Le 27 février 1996, la commisison des travaux, sous la présidence de M. Burdet, député, a entendu M. Chapel, directeur de la division entretien et gérance du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) qui a participé à la préparation du projet de loi 5484 voté par le Grand Conseil le 10 octobre 1983.

La parfaite connaissance du dossier et la remise d'un tableau récapitulatif (voir Annexe) de l'historique par M. Chapel à la commission des travaux permet de comprendre le dépassement de ce crédit de construction et d'achat de terrain.

Il s'agissait d'une situation très particulière puisque «cet immeuble était un projet élaboré par un promoteur privé, pas disposé à vendre le terrain jouxtant la parcelle de l'Etat, mais prêt à vendre l'immeuble clés en main avec une marge de bénéfice correspondant à la pratique et aux prestations offertes par le promoteur (voir Mémorial du 13 octobre 1983).

Tous les comptes ont été tenus par le promoteur, une convention ayant été signée (acte remis à la commission des travaux). Cette opération s'est faite avec confiance et les intérêts fixés à l'époque étaient inférieurs aux cours du marché.

Par contre, M. Chapel explique que, lorsque les soumissions ont été ouvertes, le DTP assista aux séances et il s'était rendu compte que l'Etat perdait de l'argent car il ne pouvait plus négocier. M. Reinhard confirme que le règlement sur les soumissions interdit de procéder à un second tour pour faire baisser le prix.

L'éclairage de M. Chapel, appuyé par M. Reinhard, a permis à la commission des travaux d'accepter ce projet de loi; 11 commissaires ont accepté, 1 commissaire s'est abstenu.

Au vu de ces explications et documents, la commission des travaux vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Annexe:  Tableau récapitulatif.

ANNEXE

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Certaines questions ont été posées concernant un problème immobilier et le bénéfice de 10% du promoteur. Il s'agissait d'une considération particulière.

En effet, ces 10% nous ont coûté moins cher que certaines conditions de construction par l'Etat, car le promoteur avait un droit et a demandé de l'exercer. Cela n'a rien coûté à l'Etat.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7329)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal, 7-9, rue des Glacis-de-Rive

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 5 334 898 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 334 898 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.