M. Chapel fait à la commission des travaux, sous la présidence deM. Hervé Burdet, député, l'historique «tortueux» de la transformation du Petit-Beaulieu. Complétant l'exposé des motifs, il rappelle que l'ancien château Ashbourne a brûlé deux fois avant et pendant les travaux avant que l'Etat ne soit propriétaire et lorsqu'il le devient le bâtiment était squatté.

En avril 1988, pas question de médicaliser les lieux pour y recevoir des alsooliques, mais par une motion (M 520), du 18 octobre 1988, le Grand Conseil demande une unité médico-sociale, d'où des travaux supplémentaires.

Suite aux incendies, le mur de soutènement doit être repris et, en cours de chantier la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) a des exigences coûteuses.

L'Etat n'étant pas propriétaire au moment des incendies, il n'y a donc pas d'indemnisation. Le département de la prévoyance sociale poursui l'avancement du chantier malgré l'intervention de la CMNS.

M. Reinhard indique que tant la CMNS que le service de sécurité peuvent avoir, en cours ou à la fin des travaux, des exigences complémentaires créant des difficultés pour une gestion dynamique. Question au Grand Conseil: Que faire?

Toutes ces explications amènent la commission des travaux à accepter le projet de loi par 11 oui et 1 abstention. La commission des travaux demande au Grand Conseil d'agir de même.

Annexe: note du 9 mars 1995.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7337)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 824 420 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.

Art. 2

Financement

complémen-taire

à l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 824 420 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.