République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 4e session - 1re séance
C 713
C 713
La commune de Vernier demande que soit soumise au Grand
Conseil une modification de l'article 75 de la loi sur
l'administration des communes du 13 avril 1984, concernant
l'approbation des comptes de la commune. ( )C713
Ce courrier sera transmis à la commission des affaires communales et régionales.