LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 7 654 963 F (y compris renchérissement et TVA), est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de réfection des façades, 3e étape, de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 62.

Il se décompose de la manière suivante:

- Travaux 6 148 350 F

- Honoraires, essais, analyse 892 650 F

- TVA 457 665 F

- Attribution au fonds de décoration 61 483 F

- Renchérissement 95 035 F

- Total 7 654 963 F

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 34.13.00.503.07.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Le Conseil d'Etat vous a déjà soumis en 1985 le projet de loi n° 5702 pour couvrir les frais d'extension, de transformations et rocades à l'intérieur de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, dans le but d'adapter ce bâtiment construit au début des années 60, aux besoins de l'enseignement commercial.

Ces travaux ont été exécutés en 1985-1986, à l'entière satisfaction des utilisateurs. Cependant, ceux-ci n'avaient pas permis d'améliorer le très mauvais état général du bâtiment.

Compte tenu de cette situation préoccupante, le département des travaux publics et de l'énergie avait engagé une nouvelle étude de remise en état complète du bâtiment.

Dès 1993, la situation s'est fortement détériorée, notamment l'état des vitrages de façades. Le dysfonctionnement des fenêtres, et le danger que représentait en permanence leur usure avancée, impliquait d'entreprendre ces travaux dans les meilleurs délais, l'ouverture des fenêtres oscillo-battante ayant été préalablement condamnée par mesure de sécurité.

Etant donné l'état précaire des façades à traiter en urgence (52 classes) et vu l'opportunité d'obtenir le «bonus à l'investissement» selon l'arrêté fédéral du 19 mars 1993, cette première tranche de travaux a été réalisée et terminée début 1995. Le coût de l'opération a été de 4 013 976 F.

Une deuxième étape de travaux, soit la réfection des façades sud et est de l'administration, a été entreprise dans la foulée, vu l'opportunité de profiter des mesures prises, rocades internes, et également du marché avantageux dont nous avons bénéficié lors de la 1re étape. Les travaux ont été achevés au début 1996; le coût de l'opération s'est monté à 1 789 000 F.

Compte tenu de la situation budgétaire, le département des travaux publics et de l'énergie n'est plus en mesure de financer une telle opération par le biais de ses crédits annuels d'entretien hors grands travaux. Suite à l'étude engagée pour une troisième et dernière étape des travaux de rénovation, portant sur les façades des salles de gymnastique et de l'administration, notre conseil sollicite la présente demande de crédit.

II. Description des travaux

La troisième et dernière étape des travaux consiste en la réfection à neuf des façades nord et est du bâtiment des classes, de la façade nord de l'administration, ainsi qu'en la rénovation complète des salles de gymnastique.

En première phase de cette 3e étape, il sera procédé à la réfection des salles de gymnastique. Les vestiaires et les sanitaires seront réactualisés. Deux locaux de dépôt de matériel de gym seront construits de part et d'autre des deux salles latérales existantes.

La toiture actuelle, source considérable de déperdition de chaleur et de pénétration d'eau, fera place à une nouvelle structure isolée et étanchée selon les normes en vigueur. Des coupoles translucides seront disposées sur l'ensemble de la toiture pour apporter un éclairage zénithal.

De plus, des fenêtres seront créées dans les murs des façades latérales et du côté de la rue de Saint-Jean. Le sol et les plafonds, ainsi que l'ensemble des équipements d'exploitation, seront remplacés. Le réseau de ventilation et de chauffage sera adapté pour obtenir un meilleur confort dans les vestiaires et les salles de gym.

Pour la deuxième phase, une salle de biologie, de réunion des maîtres et un local photocopies seront réalisés dans l'aile est de l'administration. Durant cette période de chantier, les bureaux de l'administration trouveront place dans des conteneurs disposés sur le parvis de l'école. Le remplacement des façades se déroulera de paire avec l'aménagement des locaux intérieurs.

La rénovation des façades nord et est du bâtiment des classes et de l'appartement du concierge est planifiée en troisième et dernière phase. Il est précisé que le remplacement des modules de façade ne gênera aucunement l'exploitation normale du bâtiment et de l'enseignement. Il sera procédé également à la réfection des locaux sanitaires, ainsi que des réseaux d'alimentation et d'écoulement des eaux pluviales et usées. Les travaux de façade nécessiteront la dépose et repose de certaines installations de chauffage; la distribution de chaleur sera modernisée en tenant compte des prescriptions énergétiques.

III. Energie

3.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments, nouvelles façades, sont conformes à l'article 56, alinéas 1 et 2, de la loi sur les constructions et installations diverses, tant en ce qui concerne les façades pignon, à coursives intérieures et à vitrages ouvrants (fenêtres à la française).

Lors des 2 premières transformations, l'enveloppe du bâtiment a chaque fois été améliorée, d'une part, par le changement des vitrages, et, d'autre part, par l'isolation des murs extérieurs.

La troisième étape prévoit l'isolation de la toiture ainsi que le colmatage des infiltrations d'air dues à l'ancienne toiture mobile.

3.1.1. Surface et volume selon SIA 180 - 180/4 et 416

Situation générale à la 3e étape de transformation.

Surface de référence énergétique (en m2)

Volume de chauffage(en m3)

5 232

9 968

3.1.2. Calcul du k moyen selon SIA 180/1

Valeurs admissiblesW/m2•k

Valeurs calculéesW/m2•k

2e étape de transformation

0,7

0,77

3e étape de transformation

0,7

0,7 

Remarque:

Le k moyen figure encore dans ce projet de loi pour la seule raison que l'autorisation accordée en 1993 était accompagnée des valeurs k moyen en vigueur à cette époque.

