LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28936-502, dressé à la demande de la mairie de la commune d'Anières, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie le 21 janvier 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive, à l'école d'Anières) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28936-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de zone concerne les parcellesnos 5119, 5206 et 5270, feuille 29 du cadastre de la commune d'Anières; ces parcelles situées entre la rue Centrale, la route de la Côte-d'Or et le chemin de la Carignan sont actuellement situées respectivement en zone de verdure à destination scolaire et parc public et en zone de verdure à destination sportive. Ces affectations résultent des décisions des 12 mars 1971 et28 janvier 1981.

A l'appui de ce projet qui fait l'objet d'une «initiative communale» au sens de l'article 15A, alinéas 3 et 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, la commune a fait parvenir l'exposé des motifs suivant:

«En plus de la construction de 58 logements sur la parcelleno 5319, logements disponibles dès février 1997, le nombre d'enfants résidant sur la commune a très sensiblement augmenté, ce qui entraînera la nécessité d'agrandir l'école communale en créant au minimum 3 classes supplémentaires.

En prévision, nous avons mis en place, en avril 1996, deux locaux provisoires que nous souhaitons pouvoir enlever le plus vite possible.

D'autre part, la salle de gymnastique actuelle est non conforme aux exigences relatives à la construction des locaux scolaires de l'enseignement primaire intervenues depuis sa construction il y a 27 ans.

Nous avons donc été amenés à étudier, et ce dès juillet 1995, des projets, soit d'agrandissement, soit d'une nouvelle construction.

Parmi les 4 projets étudiés par la commission des bâtiments, le Conseil municipal, dans sa séance du 4 juin 1996, a retenu celui qui prévoit la construction d'une nouvelle salle polyvalente sur l'actuel terrain de sport (parcelle no 5206) et la transformation de l'actuelle salle polyvalente en 3 classes, plus locaux annexes à l'étage supérieur, locaux indispensables à la bonne marche de notre commune (salle des maîtres, bibliothèque, salle pour généralistes non titulaires, etc.).

Cette implantation permet de construire la salle de gym-nastique qui servira aussi de salle communale en semi-enterré avec liaison en sous-col directe avec l'école existante, donc en toute sécurité pour les enfants.

D'autre part, afin d'éviter le parcage dangereux sur deux files, dans la rue Centrale, un parking a été prévu côté sud. L'entrée des enfants et la sortie seraient alors entièrement et exclusivement de ce côté et non plus sur la rue Centrale où le trafic est relativement important.

Le parking serait divisé en deux:

- la première partie pour les voitures des enseignants et des parents;

- la seconde partie utilisée en temps d'école comme terrain de basket-ball et lors de manifestations dans la salle polyvalente, pour les spectateurs.

Les emplacements de parking font réellement défaut lors de nos manifestations communales.

La partie «verdure» actuelle sur laquelle l'implantation de la future salle est prévue retrouverait une surface égale en incorporant le bas de la parcelle no 5270 prévue pour un court de tennis supplémentaire, qui aujourd'hui ne se justifie plus.»

En conséquence, le projet prévoit la création d'une zone 4B protégée affectée à des équipements publics d'une surface d'environ 11 300 m2 (y compris l'adaptation pour «jouxter» les zones existantes) et d'une zone sportive d'une surface d'environ 6 200 m2 .

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée affectée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 30 juillet au 12 septembre 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Anières, en date du 21 octobre 1997.

Tels sont en substances, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.