EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappelons que, le 16 décembre 1996, la présidente du département de l'instruction publique (DIP) décide de supprimer le groupe des conseillers d'orientation scolaire du cycle d'orientation. Ces directives précisent que «les missions d'aide à l'orientation et d'aide médico-psychologique seront assumées respectivement par l'office d'orientation et de formation professionnelle et le service médico-pédagogique dès la rentrée scolaire 1997»; ce même décret (dont est issue la citation) institue un groupe de pilotage, présidé par le directeur général du cycle d'orientation et comprenant des représentants:

- des collaborateurs du cycle d'orientation (conseillers d'orientation scolaire et maîtres d'information scolaire et professionnelle), de l'office d'orientation et de formation professionnelle et du service médico-pédagogique;

- de la FAMCO (association des maîtres du cycle d'orientation) et de la FAPECO (association des parents d'élèves du cycle d'orientation);

- des directions du cycle d'orientation, de l'office d'orientation et de formation professionnelle et du service médico-pédagogique.

Dès janvier 1997, cette décision soulève un cortège des protestations: associations de parents d'élèves, associations d'enseignants, doyens et directeurs de collèges du cycle d'orientation, syndicats, associations professionnelles des psychologues eux-mêmes. D'ailleurs, dès la deuxième réunion du «groupe de pilotage», les associations susmentionnées refusent de poursuivre ce mode de concertation proposé.

A la suite de diverses actions et manifestations de protestation, des rencontres ont lieu (de mars à juin 1997) entre la présidence du DIP et les associations de parents ainsi que les associations professionnelles, regroupées dans un comité de soutien pour un service de psychologues scolaires au cycle d'orientation.

De son côté, le «groupe de pilotage», bien qu'amputé des représentants d'une bonne partie des milieux directement impliqués par cette réorganisation, rédige - non sans peine - une première version du «contrat de prestation», lequel n'est toujours pas signé à ce jour. Par ailleurs, à la demande expresse de la présidente du DIP, plusieurs séances de travail ont lieu entre des représentants des directions du service médico-pédagogique et de l'office d'orientation et de formation professionnelle et des professionnels désignés par le responsable des psychologues du cycle d'orientation.

Dès janvier 1997, la présidente du DIP tente de rassurer l'opinion, par différentes lettres ainsi que par des prises de position publiques. Cependant, lors de la conférence de presse du 25 septembre 1997, elle confirme sa décision du 16 décembre 1996. En effet, on peut lire l'extrait suivant, enpage 92 du texte «Mise en oeuvre de la réforme - Conseil d'Etat - Septembre 1997»:

«2.1. Aide à l'orientation scolaire et professionnelle et médico-pédagogique au bénéfice des élèves du cycle d'orientation (projet no 23)

La réorganisation se poursuit. Elle vise, rappelons-le, les points suivants:

· les missions d'aide à l'orientation et d'aide médico-psychologique au bénéfice des élèves du cycle d'orien-tation sont transférées respectivement à l'office d'orientation et de formation professionnelle et au service médico-pédagogique;

· le cycle d'orientation passera avec chacun de ces deux services un contrat définissant les prestations qui doivent être assurées dans les deux domaines cités.

Comme le calendrier ci-après (lettre E) l'indique, la réorganisation sera opérationnelle au début de l'année 1998».

La réalité, sur le terrain, dans le cadre institutionnel (séances de travail), est beaucoup plus complexe; les travaux avancent mais tendent à souligner:

- le sens et la qualité du travail des psychologues actuellement au cycle, ainsi que sa valeur préventive, en lien étroit avec les familles des élèves, les enseignants des différentes disciplines et les autres intervenants dans et hors de l'école: conseillers sociaux, psychologues de l'office d'orientation et de formation professionnelle, infirmières du service santé de la jeunesse, intervenants du service médico-pédagogique, du service de protection de la jeunesse ou du tuteur général, thérapeutes du secteur privé;

- la nécessité de leur présence dans les bâtiments scolaires, dans un travail «de proximité» tant auprès des maîtres, des équipes de direction que des jeunes eux-mêmes;

- la difficulté, voire l'absurdité, de faire une distinction, dans le travail actuel des psychologues au cycle d'orientation, entre ce qui reviendrait à l'office d'orientation et de formation professionnelle, service centré sur des tâches d'orientation, et ce qui relèverait du service médico-pédagogique, défini par la loi comme «compétent dans les questions concernant l'hygiène et la santé mentale des mineurs» et s'occupant d'«enfants et d'adolescents présentant des troubles psychologiques, des défauts de langage, certaines affections nerveuses, sensorielles ou motrices».

Dans une motion déposée le 3 mars 1997, le Grand Conseil a eu à se prononcer une première fois quant à l'encadrement psychosocial des élèves du cycle d'orientation et sur l'aide psychologique apportée aux jeunes des17 collèges du cycle d'orientation.

Le Grand Conseil a rejeté à une faible majorité cette motion demandant un moratoire sur toute modification des activités d'encadrement éducatif, psychosocial et d'orientation (scolaire et professionnelle) des élèves du cycle d'orientation (M 1122).

Ainsi, la présente motion vise à abroger la décision du 16 décembre 1996, même si son application a été différée.

