Sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, en présence deM. Arthur Harmann, directeur du génie civil, la commission des travaux a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 12 mars 1996, puis lors de sa séance du 18 février 1997 sous la présidence de M. Henri Duvillard, député.

RAPPEL DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Loi no 6148 du 24 juin 1988, crédit pour le financement d'un parking d'échange à Pré-Bois.

 F

Montant voté: 1 515 000,

Montant dépensé: 1 671 261,

Dépassement: 156 261, soit 10,38%.

Ce dépassement est, pour l'essentiel, dû à la mise en place de l'appareillage de gestion du parking, avec son alimentation électrique, équipement initialement non prévu dans le devis, soit 121 022 F.

Le solde du dépassement, soit 35 239 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 74 828 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.

Travaux de la commission

Le projet de loi 7374 fait partie du train de 74 lois de bouclement que la commission des travaux a été chargée d'examiner par notre Grand Conseil.

La commission a sélectionné 48 projets qui pouvaient, de toute évidence, être votés sans nécessiter d'explications complémentaires car ils ne présentaient pas de caractère particulier.

En revanche, les 26 autres projets qui restaient en lice demandaient un examen approfondi parce qu'ils comportaient des dépassements de crédit importants, dont les causes méritaient d'être éclaircies. Le projet de loi 7374 appartient à cette catégorie. La commission a donc étudié dans le détail ce projet de loi qui indique un dépassement de 156 261 F, soit 10,38% par rapport au montant voté de 1 515 000 F.

M. Harmann fait l'historique du projet de loi. Il déclare que la construction de ce parking se justifiait dans le cadre de la réalisation de parking d'échange à l'extérieur de l'agglomération voulue par le Conseil d'Etat. Son coût représente 6 200 F la place. Ce parking est situé à l'intersection de la route de Meyrin et de celle de Pré-Bois où étaient implantés des baraquements servant au logement des saisonniers, dans une zone qui pourrait un jour être utilisée pour certains besoins aéroportuaires. Ce parking permet d'occuper cet espace d'une manière judicieuse, sans pour autant hypothéquer l'avenir à un éventuel changement d'affectation.

Par rapport au coût estimatif, 2 éléments justifient cette demande de crédit supplémentaire: mise en place d'un revêtement étanche (enrobé drainant) et implantation d'un système automatique de gestion du parking non prévu initialement.

Un commissaire constate que le dépassement de 10% n'a pas été jugé important par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), alors qu'il s'agit d'un cas flagrant de changement de programme, même si, en l'occurrence, la somme est relativement peu importante. M. Harmann ne pense pas qu'on puisse parler, dans ce cas, d'un changement de programme.

Un autre commissaire est d'avis qu'il faut aborder le problème sous2 angles: gros dépassement de crédit, du type halles de fret, et dépassement de moindre importance, comme celui en question. Le tout est d'apprécier s'il y a eu une transformation significative du projet ou s'il s'agit d'un réajustement indispensable pendant les travaux.

D'autres commissaires s'étonnent du choix du revêtement qui est inadéquat à cet endroit, en désaccord avec la loi sur les eaux et qui, de plus, génère un dépassement de crédit particulièrement malvenu.

M. Harmann répond que, dans ce secteur, on a utilisé un type de revêtement qui permet d'assurer l'écoulement des eaux de surface sans surcharger les canalisations existantes qui sont déjà saturées.

Un autre commissaire fait observer qu'il faut être conséquent au sujet du choix d'un tapis absorbant et drainant, c'était le souhait de la majorité dela commission de l'époque, comme on peut le lire dans le rapport deM. Holdener, rapporteur du projet de loi 6148-A.

Plusieurs commissaires s'expriment quant à la suite à donner à ce projet de loi. D'aucuns estiment que la loi a été transgressée (changement de programme); par conséquent, ce projet de loi ne peut pas être accepté. D'autres pensent que le projet de loi pourrait être voté comme l'a fait, par ailleurs, la commission dans d'autres cas similaires.

Finalement, la majorité de celle-ci décide de laisser ce projet de loi en suspens et donc de repousser le vote d'entrée en matière.

Demande d'expertise

Après avoir procédé à un examen détaillé des 26 projets de bouclement qui restaient en lice, la commission des travaux, constatant que 6 d'entre eux, dont celui du parking d'échange à Pré-Bois, comportaient encore des éléments peu clairs, décida, le 25 juin 1996, de charger le DTPE de faire procéder à une expertise de chacun des 6 dossiers.

Les experts mandatés avaient pour mission de se prononcer sur les causes des dépassements, ainsi que sur les raisons pour lesquelles aucune demande de crédit supplémentaire n'a été faite par le Conseil d'Etat.

Les experts devaient répondre aux questions suivantes:

- Quelle autorité s'est prononcée lors du dépassement autorisé ?

- La commission des travaux a-t-elle été régulièrement informée de tous les dépassements ?

- L'origine de la justification éventuelle des dépassements a-t-elle été déterminée ?

- Les dépassements sont-ils conformes à la loi du 11 janvier 1964, en vigueur à l'époque ?

Examen du rapport d'expertise par la commission des travaux

Le 18 février 1997, la commission prend connaissance du rapport d'expertise sur le projet de loi 7374.

Elle constate que les causes du dépassement sont justifiées, sauf celles concernant l'installation de parcomètres qui auraient dû être prévues initialement. Cette rubrique a été oubliée dans l'établissement du devis général qui a servi de base à la détermination du crédit.

La commission se rend à l'évidence: la loi a été respectée pour cet objet, l'article 5 est formel à cet égard. Le DTPE était donc en conformité avec la loi en proposant ce projet de loi de bouclement. On peut toutefois déplorer qu'un délai aussi important se soit écoulé entre le moment de l'achèvement des travaux et la présentation dudit projet.

La commission prend acte des conclusions de ce rapport d'expertise et décide de passer au vote de ce projet de loi. (Le rapport d'expertise sera annexé au rapport de la commission.)

Conclusions et vote de la commission

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7374 par 12 oui et 1 abstention (L).

La commission vote également le projet de loi 7373 dans son ensemble et l'approuve par 10 oui et 3 abstentions (L).

En conséquence, au vu des éléments évoqués dans ce rapoport, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi de bouclement.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction d'un parking d'échange à Pré-Bois

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit supplémentaire de 156 261 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 156 261 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.