LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre a, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre a, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

 F

a) recettes: 728 726 800;

b) dépenses: 730 029 800;

c) résultat: -1 303 000.

Art. 2

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 103 701 000 F, est approuvé.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous transmet le projet de budget 1998 des Services industriels de Genève (ci-après: SIG).

Ce budget est assorti d'une augmentation de 10% du prix de l'eau, qui représente une recette supplémentaire de près de 9 millions de francs permettant à l'entreprise de limiter à 1,3 million de francs le résultat prévisionnel négatif de l'exercice.

Ce budget résulte d'une analyse visant à optimiser les efforts de rationalisation pour le rétablissement de l'équilibre financier des SIG, dans la perspective de la libéralisation des marchés de l'énergie. D'importants efforts ont déjà été déployés par les SIG en termes de diminution des charges et limitation des investissements. Néanmoins, et compte tenu des incertitudes qui planent sur les marchés, ces efforts ont été accentués, comme en témoigne le budget qui vous est présenté.

On ne peut ignorer que c'est dans un peu plus d'une année que la libéralisation des marchés de l'électricité entrera en force. Même si la Suisse décide de ne s'aligner que très progressivement sur la directive européenne, la libéralisation concernera, à terme, un tiers de la consommation finale. Les consommateurs, qui auront alors cette liberté, réclameront plus de transparence sur les coûts pour pouvoir, bien évidemment, faire des comparaisons. Quant aux petits consommateurs «captifs», ils exigeront que leurs tarifs correspondent bien à la prestation demandée. En conséquence, il est urgent de nous y préparer.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le nouveau contexte de la libéralisation des marchés doit être perçu comme un catalyseur pour la mise en oeuvre d'actions qui s'imposent pour améliorer la compétitivité de l'entreprise.

Ainsi, pour les SIG, la réflexion est orientée sur deux axes:

¾ l'assainissement financier;

¾ l'augmentation de la performance.

La démarche est conduite dans un contexte économique difficile, qui plus est dans un cadre légal (LOSIG) qui n'offre pas aux SIG la souplesse nécessaire à une adaptation rapide et les charges pour un montant de 52,6 millions de francs, au titre de redevances et rabais aux collectivités publiques.

Dans ce contexte, une analyse de fond a été conduite par les SIG dans le cadre d'un groupe de travail mandaté par le Conseil d'Etat pour l'élaboration d'un contrat de prestations, dont il est fait largement mention dans les commentaires accompagnant le budget.

C'est ainsi, par exemple, que la démarche visant à clairement identifier la vérité des coûts des différents fluides et conduisant à la suppression des subventionnements croisés entre fluides a permis de ne pas modifier les tarifs de l'électricité et de gaz, comme cela était anciennement proposé par les SIG.

S'agissant du coût de l'eau, le service considéré a été contraint de procéder ces dernières années, afin de remplir sa mission, à des investissements importants pour assurer la sécurité et la continuité d'alimentation de la population.

Le financement de ces investissements indispensables a nécessité un endettement supplémentaire important. Les charges financières ont de ce fait pratiquement quadruplé depuis 1990, puisqu'elles sont passées pour le service de l'eau de 4 millions de francs à 15,9 millions de francs en 1996. Il est à noter également que le service de l'eau a amélioré considérablement sa productivité tandis que l'effectif a passé de 258 postes (budget 1991) à 222,5 (budget 1998), soit une diminution de 35,5 postes. Les efforts de réduction des charges d'exploitation ne sont pas terminés. Ils sont une préoccupation constante du service.

Enfin, il faut relever que les SIG sont partenaire du CERN dans le cadre de l'adduction du Vengeron ; le CERN en possède deux tiers et les SIG, quant à eux, un tiers. Le CERN va investir 3 milliards de francs de 2000 à 2005 dans la construction du nouveau collisionneur (LHC). Le fonctionnement de cette nouvelle machine ne doit pas être perturbé par une infrastructure défaillante. La remise en état des équipements de l'adduction du Vengeron est impérative afin d'assurer un approvisionnement en eau fiable du CERN pour au moins quinze ans après la mise en service du LHC. D'autre part, le CERN va réhabiliter son infrastructure et moderniser ses équipements afin de diminuer sa consommation d'eau. Il est intéressant pour les SIG de reprendre la capacité de l'adduction du Vengeron, libérée par le CERN, et abandonner la station de Bellevue, laquelle est vétuste. La part des SIG passera alors à deux tiers. En tant que partenaire, les SIG doivent suivre le planning imposé par la construction du LHC et payer leur part. Les SIG ne peuvent pas engager la réalisation de ce projet sans une amélioration de leur capacité d'autofinancement. Ce projet représente en effet, à lui seul, une adaptation du prix de l'eau de 0,09 F par m3, soit 8,5%.

Par ailleurs, comme mentionné plus haut, il n'est plus envisageable que le prix de l'eau soit «subventionné» par l'électricité qui, actuellement, prend en charge une part des frais généraux, des frais de logistique et de paiement de la redevance pour l'utilisation du domaine public.

Conclusion

Tel que proposé, le Conseil d'Etat considère que le budget 1998 des SIG témoigne d'un réel effort de l'entreprise, contrainte de rétablir rapidement un équilibre financier et d'entreprendre une politique de désendettement, tout en assurant les investissements nécessaires à la pérennité de l'entreprise et au développement du canton.

Les mesures de redressement souhaitées par le Conseil d'Etat ne peuvent être, dans leur intégralité, adoptées sans délai. Elles nécessitent, pour la plupart d'entre elles, des modifications légales, et bien entendu des temps d'adaptation. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat examine actuellement le rapport du groupe de travail Etat - SIG chargé de l'étude de la politique tarifaire des SIG et de la préparation d'un contrat de prestations.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, le Conseil d'Etat vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de budget 1998 des SIG.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.