La commission de l'économie s'est réunie les 21 et 28 avril ainsi que les 4, 5 et 26 mai 1997 sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny et de M. Jean-Claude Vaudroz afin d'examiner la motion susmentionnée et dont le texte figure dans les pages suivantes.

Par cette motion, les signataires proposent la création d'un «guide de bonne conduite» en faveur d'entreprises dont le comportement social serait un exemple pour la cité... D'emblée, cette motion n'a pas suscité un enthousiasme délirant de la commission. En effet, certains commissionnaires, libéraux notamment, estimaient qu'il n'était pas du ressort de l'Etat de distribuer les bonnes ou mauvaises notes aux entreprises et qu'il existe d'autres moyens que «l'intervention publique en la matière» ! En effet, expliquent-ils, il existe déjà des normes de qualifications, telles que TQM, ISO 9000, etc., mais ces dernières n'obligent à rien car elles touchent plus à la qualité de la production qu'à la qualité sociale de l'entreprise. Ces commissionnaires ne voyaient donc pas la nécessité de créer ce «guide». En revanche, estiment d'autres collègues, cette motion aurait pu tenir compte des CCT (conventions collectives de travail). En effet, l'entreprise-citoyenne existait lorsqu'elle remplissait «le contrat social des travailleurs». Cette situation n'existe plus aujourd'hui: l'argent n'est plus au service de l'entreprise.

Bref, c'était plutôt mal parti et l'on sait bien qu'avec ou sans ISO, nul ne peut empêcher l'entreprise de licencier, même pour des raisons qui ne relèvent pas seulement de la conjoncture: fusions et autres opérations du même type ne sont-elles pas, de plus en plus souvent, devenues synonymes de licenciements en masse et de hausse à la bourse ?

Les hommes du parti démocrate-chrétien, signataires de la motion,ou l'Arlésienne d'un «guide»

La commission, après grandes discussions, estimait qu'il fallait, avant de procéder à un vote, auditionner les auteurs de cette motion afin d'obtenir de leur part quelques explications complémentaires sur leur texte. A ce niveau du présent rapport, il faut rappeler que la commission a, patiemment, reporté, à quatre reprises, le vote sur cette motion, la première fois, donc, le21 avril... car, telle l'Arlésienne, nous attendions la présence au moins de l'un ou l'autre des signataires pour qu'il puisse défendre leur proposition. En vain...

Entre-temps, la commission a procédé à deux auditions. La première, le 28 avril 1997, au cours de laquelle nous avons entendu M. Roger Kunz, directeur de la société Computer Integrated Manufacturing, nous parler d'ISO 9000. En fait, M. Kunz (Roger, donc) est venu en lieu et place de l'entreprise Jaquet-Orthopédie, à qui nous demandions de parler... du TQM (total quality management). Ce sont les aléas de la vie, il y a eu de la friture sur la ligne ce jour-là...

L'ISO 9000, c'est quoi ?

Pour résumer, l'ISO est une norme de qualification du processus de production internationale. Elle est fondée sur plusieurs critères, notamment le choix d'un système de qualité, le diagnostic de l'assurance-qualité, la sensibilisation de tous les échelons hiérarchiques de l'entreprise et la formation du personnel. La certification dure entre 1 et 9 mois. Le temps de réalisation s'étend sur 12 à 24 mois. Cinq ou six sociétés assurent actuellement cette certification ISO 9000 en Suisse.

Les commissionnaires constatent que la motion diffère des critères retenus par la norme ISO 9000. Quant à la norme TQM, nous préciseM. Roger Kunz, elle tient plus compte de la structure de l'entreprise et de son environnement économique et social. Nous n'en saurons pas plus, ni comment une telle certification est réalisée...

L'audition se poursuit autour de ISO 9000. Un audit d'entrée est effectué, l'ampleur de la restructuration est évaluée. Une fois la certification accordée, un nouvel audit de contrôle est effectué tous les deux ans. Une certification peut coûter, selon la taille de l'entreprise, jusqu'à 100 000 F.

