République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 novembre 1997 à 17h
54e législature - 1re année - 1re session - 52e séance
C 676
C 676
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu sur la révision
du code civil suisse concernant le nom de famille des époux.
( ) C676