En effet, il convient plutôt de reprendre la concertation avec tous les milieux concernés: les associations de parents, les syndicats et associations professionnelles qui ont été tenus écartés des débats depuis juin 1997. Rappelons que le 14 mai 1997, ces divers groupes ont remis à la présidente du DIP une proposition qui a été refusée; ce texte proposait:

1. la constitution d'un service de psychologues intégré au cycle d'orientation, reconnu par un texte de loi;

2. la reconnaissance de l'identité des psychologues en milieu scolaire, habilités à des interventions de type psychothérapeutique auprès des adolescents et en lien étroit avec leur famille.

Ce texte définissait clairement le sens et les limites de l'intervention des psychologues en milieu scolaire et proposait une organisation qui en garantirait le fonctionnement. La présente motion vise à poursuivre le travail et la réflexion dans cette direction.

Compte tenu des éléments de ce qui précède nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Il sera peut-être difficile de traiter du cas des adolescents dans cette grande assemblée. C'est pourtant bien l'objet de cette motion qui vous est présentée pour un traitement immédiat.

Le monde de l'adolescence est un monde à la fois interne et externe en termes de réalisation et d'investissement relationnel en construction.

Concrètement, passablement d'adolescents se portent très bien dans notre République. Malheureusement, un certain nombre ont des problèmes de tous ordres.

Depuis trente ans, nous nous félicitions de ce service à l'intérieur des cycles d'orientation, de même que de celui des infirmières et des conseillers sociaux. Il intervenait en tant qu'«avocat» face à un corps enseignant un peu rigide, pour une aide de proximité en cas de conflit, un appui en cas de conflits familiaux, une aide à l'orientation, un travail en réseau avec les infirmières, les conseillers sociaux, les organes de direction et l'orientation professionnelle.

Or, depuis le 16 décembre 1996, Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique, a eu le projet de casser cette logique de proximité et de répartir le groupe des psychologues, d'une part, au SMP, service médico-pédagogique, et, d'autre part, au service de l'orientation et de la formation professionnelle. Cela m'apparaît comme une mauvaise solution à de véritables problèmes.

Sous la pression de diverses personnes intervenant auprès des adolescents, Mme Brunschwig a reculé d'un pas en différant la décision qui devait être prise le 1er septembre de cette année au 1er septembre 1998.

Hier, chaque psychologue a dû choisir entre le rattachement au SMP ou à l'office d'orientation et de formation professionnelle, de manière orale évidemment.

On a cassé cette présence organique à l'intérieure du cycle d'orientation à cause de deux problèmes réels. Il s'agit premièrement de l'ancrage de ce service au niveau hiérarchique : depuis passablement d'années un chef de groupe peut-être inefficace et une direction du cycle d'orientation pour le moins laxiste ont complètement relâché les liens institutionnels et hiérarchiques. Pour le second problème, il s'agit du prétexte de thérapie familiale.

Or, en termes techniques, les thérapies qui sont engagées à l'intérieur du cycle d'orientation correspondent à ce que je viens de vous présenter : aide de proximité et appui familial. Elles ne sont pas, à mon sens ou à celui des professionnels, des thérapies au long cours, sauf rares exceptions et en accord avec les familles.

Ainsi, nous nous trouvons aujourd'hui devant une situation catastrophique pour les adolescents. Sur le fond, l'école, en perpétuelle mutation depuis une dizaine d'années, a changé. Les structures sont relativement mises en cause. Mais ce n'est pas une raison pour y investir beaucoup d'autres institutions qui ont perdu de leur priorité, voire y faire venir la police. Nous préférons maintenir un service de psychologie proche de l'adolescent plutôt que de prendre la mauvaise habitude de régler les conflits avec les forces de l'ordre.

Il existe également un problème d'ordre économique. Il s'agit de la correspondance des exigences scolaires et économiques. L'élévation du niveau d'abstraction des élèves est évidente et doit être accentuée. Pour un patron, il est beaucoup plus avantageux d'engager un apprenti en deuxième année du collège, plutôt qu'un apprenti en fin de générale. Le niveau d'abstraction que l'école genevoise garantit aux enfants est en cause.

Nous vous proposons de voter une motion pour mettre un terme à l'expérience qui a débuté le 16 décembre 1996 visant à liquider le groupe des conseillers sociaux tout en maintenant une présence et une permanence visant à rompre le lien organique.

Une voix. Liquider les conseillers ?

M. Rémy Pagani. Liquider le groupe des conseillers sociaux, je n'ai pas parlé des personnes ! Le groupe des conseillers sociaux... Des psychologues, pardon !

Cette motion vous propose donc de stopper ce processus et d'engager une véritable discussion avec les intéressés. Il s'agit de l'ensemble des intéressés : les directeurs de collège, les professionnels, conseillers sociaux, infirmières, psychologues, associations de parents et de maîtres.

Entre Noël et Nouvel An, nous proposerons un projet de loi pour y inscrire définitivement ce service qui nous est envié dans toute l'Europe. Un véritable service de psychologues scolaires au sein du cycle d'orientation. (Applaudissements.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester.

