Annexe rapport

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Premier débat

M. Claude Basset (L), rapporteur. Ce rapport n'est plus tellement oral, puisque, hier soir, une copie en a été distribuée à chaque député. Je vais donc vous le lire, pour la forme... (Exclamations.) Ou, alors, vous l'acceptez...

Une voix. Demande à Mme Häusermann !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983,sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

(E 1 43)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale, du 16 juillet 1983, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 20 juin 1986, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre b (abrogée)

CHAPITRE II

SECTION 2

Acquisition d'un immeuble par une personne physique domiciliée sur le territoire du canton (abrogée)

Art. 5 à 7 (abrogés)

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Sous réserve des articles 18 a et 18 b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 1er octobre 1984, l'absence d'assujettissement au régime de l'autorisation peut également être constatée par les autorités cantonales en matière de registre foncier et de registre du commerce, ainsi que par l'autorité chargée des enchères, sur la base d'attestations notariales.