En date du 25 mars 1997, Mmes et MM Jacqueline Berenstein-Wavre, Eric Golay, Agatha Markovic et François Praz adressaient aux autorités cantonales une pétition qui demandait une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de M. Luc Barthassat, la traita lors de ses séances des 26 mai, 2, 16 juin et 8 septembre 1997. La teneur en est la suivante:

PÉTITION

pour une meilleure information du publicsur les bilans de compétences

A la suite

- de l'exposition «Travaille qui peut», exposition itinérante sur le chômage présentée tout d'abord au Musée national de Zurich, et du 24 janvier au 25 février 1997 à l'université ouvrière de Genève;

- des nombreuses conférences, tables rondes et discussions qui ont eu lieu durant cette exposition,

plusieurs visiteurs et visiteuses et de nombreux participants et participantes ont témoigné de l'utilité des bilans de compétences, mais aussi se sont plaints du manque d'information à leur sujet.

C'est au nom de toutes ces personnes que le Collège du travail de Genève, un des organisateurs de l'exposition «Travaille qui peut», adresse au Grand Conseil cette pétition.

Nous demandons une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences, qui sont des outils indispensables à toute personne, homme ou femme, qui recherche une insertion sociale et/ou professionnelle. Cela concerne aussi bien les personnes au chômage, les ayants droit au RMCAS, que celles qui recherchent un autre travail; bref, tous ceux et toutes celles qui «ont mal au travail».

Ces informations devraient porter sur la définition des différents types de bilans, leur coût, les qualifications professionnelles des personnes habilitées à les établir et les adresses où trouver des renseignements.

Nous souhaiterions aussi une meilleure communication entre les différents services et institutions qui font des bilans de compétences dont le CEBIG (centre de bilan Genève), le service d'orientation ainsi que d'autres institutions, et les services de l'OCE (office cantonal de l'emploi) qui s'occupent du placement des chômeurs ou des cours de perfectionnement qui leur sont accessibles.

Le bilan de compétences est reconnu, dans tous les pays industrialisés, comme un moyen de mieux faire face au chômage. En Suisse, l'OFIAMT (office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail), section formation professionnelle, est en train de mettre sur pied le «dossier suisse de qualifications», sorte de plan de bilan de compétences, qui devrait accompagner chaque individu tout au long de sa vie de travail. Existe-t-il, sur ce sujet, une collaboration avec les institutions genevoises compétentes?

Nous sommes persuadés que les réponses que le Grand Conseil voudra bien apporter à ces questions seront très utiles à ceux qui sont inquiets pour leur avenir professionnel; ils sont, hélas, nombreux à Genève.

Jacqueline Berenstein-WavreEric GolayAgatha MarkovicFrançois Praz

Travaux de la commission

1. Audition des pétitionnaires (26 mai 1997)

Mme Berenstein-Wavre annonce qu'elle est venue en tant que présidente du Collège du travail, association fondée en 1978 par Lucien Tronchet pour réfléchir aux questions liées au travail. Le Collège a organisé en janvier une exposition intitulée «Travaille qui peut» qui a été présentée à l'université ouvrière de Genève. C'est une exposition itinérante qui est passée par Zurich, Lausanne, Genève et Stans. Des conférences et tables rondes ont été organisées en marge de l'exposition, ce qui a permis de créer la revue «A la recherche de l'emploi perdu». Les visiteurs de l'exposition, en grande majorité des chômeurs, ont exprimé des doléances. L'information sur les bilans de compétences semble lacunaire; beaucoup de visiteurs n'étaient même pas au courant que cela existait. Pourtant, c'est quelque chose de très important lorsqu'on cherche un emploi. Cela permet de mieux se connaître, de mieux se mettre en valeur, de mieux savoir ce qu'on veut et sait faire. Dans le code du travail français, il y a une loi concernant un droit au bilan de compétences. Mme Berenstein-Wavre souhaite que la pétition permette d'obtenir une meilleure information sur ces bilans de compétences.

