RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 7 mai 1997, a été renvoyé à la commission des travaux du Grand Conseil dans sa séance du 29 mai 1997.

La commission, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a étudié ce projet de loi au cours de sa séance du 3 juin 1997, précédée d'une visite sur les lieux le 27 mai 1997.

Assistaient aux travaux (ou en partie): MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), Andrié, chef de la division des études et constructions, D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières, E. Spierer, de l'OCEN. Pour l'hôpital des enfants: Mme S. Suter, professeur, médecin-cheffe du département de pédiatrie, M. P. Chavier, responsable de l'administration,M. C. Vachey, du service «Etude et développement» des hôpitaux universitaires de Genève, Mme C. Lecoultre, professeur, médecin-cheffe du service de chirurgie. Pour les architectes: MM. S. Vuarraz, G. Ghisalberti, Ph. Rossé.

Rappel des motifs

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi no 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux du Grand Conseil les 25 juin et 27 août 1996 relatant l'avancement des études.

L'ancienne clinique de pédiatrie (aujourd'hui hôpital des enfants) qui avait été conçue dans les années 50 et réalisée en 1961 ne correspond plus aux critères de sécurité actuels et aux progrès de la médecine de ces vingt dernières années (voir annexe).

Ainsi, pour le bloc opératoire. Actuellement, la «grande» salle d'opération doit héberger simultanément les opérations de 2 enfants, entraînant d'évidentes nuisances au niveau de la concentration des équipes, du bruit et des allées et venues. L'absence de salle de réveil a entraîné la coupure de la salle de plâtre d'origine en deux, créant ainsi une salle de réveil pour 5 lits mais trop petite. Voir par ailleurs (tableau) le développement du nombre de patients depuis 1970.

Enfin, il n'y a aucune structure d'accueil pour la chirurgie ambulatoire. Ces malades sont donc mélangés aux autres.

Nombre de patients opérés au bloc opératoire 1970 1 376

 1981 1 592

 1990 2 395

 1996 2 531

Nombre de patients en chirurgie ambulatoire  1981 aucun

(un seul par jour) 1990 419

 1996 589

Nombre de patients en salle de plâtre 1979 2 700

(pour une salle de plâtre ayant la moitié de la surface 1981 3 126

de la salle d'origine) 1991 4 804

 1996 6 892

Nombre de consultations chirurgicales au service  1981 4 688

des urgences de pédiatrie (80% concernent des  1991 7 204

problèmes de traumatologie) 1996 8 214

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place le 27 mai 1997 où elle a été reçue par Mme S. Suter, professeur, médecin-cheffe du département de pédiatrie, et par ses proches collaboratrices et collaborateurs. De cette visite commentée très professionnellement par les responsables de l'hôpital et par M. S. Vuarraz, architecte, les membres de la commission ont tiré la conclusion de l'absolue et urgente nécessité de procéder aux travaux de transformation et d'extension de l'hôpital des enfants dont la construction remonte à 1961 (5 médecins à cette époque, 80 actuellement, sans extension du complexe !). Autre exemple de la précarité des locaux: l'exiguïté des chambres ne permet pas d'installer 2 lits de plus de 1,80 m de long alors que les adolescents sont de plus en plus grands.

M. Vuarraz rappelle que les objectifs fixés pour ce projet sont la fonctionnalité hospitalière, l'analyse du site, l'urbanisme du périmètre, la faisabilité et l'économie dudit projet. Le programme à intégrer dans ce contexte est de 1 600 m2 d'un seul tenant pour les besoins d'un bloc opératoire et l'aménagement des surfaces pour les urgences. Il s'agit également de permettre une faisabilité maximale pour des besoins futurs. Pour une telle réalisation il a fallu tenir compte d'un élément primordial: les circulations et les niveaux; en effet, le bloc opératoire doit se trouver au premier étage et les urgences au rez. Quant à la faisabilité, il est impératif de laisser en permanence l'hôpital en activité et les accès doivent être opérationnels.

L'économie du projet a été recherchée dès l'origine par des solutions économiques: par exemple, la recherche des circulations la plus concentrée possible. Le concept global du bâtiment a été traité sous la forme d'un bâtiment-socle avec, comme référence, la cour de la construction existante. Avec la déclivité du terrain, il est possible d'amener du jour naturel dans la partie côté avenue de la Roseraie. Au stade actuel - et pour un avenir encore indéfini - le bâtiment pourrait supporter 5 étages et ferait face à la nouvelle maternité.

L'intervention principale dans le bâtiment existant se ferait au rez pour étendre les services ambulatoires. La radiologie est une construction enterrée. Au niveau des aménagements extérieurs, un accès sera créé par une rampe pour les ambulances. Il y aura 30 places de parking. De plus, une attention toute particulière sera apportée afin de satisfaire aux exigences du service du feu. L'entrée actuelle sera maintenue, mais modernisée. Le cheminement des piétons sera amélioré. Une passerelle reliera le premier étage depuis la maternité. En outre, des circulations verticales sont prévues de part et d'autre du bâtiment central.