M. Pierre-Alain Champod (S). Ce n'est pas la première fois que nous abordons ce thème dans cette enceinte. Lors de la précédente législature, nous avons eu l'occasion de parler de la situation des psychologues du cycle d'orientation lors de débats animés.

Le groupe socialiste a toujours estimé que, sur cette question délicate, il convenait que le Conseil d'Etat privilégie le dialogue. Le problème n'est pas simple; il y a des arguments en faveur du changement de système proposé par le DIP et d'autres en faveur du maintien des psychologues dans les cycles d'orientation.

L'argument du département, selon lequel les directeurs des cycles d'orientation ne sont pas en mesure d'évaluer le travail des psychologues, n'est pas entièrement dénué de sens. Il convient donc d'analyser sereinement cette affaire.

Les psychologues et les orienteurs doivent impérativement être présents au cycle d'orientation. Les jeunes ne vont pas se rendre dans des bureaux en ville pour une consultation.

De plus, le rattachement au service médico-pédagogique donnerait un aspect médical, voire psychiatrique, qui ferait hésiter bien des adolescents à consulter spontanément. D'où une perte notable d'efficacité de ce service.

Le hasard à voulu que les débats que nous avons eus à la fin de la précédente législature coïncident en partie avec celui que nous avions dans le cadre de la loi sur l'aide et les soins à domicile, à la commission sociale.

Dans les centres d'action sociale et de santé, on a la situation souhaitée par le DIP. En effet, tout en dépendant de services différents, des assistants sociaux de l'Hospice général, des aides familiales et ménagères de l'AGAD, des infirmières du SASCOM, etc. collaborent.

Dans la pratique, cette collaboration pose des problèmes importants qui sont recensés dans le rapport Gruson, du nom de son auteur. Si l'on devait créer aujourd'hui l'aide à domicile à Genève, on nommerait un directeur par centre pour engager des gens aux fonctions différentes.

Lorsqu'on s'entretient avec des travailleurs sociaux des centres d'action sociale et de santé, on s'aperçoit qu'ils vivent mal les conflits de loyauté entre les demandes des gens du centre et leur service employeur. J'invite d'ailleurs Mme Brunschwig Graf à lire ce rapport si elle ne l'a pas encore fait. Il serait dommage que des études faites dans un département ne servent pas à un autre département.

Le DIP propose de créer dans les cycles la situation que l'on connaît dans les centres d'action sociale et de santé. A savoir : les psychologues dépendraient du service médico-pédagogique et devraient collaborer avec les directions des cycles d'orientation. Ils se trouveraient parfois dans des situations où les directives du SMP seraient en contradiction avec les souhaits des directions des cycles d'orientation.

A la lumière de ces arguments, on constate que le maintien des psychologues au cycle d'orientation est la bonne solution. Cela n'exclut pas les contacts avec le SMP, voire des supervisions dans le sens où on l'entend chez les professionnels de la relation d'aide.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Nelly Guichard (PDC). Il paraît évident au groupe démocrate-chrétien que les psychologues restent impérativement à l'intérieur des cycles d'orientation. Il s'agit avant tout d'un travail de proximité et de prévention.

Nous sommes également convaincus que les adolescents ne peuvent être soutenus, conseillés, rassurés, que si la personne pouvant les aider fait partie de leur environnement scolaire.

Comme nous l'avons déjà dit dans ce parlement ou en commission, nous sommes également persuadés que le mode de fonctionnement des psychologues peut évoluer; il est perfectible.

Il est clair que ces psychologues devraient pouvoir bénéficier d'une supervision qui, elle, devrait être extérieure à l'institution et pas forcément sous la responsabilité de la direction générale des cycles d'orientation.

Je ne me prononcerai donc pas sur le type de contacts qu'il y a lieu d'établir avec le service médico-pédagogique. Il ne m'appartient pas de dire comment cette collaboration doit s'articuler. Je sais par contre qu'un certain nombre de psychologues souhaitent une ouverture et ne trouvent pas judicieux ce fonctionnement en vase clos.

Concernant l'orientation professionnelle - et non les tâtonnements de ceux qui cherchent un peu leur voie, qui se cherchent et dont les démarches initiales ressortent plutôt du domaine des psychologues dans le sens social du terme - ce qui m'importe dans ce domaine professionnel, c'est la qualité. Pour l'assurer, vu la diversité, la multitude des possibilités, il faut un lieu adéquat, avec du matériel à jour.

Dans ce domaine, je peux admettre qu'une collaboration plus étroite avec les antennes décentralisées de l'office de l'orientation et de la formation professionnelle peut être plus motivante que le recours à un matériel poussiéreux et obsolète traînant au fond d'une classe.

Nous sommes donc toujours d'avis que ce système doit évoluer, mais cela doit se faire en concertation avec les personnes concernées, et pour autant, bien évidemment, qu'on ne se heurte pas à un blocage systématique des uns ou des autres; la peur du changement étant toujours mauvaise conseillère.

Ce qui est important pour le groupe démocrate-chrétien, c'est d'assurer un bon encadrement et un solide soutien aux adolescents qui en éprouvent le besoin, assurant par là un rôle important de prévention.

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Pagani a bien développé la problématique des cycles d'orientation, aussi je n'entrerai pas dans les détails; d'autant plus que je l'avais déjà fait lors de la législature précédente.

