Le président. Je vous signale que le dépôt d'une motion ne doit pas nécessairement être annoncé en séance plénière.

M. Dominique Hausser(S). Bien qu'il ne soit pas nécessaire de le faire, je désire néanmoins annoncer le prochain dépôt d'un motion concernant la loi «Reuters» intitulée «Pour une application immédiate des mesures de compensation».