LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu l'article 41 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'université est autorisée à aliéner l'immeuble sis au 12, rue De-Candolle, parcelle n° 4311, feuille 16 de la commune de Genève, section Cité, au prix minimum de 2 600 000 F, sous condition que l'affectation de l'immeuble à l'habitation soit maintenue.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'université, établissement cantonal de droit public, est propriétaire de l'immeuble sis au 12, rue De-Candolle, constituant la parcelle n° 4311,feuille 16, commune de Genève-Cité. Elle l'a acquis en 1941 à la suite d'une donation de la Fondation Mary Blair, à l'initiative du professeur Albert Jentzer. Selon les conditions de cette donation, les produits de cet immeuble devaient revenir à la faculté de médecine et être répartis par parts égales au profit des chaires d'ophtalmologie, de neurologie, d'oto-rhino-laryngologie et de neurochirurgie.

Le bâtiment du 12, rue De-Candolle a été construit à la fin duXIXe siècle. Il repose sur une surface au sol de 239,40 m2. Il comporte quatre étages sur rez, plus un niveau en superstructure qui abrite un studio. Sa distribution est la suivante :

rez : hall d'entrée et bureaux (cabinet médical);

1er, 2e et 3e : un appartement de 7 pièces par niveau;

4e : deux appartements de 3 et 4 pièces;

comble : un studio.

A l'exclusion du rez-de-chaussée où se trouve le cabinet médical de la doctoresse J. Starobinski, et du 2e étage où se trouvaient à la fois le cabinet médical et l'appartement de ville du professeur Jentzer, cet immeuble est affecté au logement. Vu sa situation, il est par ailleurs assujetti à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), du 25 janvier 1996, qui en exclut par principe tout changement d'affectation.

Partant, ce bien-fonds ne peut répondre, et n'a jamais répondu, aux éventuels besoins en locaux de son propriétaire. Il a toujours constitué un élément du patrimoine financier de l'université, un objet de rendement dont les produits alimentent les activités de recherche de la faculté de médecine.

Aujourd'hui, l'immeuble susdécrit est cependant en fort mauvais état et les appartements des 2e, 3e et 4e étages, actuellement vacants, ne peuvent être loués sans subir préalablement une lourde réfection. L'université a fait procéder à une étude qui estime le coût de cette rénovation à plus de1,3 million de francs. Compte tenu de ses ressources et de son mode de gestion, l'université ne peut assumer ces frais ni les risques encourus par l'opération. Selon les études entreprises, la rentabilisation de la réfection de ce bâtiment, au vu des contraintes de la LDTR et des conditions du marché, est incertaine.

Par conséquent, d'entente avec la faculté de médecine, le propriétaire estime qu'il est préférable de réaliser son immeuble en l'état et de placer les fonds pour assurer à la faculté de médecine un rendement sûr et constant, le cas échéant au travers de l'acquisition d'un autre immeuble de logement. Cet objet est susceptible d'intéresser notamment un particulier désireux d'occuper lui-même une partie des locaux. Plusieurs acquéreurs potentiels se sont d'ailleurs déjà fait connaître.

Selon un rapport d'expertise établi en 1992 par M. Fabrice Jucker, architecte, la valeur vénale de l'immeuble sis au 12, rue De-Candolle, avait été fixée à 2 675 000 F. Une vente à un prix de cet ordre de grandeur permettrait à l'université d'assurer à la faculté de médecine un revenu régulier supérieur à celui qu'elle pourrait retirer de cet immeuble, et avant tout beaucoup plus sûr.

L'aliénation de ce bien-fonds, propriété d'un établissement cantonal de droit public, est soumise à l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise. C'est pourquoi l'université a requis du Conseil d'Etat le dépôt d'un projet de loi l'autorisant à aliéner son immeuble, à un prix minimum de 2 600 000 F.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.