RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des travaux du canton sous la présidence de M. Hervé Burdet a étudié ce projet de loi au cours des séances du 2 avril 1996 et 22 avril 1997.

Assistaient également aux travaux: MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, E. Bieler, directeur du service technique des bâtiments scolaires du département de l'instruction publique, ainsi que M. Vuille, architecte du bureau ASS.

Vous trouverez dans l'exposé des motifs (Mémorial 1995, pages 6334 et suivantes) le détail de ce projet de loi en relevant toutefois une erreur d'addition de l'indexation négative qui porte le dépassement théorique à 4 465 272 F. Le dépassement réel à couvrir par ce projet est bien celui figurant à l'article 1 du projet de loi, soit 3 720 777 F.

Travaux en commission

Lors de sa séance du 2 avril 1996, la commission a pu poser toute une série de questions ayant trait à la nature de ce dépassement et en particulier sur les changements et adaptations de programme:

- modification du gabarit des immeubles par leur enfoncement dans le sol, avec surcoût sur les fondations et parois moulées;

- majoration des coûts pour difficultés d'exécution du gros oeuvre;

- remplacement de conduites SIG;

- évolution des besoins du centre de calcul électronique de l'enseignement secondaire (CCES);

- dépassement non expliqué de 1 679 928 F.

Les travaux se sont déroulés de juillet 1983 à septembre 1987. Une partie importante des dépassements a eu lieu au démarrage du chantier (gros oeuvre) et aurait pu ou dû déjà faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Les informations reçues et le doute quant à l'affectation des 1 679 928 F non expliqués a contraint la commission à demander le rapport d'un expert, annexé ci-après.

A la lecture de celui-ci, l'expert arrive à tout expliquer par la découverte d'autres justificatifs et finit par en trouver plus qu'il n'en faut, alors que ceux-ci faisaient défaut dans l'exposé des motifs. Mentionnons quand même que les études relatives au Palais de justice ont été imputées pour partie au collège Calvin.

L'expert conclut que la loi n'a pas été violée. On peut toutefois quereller ce point de vue, en particulier le point 12.4 de son rapport, en relevant que les modifications de programme étaient suffisamment importantes (enfoncement des bâtiments dans le sol, informatique...) pour justifier un crédit complémentaire et qu'il est pour le moins bizarre, voire étrange, que ces plus-values n'aient pas été chiffrées, préférant attendre les factures finales des entrepreneurs !

On peut également sérieusement douter de la rigueur du chef du département des travaux publics de l'époque, lorsqu'il a été porté à sa connaissance que le crédit de construction était dépassé dès août 1988 et qu'au 31 décembre 1989, le coût final étant quasiment connu, il lui était loisible de déposer dans les formes au Conseil d'Etat un projet de loi de bouclement, imprimant, dans cette démarche, un minimum de respect pour les institutions.

Non, il a fallu près de 6 ans et un nouveau chef du département des travaux publics et de l'énergie pour faire la poussière dans les comptes de son prédécesseur, celui-là même ou ses porte-parole qui reprochent à M. Joye à longueur de séances du Grand Conseil ou dans la presse son manque de rigueur. Comme disait Lao-Tseu: «Si chacun balayait devant sa porte, le village serait propre.»

Vote

Lors de sa séance du 22 avril 1997, la commission est entrée en matière par 4 oui (1 S, 3 AdG), 1 non (L) et 9 abstentions (2 R, 2 PDC, 4 L, 1 Ve) et a refusé ce projet de loi par 5 non (L), 4 oui (1 S, 3 AdG) et 5 abstentions (2 R, 2 PDC, 1 Ve).

La commission vous recommande donc de refuser ce projet de loi bien que les conséquences, déjà exposées précédemment dans d'autres projets de loi, se limitent à l'aspect politique, la somme demandée ayant été dépensée.

Annexes: 1. Note du 2 avril 1996.

 2. Rapport de l'expert, février 1997.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce projet de loi fait partie de la guerre de tranchées que livre la commission des travaux (CT), dans sa majorité, au train de crédits complémentaires pour bouclement de comptes.

A l'écoute des hauts fonctionnaires du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), il est évident que ce crédit complémentaire est le résultat d'une situation à péripéties et rebondissements multiples et coutumiers des années d'expansion.

M. M. R. de Senarclens, du service des études et constructions du DTPE, a remis une note, ci-jointe, à la CT et donné toutes les explications voulues en avril 1996.

La CT a transmis ce projet de loi à une sous-commission qui a demandé une expertise.