Autour de ce sujet, nous pouvons distinguer trois grands thèmes.

Le premier thème a pour mot clé : orientation. A quoi servent les cycles d'orientation si ce n'est à orienter ? Les adolescents doivent être orientés dans leur lieu scolaire. Il est clair que beaucoup d'entre eux ne se déplaceront pas jusqu'à la rue Prévost-Martin pour discuter de leur orientation future.

Le deuxième thème a pour mot clé : concertation. Madame Brunschwig Graf, je vous ai déjà dit lors du précédent débat que vous n'y avez pas eu recours. Les gens n'ont pas été avisés; ils ont été mis devant le fait accompli. Avant de prendre une telle décision, il est nécessaire d'entendre ceux qui travaillent sur le terrain, ainsi que les enseignants et les parents.

Le troisième thème a pour mot clé : prévention. Lorsque nous parlons de violence dans les écoles et aux abords de celles-ci - nous l'avons souvent fait ici - nous sommes tous d'accord d'entreprendre quelque chose. Lorsque nous parlons d'adolescents traversant des périodes difficiles et à risques, nous sommes tous également d'accord qu'il faut agir. Mais lorsque nous demandons les moyens de cette prévention et de fournir un soutien à ces adolescents, plus personne n'est d'accord...

Je crois, au contraire, que nous devrions demander de renforcer dans certains lieux le service social. Parfois, il y a un seul conseiller social par cycle d'orientation. Or leur travail ne s'arrête pas à leur bureau, mais s'étend également aux abords du bâtiment.

Je me permettrai une remarque à la suite des propos de Mme Guichard. Je crois, Madame, que le bureau n'a pas beaucoup d'importance. Le matériel mis à jour, non plus. Avant tout, la qualité nécessaire pour accomplir ce travail, c'est l'écoute. Et cette écoute se fait dans le lieu où les adolescents viendront parler. (Applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L). D'après le dictionnaire, la psychologie, c'est la connaissance des sentiments d'autrui.

Pouvons-nous connaître les sentiments des motionnaires à travers cette motion qui, pour la xième fois, évoque le cas des psychologues scolaires ? Comme cette saga est longue, je ne veux pas revenir sur tous les éléments évoqués par mes préopinants. Mais pour comprendre les chemins qui nous ont amenés à la discussion d'aujourd'hui, j'aimerais reprendre rapidement quelques points de cette évolution.

Dans les années 60, les conseillers d'orientation scolaire obtiennent le statut d'enseignant avec l'obligation d'enseigner quelques heures.

En 1975, le Conseil d'Etat est alerté au sujet de l'éventuelle existence de doubles emplois entre les conseillers d'orientation scolaire du cycle d'orientation et les conseillers d'orientation professionnelle qui, eux, dépendent du département de l'économie publique et n'ont pas un statut d'enseignant.

En 1993, l'office d'orientation et de formation professionnelle est rattaché au DIP.

De 1994 à 1995, chacun s'emploie à clarifier le rôle et l'extension des tâches et responsabilités des conseillers d'orientation scolaire.

En 1995, je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, suite à la pétition 1084, il est demandé à ces conseillers une présence de trois demi-journées par semaine dans les cycles.

Puis arrive l'étude de l'audit relevant que le malaise qui entoure les «COS» et les «COP» est préjudiciable au bon fonctionnement de l'institution.

Le 16 décembre 1996, la présidente du DIP fixe le cadre de la réorganisation de l'aide à l'orientation et de l'aide médico-psychologique au cycle d'orientation. Elle supprime ainsi l'ambiguïté et les difficultés du double rattachement actuel des conseillers d'orientation scolaire au directeur du collège et à un chef de groupe, dépendant lui-même de la direction générale du cycle.

L'orientation de l'élève est ainsi pensée comme un tout. Que ses implications soient purement scolaires à certains moments, scolaires et professionnelles à d'autres, ou encore professionnelles avec d'inévitables conséquences scolaires.

L'aspect thérapeutique use de techniques dont l'intérêt et la valeur ne sont pas en cause, mais qui ne peuvent pas relever de la responsabilité de l'école. La responsabilité de l'aide médico-psychologique doit revenir au service dont c'est la mission légale : au service médico-pédagogique qui a un médecin à sa tête. Pour rappel, les psychologues scolaires ne sont pas à leur compte.

Tout cela a été longuement explicité aux collaborateurs du cycle d'orientation qui ont reçu des garanties. Je ne peux m'empêcher de vous lire la note communiquée par le département de l'instruction publique en décembre 96 :

«Il n'est pas question de faire disparaître l'orientation scolaire. Il n'a jamais été envisagé de priver les élèves de l'appui médico-psychologique dont ils peuvent avoir besoin.

»Il n'a jamais été question de supprimer des postes de travail, mais il est inacceptable de prétendre que les difficultés scolaires sont généralement le résultat de désordres psychologiques qui justifieraient des thérapies entreprises à l'insu des parents...».

Des voix. Ah !

Mme Janine Hagmann. «Le département de l'instruction publique entend définir clairement les prestations offertes aux élèves en tenant compte de leur besoin d'orientation et de soutien psychologique.

