LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

No 6690

du 15 mai 1992 ouvrant un crédit d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade.

Montant voté: 8 000 000 F

Montant dépensé: 8 083 957 F

Dépassement:  83 957 F soit 1,05%

Ce dépassement est pour l'essentiel dû à l'aspect peu traditionnel de cette étude réalisée sous forme de mandats parallèles, à l'adjonction demandée d'un groupement de mandataires supplémentaire pour l'étude de la traversée de la Rade, au nombre élevé de variantes étudiées par les groupements et au souci constant qu'a eu le Conseil d'Etat d'informer la population de façon continue, complète, transparente et neutre.

Suite à l'octroi par le Grand Conseil du crédit d'étude susmentionné, les 17 rubriques prévues dans le tableau des dépenses joint en tant qu'annexe n° 1 au rapport de majorité ont, pour des raisons pratiques de gestion, été regroupées sous 9 rubriques. Les montants prévus pour ces dernières et les dépenses effectives sont les suivants:

Rubriques

Dépenses prévues   F

Dépenses effectivesF

Dépasse-mentsF

%

1 Etablissement des dossiers à remettre aux groupements d'ingénieurs

Implantation y c. mise à jour plan directeur transport - Recherche infrastructure (canalis., élect., etc.) - Mise en gabarit (profil type / charges, etc.) - Aspect archéologique / historique - Géomètre - Voyage d'étude / experts - Rédaction cahier des charges - Divers et imprévus

1 150 000

1 154 412

4 412

0,38

2 Etudes géotechniques et sondages

Géologie / géotechnique - Etude géologique complémentaire

1 200 000

1 094 090

-105 910

-8,83

3 Enquête préliminaire EIE

Notice d'impact - Etude d'impact complémentaire

1 100 000

482 822

-617 178

-56,11

4 Jury, experts

300 000

594 996

294 996

98,33

5 Expositions (visualisation)

650 000

1 375 061

725 061

111,55

6 Honoraires pour l'étude d'avant-projets de traversée du Petit-Lac (y c. ingénieurs V - E)

1 800 000

1 067 049

-732 951

-40,72

7 Honoraires pour l'étude d'avant-projets de traversée de la Rade (y c. ingénieursV - E)

800 000

1 641 262

841 262

105,16

8 Honoraires pour l'étude d'avant-projets de liaisons au plateau de Frontenex (y c. ingénieurs V - E)

700 000

538 210

-161 790

-23,11

9 Honoraires pour l'étude d'avant-projets d'aménagements routiers

300 000

136 055

-163 945

-54,65

Total

8 000 000

8 083 957

83 957

1,05

Ces dépassements et économies s'expliquent comme suit:

+4 412 F pour l'établissement des dossiers à remettre aux groupements, soit pratiquement le montant prévu de 1 150 000 F.

-105 910 F dus à des études géotechniques et à des sondages moins importants que prévu. En effet, malgré le grand nombre de variantes étudiées sur des tracés couvrant la quasi-totalité d'un secteur compris entre les axes avenue de France - Port-Noir et Reposoir - Genève-Plage, les caractéristiques du sous-sol, moins irrégulières que prévu, ont permis de réduire le nombre des sondages ainsi que la durée des études.

-617 178 F pour l'enquête préliminaire EIE requise au stade des avant-projets chiffrés. En effet, les études d'impact ayant, pour des raisons de délais et de simplification des coordinations entre spécialistes, été menées directement par le bureau spécialisé en études d'impact qui faisait obligatoirement partie de chaque groupement de mandataires et non pas par un bureau indépendant, les honoraires pour les estimations des impacts sur l'environnement (1re étape) et pour les mémoires relatifs aux impacts sur l'environnement (2e étape), considérés comme enquête préliminaire au sens de l'OEIE, ont été payés aux groupements dans le cadre de leurs honoraires d'étude globale.