M. Golay définit ce qu'est un bilan de compétences. On travaille sur l'homme, sans pour autant faire un travail de psychologue. Il s'agit de voir quelles sont les possibilités concrètes de travail pour une personne. Il faut mieux armer la personne qui cherche un emploi, afin qu'elle soit en adéquation entre ce qu'elle veut faire et ce qu'elle sait faire, ce qui permet de trouver un emploi qui lui convient. On s'intéresse à la fois aux expériences professionnelles et aux expériences de vie en général. Il faut redonner confiance, valoriser les acquis, découvrir les compétences cachées. Une fois que l'on sait ce que l'on veut faire, on peut très bien suivre un cours de formation accélérée, car souvent il n'est plus possible de suivre une formation de type normal, car c'est trop long et ce n'est pas adapté à des personnes ayant déjà travaillé. Lorsque la personne a découvert ce qu'elle voulait faire, il faut qu'elle puisse le faire valider.

Sur le plan national, Mme Perret, à Lausanne, a mis sur pied un groupe de travail qui élabore un projet de «dossier suisse de qualifications», qui est une sorte de C.V. qui suivrait tout au long de la vie et qui détaillerait tout ce qu'on a déjà fait et que l'on sait faire. Sur le plan genevois, il existe un centre des bilans de compétences depuis trois ans. Pendant ce laps de temps, le centre a réalisé près de 800 bilans. Il faut noter qu'un bilan prend environ 20 heures et il se fait individuellement, du moins à Genève. A Bienne, en revanche, on expérimente le bilan au niveau de la discussion de groupe. A Genève, l'office cantonal de l'emploi (OCE) va ouvrir un centre de mini-bilan, qui permettrait de consacrer environ 4 heures par personne.

Le concept de bilan vient des Etats-Unis et du Canada. La France l'a ensuite repris. Il s'agit réellement de faire le point, de se fixer des buts, de trouver un moyen de réinsérer la personne en manque d'emploi.

Mme Markovic a été guide pendant l'exposition et a recueilli bon nombre de témoignages des visiteurs. Ceux-ci étaient souvent des chômeurs qui ne sont pas dans une situation facile. Ils étaient très intéressés par ce bilan des compétences, mais la plupart n'en avait pas connaissance. Le bilan apporte beaucoup au niveau personnel car cela permet de se remettre en valeur. On sait ce qu'on vaut et on ne va donc pas essayer de se présenter n'importe où. On y apprend aussi à rédiger un bon C.V., à faire des recherches d'emploi plus ciblées, à se préparer aux entretiens d'embauche, etc.

2. Audition de M. Evequoz, directeur des consultations de l'OOFP, coresponsable du CEBIG (26 mai 1997)

M. Evequoz estime que la pétition soulève plusieurs points importants. Il rappelle tout d'abord qu'il existe en France une loi qui prévoit un droit au bilan. La pétition semble aller un peu dans cette direction. Le CEBIG voit le bilan dans un sens plus large que la pétition qui semble se cantonner aux chômeurs, car un bilan peut aussi être une mesure préventive. A Genève, le CEBIG traite environ 300 personnes par année, ce qui est déjà trop par rapport à la structure qui est en place. Sur l'ensemble des gens qui font un bilan, les deux tiers sont des demandeurs d'emploi, tandis qu'un tiers est composé de personnes ayant déjà un emploi mais désirant en changer. La moyenne d'âge tourne autour de 35 à 40 ans. C'est un âge où on ne peut plus faire valoir ses diplômes et où l'expérience professionnelle n'est parfois pas suffisante pour trouver un emploi. Il faut donc mettre l'accent sur l'expérience de vie. Certaines personnes doivent totalement changer d'orientation et ne savent, a priori, rien faire d'autre que ce qu'elles ont appris. C'est par exemple le cas de bon nombre d'informaticiens qui n'ont jamais obtenu de diplôme, mais qui, au début de l'ère informatique, se sont improvisés comme informaticiens. Ils ne trouveront plus très facilement un emploi dans ce domaine, il faut donc les réorienter.

Quant aux coûts réels de ces bilans, M. Evequoz souligne que le coût réel est d'environ 2 000 F. L'assurance-chômage paie le bilan, parce que c'est considéré comme une démarche active. Pour ce qui est des autres demandeurs, ils paient 500 F, ce qui couvre seulement un quart du coût réel. C'est le fond de perfectionnement des entreprises qui, souvent, paie le reste. Enfin, les entreprises qui font des bilans pour leur personnel paient le prix réel. Pour les collégiens, c'est gratuit et c'est pris en charge par le département de l'instruction publique. Il faut rappeler à ce propos qu'il existe plusieurs types de bilans. Pour les jeunes en formation, il s'agit de bilans d'orientation.

