LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit d'investissement de 4 120 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de mise en conformité des installations de chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de Genève, gérés par le département des travaux publics et de l'énergie, selon l'OPair 92.

2 Il se décompose de la manière suivante:

- Fourniture chaudières et brûleurs,

 y compris frais induits 3 720 000 F

- Renchérissement 119 000 F

- Fonds de décoration 39 200 F

- TVA  241 800 F

 Total 4 120 000 F

Art. 2

Ce crédit d'investissement est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 54.03.00.503.05.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Les installations de production de chaleur des bâtiments propriété de l'Etat de Genève et gérés par le département des travaux publics et de l'énergie sont au nombre de 490.

Ces installations se répartissent en trois catégories de puissance, à savoir:

-  52 chaudières de plus de 900 kW;

- 103 chaudières entre 300 et 900 kW;

- 335 chaudières inférieures à 300 kW.

Une grande partie de ces installations ne répondent pas aux normes de l'OPair 92.

L'obligation d'assainir ces installations est fixée par l'article 8 de l'OPair 92 et il appartient à l'inspection cantonale du service du feu de veiller à ce que les installations stationnaires existantes qui ne correspondent pas aux exigences de la présente ordonnance soient assainies.

Selon l'article 10 de l'OPair 92, le délai ordinaire d'assainissement est de 5 ans, mais des délais de 10 ans ou plus peuvent être fixés en fonction des critères d'émission des installations.

II. Etat actuel des installations de production de chaleur

A ce jour, 45 installations de plus de 900 kW ne sont plus conformes aux exigences actuelles, en particulier en ce qui concerne la teneur en oxyde d'azote, et doivent donc être adaptées.

Le contrôle de ces chaudières est effectué par l'inspection cantonale du service du feu, qui remet un rapport au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Un délai d'assainissement, d'un maximum de 10 ans, peut être obtenu pour les installations dont les mesures, telles que celles du monoxyde de carbone, de l'indice de suie et des pertes par les effluents gazeux, restent inférieures aux valeurs maximales admises.

Les 94 chaudières d'une puissance entre 300 kW et 900 kW, regroupées dans 71 bâtiments, ne correspondant plus aux normes de l'OPair 92, ne bénéficient pas d'un délai d'assainissement autre que celui admis pour ce genre d'installation, à savoir 15 à 20 ans. Il en est de même pour le solde des chaudières d'une puissance inférieure à 300 kW, contrôlées par les maîtres ramoneurs.

Pour l'ensemble de ces chaudières inférieures à 900 kW, la mise en conformité se fera dans les 20 ans à venir sur les budgets d'investissement du DTPE, à raison de 250 000 F/an.

III. Coût estimé pour l'assainissement des 45 installationssupérieures à 900 kW

1. Bâtiments

 Adresse  Nombre de    Frais induits

 chaudières F   F

11. Quai Ernest-Ansermet 30 2  110 000   50 000

12. Avenue Louis-Bertrand 38 3  130 000   40 000

13. Ch. de Bois-Caran 40 1   30 000   5 000

14. Avenue du Bouchet 16 A 1   30 000   5 000

15. Place du Bourg-de-Four 1 1  100 000   30 000

16. Ch. Briquet 4 1   30 000   5 000

17. Rue Théodore-de-Bèze 2-4 1   30 000   5 000

18. Ch. de Champ-Dollon 22 3  250 000   60 000

19. Rue Le-Corbusier 15 2  170 000   50 000

10. Ch. Dupuy 20 1  100 000   20 000

11. Ch. du Foron 43 1  100 000   20 000

12. Ch. de Fossard 61 2  160 000   35 000

13. Ch. de Grange-Falquet 17 1   30 000   5 000

14. Rue du Général-Dufour 2-4 1  100 000   15 000

15. Avenue de la Jonction 6 1   80 000   10 000

16. Route de Loëx 22 1  100 000   10 000

17. Ch. des Lézards 24 1  100 000   10 000

18. Ch. de la Milice 36 2  200 000   30 000

19. Ch. Charles-Poluzzi 50 1   30 000   5 000

20. Rue de la Prairie 4 2   70 000   15 000

21. Route de Presinge 150 3  400 00 0   80 000

22. Route de Saint-Julien 25 2  150 000   30 000

23. Ch. de Sous-le-Clos 3 1  100 000   10 000

24. Rue du Stand 26 2   70 000   10 000

25. Rue de Saint-Jean 62 1   30 000   5 000

26. Ch. Gérard-de-Ternier 18 2  115 000   15 000

27. Place de l'Université 3 1   30 000   5 000

28. Vieux-Chemin-d'Onex 9 1  100 000   10 000

29. Rue Voltaire 21 1  120 000   5 000

30. Bd Carl-Vogt 102 2  105 000   15 000

   3 170 000  550 000

TVA  206 050   35 750

2. Coût estimé des frais induits

Les frais induits consistent en toutes les interventions indispensables à la réalisation de l'installation des nouveaux producteurs de chaleur, telles que travaux de maçonnerie, retouches de peinture et de l'isolation, raccordement électrique des appareillages 550 000 F

3. Fonds de décoration 1% 37 000 F

IV. Description des travaux

24 chaudières de plus de 20 ans seront remplacées par de nouveaux modèles mieux adaptés aux besoins réels des bâtiments. Les brûleurs seront remplacés.

14 chaudières plus récentes installées après 1985 pourront être transformées en y adaptant un nouveau foyer. Les brûleurs seront remplacés.

7 chaudières sont déjà adaptées, seuls les brûleurs seront remplacés.

Dans toutes les installations, les brûleurs seront remplacés par des modèles à recyclage interne des gaz de combustion assurant ainsi une émission de NOx (oxydes d'azote) inférieure à la teneur maximale admise par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Les canaux de fumée existants seront tubés afin d'adapter les sections des cheminées aux puissances des producteurs de chaleur.

En fonction des critères de recherche d'économie d'énergie, les raccordements hydrauliques, les armatures et organes de réglage, ainsi que les canaux de fumée, seront isolés.

Les régulations pour le pilotage des installations seront du type numérique.

Les travaux de maçonnerie consisteront en la construction de nouveaux socles pour les chaudières et l'adaptation des anciennes cheminées afin de permettre leur tubage.

V. Calcul du renchérissement

1. Planning des travaux

- date des devis Janvier 1997

- début des travaux Janvier 1998

2. Plan de calcul de l'indexation 

- indexation admise : 2%

- début des travaux jusqu'à la

terminaison des travaux indexation calculée pour 1/3

3. Calcul du renchérissement

Montant des travaux pris en considération :

1. Installation de production de chaleur 3 170 000 F

2. Frais induits  550 000 F

Montant à prendre en considération 3 720 000 F

+ TVA  241 800 F

 3 961 800 F

Indexation depuis le début des travaux

jusqu'à la terminaison des travaux

Durée 54 mois

3 961 800 F 5 2% 5 1/3 5 54/12   = 118 854 F

Arrondi à  119 000 F

VI. Conclusion

Le présent projet de loi consiste à financer les adaptations nécessaires à la mise en conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat de Genève et à démontrer la volonté du Conseil d'Etat de mettre à jour ses propres installations et d'obtenir ainsi une réduction appréciable de la pollution de l'air. Tel est le but du présent projet de loi.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que celui-ci recevra un bon accueil de votre part.

8

9

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.