Le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion citée en titre, dont les invites, modifiées en commission de l'économie, ont désormais la teneur suivante:

«1. A faire un rapport sur les possibilités qu'ont les chômeurs de créer de petites entreprises;

2. A faire en sorte que les chômeurs puissent avoir connaissance de ces possibilités.»

1. Moyens actuellement à disposition des chômeurs

1.1. Assurance-chômage (LACI)

Il convient de distinguer ici deux périodes dans l'évolution de l'assurance-chômage en matière d'aide aux chômeurs désireux de créer leur propre activité, soit:

- la période allant jusqu'à fin 1995 (ancien régime), et

- la période débutant le 1er janvier 1996 (nouveau régime de l'assurance-chômage après la révision partielle de la loi fédérale - LACI).

a) Ancien régime (avant le 1er janvier 1996)

Au moment où la présente proposition de motion a été présentée devant le Grand Conseil, les législations fédérale et cantonale ne permettaient en principe pas de procurer une aide aux chômeurs qui entendaient développer une activité indépendante ou créer leur propre entreprise durant leur temps de chômage.

Cependant, une procédure originale avait été élaborée dans ce domaine par l'office cantonal de l'emploi (OCE). Le canton de Genève a ainsi innové dans l'aide à la création d'activités indépendantes et il était à ce moment le seul à le faire dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage. Cette procédure permettait à des chômeurs, indemnisés par une caisse de chômage, de créer une activité indépendante, ou micro-entreprise, tout en continuant à recevoir leurs indemnités de chômage pour une durée de 3 mois. Cependant, les aspects économiques n'entrant pas dans le cadre de la législation sur l'assurance-chômage, l'OCE ne pouvait pas les étudier en profondeur lors des demandes d'autorisaiton.

Dès l'année 1991, le dépôt des demandes auprès de l'autorité cantonale a connu un rythme assez soutenu. Il a donc fallu créer formulaires et directives, ainsi que les documents permettant un examen systématique. Ces documents étaient remis à tous les chômeurs intéressés afin qu'ils puissent avoir des informations et une base claire et précise pour présenter leur requête. Il convient de relever que près d'une centaine d'assurés ont pu bénéficier de cette mesure genevoise, les aidant à sortir de leur condition de chômeurs.

Afin que les assurés désireux de créer une activité indépendante puissent mettre toutes les chances de leur côté, l'OCE a également mis sur pied des cours spécifiques, pour cette catégorie de personnes. Ces cours, admis par l'OFIAMT, permettaient aux chômeurs qui les suivaient d'acquérir de bonnes notions dans les divers domaines liés à la création indépendante ou d'une micro-entreprise, notamment:

- Motivations: de l'idée à la conception, gestion efficace d'une réalité.

- Economie et gestion, préparer son dossier bancaire, comprendre son bilan.

- Forme juridique et fiscalité des différentes sociétés commerciales.

- Marketing.

Un autre cours, «Devenir indépendant», a débuté en septembre 1993. Plusieurs sessions ont eu lieu par la suite. L'OCE a également proposé un «suivi post-cours», qui permettrait aux participants d'obtenir des renseignements complémentaires auprès des animateurs, cela après avoir terminé leur session.

Par la suite, via une circulaire ad hoc, la Confédération a encouragé les autorités cantonales à accorder, sous certaines conditions, des «allocations d'initiation au travail (AIT)» aux chômeurs qui envisageaient de devenir indépendants. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 1995, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi révisée sur l'assurance-chômage.

b) Nouveau régime (dès le 1er janvier 1996)

Dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LACI, les nouveaux articles 71 a à d LACI, entrés en vigueur le 1er janvier 1996, offrent une aide spécifique aux chômeurs désireux de devenir indépendants.

Ainsi, dans le cadre des mesures actives du marché du travail, l'assurance-chômage peut désormais allouer des prestations spécifiques, avec l'objectif d'aider financièrement les assurés durant la phase d'élaboration de leur projet d'activité indépendante et/ou de les aider en assumant une part des risques de perte.

A teneur des dispositions légales précitées, l'assurance-chômage peut dès lors soutenir l'assuré au chômage - ou sur le point de l'être - qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable, par le versement d'indemnités spécifiques durant la phase d'élaboration du projet ou en assumant, pour cette catégorie d'assurés, une partie des risques de perte concernant les cautionnements accordés dans les limites de l'arrêté fédéral ad hoc.

Ces mesures spéciales comprennent trois modalités d'intervention:

1. Versement de 60 indemnités journalières spécifiques au maximum pendant la phase d'élaboration du projet

 Bien qu'aucun délai ne soit prévu par la loi pour le dépôt de la demande, il est conseillé de la présenter 16 semaines avant la fin du délai-cadre d'indemnisation. L'assuré doit être âgé de 20 ans au moins, avoir cotisé pendant 6 mois au minimum, être au chômage - ou sur le point de l'être - sans faute de sa part et présenter une esquisse de projet économiquement viable. La demande doit contenir des informations sur les connaissances professionnelles et en gestion d'entreprise de l'assuré.