Au terme de cette première audition, certains commissionnaires souhaitent néanmoins quelques informations supplémentaires sur le texte de la motion. La commission procède au vote du report ... du vote relatif à cette motion, par 8 voix et 2 abstentions, car pour la deuxième fois nous constatons l'absence du groupe démocrate-chrétien. La commission continuera, par ailleurs, à attendre, pour la troisième fois, les signataires de la motion. Le vote y relatif sera évidemment reporté...

Le 26 mai 1997, la commission procède à l'audition de M. Jacques Mata, de l'entreprise Jaquet-Orthopédie SA. qui nous parle ... d'ISO 9000.

Il souligne la différence entre la norme ISO 9000 et TQM. ISO est une norme exigée par la législation de certains pays, tels les USA, ou de la Communauté européenne. Pour le TQM, il s'agit d'une certification d'une amélioration continue de la performance économique réalisée en vue d'augmenter la compétitivité de l'entreprise. M. Mata observe que la norme ISO 9000 constitue, en quelque sorte, un permis de conduire. Il s'agit plus d'une philosophie du management que de règles contraignantes. Elle a, généralement, pour but de diminuer les coûts enregistrés dans une entreprise.

Au terme de cette dernière audition, savez-vous ce qu'il arriva ? Le vote sur le report du vote sur la motion (quatrième édition) qui, cette fois, a été refusé par 7 voix (2 AdG, 1 R, 4 L), une voix (celle du PdC) en faveur du report et 3 abstentions (2 PS, 1 Ve).

Trop d'indulgence... tue l'indulgence ?

M. Vaudroz, à qui il faut bien rendre cet hommage, aura fait l'impossible - alors que, personnellement, il n'était pas très d'accord avec les termes de cette motion - pour freiner les velléités des commissionnaires et défendre, malgré tout, ses collègues de parti....

Suite à ce dernier vote, la commission procède à celui d'entrée en matière de la motion 1097. Le résultat est le suivant :

 Pour: 2 (1 Ve, 1 PdC)

 Contre: 8 (4 L, 2 AdG, 2 R)

 Abstentions: 2 (2 PS)

Plouf et merci !...

Les signataires de la motion ont-ils bien analysé l'enjeu de leur motion ? Le peu de motivation, apparente, à défendre leur bébé, pouvait laisser croire qu'ils n'y portaient pas vraiment un grand intérêt.

Par conséquent, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote de la commission et à rejeter cette motion (voir texte ci-après).

PROPOSITION DE MOTION

concernant l'établissement et la diffusion d'un guide permettant

de mettre en valeur les entreprises par l'exemplarité

de leur comportement social

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le développement de comportements socialement inacceptables dans certaines entreprises ;

- les risques d'explosion sociale liés à ces comportements qui ne sont imposés ni par la compétitivité, ni par une économie de marché bien comprise, ni par une restructuration imposée par la situation de l'entreprise;

- l'urgence politique à intervenir pour mettre en valeur les entreprises dont le comportement social est respectueux aussi bien des travailleurs que des consommateurs,

invite le Conseil d'Etat

à établir et à diffuser un guide permettant de classer les entreprises en fonction de leur comportement économique et social, tenant compte tant de leur respect pour leurs travailleurs et les consommateurs que de leur compétitivité, y compris d'une juste rétribution des actionnaires et investisseurs. Les critères devant notamment être pris en compte pourraient être l'application des conventions collectives, la création d'emplois, la formation et la compétitivité.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. Il s'agit d'une bricole à la page 3. Au titre : «Trop d'indulgence... tue l'indulgence», il faut rajouter le point d'interrogation qui a dû sauter de la disquette.

Les auteurs de cette motion s'y sont vraiment très mal pris pour défendre leur bébé, si l'on peut dire... Je ne peux que répéter qu'ils n'étaient peut-être pas tout à fait conscients de l'enjeu de leur motion.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter cette motion.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.