LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28811-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 21 décembre 1995, modifié le 6 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A, située entre la route de Thonon et la route d'Hermance), est approuvé.

2 Le gabarit des constructions à édifier dans cette zone est fixé à10 mètres.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28811-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones porte sur onze parcelles comprises entre la route de Thonon et la route d'Hermance, dans le village de Vésenaz, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (feuille cadastrale no 39) représentant une surface de 13 907 m2.

Ce secteur, situé en zone 5 (villas), s'inscrit dans un périmètre plus large délimité au sud-ouest par le carrefour de la route de Thonon et de la route d'Hermance et fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'études en vue de la densification, respectant en cela le concept du plan directeur cantonal et le plan directeur de la commune de 1986 qui préconisait le développement de ce secteur en tant que pôle de développement à l'échelle régionale.

En 1990, une étude d'aménagement plus détaillée a été effectuée par un bureau d'architectes mandaté par la commune et le département des travaux publics et de l'énergie qui a permis de définir le schéma de structuration dela zone à aménager. Ce schéma prévoyait d'implanter des bâtiments perpendiculaires à la route de Thonon. Ceux situés à proximité de cet axe étaient reliés entre eux par un bâtiment dévolu à des activités, afin de protéger les logements des nuisances causées par la circulation. Des surfaces d'activités étaient également prévues au carrefour des deux rues.

Fort de cela, le Grand Conseil a adopté le 8 février 1991 deux lois modifiant les limites de zones. L'une prévoit une zone de développement 4A destinée à du logement et à des activités commerciales et artisanales dans le secteur du «Triangle de Vésenaz», d'une surface de 9 200 m2, l'autre crée une zone de développement 4A du côté de la route d'Hermance sur une parcelle de 7 500 m2, propriété de la Fondation Mi-Terra.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a adopté, en 1991 et en 1993, respectivement les plans localisés de quartier nos 28399-515 et 28534-515.

En novembre 1996, le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande du Conseil administratif de Collonge-Bellerive visant la construction d'un immeuble de logement sur le terrain situé entre les périmètres des deux plans de quartiers précités à proximité de la route d'Hermance. Afin de rendre possible cette réalisation et vu son adéquation au schéma directeur du quartier, le département a élaboré le présent projet de loi destiné à créer à cet endroit une zone de développement 4A.

Le projet de plan localisé de quartier no 28931 mis simultanément à l'equête publique définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné. Il prévoit la construction d'un bâtiment de logement, d'un gabarit de deux étages sur rez-de-chussée plus superstructure, implanté perpendiculairement à la route d'Hermance.

Dans le but d'achever de manière cohérente l'aménagement de ce secteur, le département propose d'étendre ce projet de modification des limites de zones aux parcelles situées à l'est du périmètre de validité du plan localisé de quartier no 28534, le long de la route de Thonon.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A.

L'enquête publique ouverte du 18 juillet au 31 août 1997 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, en date du 29 septembre 1997, sous condition que les constructions à édifier dans cette zone n'excèdent pas 10 mètres à la corniche.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.