La commission fiscale s'est réunie le 27 août sous la présidence deM. Claude Blanc, les 3 et 10 septembre 1997 sous la présidence deM. Bernard Annen.

Les travaux ont été conduits en présence de: MM. Olivier Vodoz, président du département des finances, et Benedikt Cørt-Möller, directeur des finances (DF).

Nous avons auditionné, le 10 septembre 1997, MM. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), et Denis Dufey, secrétaire général du DTPE

Préambule

L'origine de la situation foncière de la parcelle no 2359 remonte à la construction du tronçon actuel de la route de Chavey, dans la région de Bernex, comprise entre le route d'Aïre-la-Ville et Avusy. Cela remonte au début des années 60. C'est dans un contexte relativement passionnel que s'engagèrent, sous les auspices du DTPE, les négociations foncières en vue de l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de ce qui allait devenir la route d'évitement de Bernex.

Les négociations furent difficiles, à telle enseigne qu'en 1965 le Conseil d'Etat dut même envisager de procéder par voie d'expropriation.

En fin de compte, un accord fut trouvé avec Mme B. Gallay concernant la parcelle no 2351B de 37 709 m2 pour le prix de 10 F/m2. Il semble qu'à l'époque, ce prix ait englobé des indemnités.

Force est aujourd'hui d'admettre que cette surface acquise par l'Etat avait excédé de beaucoup le besoin puisque, issus de cette parcelle, il en reste 21 463 m2 non exploités et en zone agricole.

Depuis plus de 15 ans, M. Laurent Gallay, fils de la vendeuse et exploitant du domaine familial, revendique que l'Etat de Genève lui revende cette parcelle.

Audition du DTPE et discussion de la commission

Lors de leur audition par la commission des finances, les représentants du département ont suggéré que, en fonction des dernières discussions qu'ils ont eues avec M. Gallay, un amendement soit apporté au projet de loi dans le sens suivant: il s'agirait, en fin de compte, que l'Etat accepte d'aliéner à cette personne l'entier de la parcelle no 2359 index 1, dont la surface cadastrale est de 21 463 m2, en lieu et place des quelque 18 500 m2 représentant la superficie cultivable de la parcelle; en d'autres termes, il est proposé d'inclure dans la vente la partie boisée de la parcelle, représentant approximativement 2 963 m2, que l'Etat avait initialement pensé conserver dans son patrimoine. En contrepartie, M. Gallay a offert de céder gratuitement à l'Etat 2 petites parcelles boisées dont il est propriétaire sur la commune de Cartigny, dans le périmètre du Moulin-de-Vert, soit les parcelles no 1041, mesurant 481 m2, et no 1042, mesurant 489 m2, qui peuvent être évaluées globalement à 1 200 F. Le service cantonal de la protection de la nature et des paysages considère, en effet, qu'il serait opportun de maîtriser ces deux parcelles en bordure du site protégé du Moulin-de-Vert. Il y aura lieu, toutefois, d'exiger de M. Gallay qu'il consente à l'inscription d'une servitude de maintien d'arbres sur la partie actuellement boisée de la parcelle, afin de garantir la pérennité. En effet, ce boqueteau constitue une plantation compensatoire aux abattages nécessaires à la réalisation de la nouvelle route de Chancy.

Après discussion, la commission s'est ralliée à cette proposition et a décidé d'arrêter le prix de vente de la parcelle à 55 500 F, calculé sur la base de 18 500 m2 à 3 F, la partie boisée de la parcelle, qui sera grevée de la servitude susmentionnée devant être considérée comme dénuée de valeur économique. Pour sa part, M. Gallay cédera gratuitement à l'Etat les deux petites parcelles boisées du Moulin-de-Vert.

Vote d'entrée en matière: oui à l'unanimité (2 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S).

Article unique (modifié)

L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Laurent Gallay de la parcelleno 2359 index 1 de Bernex, d'une surface de 21 463 m2, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, sise angle route de Chaney (route de Merley) au prix de 55 500 F, moyennant cession gratuite à l'Etat de Genève des parcelles nos 1041 et 1042 de 970 m2, sises sur la commune de Cartigny, est approuvée.

Vote: oui à l'unanimité.

Conclusion

Il s'agit vraiment d'un reliquat de parcelle en zone agricole qui ne représente actuellement pas d'intérêt pour l'Etat, sinon une location de 396 F/an.

Si le Grand Conseil acceptait de vendre la parcelle aux conditions indiquées, cela mettrait fin à un «conflit» lié aux revendications de l'exploitant actuel.

A l'unanimité, la commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel que modifié.

Annexe : plan zone de la parcelle.

ANNEXE

Premier débat

Le président. Nous interromprons nos travaux lorsque nous aurons achevé les points non traités lors de la dernière séance concernant le DTPE.

Madame Cuénod, rassurez-vous, nous pourrions aussi finir l'ordre du jour, comme le suggère mon très cher premier vice-président !

Ce projet est adopté en trois débats dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7679)

LOI

approuvant l'aliénation par l'Etat de Genève d'une parcellesise sur le territoire de la commune de Bernex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Laurent Gallay de la parcelleno 2359 index 1 de Bernex, d'une surface de 21 463 m2, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, sise angle route de Chaney (route de Merley) au prix de 55 500 F, moyennant cession gratuite à l'Etat de Genève des parcelles nos 1041 et 1042 de 970 m2, sises sur la commune de Cartigny, est approuvée.