M. Evequoz estime que l'on peut toujours améliorer l'information. Il rappelle que les deux tiers des personnes qui fréquentent le CEBIG sont envoyées par l'OCE. Mais il faut souligner les limites structurelles du CEBIG. «L'Hebdo» a récemment écrit un article sur la formation qui présentait aussi les bilans de compétences. Les semaines suivantes, le CEBIG était dans l'impossibilité de faire face à la demande. Si on veut aller dans le sens de la pétition, il faut totalement changer les structures du CEBIG, car on ne peut pas recevoir plus de gens en l'état actuel. Donc, en ce moment, l'information est plutôt retenue. Il faut que tout le monde travaille ensemble

sur la notion d'un droit au bilan. On peut prendre les points positifs et les points négatifs de la pratique française en la matière et essayer de construire un système efficace. Le droit à la formation continue est aussi un point important. En Suisse, les gens ne s'intéressent pas assez à leur vie professionnelle. C'est seulement quand on est au chômage que l'on commence à y réfléchir et c'est alors trop tard, car le choc psychologique de perdre son emploi désoriente complètement si on n'a jamais imaginé pareille situation. Le bilan devrait servir de mesure préventive.

M. Evequoz est d'accord qu'il y a un besoin et qu'il faut encourager au maximum la pratique du bilan. Il faudra un jour arriver à créer un label pour que les gens qui font un bilan soient sûrs que le centre où ils le passent est en règle et est homologué. Ces bilans doivent être faits dans les règles de l'art, ce qui nécessite une éthique semblable pour tous.

3. Audition de M. Yves Perrin, directeur de l'office cantonal de l'emploi, et de M. Daniel Fradkoff, directeur du service d'insertion professionnelle (2 juin 1997)

M. Perrin fait savoir qu'il est directeur général de l'office cantonal de l'emploi. Mais il a aussi été cofondateur avec M. Evequoz du centre des bilans de compétences du canton de Genève (CEBIG), il connaît donc très bien la problématique des bilans. En ce qui concerne la pétition, il souhaite avant tout apporter une précision. Celle-ci mentionne que le bilan est destiné aux personnes qui ont mal à leur travail, c'est-à-dire qui n'ont pas d'emploi. A son avis, il faut considérablement élargir le cercle des personnes qui peuvent être intéressées par ces bilans de compétences. En effet, le bilan peut être un très bon outil de gestion de carrière, surtout en tant que mesure préventive, à savoir avant de perdre son emploi.

Dès la création du CEBIG, le département de l'économie publique l'a soutenu et s'est impliqué de façon permanente. Les demandeurs d'emploi connaissent le CEBIG et peuvent même y aller directement, c'est-à-dire sans avoir été envoyés par un placeur. Pour tous les chômeurs, l'établissement d'un bilan de compétences est pris en charge par l'OCE.

La pétition met l'accent sur les problèmes de coordination et de relations entre le CEBIG et l'OCE. Selon M. Perrin, la coordination est très bonne. Il est lui-même en contact très régulièrement avec le CEBIG. M. Fradkoff en est membre. Le département de l'instruction publique (DIP), le département de l'action sociale et de la santé (DASS) et le département de l'économie publique (DEP) ont créé un groupe de coordination. Une réunion a lieu une

fois par mois. M. Perrin y participe, au même titre que M. Evequoz d'ailleurs. Les placeurs sont tous au courant de l'existence du CEBIG et communiquent régulièrement avec les personnes du CEBIG. Dans ces conditions, il paraît difficile de faire beaucoup mieux au niveau de la coordination.

Enfin, en ce qui concerne une meilleure information au public, il faut savoir que l'OCE prend en charge tous les bilans effectués par des demandeurs d'emploi. Si les besoins augmentaient au niveau de l'OCE, cela pourrait être financé par l'assurance-chômage.