L'isolation du plafond ainsi que la transformation nous ont permis de rentrer dans la valeur admissible de la SIA 180/1.

3.1.3. Demande d'énergie de chauffage «Qch» selon SIA 380/1

Valeurs limitesMJ/m2/an

Valeurs calculéesMJ/m2/an

2e étape de transformation

270

347

3e étape de transformation

270

300

Remarque:

Malgré les améliorations apportées dans les 3 étapes de transformations, nous ne sommes pas encore à la valeur limite de cet ouvrage.

3.2. Production, distribution et consommation de chaleur

La production de chaleur est amenée depuis la centrale thermique située au 2e sous-sol, côté Saint-Jean, de l'école supérieure de commerce.

La puissance thermique du secteur salles de gymnastique est de 176 kW.

La distribution de chaleur se fait à partir de collecteur équipé de 3 prises, soit:

- prise pour le chauffage statique (21 kW);

- prise pour le réchauffage de l'eau pour la ventilation (72 kW);

- prise pour le chauffage basse température du sol des 3 salles de gymnastique (83 kW).

 La consommation de chaleur

Les consommateurs sont du type radiateur, pour les douches, les vestiaires, le local des engins et les w.-c.

Les salles de gymnastique sont équipées d'un chauffage au sol intégré sous la chape.

L'air réchauffé par les batteries est distribué au travers du sol et permet un réchauffage par déplacement d'air.

3.3. Ventilation

3.3.1. Ventilation des salles de gymnastique

Afin de garantir les conditions climatiques favorables à cette affectation, les installations de ventilation comprennent chacune un monobloc de pulsion et d'extraction existant. Cet ensemble est complété par un récupérateur de chaleur à plaques qui permettra de réduire la puissance des batteries de chauffage.

La température des salles de gymnastique est réglée en fonction de l'ambiance avec une séquence entre les vannes de chauffage, les clapets d'air et les ouvrants situés en toiture des salles.

3.3.2. Ventilation douches, vestiaires, engins et w.-c.

Les installations sont des ventilations à simple flux, l'air repris dans les locaux passe également au travers du récupérateur à plaques.

3.4. Sanitaire

La préparation d'eau chaude sanitaire est réalisée à partir des chaudières combinées existant dans la centrale thermique.

3.5. Régulation

La régulation des salles de gymnastique est du type numérique.

Le choix de cette régulation se fera en fonction de la compatibilité avec le centre de contrôle situé au département des travaux publics et de l'énergie.

3.6. Installation électriques

Les installations électriques seront conformes à la recommandationSIA 380/4 «Energie électrique dans les bâtiments».

Les niveaux d'éclairement ainsi que les puissances spécifiques sont respectés.

Les salles de gymnastique répondent également à tous les critères et directives en vigueur se rapportant à la sécurité.

3.7. Récapitulation des consommations des énergies et coûts de ces dernières

ThermiqueMWh/an

ElectriqueMWh/an

Eaum3/an

Coût des énergies F/an

Chauffage

électricité pour chauffage

314,11

5,31

21 988

1 062

Total chauffage

23 050

Ventilation

réchauffement de l'air

électricité pour ventilation

29,78

5,25

2 085

1 050

Total ventilation

3 135

Sanitaire

chauffage de l'eau

électricité sanitaire

eau froide sanitaire

144

1,8

8 000

10 080

360

14 480

Total sanitaire

24 920

Electricité

échange

35,1

7 020

Totaux

487,89

47,46

8 000

58 125

3.8. Récapitulation des frais annuels d'exploitation des salles de gym

Genre de travaux

Frais fixes -coût du serviceet entretien

Frais annuels - énergies thermiques, électriques et eau

Architecte + ing. civils

20 000 F

Chauffage

3 082 F

Ventilation

2 524 F

Sanitaire

3 100 F

Electricité

5 100 F

Totaux

33 806 F

58 125 F

IV. Coûts

211.6 Maçonnerie BA 1 573 760 F

213. Charpente métallique 183 300 F

221.1 Echafaudage 117 000 F

221.4 Façades aluminium 1 291 300 F

221.7 Vitrerie 169 500 F

224.1 Etanchéité ferblanterie 167 200 F

229.1 Matériel agrès 94 470 F

230 Installations électriques 332 630 F

233 Lustrerie 72 910 F

240 Chauffage ventilation 350 000 F

250 Installations sanitaires 439 320 F

273 Menuiserie 104 240 F

273.2 Accessoires vestiaires 32 000 F

281 Sol sportif 320 000 F

281.1 Sol sans joints 20 000 F

281.6 Carrelage faïences 177 860 F

283 Faux plafonds 172 190 F

285.1 Peinture 113 450 F

287 Nettoyage 40 000 F

 Divers et imprévus 300 000 F

 Location conteneurs 77 000 F

 Sous-total travaux  6 148 350 F

291 Honoraires architecte 614 500 F

291.1 Honoraires ingénieurs civils 248 150 F

524 Débours  30 000 F

 Sous-total honoraires 892 650 F

 TVA 457 665 F

  Fonds de décoration 1% 61 483 F

 Renchérissement  95 035 F

 (indexation devis général

  avant travaux)

 Sous-total 614 183 F

 Total général 7 654 963 F

V. Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit, nécessaire à l'achèvement des travaux de rénovation des façades, et souhaite une mise en chantier rapide pour mettre un terme au dysfonctionnement des locaux lié aux anciennes façades.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 20.