Sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, en présence de M. Arthur Harmann, directeur du génie civil, la commission des travaux a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 5 mars 1996.

Rappel de l'exposé des motifs

Loi n° 5749 du 12 septembre 1985, crédit concernant la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la CGN.

Montant voté: 2 715 000 F

Montant dépensé: 3 114 941 F

Dépassement:    339 941 F, soit 14,7%.

Ce dépassement est dû pour l'essentiel aux modifications apportées au choix des matériaux des façades de la terrasse et à l'aspect des barrières, répondant au voeu exprimé par la commission des travaux de l'époque, puis par la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS). Ces changements ont entraîné un dépassement de 300 495 F.

Le solde du dépassement, soit 99 446 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 142 948 F.

Discussion et vote de la commission

M. Harmann confirme que le dépassement provient essentiellement des modifications apportées au choix des matériaux des façades de la terrasse et à l'aspect des barrières, cela conformément au voeu de la commission des travaux de l'époque, qui était soucieuse de conserver le caractère architectural exceptionnel de la rade, ce point de vue étant également partagé par la CMNS.

Plusieurs commissaires se sont étonnés que le choix des matériaux n'ait pas été évoqué au moment de l'élaboration du projet de loi. On aurait pu ainsi éviter ce changement de programme qui a occasionné ce surcoût.

Un commissaire précise qu'à son avis tout se résume à un seul point: le manque de rigueur dans la gestion d'un budget. Le problème provient de ce que personne, dans une commission de construction, ne se sent investi de l'autorité nécessaire pour pouvoir refuser les demandes des intervenants qui impliquent des plus-values. Pour lui, c'est une question de volonté politique au départ. Il appartient au chef du département de fixer les directives.

Un commissaire indique que, dans les directives aux mandataires, il est spécifié qu'ils doivent fournir un décompte précis tous les six mois. Cette prestation est contrôlée par le département des travaux publics et de l'énergie. Il lance une idée: que la commission des travaux, par exemple, fasse une telle analyse tous les six mois !

Un autre commissaire propose que la commission soit informée à chaque demande de mandataire qui entraîne une plus-value.

Un commissaire demande qui prend la décision de donner l'autorisation aux mandataires quant aux dépassements futurs? Il aimerait savoir s'il y a quelqu'un qui a le pouvoir de dire non. Ce n'est pas le rôle de notre commission de procéder à ce contrôle. La majorité de la commission partage cet avis.

Vote de la commission

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7373 par 12 oui et 2 abstentions (S).

La commission vote également le projet de loi 7373 dans son ensemble et l'approuve par 10 voix et 4 abstentions (1 L, 2 S, 1 Ve).

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce crédit complémentaire.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7373)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blancde la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 399 941 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 399 941 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.