M. Fradkoff estime que la tendance va vers une augmentation de la demande de bilans. Sur l'ensemble des bilans que fait le CEBIG, les deux tiers s'adressent à des demandeurs d'emploi.

M. Perrin est persuadé qu'il s'agit d'un instrument efficace. Le CEBIG a été créé en voulant éviter de fonder une trop grosse institution. Mais il est vrai que 300 bilans exécutés par le CEBIG annuellement n'est pas un chiffre satisfaisant. Il faudrait utiliser de manière plus systématique cette solution des bilans. Cette technique n'est cependant pas encore très connue. Mais si on fait beaucoup de publicité autour de cela, le CEBIG n'arrivera pas à faire face à la demande. Il se posera également un problème de financement si on veut augmenter la capacité du centre. Pour les demandeurs d'emploi, cela ne pose pas de problèmes, mais pour les personnes qui s'y rendent à titre privé, c'est beaucoup plus incertain.

M. Fradkoff complète cette affirmation en rappelant que la question d'un agrandissement du centre est à l'étude. Il est maintenant très probable que le personnel du CEBIG va augmenter. Cela pourra être financé à travers l'assurance-chômage. Mais aucune solution n'est encore prévue pour les personnes qui vont faire un bilan sans être demandeurs d'emploi.

Discussion de la commission

Les commissaires constatent qu'il faut différencier 2 aspects de cette pétition.

Premièrement, la coordination entre les organismes concernés. De ce côté-là, la situation semble satisfaisante, les explications reçues montrent que l'intégration du CEBIG dans les structures de placement est efficace. Le groupe de coordination qui comprend le DIP, le DASS et le DEP fonctionne bien.

Deuxièmement, rendre le bilan plus accessible. Une des commissaires propose que la commission fasse une motion dans laquelle il serait abordé:

- le droit au bilan de compétences pour chaque personne qui en éprouve la nécessité;

- l'agrandissement des structures en place;

- la création d'un label de qualité pour tous les bilans.

Mise aux voix, cette proposition n'a pas été acceptée.

- 1 pour (AdG);

- 7 contre (4 L, 2 R, 1 PDC);

- 5 abstentions (2 AdG, 1 PS, 1 Ve, 1 PDC).

Le libellé de la pétition demande une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences. Cette demande est superfétatoire, en effet l'information sur les bilans circule, le dépliant (annexe du rapport) est clair, précis, bien étudié. Il montre avec moult explications les possibilités offertes par le CEBIG. Il est du devoir de chaque office de placement de le distribuer aux demandeurs d'emploi.

Le CEBIG est un organisme utile, voire dans notre société en mutation, indispensable. Chacun, au cours de son existence, peut avoir besoin d'être motivé, d'être valorisé, ce qu'un bilan de compétences est à même de faire. Par rapport au nombre de demandes, soit de privés, soit d'entreprises, soit de chômeurs, les ressources en postes du CEBIG sont faibles. Les responsables souhaitent une dotation plus généreuse en postes et la possibilité de déménager dans un local plus grand. Ces deux souhaits sont à l'étude au DEP.

Actuellement, le délai d'attente pour passer un bilan de compétences est de 2 mois. Ce délai devrait pouvoir être plus bref.

Hélas, le nerf de la guerre reste le financement !

Vote

L'étude de cette pétition a montré que les commissaires ont des conceptions politiques différentes de l'organisation de notre société. Certains veulent plus d'Etat et préconisent une politique de l'arrosoir qui profite à tous, même à ceux qui n'en ont pas besoin. Personne ne conteste l'efficacité d'un bilan de compétences. Une commissaire met cependant un bémol aux éloges énoncés à l'encontre des bilans, pensant que l'établissement d'une fiche de compétences aurait aussi un côté coercitif pour l'employé. Mis au vote, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est refusé par 7 voix (4 L, 2 R, 1 AdG) contre 6 voix (2 PDC, 1 PS, 1 Ve, 2 AdG).

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose, par 7 voix (4 L, 2 R, 1 AdG) contre 6 voix (2 PDC, 1 S, 1 Ve, 2 AdG), de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Au-delà de sa demande d'une plus grande transparence, cette pétition traite d'un sujet vaste et important à englober dans la formation continue. Il est d'ailleurs déjà intégré dans le projet de loi 7474 actuellement étudié par la commission de l'enseignement.

