Devant la commission des travaux, alors présidée par M. Burdet, député, M. R. Chapel, chef de la division de l'entretien et de la gérance du département des travaux publics et de l'énergie, a expliqué avec précision et clarté que cette opération d'acquisition en copropriété était en préparation depuis plusieurs années. La note ci-jointe donne tous les détails chiffrés. Elle est datée du 16 juillet 1990. Quelques commissaires s'étonnent du temps écoulé jusqu'au bouclement. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments, fait remarquer qu'à son arrivée dans le service, il y avait beaucoup de retard dans les bouclements. Le Grand Conseil est actuellement plus attentif aux finances. D'autre part, à l'époque, les services géraient 350 millions de francs de travaux par an avec une petite équipe.

Pour plusieurs projets le Grand Conseil avait adopté la pratique du rapport interne qui débouchait sur un complément du coût sans faire l'objet d'un crédit supplémentaire. Un commissaire fait remarquer que, dans ce projet de loi, il s'agit d'un achat et non d'une construction.

La commission des travaux félicite M. R. Chapel de la ponctualité, de la rigueur et de la disponibilité qu'il a dans l'exécution de sa tâche et face à la commission des travaux. Onze commissaires acceptent de projet de loi, 1 commissaire s'abstient. La commission des travaux demande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi.

Annexe: Note de M. R. Chapel.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7331)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formationde la police à Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 333 047 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police, à Carouge.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 333 047 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.