Une dépense supplémentaire de 2 433 987 F a toutefois été engagée pour l'établissement de compléments aux mémoires relatifs aux impacts sur l'environnement concernant la traversée de la Rade entre l'avenue de France et le Port-Noir et sa liaison en tunnel jusqu'au plateau de Frontenex ainsi que pour l'établissement, par tous les groupements, des cahiers des charges et des rapports d'impact 1re étape. En effet, ces documents non prévus initialement sont devenus indispensables suite à la décision du Conseil d'Etat, présentée devant le Grand Conseil lors de sa séance du 23 juin 1995, de soumettre au vote populaire des crédits de construction au lieu de crédits d'études complémentaires. La dépense supplémentaire précitée a été imputée, par décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1995, sur les dépenses que ce dernier est autorisé à engager selon les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05, art. 51). La décision du Conseil d'Etat se basait sur le fait que les avant-projets chiffrés résultant des travaux effectués par les mandataires, ainsi que les nombreuses études annexes, avaient permis d'acquérir des données et des garanties suffisantes concernant la réalisation de l'ouvrage et son coût. L'article 52, alinéa 2, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) étant ainsi respecté, il était dès lors possible aux citoyennes et citoyens de se prononcer sur l'enjeu réel de la votation, à savoir la construction d'un ouvrage traversant le plan d'eau, son coût et son financement. De plus, le Conseil d'Etat a estimé que le peuple ne comprendrait pas qu'il doive se prononcer une fois de plus pour un crédit d'étude complémentaire, s'agissant d'un objet dont le principe a été démocratiquement adopté en juin 1988. Enfin, cette procédure a permis d'éviter une étude d'impact complète des deux projets qui aurait nécessité un délai de réalisation de 14 à 18 mois et un coût de plus de 4 000 000 F, auquel se seraient ajoutés les frais de réalisation des projets définitifs des deux variantes, avec leur prolongement, pour les amener à un niveau proche du dossier d'exécution, soit une somme d'environ 18 000 000 à 20 000 000 F par variante. Cette décision s'est trouvée confortée après que, pour chacun des projets présentés, une entreprise générale a pris un engagement contractuel sur le prix, si bien que la majorité de la commission des travaux du Grand Conseil s'est finalement ralliée à cette interprétation qui lui apparaissait comme la plus claire et la plus démocratique.

Ce montant de 2 433 987 F, soit 433 987 F de plus que le montant de2 000 000 F admis par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995, résulte avant tout de l'ampleur des prestations accomplies par les groupements de mandataires entre le 25 octobre 1995 et 15 janvier 1996. En effet, un total d'environ 120 personnes, principalement des ingénieurs et spécialistes, ont effectué près de 15 000 heures d'études, de sondages géotechniques complémentaires et de mesures in situ, travaillant sans relâche, y compris les samedis, dimanches et jours de fêtes, pour remettre à la date prévue deux rapports d'impact sur l'environnement, 1re étape, de quelque 500 pages chacun (environ 314 000 F de débours et frais divers facturés).

+294 996 F pour le jury et les experts. Les honoraires et débours relatifs aux prestations des membres du jury et des experts se montent à 308 992 F, soit environ le montant prévu de 300 000 F. Par contre, d'autres prestations qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi ont été réalisées et payées, soit 65 000 F d'honoraires pour les avis de droit rendus par Me J.-F. Aubert et les conseils de spécialistes de l'UBS relatifs au financement des projets ainsi que 93 443 F d'honoraires versés à M. le professeur R. Walther (Monsieur Rade). D'autre part, le très grand nombre de variantes rendues par les groupements de mandataires à l'issue de chaque étape a nécessité la location à Palexpo de grandes salles d'exposition pour l'affichage des plans et pour les délibérations du jury (105 904 F). Les séances du jury se sont déroulées chaque fois sur deux jours, si bien que les frais d'hébergement pour les membres du jury extérieurs au canton et les frais de repas se sont montés à 21 383 F. Divers pour 275 F.

+725 061 F pour les expositions et la visualisation des projets, soit:

+494 641 pour 5 expositions publiques organisées à Palexpo en avril et mai 1994, lors du Salon de l'automobile 1995, à l'occasion du Salon du livre 1995 et des Quais de l'immobilier de la même année; pour le pavillon d'information; pour 1 exposition dans la salle des Pas-Perdus du Grand Conseil à l'occasion de sa séance du 21 septembre 1995; pour l'exposition mise en place dans la cour de l'hôtel de ville à l'occasion de la séance du Grand Conseil du 29 février 1996, ainsi que pour les expositions organisées à l'occasion des grands débats publics tenus d'avril à juin 1996;

-50 256 F pour les photomontages, le matériel et les films vidéo dont 700 copies VHS ont été distribuées gracieusement aux groupements et particuliers qui en ont fait la demande;

+276 078 F pour 3 publications Inforade (septembre et octobre 1994, janvier 1995) à raison d'une page dans les quotidiens genevois; pour 50 000 exemplaires d'un journal Inforade (4 pages en couleur) distribués à l'occasion du Salon de l'automobile 1995; pour 9 000 exemplaires, de 6 pages en 2 couleurs chacun, des versions successives d'Exporade (avril et juillet 1995), distribués lors du Salon du livre, des Quais de l'immobilier et dans le pavillon d'exposition; pour l'achat de 3 000 exemplaires du «Geneva News» de novembre 1995 qui contenait un article en anglais sur les projets de la Rade; pour 200 cahiers de photomontages distribués aux députés du Grand Conseil avant la séance du 21 septembre 1995; pour 200 exemplaires d'un cahier d'annexes en couleur au rapport de la commission des travaux distribués aux députés à l'occasion de leur séance du 29 février 1996; pour les honoraires relatifs à la rédaction stoppée du Livre sur la Rade et pour 30 000 exemplaires du dépliant Exporade de 8 pages en couleur distribués dès avril 1996;

-71 976 F pour la confection des maquettes ainsi que +76 574 F pour 35 000 autocollants, 40 000 sacs publicitaires en plastique, un sondage d'opinions, etc.

