LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le Conseil d'Etat et la commune de Carouge sont autorisés à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings) un droit de superficie distinct et permanent grevant, au-dessus du domaine public, un secteur de la route des Jeunes, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parking.

Art. 2

L'assiette de ce droit de superficie grevant en sur-face 2 600 m2 de la parcelle du domaine public cantonal no DP 2829, 806 m2 de la parcelle du domaine public communal no DP 2828 et 830 m2 de la parcelle du domaine communal no DP 2830, toutes trois sur feuille cadastrale no 49 de la commune de Carouge, fait l'objet d'un plan de servitude dressé par le bureau Hochuli, Kohler & Dunant, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.

Art. 3

Le conservateur du registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Carouge, feuille cadastrale no 49, des parcelles du domaine public no 2828, 2829 et 2830.

Art. 4

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au registre foncier, pour se terminer le trente et un décembre deux mille nonante (31 décembre 2090).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève, la commune de Carouge et la Fondation des parkings.

Art. 5

L'acte constitutif de ce droit de superficie à intervenir entre l'Etat de Genève, la commune de Carouge et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1991, l'office des transports et de la circulation, en collaboration avec la Fondation des parkings, a fait réaliser une étude afin de connaître les besoins en places de parc destinées au trafic pendulaire (parking P+R).

Le résultat de cette étude fait état d'un besoin dans la zone du Bachet-de-Pesay, située aux sorties de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, de quelque 1 600 places, raison pour laquelle la Fondation des parkings a établi trois projets liés aux lignes de trams actuelles et futures, à savoir:

- Parking P+R Palettes, 250 places,

 situé sur la sortie de la route des Communes-Réunies, tram 13, prolongé, projet en cours de révision au niveau communal.

- Parking P+R Bachet, 500 places,

 situé sur la route de Saint-Julien, au-dessus de la boucle de rebroussement de la ligne de tram 12 et de l'arrêt de la ligne 13.

- Parking P+R Etoile, 630 places,

 situé à la sortie de l'autoroute de contournement, au carrefour route des Jeunes-route des Acacias, actuellement trolleybus 4 et 44 et future section de tram «Acacias».

Le 1er avril 1992, la Fondation des parkings a déposé une demande préalable de construire pour la réalisation d'un parking au carrefour de l'Etoile; en fonction des divers préavis des services concernés ainsi que des commissions d'urbanisme et d'architecture, le projet a été modifié et une autorisation préalable de construire délivrée le 7 juillet 1993. La demande définitive no 94638, déposée le 12 décembre 1996, a été autorisée le 15 juillet 1997.

Le projet faisant l'objet du présent projet de loi se situe au-dessus de la Voie centrale, n'ayant comme emprise au sol que la structure porteuse (piliers). Sa localisation permet un accès direct depuis l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates et également depuis la route du Grand-Lancy, offrant ainsi une deuxième possibilité de rabattement pour les automobilistes.

La desserte en transports en commun est actuellement effectuée par les lignes de trolleybus 4 et 44 avec une fréquence régulière et optimale, qui permet de se rendre au centre-ville (Bel-Air) en quelques minutes.

La capacité actuelle de ces lignes est suffisante pour la desserte du parking, ce d'autant que les arrêts sont situés à proximité immédiate.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics, le département des travaux publics et de l'énergie a mené deux études en vue d'établir les projets définitifs des sections de tram «Sécheron» (entre Cornavin et la place des Nations) et «Acacias» (entre le rond-point de Plainpalais et Lancy). La réalisation de cette dernière permettra de lier le futur parking d'échange au réseau des trams.

Parking

La requête définitive en autorisation de construire no DD 94638 fait état d'une capacité de 630 places réparties sur 5 étages. La totalité des places est affectée en priorité au parking d'échange, par le biais d'un abonnement P+R, comportant les transports publics genevois et le parking, pour un montant mensuel forfaitaire (90 F en 1997) ou journalier (nouveau).

La situation du parking, à faible distance du futur stade de football à la Praille, permettrait son utilisation lors de manifestations.

Afin de permettre à la Fondation des parkings de gérer l'ensemble des parkings publics de l'Etat, ainsi que ceux lui appartenant, il est prévu de localiser en attique du parking une surface d'environ 400 m2, permettant de regrouper les services de la Fondation et en particulier ses installations techniques de gestion. Cette solution éviterait à l'avenir des frais de location.