»L'accès à ces prestations continuera à être assuré dans les collèges. Les collaborateurs concernés seront associés à l'établissement des nouvelles modalités.»

Alors, que demande-t-on aujourd'hui au Conseil d'Etat par cette motion ?

- De renoncer à la décision du 16 décembre 1996.

- De convoquer tous les partenaires, etc.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ne sommes-nous pas en train de commettre une erreur parlementaire ? Une motion n'est pas un acte législatif contraignant. Une motion peut demander un rapport, une étude. Or ce sujet a déjà fait l'objet de nombreuses études, rapports et concertations !

Ne sommes-nous pas en train de dépasser nos compétences en voulant dicter des règles pour organiser un département, alors que l'organisation de l'administration relève exclusivement de la responsabilité de l'exécutif et non du législatif ?

Le groupe libéral ne peut accepter cette motion et vous propose de la rejeter. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Nous venons d'entendre de part et d'autre des discours très élaborés qui, visiblement, parlent, de l'intérieur, d'une situation bien connue.

Je n'ai pas ce privilège, mais je vais quand même vous donner quelques éléments de réflexion qui me viennent en écoutant ce débat et en me souvenant de débats antérieurs sur ce sujet.

Les parties en cause reconnaissent toutes que la réforme proposée n'entraînera aucune suppression de poste. C'est répété dans la lettre que j'ai reçue voilà deux jours de l'Association genevoise des psychologues et psychologues-thérapeutes. Il s'agit d'un point important : on peut penser désormais, contrairement à ce que certains affirmaient, que ça n'est pas le statut professionnel des psychologues - des conseillers d'orientation scolaire, devrais-je dire - qui est en cause. Du moins, nous voulons l'espérer.

Nous avons aussi entendu un certain nombre de truismes, comme celui, parfaitement exact et banal, que l'école est en perpétuelle mutation. Diverses réformes ont été proposées au département de l'instruction publique depuis quatre ans. Celle de revoir les relations des conseillers d'orientation scolaire au cycle d'orientation en est une parmi d'autres.

Permettez-moi, au nom du groupe radical, de m'étonner de constater que non seulement cette réforme a été critiquée dès qu'elle a été envisagée mais que l'on constate ensuite que cette réforme a été ajournée. La décision du Conseil d'Etat a été prise le 16 décembre 1996 et, actuellement, elle n'est pas encore entrée en vigueur.

Il y a donc près d'une année qu'une décision a été prise et n'est toujours pas appliquée. J'ai peine à croire qu'il n'y ait eu aucune concertation, aucun dialogue pendant tout ce temps. Au contraire, il y a eu un grand nombre de discussions. Peut-être n'ont-elles pas donné les résultats que les parties - ou l'une des parties - voulaient. Mais discussion ne veut pas dire obligatoirement ralliement complet d'une partie à la position de l'autre partie.

De l'extérieur, je comprends tout à fait que les conseillers d'orientation scolaire doivent accomplir un travail de proximité. Cela étant, ce travail peut être compris de plusieurs façons. Il est évident qu'une partie s'effectue dans le lieu même où se trouvent les élèves. Mais j'ai peine à croire que dans une ville et un canton aux dimensions relativement restreintes, pour l'autre partie de ce travail, les élèves ne puissent pas se déplacer... Nous sommes dans une période de grande mobilité, que tout le monde privilégie. Il faut là encore savoir raison garder !

D'autant plus, Mesdames et Messieurs les députés, qu'à de multiples occasions, et pour de multiples degrés de l'enseignement obligatoire, on ne cesse de nous répéter qu'il faut sortir de l'école et que les élèves bougent. On propose même la gratuité des transports publics jusqu'à l'âge de 12 ans.

Le véritable problème, c'est de savoir sortir du huis clos scolaire ! (Brouhaha.) Ce n'est pas seulement valable pour les élèves, ça l'est également pour les enseignants et pour les conseillers d'orientation scolaire.

En conclusion, une réforme de ce genre ne peut pas s'imposer du jour au lendemain. Ce Grand Conseil peut donner des opinions et émettre des souhaits, mais, dans un dossier aussi technique et comportant des intérêts matériels, il faut laisser à ceux qui en ont la réelle compétence - au Conseil d'Etat et aux responsables du département de l'instruction publique - le soin de régler ce dossier.

Le parti radical trouve que ce projet de motion a suscité beaucoup de discussions pour le moins prématurées. En effet, la réforme n'est pas encore entrée en vigueur; on n'en connaît nullement les effets. Ceux qui parlent toujours d'expérimentation se montrent tout d'un coup frileux, lorsqu'une véritable réforme est engagée.

Nous refusons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Barbara Polla (L). Après ce que viennent de dire mes deux préopinants, j'aimerais insister sur trois points : la qualité, l'efficacité et la clarification, enfin, l'approche multidisciplinaire.

Concernant la qualité, si les mesures envisagées ont comme objectif une augmentation de la qualité des prestations accordées à nos élèves, dans un premier temps, nous soulignons que nous sommes tous convaincus de l'importance de la présence des psychologues, de leur compétence, de leur aide et de la prise en charge qu'ils peuvent offrir aux élèves en difficulté. Toutes ces activités et ces apports sont essentiels, mais sont encore perfectibles.