2. Garantie de 20% au maximum des risques de perte concernant les cautionnements accordés

 L'assuré qui remplit les conditions légales de base doit déposer sa demande durant les 22 premières semaines de chômage contrôlé et présenter un projet mûri économiquement viable à la coopérative régionale de cautionnement (à Genève, il s'agit de l'office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM), dont la situation a été assainie avec la participation financière de l'Etat par une loi adoptée le 13 septembre 1996 par le Grand Conseil). La demande contiendra également des informations sur les connaissances professionnelles de l'assuré ainsi qu'en gestion d'entreprise; en outre, elle comprendra des indications sur les besoins en capital et le financement pendant la première année d'activité.

3. Cumul des deux genres de prestations

 S'il remplit les conditions légales de base, l'assuré doit déposer sa demande dans les 10 premières semaines dès son inscription au chômage, en présentant à l'OCE une esquisse de projet économiquement viable, puis un projet mûri, à la coopérative de cautionnement. On exigera également de l'assuré des connaissances professionnelles et en gestion d'entreprise.

Considérant, par ailleurs, que l'OCE continue d'offrir aux assurés intéressés les cours utiles dans ce contexte, le dispositif fédéral relatif à l'encouragement d'une activité indépendante répond concrètement à la première invite contenue dans la présente motion.

1.2. Autres moyens ou instruments disponibles (hors LACI)

Dans ce contexte, on citera tout d'abord l'office genevois de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants (OGCM), dont la capacité financière a été revue et assainie récemment, grâce à l'intervention de l'Etat de Genève notamment. Les prestations essentielles que peut offrir l'OGCM aux futurs indépendants sont les suivantes:

- cautionnements solidaires jusqu'à 150 000 F pour soutenir les projets de développement;

- une orientation et des conseils très compétents, attendu que la direction de l'OGCM a une connaissance approfondie et une longue expérience du développement des commerces et entreprises artisanales. L'OGCM apporte son aide dans la conception et la structuration des projets d'avenir de manière à éviter des risques financiers trop importants.

En outre, soucieux de venir en aide aux personnes désireuses de développer un projet d'activité indépendante ou de créer une petite entreprise, le Conseil d'Etat a mis en place une série de mesures qui ne s'adressent pas spécifiquement à des personnes au chômage, mais auxquelles peuvent aussi recourir les jeunes entreprises en vertu de la loi cantonale instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, ou encore en s'adressant à «Genève New Tech», fondation chargée de promouvoir et de financer les projets d'innovations technologiques.

Un nouveau projet de loi du Conseil d'Etat, présenté le 6 juin 1997 devant le Grand Conseil et visant la création de la «Fondation Start PME» (fondation genevoise pour la création et le développement des PME), complète les aides offertes dans ce domaine.

Ainsi, le Conseil d'Etat a posé les bases juridiques et financières d'aide aux nouvelles entreprises présentes dans le tableau ci-joint.

2. Faire connaître ces possibilités

Comme on peut le constater à la lecture des informations données ci-dessus, il existe toute une série de moyens et d'institutions permettant de favoriser et de soutenir le démarrage d'une activité indépendante, voire d'une petite ou moyenne entreprise.

Dans ce contexte, et afin de rationaliser les cheminements et voies d'accès aux informations nécessaires, les personnes intéressées par un projet d'activité indépendante reçoivent toute la documentation nécessaire en s'adressant à l'office cantonal de l'emploi (Accueil) dès leur inscription à l'assurance-chômage, ou par la suite, au service d'insertion professionnelle et au service de placement professionnel de l'OCE en vue de l'obtention d'une mesure LACI d'aide spécifique.

Ces mêmes personnes, après la phase de lancement de leur projet, peuvent s'adresser au service de la promotion économique du département de l'économie publique, pour tous autres conseils utiles au développement d'une entreprise, étant précisé que ledit service pourra acheminer les intéressés auprès des organismes susceptibles de leur fournir éventuellement les prestations supplémentaires dont ils auraient encore besoin.

*

*MN*

Telles sont concrètement aujourd'hui les mesures administratives, techniques et financières dont disposent les personnes au chômage pour se diriger vers une activité indépendante - voire vers la création de leur propre entreprise. Si, dans ce domaine, les réussites sont réelles, il s'agit cependant de rester lucide et prudent, dans la mesure où tous les projets ne sont pas forcément couronnés de succès.

Dans cette optique le département de l'économie publique a décidé de doter l'OCE d'un poste de responsable de l'aide aux entreprises, spécialement formé à la gestion économique et apte à conseiller utilement les personnes en quête d'indépendance, en particulier pour tous les aspects liés à l'assurance-chômage.

Annexe: mentionnée.

ANNEXE

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.