'autant plus important que nous entrerons dans le XXIe siècle pendant cette législature.

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire des secrétaires généraux, travaille actuellement avec les départements à concrétiser la volonté et les choix de l'exécutif. Les projets, les chantiers, les dossiers, seront lancés et repris dans un tableau de bord en cours d'élaboration qui permettra d'en suivre l'évolution jusqu'à la réalisation. Il ne s'agit pas vraiment d'une nouveauté : un tel tableau a déjà servi à l'établissement du bilan de la législature précédente.

En conclusion, le Conseil d'Etat souhaite marquer clairement sa volonté de ne pas en rester aux déclarations d'intention, mais d'oeuvrer très concrètement à la réalisation de ses objectifs pour la prospérité et le bien de toutes et de tous dans notre canton.

M. Pierre Vanek(AdG). Je n'interviens pas sur le point 67 en particulier, mais sur une question de procédure et d'ordre du jour dont nous sommes maîtres en tout temps.

Il faudrait reporter la discussion sur le rapport du Conseil d'Etat à une séance ultérieure. Je remercie M. le président du Conseil d'Etat d'avoir cité l'article 173, mais il ne correspond pas à celui que nous avons ! Il faudrait remettre à jour nos règlements pour travailler dans de bonnes conditions, mais là n'est pas l'essentiel de mon propos.

Le législateur a fixé ce point, afin qu'un rapport soit présenté au Grand Conseil pour permettre d'ouvrir un débat; il en va de même pour tous les rapports du Conseil d'Etat. Tous les députés et partis représentés dans cette enceinte doivent pouvoir exposer leur opinion sur l'importante question du programme de législature, programme gouvernemental de quatre ans.

Pour que les conditions nécessaires à cet important débat soient réunies, j'aimerais, premièrement, que l'annonce soit faite en début de session pour qu'un public éventuellement intéressé par cette «broutille» que représente un programme de législature puisse y assister. Lors du discours de Saint-Pierre, il y a eu les flonflons et toute la solennité voulue, mais, ici, c'est plus sérieux : le Conseil d'Etat présente son programme au parlement et les députés doivent pouvoir s'exprimer.

Deuxième condition : j'aimerais que le Conseil d'Etat nous fasse la politesse d'être présent pour entendre les observations éventuelles... (Brouhaha.) ...que nous aurions à faire sur le programme de législature. Il y a une certaine désinvolture de la part du Conseil d'Etat à être en majorité absent quand on traite de son programme de gouvernement... (Brouhaha.) Je donne volontiers acte à M. Cramer de sa présence ainsi qu'au président du Conseil d'Etat, mais j'attire l'attention du Conseil d'Etat sur l'article 65 du règlement... (Brouhaha.) Je crois que c'est 65... En principe, le Conseil d'Etat assiste aux délibérations du Grand Conseil... (Exclamations.) Lorsqu'il s'agit de son propre programme de législature, en tout cas sur ce point-là, il pourrait se donner la peine d'être présent.

Je vous propose donc de reporter ce débat à une session ultérieure, Monsieur le président.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je suis d'accord avec M. Vanek une fois par année : alors, c'est aujourd'hui et maintenant ! (Rires.) Vous êtes maîtres de votre ordre du jour. Le point 67 ayant été appelé, j'ai donné lecture d'une déclaration préliminaire.

Je suis flatté de l'intérêt que vous portez à ce programme et d'accord avec vous : nous pouvons parfaitement le renvoyer et en discuter en présence du Conseil d'Etat in corpore. Je me range à l'avis de M. Vanek et prie le Grand Conseil de noter cette convergence de vues, unique dans le courant d'une année ! (Rires.)

Le président. Nous sommes en présence d'une proposition de renvoi à une séance ultérieure. Je mets aux voix cette motion d'ordre.

Mise aux voix, la proposition de traiter ce point lors d'une prochaine séance est adoptée.

Le président. Nous allons passer au rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Notre loi portant règlement du Grand Conseil exige le huis clos. Je demande aux huissiers d'assurer ce huis clos. Je prie le public et la presse parlementaire de bien vouloir quitter notre enceinte.

La séance publique est levée à 19 h 15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

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