Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Pourquoi tant de dossiers de recours en grâce concernent-ils des amendes d'ordre impayées et converties en jours d'arrêts ? Cet embouteillage de dossiers, relatifs à la circulation, risque de devenir inextricable en raison de l'augmentation du coût des amendes.

Suite aux difficultés sociales - chômage ou marginalisation - certains contrevenants ne recourent pas aux différentes dispositions qui leur permettraient de régler les montants dus. Or des délais de paiement - modalités accordées par l'autorité compétente - peuvent être proposés.

Il serait intéressant d'interroger le SAPEM - service de l'application des peines et mesures - sur sa pratique actuelle en matière de conversion des amendes d'ordre non acquittées en travail d'utilité publique. Pourquoi les personnes ne réglant pas leurs amendes, par volonté ou par défaut, ne recourent-elles pas à cette démarche ? L'information est-elle suffisante ? Le règlement ne devrait-il pas spécifier une automaticité avant la prescription de jours d'arrêts qui laisse la commission de grâce grandement perplexe en regard des réalités carcérales qui coûtent cher à la collectivité publique ?

Nous attendons du Conseil d'Etat une étude claire et précise, ainsi que des propositions sur les améliorations réglementaires et sur les problèmes du système légal en la matière.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Voici la pratique des autorités :

Le service des contraventions propose et conclut régulièrement des arrangements avec des personnes condamnées à des amendes. Ce même service ne recourt au rachat par une prestation en travail qu'à la demande expresse de l'intéressé et pour autant qu'il ne soit pas en situation de payer l'amende.

Si une personne refuse de payer son amende ou de la racheter par une prestation en travail, il se trouve, hélas, que le procureur général n'a d'autre choix que de convertir l'amende en jours d'arrêts.

C'est alors que le service d'application des peines et mesures propose différentes manières d'exécuter les peines : travail d'intérêt général et semi-détention.

C'est ce manque de latitude, dû au code pénal suisse, qui fait que les conversions en jours d'arrêts sont fréquemment prononcées, lesquelles aboutissent souvent à des recours en grâce. A tous les stades de la procédure, les intéressés sont systématiquement informés des possibilités de paiement.

Force est de constater que dans de nombreux dossiers les intéressés se refusent à payer, par principe, et qu'ils comptent sur une grâce du Grand Conseil pour échapper à toute forme de sanction. Une situation pour le moins choquante, vous l'avouerez !

Cela étant, je suis sensible à votre remarque, Madame la députée, sur ces amendes converties en jours d'arrêts. Je vous informe que mon département étudie présentement la possibilité d'obtenir une forme d'arrêts allant dans le sens de votre préoccupation.

Cette interpellation est close.