(M 1171)

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances), du 27 avril 1995, Mémorial 1995/17;

- que les mesures de compensation font partie intégrante de la loi (art. 3);

- que ces mesures ne sont toujours pas concrétisées;

- que le moratoire concernant le déclassement de surfaces d'une certaine importance en zone agricole n'a pas été intégralement respecté (art. 4, al. 2),

invite le Conseil d'Etat

à appliquer la loi dans son intégralité et ce dans les plus brefs délais.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil votait dans la douleur un projet de loi en 1995 afin de permettre à l'entreprise Reuters de construire un nouveau centre sur un terrain agricole sis sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive.

Aujourd'hui la construction est en voie d'achèvement et les mesures de compensations se font toujours attendre.

L'acceptation de ce projet était conditionnée à ces mesures et c'est seulement ainsi qu'une majorité avait pu se dégager. Ainsi, l'entreprise avait la garantie de ne pas rencontrer l'opposition qui aurait conduit à un blocage de très longue durée.

Il appartenait au gouvernement, sorti des urnes en 1993, de faire appliquer la loi. Tel n'ayant pas été le cas, les motionnaires invitent le nouveau Conseil d'Etat à mettre en oeuvre sans délai les mesures de compensation qui s'imposent et à respecter et faire respecter à l'avenir le moratoire frappant le déclassement des zones agricoles.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

(PL 7802)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28917-517, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Confignon, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 novembre 1996, (création d'une zone agricole, située à la route de Soral), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28917-517 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi concerne la parcelle N° 10708 située entre la route de Soral et le chemin de Murcie, feuille 3 du cadastre de la commune de Confignon. D'une superficie totale de 7170 m2, cette parcelle propriété de l'Etat de Genève est actuellement située en zone 4B protégée.

Il est proposé d'affecter cette parcelle à la zone agricole, ceci en vue de compenser le récent déclassement en zone à bâtir de terrains agricoles situés à Collonge-Bellerive, au lieu-dit « la Pallanterie-Nord » qui ont depuis lors permis l'installation de la société Reuters.

L'article 3, al. 1 de la loi du 27 avril 1995, modifiant les limites des zones précitées, stipule en effet qu'« une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement visé à l'article 1 sera affectée à la zone agricole ».

La surface des terrains déclassés à la Pallanterie-Nord, était de l'ordre de 42 000 m2 de zone agricole, dont environ 38 500 m2 attribués aux surfaces d'assolement.

Afin de répondre à l'article de loi susmentionné, un premier projet de loi (N° 7492) a été élaboré le 14 juin 1996. Celui-ci concerne des terrains situés au nord de la route de Valavran, à Bellevue. Cette modification des limites de zones porte sur des terrains représentant une surface d'environ 40 000 m2. Ces terrains sont actuellement situés en 5e zone et seront déclassés principalement en zone agricole et en zone des bois et forêts. Environ 20 600m2 seront affectés aux surfaces d'assolement.

Compte tenu de l'obligation ainsi faite de compenser, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, la perte des anciens terrains agricoles de la Pallanterie, le déclassement en zone agricole de la parcelle N° 10 708 paraît approprié. Il est donc proposé de créer une zone agricole d'une surface de 7170 m2.

Cette parcelle est située sur le versant sud de la route de Soral, au bas de l'entrée du village de Confignon. Elle a la particularité d'être sur le tracé du tunnel de l'autoroute de contournement et de faire partie du cadastre viticole. Elle est actuellement affectée à des cultures de céréales dans son intégralité et fait partie d'une entité paysagère agreste fort intéressante. En effet, les parcelles situées en aval, ainsi qu'en amont, sont également affectées à l'agriculture. Vus de la plaine de l'Aire, ces terrains offrent une pénétrante de verdure qui descend jusqu'à celle-ci.

Les terrains agricoles avoisinants, qui ont également la particularité d'être sur le tracé du tunnel de l'autoroute, sont attribués aux surfaces d'assolement. C'est pourquoi il paraît judicieux d'y adjoindre les 7170 m2 de la parcelle N° 10708, faisant l'objet du présent projet de loi.