Je ne puis admettre qu'on parle de liquidation, alors qu'il s'agit d'augmenter l'efficacité et la qualité d'un service important. Si le département décide de clarifier et de réorganiser les appartenances administratives et hiérarchiques des uns et des autres, il vise strictement à une augmentation de l'efficacité du système. En aucun cas à son démantèlement ou à sa liquidation. Le rattachement hiérarchique et administratif hors collège ne s'oppose d'ailleurs pas à la présence sur le terrain.

En termes d'efficacité et de clarification, ce rattachement a encore comme objectif de distinguer l'orientation de la prise en charge psychologique et psychothérapeutique, ce qui nous semble extrêmement souhaitable. Les deux sont essentielles mais différentes, et l'efficacité s'accommode mal de la confusion.

Concernant l'approche multidisciplinaire, je suis persuadée que tous les psychothérapeutes seront d'accord sur le fait que dans une prise en charge psychologique ou psychothérapeutique d'élèves en difficulté, l'approche multidisciplinaire incluant notamment une présence médicale, sans établir de hiérarchie au sein de cette multidisciplinarité, et surtout l'approche au sein d'un groupe, permet au mieux la discussion et la ventilation des problèmes et des approches; la discussion et la ventilation des succès comme des échecs.

Dans tous ses aspects de la prise en charge, l'approche multidisciplinaire est extraordinairement enrichissante pour les élèves et pour ceux qui la prennent en charge. Qu'il s'agisse de psychothérapies à court ou à long terme.

Clarification, simplification, meilleur travail de groupe, approche multidisciplinaire avec tous ses avantages, plus grande efficacité, plus grande qualité tout en reconnaissant celles existantes, voilà les objectifs de la structure proposée par le département.

En fonction de ce qui a été dit précédemment et de mes propos, je vous invite à rejeter cette motion.

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'interviendrai pas sur le fond de ce débat; il a déjà eu lieu dans cette enceinte au cours de la précédente législature. La commission de l'enseignement a abondamment travaillé sur cet objet. A mon avis, les opinions sont faites, et il s'agit maintenant de trancher.

Mme Hagmann, qui s'est faite la porte-parole et a cité Mme Brunschwig Graf, nous a sermonnés en disant qu'une motion n'était pas un acte législatif contraignant. Elle a développé ce thème - repris par M. Lescaze - en disant qu'il fallait laisser Mme Brunschwig Graf poursuivre sa politique en la matière comme elle l'entendait... Que c'était, en quelque sorte, «ses oignons» !

Est-ce à dire que si nous adoptions cette motion, Mme la présidente du département de l'instruction publique n'en tiendrait pas compte ? Faire une telle déclaration devant ce parlement serait grave. Certes, le mode relativement «léger» de la motion n'est formellement pas quelque chose de contraignant, mais, Madame la députée, voulez-vous nous obliger sur tous les objets où nous voulons infléchir - et c'est notre droit - la politique du Conseil d'Etat... (Exclamations.) Voulez-vous nous obliger à déposer à chaque fois un projet de loi ? Si tel est votre propos, nous le ferons. En attendant, il faut, à mon avis, voter cette motion.

Mme Brunschwig Graf qui n'a pas voulu écouter les directeurs des cycles d'orientation, ni les parents d'élèves, ni les personnes directement concernées... (Brouhaha.) ...serait bien avisée, après une telle décision prise par ce parlement, d'écouter ce que nous avons à lui dire. (Applaudissements.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester : c'est totalement interdit par le règlement !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Beaucoup de choses ont été dites, et j'aimerais intervenir sur deux points : la forme et le fond.

Voilà bientôt une année d'écoulée depuis la décision du 16 décembre. En réalité, sur le terrain, rien n'a vraiment changé. Si l'on avait opté pour une autre démarche - personne ne refusant de revoir un mode de fonctionnement, ça se fait partout - si en automne 96 on avait proposé aux conseillers d'orientation scolaire et aux conseillers d'orientation professionnelle de se réunir pour discuter de la situation et de revoir le fonctionnement, on aurait maintenant un fonctionnement rénové et amélioré.

Autrement dit, on a mis la charrue devant les boeufs en décidant d'une chose pour demander ensuite aux gens comment on allait appliquer une décision à laquelle ils n'avaient pas été associés. Les gens ont été, pour le moins, surpris de cette décision.

Je dirais également à Mme Hagmann que si la motion paraît une solution trop «soft», on peut présenter un projet de loi. Ce n'est pas compliqué !

Quant au fond, j'aimerais rappeler qu'un certain nombre de rapports et d'expertises ont été demandés à propos de l'activité de «COS» et de «COP». Deux éminents experts, qui ne sont réfutés par personne, déclarent que l'action du conseiller d'orientation scolaire découle de sa position originale au sein du cycle d'orientation. Il fait partie du corps des experts du cycle et, à ce titre, participe pleinement aux objectifs : enseigner et orienter les élèves au mieux de leurs capacités.

