LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit extraordinaire d'investisse-ment

1 Un crédit extraordinaire de 33 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de la parcelle 1055,fe 53 de Genève/Plainpalais, avec bâtiment sis au 16, boulevard de la Cluse, appartenant à la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après: CEH) en vue d'y installer le centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE).

2 Ce crédit se décompose de la manière suivante :

a) 12 630 597 F à verser à la CEH pour solde de tout compte résultant des différentes opérations foncières entre 1991 et 1996;

b) 20 369 403 F créances de l'Etat de Genève envers la CEH résultant des opérations immobilières entre 1989 et 1996,

conformément au décompte figurant en annexe à la présente loi.

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Le présent crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il est inscrit au compte d'investissement 1997, sous la rubrique 540400.503.02.

Art. 3

Inscriptionau patrimoine administratif

Cet immeuble est inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif.

Art. 4

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortisse-ment

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur lagestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 janvier 1991, le Conseil d'Etat avait approuvé un échange foncier aux termes duquel la CEH cédait à l'Etat de Genève la parcelle 1055, fe 53 de Genève-Plainpalais, d'une surface de 898 m2 avec bâtiment, située au boulevard de la Cluse 16, en zone de développement 2, au prix de revient estimé à 33 millions de francs. En échange, l'Etat de Genève cédait à la CEH ses droits de copropriété dans la parcelle 2861, fe 37 de Genève/Plainpalais (appartements locatifs en PPE situés aux 6e, 7e, 8e et 9e étages du bâtiment construit sur cette parcelle, sise au boulevard de la Tour 10). Ces droits de copropriété ont été estimés à 10,3 millions de francs.

L'Etat de Genève était devenu propriétaire d'appartements locatifs en PPE au boulevard de la Tour 10, à l'issue des opérations foncières suivantes :

A) Opérations foncières

1. Achat

1971-76 :

Achat par l'Etat de Genève de 37 375 m2 en ZIPLO qui seront par la suite échangés avec les Laiteries réunies :

10 496 m2 en 1971, à 80 F/m2, soit:

839 680 F

758 m2 en 1976, cession gratuite

26 121 m2, à 108 F/m2, soit:

2 806 440 F

Total

3 646 120 F

(pour un prix moyen de 97 F/m2).

2. Echange Etat - Laiterie réunies

1978 :

Echange foncier entre l'Etat de Genève et les Laiteries réunies :

L'Etat de Genève cède aux Laiteries réunies 37 375 m2 en ZIPLO à raison de 115 F/m2, soit un total de 4 298 125 F (taxe d'équipement non comprise).

Les Laiteries réunies cèdent à l'Etat de Genève 5 120 m2 à Carouge/Acacias en zone industrielle à raison de 598 F/m2, soit un total de 3 060 000 F.

La soulte de 1 238 125 F, en faveur de l'Etat, a été réglée par les Laiteries réunies.

3. Echange Etat - Union de Banques Suisses

1988 :

Echange foncier entre l'Etat de Genève et l'Union de Banques Suisses (UBS) :

L'Etat de Genève cède à l'UBS la parcelle à Carouge/Acacias susmentionnée à raison de 2 000 F/m2, soit un total de10 240 000 F.

L'UBS cède à l'Etat de Genève 61 appartements en PPE au boulevard de la Tour 10, situés en zone 2 et valant 10 240 000 F.

Les biens échangés sont d'égale valeur.

4. Echange Etat - CEH

1991 :

Echange foncier entre l'Etat de Genève et la CEH

L'Etat de Genève cède à la CEH ses parts de copropriété dans l'immeuble boulevard de la Tour 10, estimées à 10 300 000 F.

La CEH cède à l'Etat de Genève le terrain avec bâtiment situé au boulevard de la Cluse 16, valant 33 000 000 F.

A la suite de l'échange foncier, il se dégage une soulte de22,7 millions de francs au profit de la CEH, à régler comme suit :

-

9 500 000 F

0ont été versés en 1991 à la CEH;

-

13 200 000 F

0à verser à la CEH au plus tard le 31 décembre 01998.

B) Le but de l'échange

Le but de cet échange était de regrouper en un seul lieu commun le centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE) et d'éviter la construction d'un bâtiment neuf sur la parcelle où se trouve la direction du centre, au 6, chemin Thury. Cette construction s'avérait difficile en fonction de l'arborisation dudit terrain.

Dès 1991, le CEPSPE a occupé les trois premiers étages du bâtiment boulevard de la Cluse 16, alors que le centre de formation de l'hôpital cantonal a occupé les trois étages supérieurs de ce même bâtiment.

Jusqu'au paiement complet des 13,2 millions de francs, l'Etat de Genève s'est engagé à payer des intérêts à la CEH, intérêts avoisinant les 6% par an, par la cession des loyers payés par l'Hôpital cantonal pour son centre de formation qui louait les trois étages supérieurs du boulevard de la Cluse 16.

Le 1er avril 1995, le centre de formation de l'hôpital a renoncé aux locaux du boulevard de la Cluse 16. Deux options ont été alors envisagées :

a) conserver les locaux libérés pour les besoins de CEPSPE, comme prévu initialement;

b) vendre les locaux libérés à la Confédération.

Cette deuxième hypothèse n'a pas été retenue, les pourparlers avec la Confédération n'ayant pas abouti.

