LE GRAND CONSEIL,

Attendu que les caisses-maladie annoncent une nouvelle augmentation de primes pour les assurés genevois en invoquant les hausses des coûts de la santé dans notre canton;

Attendu que les coûts des prestations médicales et hospitalières à Genève sont parmi les plus élevés de Suisse;

Que le Conseil fédéral a été amené tout récemment à fixer les tarifs des médecins des hôpitaux et des établissements médico-sociaux en diminuant les tarifs qui avaient été admis par le Conseil d'Etat;

Qu'au vu de cette décision, de la stabilité du coût de la vie et du blocage des salaires dans maints secteurs, il n'y a aucune raison d'admettre une hausse des tarifs médicaux et hospitaliers dans notre canton pour 1998,

invite le Conseil d'Etat

à faire usage des prérogatives que lui accordent les articles 43 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en décidant immédiatement de bloquer les tarifs et prix soumis à son approbation pour 1998 et d'en informer le Conseil fédéral en lui demandant en conséquence de refuser, en vertu de l'article 61 LAMAL, toute augmentation des primes d'assurance-maladie et des franchises à Genève pour l'exercice 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'augmentation des primes d'assurance-maladie dont nos concitoyens se plaignent à juste titre provient de la hausse des coûts de la santé. C'est dire que la volonté de limiter les hausses de primes impose de réagir contre les causes de ces hausses, qui proviennent principalement de la hausse du coût des prestations assurées.

La meilleure démonstration de ce phénomène, ce sont les deux décisions prises par le Conseil d'Etat fixant les tarifs des pensions pour personnes âgées et les tarifs hospitaliers, qui ont été récemment cassées coup sur coup par le Conseil fédéral à la suite de recours des caisses-maladie genevoises. Considérant qu'à cette occasion le Conseil fédéral a fixé ces tarifs et que les tarifs médicaux genevois sont parmi les plus élevés de Suisse, les auteurs de la présente action estiment qu'il n'y a aucune raison d'augmenter les tarifs médicaux et hospitaliers pour l'année prochaine et demandent en conséquence que le Conseil d'Etat use des prérogatives que lui accorde la loi fédérale sur l'assurance-maladie et bloque ces tarifs afin de prévenir de nouvelles hausses de primes.

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). A l'évidence cette motion arrive un peu tardivement dans cette enceinte, puisqu'elle avait été proposée en septembre et que, depuis lors, beaucoup d'événements ont eu lieu.

Sur le principe, il faut savoir qu'en Suisse une révision de la tarification des actes médicaux est en cours, et elle est en voie d'aboutir. De toute façon, la question de l'examen des tarifs se posera l'année prochaine. Nous avons déjà le loisir d'examiner en commission la planification sanitaire et son versant hospitalier, s'agissant des établissements hospitaliers. Il est évident que l'introduction du coût par pathologie, de la comptabilité analytique et de différenciations selon les lits actifs engendrera des incidences sur les tarifs.

Notre souci, évidemment, est d'éviter le transfert de charges sur les assurés via les primes d'assurance-maladie et de maintenir un niveau de subventions suffisant pour éviter des déséquilibres. Tel était le but de la motion. Nous la retirons, car elle n'est plus d'actualité dans sa forme actuelle. Mais nous reviendrons sur ce problème au cours de cette législature.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1163.