Dans la réponse que M. le conseiller d'Etat Claude Haegi a donnée au nom du Conseil d'Etat à de nombreuses interpellations lors de la séance du Grand Conseil du 24 mai 1996 (soir), un coût final compris entre 1 200 000 et 1 400 000 F a été confirmé relatif à la campagne d'information. Le coût de 1 375 061 F se situe parfaitement dans cette fourchette. De plus, l'utilité et la neutralité de cette campagne d'information a été reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 mars 1995 (Alliance de gauche contre Conseil d'Etat).

-732 951 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets de traversée du Petit-Lac, provenant de l'élimination par le jury de deux groupements de mandataires après la 1re étape (-800 000 F) ainsi que de 67 049 F d'honoraires supplémentaires payés au groupement retenu en 2e étape (Getrade) pour l'adaptation de son projet aux décisions du jury et du maître de l'ouvrage (déplacement du point d'accrochage en rive gauche de la parcelle Nordmann à la parcelle Rhysse).

+841 262 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets de la traversée de la Rade, soit 750 000 F dus à l'adjonction, décidée par le Conseil d'Etat, d'un groupement supplémentaire (Transrade) pour l'étude de la traversée susmentionnée, de façon à mettre en concurrence le groupement retenu initialement ainsi que 91 262 F d'honoraires supplémentaires pour l'étude, demandée aux deux groupements par le jury, de variantes de tunnels entre le Reposoir et Bellefontaine.

-161 790 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets de liaisons au Plateau de Frontenex, provenant de l'élimination par le jury d'un groupement de mandataires après la 1re étape (-200 000 F), et de 38 210 F d'honoraires supplémentaires versés au groupement retenu pour l'adaptation de son projet aux décisions du jury et du maître de l'ouvrage (déplacement du point d'accrochage en rive gauche de la parcelle Nordmann à la parcelle Rhysse).

-163 945 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets routiers, cette dernière ayant finalement été moins importante que prévu.

Information au Grand Conseil et à ses commissions des travauxet des finances

Le Grand Conseil, la commission des travaux ainsi que la commission des finances ont été informés du dépassement de crédit à attendre. En effet, lors de la séance de la commission des travaux du 17 octobre 1995, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a annoncé que, suite à la décision prise de réaliser les études d'impact 1re étape, le crédit de 8 000 000 F octroyé serait dépassé, sans préciser de combien. De plus, lors de la séance du Grand Conseil du 15 décembre 1995 consacrée au projet de budget 1996, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a précisé que, en raison des études d'impact 1re étape, alors en cours, une dépense totale de 11 000 000 à 12 000 000 F était à prévoir et que le Conseil d'Etat utiliserait à cet effet, le cas échéant, le crédit d'étude annuel à sa disposition, la commission des travaux étant informée. Enfin, en vue de sa séance du 15 mai 1996, des tableaux de dépenses ont été remis à la commission des finances, faisant état de montants totaux prévisibles de 8 185 982 F imputés sur le crédit d'étude de 8 000 000 F ouvert pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade (PL 6690), ainsi que de 2 536 040 F, relatifs à l'étude d'impact 1re étape, imputés sur les dépenses que le Conseil d'Etat est autorisé à engager pour des études d'avant-projets de travaux d'utilité publique.

Problématique du financement

Dans sa proposition (3 juin 1991), le Conseil d'Etat avait proposé à l'article 2 du projet de loi 6690 la démarche suivante:

«Pour couvrir le coût de cette étude, le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques, allant aux recettes générales de l'Etat, est augmenté par le relèvement de 10% des barèmes, arrondis au franc supérieur, pendant 5 ans, de 1992 à 1996.»

Suite aux travaux de la commission, il a été finalement retenu la proposition libellée ainsi:

«Pour couvrir le coût des études mentionnées à l'article 1 ci-dessus, le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques, allant aux recettes générales de l'Etat, est augmenté par le relèvement de 6% des barèmes, arrondis au franc supérieur, pendant 3 ans, de 1993 à 1995.»

Selon les estimations fournies par le service des automobiles et de la navigation à fin 1995, l'augmentation de 6% a généré:

- En 1993:  2 725 000 F

- En 1994:  2 753 000 F

- En 1995:  2 799 000 F

    8 277 000 F

Le montant dépensé a été couvert par le produit de la majoration temporaire de 6% qui s'élève à 8 277 000 F et provoque un excédent pour un montant de 193 043 F (8 277 000 - 8 083 957).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi pour le bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.