Introduction

Le 5 février 1997, le Conseil d'Etat déposait à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit de 500 000 F destiné à l'informatisation de la gestion de la nouvelle maturité fédérale. Le projet vise à mettre à disposition des 12 établissements concernés par la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale, dans une première étape, et des autres établissements scolaires du postobligatoire, dans une deuxième étape, des programmes informatiques nécessaires à la confection des horaires et à la gestion courante d'un système articulé autour d'options.

En effet, le modèle genevois doit, selon la décision du Conseil d'Etat, offrir le maximum de possibilités d'options contenues dans l'ordonnance fédérale de maturité. Il tient à permettre aux élèves genevois de conserver le bénéfice des expériences pédagogiques antérieures (système à options dans trois établissements du Collège de Genève, maturités artistique et commerciale reconnues uniquement sur le plan genevois). Or, la nouvelle ordonnance fédérale induit à un système articulé autour d'options, système qui nécessite une approche individualisée des horaires des élèves et du corps enseignant. La complexité de ce système impose le recours à un outil informatique performant, élément essentiel pour la mise en place de la nouvelle ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et qualifié de projet à haut potentiel par le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat.

Discussion

Le 9 avril 1997, en présence de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, Bernard Taschini, de la commission informatique de l'Etat, la commission des finances a reçu MM. Pierre Ronget, directeur du service des élèves et de l'enseignement à la direction du postobligatoire, et Philippe Praplan, directeur adjoint du collège Rousseau. Ces derniers rappellent que l'application de la nouvelle ordonnance de maturité voulue par le Conseil d'Etat exige de pouvoir gérer sur quatre ans 500 profils possibles. La gestion individuelle de ces profils nécessite l'informatisation des horaires tant des maîtres que des élèves. Il est précisé que chacun des douze établissements concernés recevra 4 PC, plus des logiciels pour l'ensemble des PC. Une collaboration avec l'EPFL est envisagée pour une gestion automatique des horaires. Dans un premier temps seront acquis des écrans 17 pouces. Puis 2 écrans 21 pouces en 1998 et la même chose en 1999. Compte tenu du volume d'information requis pour pouvoir gérer la problématique des horaires, l'idée est de retarder l'acquisition des écrans les plus coûteux.

Cet achat en deux étapes a paru plus conforme aux responsables qui envisagent une baisse du prix des écrans 21 pouces. Il faut, de plus, que la souplesse du système soit telle qu'elle puisse être adaptée encore de manière manuelle aux besoins des utilisateurs, même si la collaboration prévue avec l'EPFL s'avère efficace. La commission se demande si Genève doit développer son propre système ou si une collaboration ne pourrait pas s'établir avec d'autres cantons. Il est répondu que la tradition genevoise des options, que les autres cantons ne possèdent pas et qui permet à l'élève de développer son profil le plus harmonieusement possible, en fonction de ses goûts et de ses aptitudes, complique singulièrement les programmes nécessaires pour la confection des horaires. Ce n'est que lorsque les autres cantons comprendront qu'ils doivent gérer de manière individuelle et qu'ils seront appelés à posséder un outil informatique de même type que celui de Genève que s'ouvriront des possibilité de collaboration. Pour les responsables genevois de l'instruction publique, la collaboration avec les autres cantons dépendra de leur volonté d'appliquer réellement l'ordonnance !

Les responsables justifient également le besoin d'écrans 21 pouces par la nécessité d'une visualisation importante dans la confection d'horaires.

Un député ensageant une future commercialisation de cette application, il lui est répondu que l'université a déjà imaginé de pouvoir l'utiliser et que la collaboration avec l'EPFL pour l'automatisation des opérations favorise cette future commercialisation. Mais il s'agit encore de développements informatiques. Or, il convient que le produit soit standard pour qu'on puisse le commercialiser. Il y a toute une réflexion autant informatique que sur la méthodologie horaire avant d'arriver à un produit correctement commercialisable, précisent encore les responsables du département de l'instruction publique.

Avant de passer au vote sur l'ensemble du projet, le département des finances propose un amendement technique à l'article 2, libellé désormais de la manière suivante, pour inscrire le crédit non plus sur la rubrique 538.49 (études) mais 536.49 (prestations informatiques):

Art. 2 (modifié)

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F incrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en trois tranches dès 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

L'article 2 ainsi modifié est adopté par 8 oui contre 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 L).

Vote final: 8 oui, 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 L).

Conclusion

Au bénéfice des explications qui précèdent, convaincue de l'importance du projet présenté pour la réussite de l'introduction à Genève de la nouvelle maturité, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7577)

LOI

ouvrant un crédit destiné à l'informatisation de la gestion nécessaireà la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'informatisation de la gestion nécessaire à la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale.

Art. 2 (modifié)

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en trois tranches dès 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.