République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 septembre 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 10e session - 46e séance
I 1992
I 1992
de Mme Marie-Françoise de Tassigny (R) :
Paiement des amendes d'ordre en travail d'intérêt
général. ( ) I1992
Cosignataires : John Dupraz, Roger Beer, Michèle Wavre, Hervé Dessimoz, Pierre Froidevaux.