Dans l'intervalle, une convention a été signée avec le Canton de Vaud en vue de concentrer à Genève la formation des pédicures. Parallèlement, le CEPSPE a également dû développer des cours de formation continue.

Les besoins du CEPSPE qui justifiaient en 1991 que la totalité de ce bâtiment lui soit attribuée à terme se sont donc accrus dans l'intervalle. Par ailleurs, les étages supérieurs libérés par le centre de formation de l'hôpital pouvaient immédiatement être réutilisés par le CEPSPE.

Des 13,2 millions de francs que l'Etat de Genève doit à la CEH, il y a lieu de déduire 569 403 F (valeur 31 décembre 1997), somme qui est due par la CEH à l'Etat de Genève à la suite d'autres opérations foncières qui ont eu lieu entre 1989 et 1992, selon l'annexe au présent projet de loi.

C) Conclusion

En conclusion, ce projet de loi permettra de régulariser cette opération et d'emprunter le solde nécessaire, soit 12 630 597 F (valeur au 31 décembre 1997), qui sera versé à la CEH et permettra à l'Etat d'être définitivement propriétaire du 16, boulevard de la Cluse, comme suit:

Le montant net dû au 31 décembre 1997 par l'Etat à la CEH est de:

Solde «16 Cluse» en faveur de la CEH

13 200 000 F

Solde des opérations en faveur de l'Etat (31.12.1997)

569 403 F

Solde de tout compte envers la CEH

12 630 597 F

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

ANNEXE (article 1, alinéa 2)

La présente annexe détaille les montants globaux figurant à l'article 1,alinéa 2.

1989 vente

-

Vente par l'Etat de Genève à la CEH d'un terrain de3 914 m2 à la route de Chêne 46 et 50:

Prix de vente :

2 395 700 F

Intérêts composés de 5% prévus dans la convention de fiducie entre le département des travaux publics et la CEH du 4.02.1992 (de 1989 à 1993 compris) en faveur de l'Etat de Genève

661  887,70 F

Total de l'opération en faveur de l'Etat de Genève :

3 057 587,70 F

Créance de l'Etat de Genève envers la CEH:

3 057 587,70 F

-

Vente par l'Etat de Genève à la CEH d'un terrain de1 993 m2 au 3, chemin Edouard-Tavan :

820 000 F

Construction par la CEH pour l'Etat de Genève d'un parking au 5, chemin Edouard-Tavan:

733 352,50 F

Intérêts composés de 5% prévus dans la convention de fiducie entre le département des travaux publics et la CEH du 4.02.1992 (de 1989 à 1993 compris) en faveur de l'Etat de Genève :

23 939,15 F

Solde de l'opération en faveur de l'Etat de Genève

110 586,65 F

Créance de l'Etat de Genève envers la CEH:

3 057 587,70 F

+

110 586,65 F

3 168 174,35 F

1991 cession

-

Cession par la CEH à l'Etat de Genève du terrain et du bâtiment du 16, boulevard de la Cluse :

33 000 000 F

Cession par l'Etat de Genève à la CEH des parts de copropriété dans l'immeuble du 10, bd de la Tour :

10 300 000 F

Versement en espèces (en 1991) :

9 500 000 F

Dette contractuelle envers la CEH (soulte) :

13 200 000 F

Dette reportée envers la CEH :

13 200 000 F

-

3 168 174 F

10 031 825,65 F

1992 vente

-

Vente par l'Etat de Genève à la CEH d'un terrain de2 771 m2 aux Epinettes/Noirettes :

3 286 400 F

Intérêts composés à 5% prévus dans la convention de fiducie entre le département des travaux publics et la CEH du 4.02.1992 (de 1990 à 1993 compris) en faveur de l'Etat de Genève :

621 055,15 F

Total de l'opération en faveur de l'Etat de Genève :

3 907 455,15 F

Dette reportée envers la CEH:

10 031 825,65 F

-

3 907 455,15 F

6 124 370,50 F

1993 construction

-

Construction du Centre de thérapie Brève aux Epinettes/Noirettes par la CEH pour l'Etat de Genève:

Prix d'achat

4  683 347,85 F

Intérêts cumulés à 5% prévus dans la convention de fiducie entre le département des travaux publics et la CEH du 4.02.1992 (de 1988 à 1993 compris):

316 652,15 F

Total de l'opération en faveur de la CEH :

5 000 000 F

Dette reportée envers la CEH:

6 124 370,50 F

+

5 000 000,00 F

11 124 370,50 F

Intérêts divers

-

Intérêts du 1.07.1994 au 31.12.1997 dus par la CEH à l'Etat (Centre de thérapie Brève):

414 129 F

-

Intérêts du 1.4.1995 au 31.12.1997, dus par l'Etat à la CEH (Bâtiment boulevard de la Cluse 16):

1 920 356 F

Total des intérêts en faveur de la CEH:

1 920 356 F

-

414 129 F

1 506 227 F

Dette reportée envers la CEH:

11 124 370,50 F

+

1 506 227,00 F

12 630 597,50 F

arrondi à

12 630 597 F,00

Bilan final de l'opération (voir. article 1, alinéa 1).

Solde de tout compte envers la CEH:

12 630 597 F

Régularisation des écritures comptables :

369 403 F

Montant total du crédit extraordinaire d'investissement:

33 000 000 F

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 15.