Sur le plan de la mobilité, j'ajouterai à l'intention de M. Lescaze, que cela peut être la mobylette, mais cela peut aussi être plus moral et psychologique. Nous n'avons jamais dénié que les adolescents étaient capables de faire trois pas, de prendre un bus ou leur mobylette pour se déplacer ! Mais il ne s'agit pas de mobilité géographique.

Lorsqu'un adolescent est en perte de vitesse et angoissé, il doit pouvoir s'adresser à quelqu'un à l'intérieur de l'établissement. Et pour les conseillers d'orientation scolaire, il est important d'observer les adolescents dans la classe ou dans le collège et de les rencontrer même au cours d'une séance non officielle. Leur travail se fait également à titre préventif. C'est un travail de dépistage qui ne peut se faire sur rendez-vous, à l'extérieur du collège, dans un délai de trois mois.

Nous insistons pour ne pas refaire le débat qui a déjà été fait ici il y a quelques mois, à fin mai. Il faut accepter cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'enfin un climat de sérénité soit rétabli au sein du cycle d'orientation.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Au mois de mai déjà, Madame la députée Bugnon, j'ai eu l'occasion de vous dire qu'il n'était pas question d'envoyer des élèves à la rue Prévost-Martin pour leur orientation scolaire ni de leur supprimer des prestations. Qu'au-delà d'une décision d'organisation, une discussion était bel et bien nécessaire quant à la façon dont les prestations aux élèves devaient être organisées, afin de leur garantir tant le soutien psychologique que celui concernant plus particulièrement leur orientation.

Apparemment, tous ne se souviennent pas de ce mois de mai-là et des discussions qui ont eu lieu... Ainsi, quelques mois après, on répète les mêmes choses sans se soucier ni des réalités, ni de ce qui a été dit, ni des engagements pris par écrit.

Mesdames et Monsieur les députés signataires de cette motion, j'aurais pu vous dire que je l'acceptais de tout coeur si vous aviez pris le soin de parler des prestations aux élèves dans votre motion. Si vous aviez pu les décrire et préciser ce que vous vouliez, ce qui est de votre responsabilité, finalement.

Mais que faites-vous, Mesdames et Monsieur les députés ? Vous ne parlez que de «structures» et de «service». Comme le révèle le titre de votre motion, vous n'avez qu'une idée, et, si je devais vous prendre au mot, je devrais maintenir «un service de psychologue scolaire - un seul ! - au sein du cycle d'orientation».

Ça n'est pas le problème ! C'est la responsabilité du Conseil d'Etat de savoir comment il organise son administration pour répondre à vos exigences en matière de prestations que l'Etat doit fournir à ses citoyens, particulièrement à ses jeunes citoyens.

Si vous relisez le règlement du Grand Conseil, vous verrez que votre motion me conduit soit à déposer un projet de loi, soit à faire un rapport, soit à modifier un règlement.

Que dois-je faire en la présente circonstance ? Vous me demandez de renoncer à une décision concernant l'organisation de l'administration. Vous me demandez même d'engager une concertation - déjà engagée et qui pourrait se poursuivre - mais en définissant vous-mêmes le service tel que vous le voudriez, sans parler ni des prestations ni des garanties données. Finalement, vous laissez au Conseil d'Etat le soin de définir ce qui est de votre compétence.

Mesdames et Messieurs les députés - et particulièrement les groupes qui auront d'ici quelques jours des membres au Conseil d'Etat - certains de vos représentants, à juste titre, vont modifier des services et prendre des décisions pour réorganiser à leur guise l'administration qu'ils prennent en leur propre responsabilité.

Cela ne plaira pas à tout le monde ! J'imagine que certains, soucieux de leur propre sort ou de leurs préoccupations sectorielles, diront à quel point c'est inexact.

J'espère pour vos propres représentants que vous vous intéresserez davantage à ce qu'ils vous diront, aux prestations qu'ils souhaitent assumer, et un peu moins au maintien du «service» de l'actuel groupe de psychologues en orientation.

Celles et ceux qui connaissent la question parmi les intervenants constateront de grandes divergences de vues par rapport à ce qui est voulu par les uns et par les autres. Jusqu'à présent, le seul dénominateur commun n'est pas de définir ces prestations, mais de décréter qu'il faut un «service».

Je suis désolée : telle n'est pas ma vision de l'Etat, de son rôle et de ce qu'il doit faire pour les adolescents ! Selon ma propre vision, il est indispensable que des prestations d'orientation - au sens large du terme - puissent avoir lieu dans les cycles d'orientation, de façon permanente et en contact avec ceux qui y travaillent.

Les discussions qui consistent à séparer le scolaire du professionnel et vice-versa - à l'heure où chacun d'entre vous rappelle à l'envi qu'on va se former toute sa vie et, avec fierté, que les professions d'orientation scolaire ou professionnelle sont faites à Genève par des psychologues - n'ont pas lieu d'être, lorsqu'il s'agit du débat sur un service d'orientation scolaire.

J'ai pris clairement l'engagement d'assurer des prestations sur le site même des cycles d'orientation et donné des ouvertures très larges concernant le dépistage et les soins primaires à donner aux élèves quant à l'appui psychologique.

Nous sommes allés très loin dans les discussions, et pouvons dire que les définitions qui peuvent être faites de ces prestations ont donné lieu à des débats et le font encore.