La position du parking à une «porte» de Genève et la proximité immédiate de l'immeuble de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) imposent un traitement de façade soigné, qui a fait l'objet d'une étude particulière.

Au niveau du sol, il est prévu de couvrir la trémie de la Voie centrale, située entre la route des Acacias et l'avenue de la Praille et ce pour des raisons constructives. La surface ainsi récupérée pourrait être aménagée, pour des équipements tels que kiosque à journaux, bistrot, location de vélos, etc., favorisant ainsi l'attractivité de l'interface.

Investissement

La participation de l'Etat de Genève au financement de cet ouvrage fera l'objet d'un projet de loi ad hoc qui tiendra compte des statuts de la Fondation des parkings et de sa situation financière, ainsi que des éléments développés dans la motion 1086 et dans le rapport de la commission des transports y relatif.

Conclusion

Le Conseil d'Etat, dans le cadre de son plan de mesures pour l'assainissement de l'air à Genève, entend favoriser le transfert modal sur les transports publics sans entraver l'accès au centre-ville.

C'est pourquoi la construction de parkings d'échange entre les véhicules individuels et des transports publics particulièrement performants, comme le tram, revêt une grande importance.

Le projet de parking d'échange faisant l'objet du présent projet de loi répond tout à fait à cet objectif.

C'est pourquoi, au vu des explications ci-dessus, nous le recommandons à votre bienveillante attention.

Préconsultation

Le président. Monsieur le député, vous avez droit à cinq minutes de temps de parole !

M. Christian Grobet (AdG). Je vous remercie de me le rappeler, Monsieur le président !

Je me réjouis que le Conseil d'Etat nous soumette aujourd'hui un projet de loi visant à résoudre les problèmes fonciers et de droit de superficie du parking d'échange des Acacias - construction qui, curieusement, a été bloquée durant quatre ans et demi après la délivrance de l'autorisation préalable, et qui aurait mérité d'être inaugurée simultanément à la mise en service de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates.

Tout le monde sait dans ce Conseil que la Fondation des parkings ne dispose plus de fonds propres. Sauf erreur, et d'après les renseignements qui nous été donnés à la commission des transports par M. Borel, directeur de la fondation, les avoirs de la Fondation des parkings s'élèvent à environ 500 000 F. Les membres de la commission des transports, dont j'étais rapporteur, demandaient la réalisation d'un certain nombre de parkings d'échange. Nous avons voté, l'automne dernier, une motion à l'unanimité. Aussi, je m'étonne que le Conseil d'Etat n'ait pas présenté à ce Grand Conseil un crédit pour financer l'exécution de cet ouvrage.

Au sein de la Fondation des parkings, il paraît qu'on imagine bénéficier d'une sorte de crédit-enveloppe voté par le Grand Conseil au profit de cette Fondation pour financer ses activités et qu'elle puiserait dans cette enveloppe la somme nécessaire pour financer ses projets. Tous les parkings d'échange réalisés à ce jour dans notre canton, soit avant la dernière législature, ont chacun fait l'objet d'un crédit «grands travaux» présenté par le Conseil d'Etat; ce qui a permis à notre Grand Conseil de se prononcer sur le projet et de libérer son financement.

Ce parking d'échange, qu'une autorisation de construire rend aujourd'hui réalisable - c'est le seul - est d'autant plus urgent que l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates déverse des flots de voitures sur la route des Acacias et dans le quartier de la Jonction qui est déjà l'endroit le plus sinistré de Genève en matière de nuisances dues à la circulation automobile. Je souhaite que le Conseil d'Etat, nouvellement élu, n'agisse pas comme le Conseil d'Etat lors de la précédente législature et nous présente ce crédit de construction, répondant ainsi à la volonté clairement exprimée par ce Grand Conseil de donner la priorité à la construction de parkings d'échange.

Mme Alexandra Gobet (S). Le groupe socialiste se réjouit de la présentation de ce projet de loi qui concrétise enfin la volonté marquée par le peuple - il y a de nombreuses années - de voir se réaliser un transport public performant.

Ce projet a certainement pris quelque retard, mais nous souhaitons qu'il ait été mis sur pied avec la concertation qui sied à notre canton et, étant donné que les concessions concernant les prolongements des lignes de tram ont été sollicitées il y a fort longtemps, nous attendons de pied ferme que les crédits de réalisation suivent ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.