Sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, en présence de M. Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, et de M. Richard de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, la commission des travaux a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 30 avril 1996.

Rappel de l'exposé des motifs

Loi n° 5707 du 6 juin 1985, crédit d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.

Montant voté: 300 000 F

Montant dépensé: 599 925 F

Dépassement: 299 925 F, soit 99,8%.

L'étude du stand de tir du Bois-de-Bay a conduit au projet de loi 6360 déposé le 5 juin 1989, ouvrant un crédit de 875 500 F pour la construction de cet ouvrage.

Les raisons du coût plus élevé des études sont liées à l'aspect peu traditionnel de ce projet. En effet, si les données de base n'ont pas changé (bâtiment, ciblerie, dimensions), il a fallu, en revanche, étudier de manière complète certains aspects complémentaires: route d'accès, stabilité des buttes latérales, étude d'impact du bruit sur l'environnement, etc.

Rappelons que le projet de loi 6360 a été retiré par lettre adressée au Grand Conseil le 10 février 1991. En conséquence, ce projet s'arrêtee au bouclement du crédit d'étude.

Discussion et vote de la commission

M. de Senarclens indique que le dépassement de ce crédit d'étude est dû à la facture de l'architecte qui a été jugée trop élevée par le département des travaux publics et de l'énergie. Le département s'est alors adressé à la commission d'arbitrage SIA qui a arrêté le montant à 274 218 F.

Les études de l'ingénieur ont couru sur quatre ans, avec une facture de 150 000 F.

Le précédent chef du DTPE a refusé d'entreprendre de nouvelles études d'impact sur le bruit concernant ce projet, car il estimait qu'il était trop coûteux.

Un commissaire est étonné que, dans un tel projet, on oublie de prendre en compte les routes d'accès. A son avis, le cahier des charges aurait dû être complet. Un autre commissaire se souvient qu'il y avait de nombreux problèmes liés à la construction de ce stand de tir, notamment à cause des nuisances sonores prévisibles.

Différentes communes riveraines sont intervenues pour que des mesures efficaces soient prévues pour agir contre le bruit.

Vote de la commission

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7309 par 11 oui et 1 abstention (Ve).

La commission vote également le projet de loi 7309 dans son ensemble et l'approuve par 11 voix et 1 abstention (Ve).

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce crédit complémentaire.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7309)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude du stand de tir du Bois-de-Bay

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 299 925 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 299 925 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.