République et canton de Genève

Grand Conseil

M 1171
de Mme et M. Alexandra Gobet (S) et Dominique Hausser (S) concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (loi de déclassement Reuters). ( )  M1171

Le président. Il est pris acte de ce dépôt, mais, je le répète, il n'est pas nécessaire de l'annoncer ici. Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. Le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse à la question écrite suivante :