A une époque où le chômage est une constante, il est nécessaire que chaque personne, qui le désire, puisse être au fait de ses capacités. A cet égard, la commission a unanimement reconnu la valeur du CEBIG et de ses bilans.

La pétition demande une meilleure information du public, alors que la majorité de la commission la juge suffisante.

Aussi la commission vous demande-t-elle de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

M. Charles Beer (S). La lecture du rapport nous apprend que les débats furent difficiles. Les scores 7/6 relèvent plus du tie-break au tennis que d'une décision claire de commission.

J'ai noté que ce sujet est traité par le projet de loi 7474 actuellement en commission de l'enseignement, mais je remarque aussi que le chômage augmente à l'instar des opérations de fusion et de restructuration qui posent de plus en plus le problème des formations et des recyclages. D'où la nécessité d'un bilan et des différentes formations à suivre.

J'apprends avec satisfaction que les libéraux s'intéressent au droit au bilan. Comme je me réjouis aussi de connaître l'avis du Conseil d'Etat sur la question, je propose que cette pétition lui soit renvoyée.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je tiens à faire remarquer qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, puisque son sujet, actuellement traité en commission, sera repris dans un projet global.

Un bilan de compétences seul et saucissonné n'a pas de valeur. Il n'a d'importance qu'intégré à un contexte global de formation continue.

D'autre part, l'information du public, requise par la pétition, est largement suffisante. Nous en avons eu la preuve.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je ne suis d'accord avec Mme Hagmann que sur un point, à savoir que le bilan de compétences est actuellement étudié à la commission de l'enseignement !

Demander l'avis de la cheffe du département de l'instruction publique sur la question du droit au bilan ne s'apparente pas à un saucissonnage. Bien au contraire ! Il permettrait d'aider aux travaux de la commission de l'enseignement.

Je vous demande donc de soutenir notre proposition de renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Etant donné l'extrême importance des questions liées non seulement au bilan de compétences mais à ce qui en résulte - je veux parler de toutes les orientations vers des formations complémentaires - je ne comprends pas pourquoi la commission a jugé que la pétition faisait double emploi avec notre projet de loi à l'étude à la commission de l'enseignement.

Au contraire, son renvoi au Conseil d'Etat nourrirait la discussion de notre projet de loi sur la formation continue.

Par conséquent, je partage l'avis de ceux qui demandent ce renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il me semble qu'en dépit de ses avantages, ce bilan n'est pas un dû et ne saurait être dressé pour tout le monde.

Si nous sommes parvenus au vote de 7 contre 6 c'est parce qu'une personne de votre groupe, Madame Deuber-Pauli, a relevé que ce bilan pourrait avoir un aspect coercitif, du type «fiches» ou «marquage». Je m'en suis entretenue avec elle, après qu'elle eut voté avec nous; ses arguments étaient convaincants.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si vous tenez à respecter les règlements que vous vous donnez à vous-mêmes, vous devriez tenir compte de deux éléments fort différents :

1. La réponse à la pétition. Il s'agissait de savoir si l'information était suffisamment abondante et transparente.

2. Votre souhait d'examiner le droit au bilan et ses conséquences. Vous avez débattu en commission du droit au bilan, de l'extension de la prestation et des conséquences.

Je n'ai pas eu l'heur d'être auditionnée par votre commission qui a traité de la teneur de cet objet.

Vous devez déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Si vous voulez obtenir un résultat plus formel, déposez une motion ou faites une résolution, mais, en tout état de cause, vous pourrez m'entendre en tout temps. Ainsi serez-vous à même de continuer votre étude du projet de loi 7474. Le moment venu, nous traiterons bien volontiers des aspects liés au bilan, au droit au bilan, et des conséquences.

Venir devant votre commission ne me pose aucun problème, mais, de grâce, ne mélangez pas tout ! Une pétition traite d'un sujet; on donne une réponse que l'on estime suffisante ou pas. Si l'on souhaite plus, on recourt à une motion ou, comme vous en avez la magnifique occasion, on poursuit les travaux à la commission de l'enseignement.

Respecter certains aspects constitutionnels est plus simple !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mise aux voix, cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat.