LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 3 056 260 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement des comptes de construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux «départ» et «arrivée» de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF.

Art. 2

La subvention fédérale octroyée s'est élevée à3 689 799 F et la refacturation de travaux exécutés pour d'autres maîtres d'ouvrages se monte à 2 202 024 F, soit au total 5 891 823 F.

Art. 3

Le financement complémentaire de 3 056 260 F par rapport au montant voté a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 78.00.00.501.22.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

No 5480

No 5789

du 29 juin 1983 ouvrant un crédit de construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux «départ» et «arrivée» de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF.

du 16 mai 1986 ouvrant un crédit rectifiant certains crédits liés à l'extension de l'aérogare et à la création de la gare CFF de Cointrin (Fonds cantonal de décoration et d'art visuel).

Montant voté n° 5480: 22 000 000 F

Montant voté n° 5789:     110 000 F

Montant total voté:  22 110 000 F

Montant dépensé: 31 058 083 F

Dépassement brut: 8 948 083 F

Ce dépassement est lié à l'aspect peu traditionnel de ce projet dont les études et travaux ont été étroitement dépendants de la réalisation du parking souterrain (PL 5481), de la gare CFF de Genève-Aéroport avec son tunnel d'accès, de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF de Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin (PL 5854), ainsi que de l'extension latérale du hall d'arrivée de l'aérogare de Genève-Cointrin (PL 6150).

Une étroite coordination a été indispensable avec les projets précités. Le programme des travaux a été dicté en grande partie par ces derniers, notamment par le début des travaux du parking souterrain et du tunnel d'accès à la gare CFF en automne 1983 ainsi que par les mises en service du parking souterrain en juillet 1986 et de la nouvelle gare CFF de Genève-Aéroport en juin 1987, conjointement à celle des plates-formes et de leurs accès. De plus, une partie des études et des travaux concernant les plates-formes et leurs accès ont, pour des raisons pratiques et/ou de répartition des chantiers respectifs, été réalisés dans le cadre d'autres projets. C'est ainsi que 3 519 660 F, compris dans le montant de 31 058 083 F, ont été payés aux CFF, à la fondation des parkings et à la direction de l'aéroport, soit 1 324 834 F payés à la Fondation des parkings, maître d'ouvrage pour le parking souterrain, pour diverses prestations concernant les plates-formes et 1 759 208 F pour des prestations relatives au centre de contrôle dont elle était chargée d'assurer la direction générale des travaux de réalisation; 432 868 F payés aux CFF relatifs à des participations à des travaux préparatoires ainsi qu'à des travaux de génie civil pour les alimentations électriques et téléphoniques des ouvrages du secteur aéroportuaire; 2 750 F payés à la direction de l'aéroport pour des petits travaux d'étanchéité réalisés sous sa direction.

De même, des études et des travaux ont été entrepris pour d'autres projets dans le cadre des plates-formes et de leurs accès et 2 202 024 F, imputés sur des comptes recettes, refacturés à leurs maîtres d'ouvrages respectifs, soit 425 039 F aux CFF, 1 161 712 F à la Fondation des parkings, 427 320 F à la direction de l'aéroport, 58 980 F aux TPG et 128 973 F à la direction des bâtiments du département. 612 596 F ont également été facturés aux CFF et imputés sur des comptes dépenses.

Des prestations supplémentaires pour un montant de 6 420 378 F ont été exécutées, dont 2 814 620 F (2 202 024 F + 612 596 F) ont été refacturés à des tiers, soit un montant de travaux supplémentaires de 3 605 758 F imputé sur le crédit d'extension des plates-formes. Ce montant est réparti à raison de 2 876 189 F pour le gros oeuvre, 247 609 F pour le second oeuvre, 20 439 F pour les équipements électromécaniques et 461 521 F pour les frais, honoraires et taxes.

Ces prestations supplémentaires, regroupées par genre, se répartissent comme suit:

982 688 F pour la création d'une nouvelle liaison piétonnière entre la gare CFF et l'aérogare y compris sa couverture; pour l'amélioration des surfaces de la liaison piétonnière entre la sortie du parking souterrain et l'aérogare (niveau départ) et l'agrandissement de sa couverture (192 m2 supplémentaires); pour la création d'une couverture des 2 rangées d'arrêt des TPG sur la face frontale de la gare CFF, niveau départ (546 m2 supplémentaires).

327 726 F pour les mesures conservatoires annoncées dans le projet de loi 5854, article 5.3, relatives à l'amélioration des liaisons entre la gare CFF, le parking et l'aérogare et la transformation de l'aérogare.

369 866 F pour garantir, pendant la durée du chantier, un confort élevé d'accessibilité, notamment pour la desserte de l'aérogare par les taxis et les cars (création de parkings provisoires pour taxis, cars et voitures particulières, étapes de circulation supplémentaires, excavation en vue d'abaisser une voie de circulation provisoire réservée aux taxis, etc.).

138 067 F à titre de mesures conservatoires pour l'extension latérale de l'aérogare (PL 6150), telles que coupleurs de précontrainte et d'armatures, appuis et coffrages modifiés, etc.

814 206 F pour l'augmentation de la qualité des enrobés sur l'ensemble des surfaces; pour l'amélioration de l'aspect architectural de certains éléments tels que bacs à fleurs et surfaces sous dalles; pour l'élargissement localisé d'une dalle afin de couvrir un parking réservé aux deux-roues, l'accès pour voitures au parking souterrain depuis le parking du niveau «arrivée» et un passage protégé pour piétons; pour l'adaptation des incorporés de fixation des poteaux d'éclairage et des portiques de signalisation aux spécifications ad hoc.

973 205 F pour agrandir le centre de contrôle de 185 m2 (surface prévue initialement pour la gestion exclusive du parking souterrain) à 330 m2 afin d'abriter les installations de contrôle gérant tous les parkings de la zone aéroportuaire; pour agrandir le parking des cars P8 de 12 à 14 places y compris son abaissement au niveau du réseau routier et la modification des aménagements contigus; pour la création d'un parc avec jeux d'enfants dans une zone située hors de la limite de l'autorisation de construire; pour des travaux relatifs à la protection du pylône EOS n° 179, à la création d'un muret et d'un parapet du type New-Jersey en bordure d'autoroute; pour la plus-value relative à la modification localisée d'un système de fondations en vue de conserver un gros collecteur; pour divers travaux de fondations, de pose et de scellement de mâts exécutés en partie pour les TPG.

Compte tenu de la durée de cet important chantier, les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis général et la date de remise des soumissions (indexation) se montent à à 2 646 251 F, alors que les hausses payées s'élèvent à 1 106 331 F.

Au surplus, les travaux de construction ont été subventionnés par la Confédération à raison de 3 689 799 F, soit 269 799 F de plus que les 3 420 000 F prévus dans l'arrêté fédéral allouant des subventions et des crédits concernant les programmes d'aménagement 1981-1985 des aéroports de Bâle, Genève et Zurich du 17 juin 1982.

En définitive, la situation financière se présente comme suit:

Dépassement brut    8 948 083 F

Subvention fédérale    3 689 799 F

Refacturation des prestations

effectuées pour des tiers    2 202 024 F

Dépassement net     3 056 260 F, soit 13,8%

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes de construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux «départ» et «arrivée» de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF de Genève-Aéroport.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.