En conclusion, la compensation des terrains déclassés à la Pallanterie Nord, bien que présentant un léger déficit du point de vue des surfaces d'assolement représente un gain de quelque 670 m2 de surface agricole auxquels s'ajoutent 3800 m2 de bois et forêts, qui constituent un gain qualitatif indéniable et permettent ainsi de répondre aux exigences posées par la loi du 27 avril 1995 précitée. Cette compensation se fera de la manière suivante:

 Situation  Zone  Zone des   Surfaces

    agricole  bois et forêts   d'assolement

 La Pallanterie-Nord - 42 000 m2  - 38 500 m2

 Bellevue - Valavran + 35 500 m2 + 3 880 m2 + 20 600 m2

 Confignon - Rte de Soral + 7 170 m2  + 7 170 m2

 Total 42 670 m2  - 10 730 m2

  +  670 m2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 2 mai au 2 juin 1997 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Confignon, en date du 11 novembre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). C'est en souriant quelque peu que j'ai pris connaissance du projet de loi 7802. M. Moutinot, nouvel arrivant au département des travaux publics, ne connaît probablement pas l'histoire de cette parcelle que ce projet de loi veut sortir de la zone à bâtir, à titre de compensation, dit-on, pour le déclassement de la Pallanterie au profit de Reuters.

L'histoire de cette parcelle est fort longue. Voilà dix ou douze ans, l'engagement fut pris de la désaffecter de la zone à bâtir. Située au-dessus du tunnel de Confignon, elle est très difficilement constructible. Lors de toutes les négociations relatives à la réalisation de l'autoroute de contournement, la commune de Confignon a souhaité obtenir des compensations. Il me semblait avoir lu que cette parcelle était propriété de l'Etat - probablement l'est-elle encore. L'acte de cession ayant été préparé depuis un certain temps au profit de la commune, je m'étonne qu'elle soit encore propriété de l'Etat.

Il n'est pas acceptable de penser que la même parcelle puisse servir deux fois de compensation. Ce fut le cas pour l'autoroute, mais il est un peu facile de prétendre qu'elle serve de nouveau de compensation dans l'affaire Reuters.

Comme M. Moutinot était intervenu pour des compensations en bonne et due forme à Confignon, suite au déclassement du terrain Reuters, je lui recommande de se procurer le volumineux dossier relatif à cette fameuse parcelle sur laquelle on trouvait même, à l'époque, une piste de chantier sujet de bien des procédures de la part des voisins.

Mme Alexandra Gobet (S). Alors que nous abordions cette motion, sans vouloir rappeler l'ensemble de l'état de fait, nous tenions à saluer la prise de conscience du nouveau Conseil d'Etat de notre grande insatisfaction face aux mesures qui avaient cours lors de la précédente législature.

Toutefois, il est vrai que les terrains actuellement proposés dans le projet de loi peuvent nous inspirer certaines réserves. Mais ce n'est pas ce soir que nous pourrons régler ce problème.

Nous demanderons donc que notre motion et le projet de loi soient tous deux renvoyés en commission, car ce n'est qu'au terme d'un examen approfondi et avec l'explication d'autres propositions compensatoires que nous pourrons nous déterminer sur la valeur de ce projet de loi.

M. Roger Beer (R). Cette motion est intéressante dans la mesure où l'on a déjà eu, lors de la dernière législature, un style de motion initiée par la non-action du Conseil d'Etat, demandant qu'on réactive une ancienne motion, puisque rien ne s'était passé après six mois.

Dans le cas présent, cela fait plusieurs fois six mois qu'il ne s'est rien passé. Il est donc de bonne guerre pour nos collègues députés de dire qu'il serait tout de même sympathique que le Conseil d'Etat tienne ses promesses.

La proposition de motion demande qu'on s'occupe des compensations Reuters, ce fameux projet que certains avaient voté avec quelques difficultés, assorti finalement de mesures compensatoires n'ayant vraisemblablement pas vu le jour.

Il est vrai que les compensations étaient liées au projet de la renaturation de la Seymaz ou - pour moins énerver certaines personnes - de la mise en valeur de cette rivière genevoise, mais on n'a pas vu grand-chose... Certains problèmes ont surgi, dont on a discuté de part et d'autre. Cette motion demande également que l'on aille de l'avant. Nous sommes donc d'accord de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La réponse à cette motion serait le projet de loi 7802. Tant mieux ! Mais j'ai écouté avec une certaine satisfaction les propos de M. Grobet : il a raison ! La proposition de compensation telle que proposée par ce projet de loi n'a plus rien à voir avec la compensation relative au million de Reuters.

Le groupe radical espère, avec la venue de nouveaux conseillers d'Etat à l'environnement et aux travaux, qu'il en sera débattu à l'aménagement, afin de trouver un modus vivendi allant dans le sens de ce qui fut voté à l'époque pour faire accepter le déclassement Reuters.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Compte tenu des positions que j'ai défendues à l'époque du débat Reuters, vous pouvez être assurés que j'entends que ces mesures de compensation trouvent une application effective.

En effet, je n'ai pas connaissance de l'histoire de chacune des parcelles du canton, mais je me réjouis que nous puissions clarifier, en commission, toutes ces questions concernant la Seymaz, Confignon ou d'autres endroits, pour que ces compensations deviennent effectives.

M 1171

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

PL 7802

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.