LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit d'étude de 1 500 000 F (rubrique: 55.02.00.501.20) pour la poursuite des travaux de la route cantonale n° 38 (T 104; ex-T 1a), de la rue des Bossons au chemin des Semailles, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

No 4502

du 21 mai 1976 pour l'étude de la poursuite des travaux de la route cantonale n° 38 (T 104; ex-T 1a), de la rue des Bossons au chemin des Semailles. (Rubrique: 55.02.00.501.20.)

Montant voté: 1 500 000 F

Montant dépensé:    829 989 F

Non dépensé: 670 011 F

Les études effectuées ont permis la mise au point du projet d'exécution du carrefour entre la RC 4 - route de Chancy et la RC 38 (T 1a) - route du Pont-Butin dont le crédit de construction a fait l'objet de la loi n° 4958 du 14 décembre 1978.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à829 989 F pour la poursuite des travaux de la route cantonale n° 38 (T 1a), entre la rue des Bossons et le chemin des Semailles.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.