Vos demandes ne sont ni réalisables ni acceptables en l'état. Comme vous l'avez annoncé vous-mêmes, vous déposerez un projet de loi. Pour ma part, j'ai décidé de faire paraître un rapport le mois suivant, compte tenu de ce qui est affirmé à tort et à travers dans ce Grand Conseil.

J'ose espérer que vous aurez ainsi à coeur, les uns et les autres - avant d'intervenir une nouvelle fois et de décréter ce qu'il faut faire pour l'administration - de lire ce qui est pensé en matière de prestations, ce qui a réellement été fait jusqu'à aujourd'hui et ce qui pourrait l'être demain, afin d'entamer, sur cette base-là, un vrai débat.

Vous n'êtes pas là pour organiser l'administration ! J'ai le plus grand respect pour nos fonctionnaires, y compris ceux qui se trouvent à la tribune. Mais le problème n'est pas là. Il ne s'agit pas de savoir si des gens vont rester toute leur vie soit dans un groupe soit dans un service ou de quelle façon les choses sont rattachées.

L'essentiel est de savoir que nous donnons des garanties en matière de prestations et que ces prestations seront effectuées sur le terrain, dans les cycles, en collaboration. Tout cela a été ignoré jusqu'ici. La pile de tracts, de lettres, d'annonces, tout ce que j'ai pu lire et qui a été publié, à certains égards, n'est pas digne de gens qui devraient avoir le souci - à travers un combat politique ou syndical - de garder à l'esprit la vérité. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé; nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cette motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, cette motion est adoptée par 48 oui contre 38 non et 4 abstentions.

Ont voté oui (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (38) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (4) :

Hubert Dethurens (DC)

Nelly Guichard (DC)

Olivier Lorenzini (DC)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Etaient excusés à la séance (5) :

Nicolas Brunschwig (L)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Thomas Büchi (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Armand Lombard (L)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Elle est ainsi conçue :

motion

visant à maintenir un service de psychologue scolaireau sein du cycle d'orientation

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que l'école, ces dix dernières années, a vu son rôle se modifier de manière spectaculaire, conséquence de l'évolution de la vie sociale et familiale;

- que l'école a un rôle décisif à jouer dans l'intégration sociale des jeunes entre 12 et 16 ans, traversant une étape de leur vie particulièrement difficile;

- que la situation économique actuelle accroît les risques d'exclusion et de marginalisation pour les jeunes qui iraient vers une «rupture scolaire»;

- qu'il convient donc de renforcer plutôt que d'affaiblir les différents modes de soutien des jeunes en difficulté, à l'intérieur de l'institution scolaire comme en dehors de celle-ci;

- qu'une pétition est pendante devant la commission des pétitions depuis le 21 mars 1997 et qui porte sur le même objet,

invite le Conseil d'Etat

- à renoncer à sa décision du 16 décembre 1996;

- à convoquer tous les partenaires pour mettre en place une véritable concertation en vue d'instituer un service de psychologues au cycle d'orientation en prenant notamment pour base les propositions déposées le 14 mai 1997 par l'ensemble des associations impliquées (associations de parents, syndicats et associations professionnelles, etc.) et qui concernaient l'aide psychologique et l'aide à l'orientation aux adolescents du cycle d'orientation.

15. Déclaration du Conseil d'Etat.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai reçu le résultat du jugement du président de la commission, M. René Rey, concernant Chêne-Bougeries. Je vous lis cinq alinéas :

«L'expert Guscetti a confirmé son rapport et a confirmé l'existence d'un danger actuel d'autant plus important qu'en cas d'effondrement du toit les façades pourraient s'écrouler sur l'extérieur, compte tenu de ce que les murs sont faits de boulets ou de cailloux ronds.

»Attendu qu'il est donc établi que les immeubles doivent être considérés comme un type de ruines fragiles, ce qui veut dire qu'en cas de rupture il n'y a pas de signe avertisseur et que le coût des mesures de protection utiles serait plus élevé que celui qui avait été envisagé dans le premier rapport du 15 septembre 1997, entre 150 et 200 000 F.

»Attendu que les recourants affirment qu'il n'existe pas de danger actuel et que des mesures de sécurité pourraient être prises; qu'ils ont même exposé qu'en raison des prévisions météorologiques il n'y aurait pas de danger immédiat.

»Attendu que les recourants n'apportent toutefois aucun indice de preuve qui permettrait d'écarter l'avis de l'ingénieur civil Gabriele Guscetti; que sur la base des constatations de cet ingénieur civil il faut considérer que le risque d'écroulement des immeubles s'impose avec une force de conviction suffisamment grande pour que la sécurité publique commande de ne pas restituer l'effet suspensif au recours formé contre les ordres de démolition du 1er décembre du département des travaux publics et de l'énergie.

»Par ces motifs, la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, statuant sur la restitution de l'effet suspensif, rejette la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif formé par les recourants contre les décisions du 1er décembre 97 du conseiller d'Etat chargé des travaux publics et de l'énergie; condamne les recourants à payer envers l'Etat un émolument de 300 F; déboute les parties de toute autre conclusion; informe les parties qu'elles peuvent recourir auprès du Tribunal administratif dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.»

Je vous remercie de votre attention.