LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 80 263 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 80 263 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.02.00.501.98.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

No 6556

du 31 mai 1991 ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône.

Montant voté: 1 200 000 F 

Montant dépensé: 1 332 073 F 

Dépassement brut: 132 073 F, soit 11,0%.

Il convient de relever que la participation de la partie française aux honoraires et essais préliminiares, de 51 810 F, a été encaissée, ce qui ramène le dépassement à 80 263 F.

Ce dépassement net de 80 263 F, soit 6,7%, s'explique par une sous-estimation des coûts des travaux entre la date du devis estimatif (1990) et l'exécution des travaux (1992), étant précisé qu'aucune hausse n'a été facturée, le chantier s'étant limité à la seule année 1992.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.