L'expert désigné, M. P. Hiltpold, architecte, a rendu un rapport complet et précis dont je joins les pages de conclusions (14 à 17).

Pour les socialistes et l'Alliance de Gauche ce document explicite nous engageait à accepter ce projet de loi; 5 libéraux le refusèrent et 5 commissaires s'abstinrent.

Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ces documents, je vous prie d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. Sauf erreur, il s'agit du dernier rapport de ce train de septante-cinq projets de lois, déposés il y a plus d'une année, qui ont fait l'objet d'un certain nombre de rapports sans poser trop de problèmes. Six avaient fait l'objet d'une expertise, dont celui-ci.

Le sujet est assez connu. Le mécanisme du dépassement a été longuement étudié et entériné par la commission avec les déceptions qui en ont découlé. Ce projet de loi n'a pas un caractère de dépassement exceptionnel, mais le temps pour aboutir au bouclement a été tellement long, que cela a suscité un certain mécontentement auprès de la majorité des membres de la commission. Cette dernière a refusé son entrée en matière, compte tenu du temps qui s'était écoulé entre le moment où l'on a eu connaissance de ce dépassement et celui où le montant a enfin été publié.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Pour la bonne forme et pour les gens qui ne sont pas au courant de toutes les péripéties qui ont suivi le dépôt des règlements de fin de travaux, je lirai la dernière conclusion de l'expert mandaté :

«...les dépassements proviennent, pour partie, d'un supplément de programme et de complexités techniques et géologiques difficilement décelables à l'élaboration du devis estimatif et, pour partie, de travaux imprévisibles, d'importants frais d'études supplémentaires et de hausses légales payées.

»Le dépassement de crédit n'étant pas connu pendant les travaux de construction, il n'a pas fait - à la connaissance de l'expert - l'objet d'une information à la commission des travaux.

»En regard de la loi D 3 17 - c'est une histoire qui date d'une loi de 64, depuis lors modifiée par le Grand Conseil - sur le financement des travaux d'utilité publique, le dépassement ne viole pas la loi.»

La réponse de l'expert est assez claire pour permettre d'adopter ces dépassements de crédits sans autre formalité.

M. Barro a été le seul rapporteur de la majorité d'alors qui a toujours pris contact avec le minoritaire que j'étais afin d'établir ce rapport de façon commune, correcte, et dans un esprit de conciliation parfaite.

M. Christian Grobet (AdG). La plupart des dépassements provenaient effectivement de causes imprévisibles, sauf, bien entendu, les études supplémentaires. (Brouhaha.)

Le projet d'extension du collège Calvin qui portait initialement aussi sur le projet d'extension du Palais de justice et la démolition de l'ancienne prison de Saint-Antoine - dont les travaux de rénovation viennent d'être engagés, ce qui me réjouit - avait été conçu bien avant mon arrivée au département des travaux publics et... (Exclamations.) Mais, Monsieur Vaucher, vous ne siégiez pas à l'époque sur les bancs du Grand Conseil !

Ce projet était dans l'impasse précisément en raison du projet de démolition du bâtiment de Saint-Antoine datant du début du XVIIIe siècle dont la Société d'art public demandait, à juste titre, le maintien, et de la hauteur de l'extension du collège Calvin considérée comme exagérée par cette même société.

Mon prédécesseur, M. Jaques Vernet...

Le président. Je prie Mesdames et Messieurs les députés qui ont des discussions privées de bien vouloir les poursuivre en dehors de la salle !

M. Christian Grobet. Pour sortir de l'impasse, le Conseil d'Etat a demandé au département des travaux publics de réétudier totalement le projet. Cela explique pourquoi l'étude a été faite deux fois et la raison essentielle du supplément de crédit de l'ordre de 3 millions. Bien entendu, ne siégeant pas dans la commission, l'expert ne pouvait pas savoir que l'information avait été donnée au Grand Conseil. A la suite de cette nouvelle étude, le Grand Conseil a finalement accepté de voter le projet complètement modifié.

L'information du Grand Conseil sur la réétude totale du projet, qui a impliqué un dépassement de l'ordre 3 millions, a bien été portée à la connaissance de la commission des travaux et du plénum. Je ne puis que regretter une fois de plus, Monsieur Barro, que la commission des travaux ne m'ait pas interpellé. Je vous aurais immédiatement donné cette réponse qui se trouve dans le Mémorial.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7325)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvinet de Candolle

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 3 720 777 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 720 777 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.