En sous-sol se trouveront les locaux techniques, les vestiaires du personnel, les locaux d'archives, les locaux pour le matériel médical.

Au rez (niveau 0), on trouvera l'unité médicale chirurgicale de pédiatrie (UMCP) qui comprendra une surface d'accueil et d'attente, des boxes médicaux, de chirurgie et de réanimation, une salle d'observation, une partie administrative, des chambres de garde.

Au niveau 1 seront installés le bloc opératoire de pédiatrie (BOP) comprenant 6 salles d'opération, 2 salles d'anesthésie, la salle de réveil, la salle des plâtres, les locaux de stérilisation, les vestiaires.

L'aspect écologique des travaux a également interpellé les parties intéressées. Il sera nécessaire d'abattre 13 arbres; ceux-ci ont une valeur de remplacement qui a été estimée par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) et le montant admis a été introduit dans le crédit de construction. De nouvelles surfaces vertes seront intégrées au projet; ainsi, l'une sera installée sur le bâtiment hôpital des enfants comprenant 800 m2 de plantes tapissantes (peu d'entretien de jardinage, peu d'épaisseur de terre végétale pour se développer); l'autre surface, de 180 m2 de plantes tapissantes, prévue côté avenue de la Roseraie; plantation d'arbres autour des zones de circulation de la dalle sur le bâtiment Radiologie 2000 (projet de loi 7614 à l'étude).

S'agissant des coûts engendrés, il convient d'être conscient que la réalisation des travaux de gros oeuvre nécessaire à la construction de l'extension de l'hôpital des enfants (et de Radiologie 2000) nécessite une mise en oeuvre particulière. La proximité des constructions voisines ainsi que la présence de la nappe phréatique impliquent l'exécution d'une enceinte étanche, donc coûteuse.

Au niveau de ces coûts, on remarque que le devis général 1997 pour l'hôpital des enfants (36 223 m3) se chiffre à 762 F de m3 (CFC 2 et 3) alors qu'il peut être estimé à 862 F le m3 pour la maternité, étape 1 (26 320 m3).

Phase de réalisation

Dans les cas de figure étudiés, les étapes des travaux seront les suivantes:

a) Nouvel ascenseur dans le bâtiment existant  6 mois

b) Collecteurs, travaux préparatoires  5 mois

c) Radiologie ou travaux induits (si la réalisation du bâtiment de

 radiologie est reportée - projet de loi 7614)  23 mois

d) Tunnels de liaison, rampe  15 mois

e) Bâtiment extension (socle)  29 mois

f) Bâtiment existant, plus rocades intérieures  15 mois

Ainsi, la durée des travaux, y compris la mise en service, serait de 62 mois, sans le bâtiment de radiologie et de 68 mois avec cette construction.

Conclusion

La commission a accepté l'entrée en matière sur le projet de loi 7613 par 13 oui et 1 abstention (Ve).

Ladite commission a accepté à l'unanimité de modifier l'article 1 du projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat et d'ajouter l'option pour le bouclage des réseaux, soit un montant total de 40 683 000 F.

Le projet de loi 7613 est accepté dans son ensemble par 13 oui et 1 abstention (Ve).

S'agissant de travaux urgents et indispensables au fonctionnement approprié d'un établissement important de l'Etat auquel on demande, par ailleurs, de plus en plus de prestations et en fonction de mesures de sécurité qui ne sont plus respectées (et au vu de la vétusté des installations), la commission recommande au Grand Conseil d'approuver le projet de loi 7613 dont la teneur est la suivante:

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 40 683 000 F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 40 683 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a)

construction de l'extension  29 034 000 F

b)

équipement de l'extension  2 012 000 F

c)

transformation, bouclage, réseaux  5 364 000 F

d)

équipement, transformation, bouclage  693 000 F

e)

TVA  2 393 000 F

f)

crédit d'étude (y c. bouclage réseaux)  1 982 000 F

g)

renchérissement  1 911 000 F

h)

divers et imprévus  892 000 F

i)

fonds de décoration  366 000 F

3 Le montant indiqué à l'alinéa 2 comprend un coût de construction de 38 772 000 F et une évaluation du renchérissement de 1 911 000 F.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI 7613

Mesdames etMessieurs les députés,

1. Préambule

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi n° 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux du Grand Conseil, les 25 juin et 27 août 1996, concernant l'état d'avancement des études.

La commission des travaux du Grand Conseil en a pris acte à l'unanimité en date du 27 août 1996.

L'actuel hôpital des enfants (anciennement dénommé clinique de pédiatrie) a été conçu dans les années 50 et mis en fonction en 1961. Ce bâtiment abrite les activités du département de pédiatrie, qui regroupe les cliniques et policliniques de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique, ainsi que la division de néonatologie. Il faut préciser que la division de néonatologie est située dans l'ancien bâtiment de la maternité.

Au cours de ces vingt dernières années, les progrès de la médecine et les changements sociaux ont amené des modifications profondes de la pratique des soins administrés aux enfants, qui peuvent se résumer comme suit:

1.1. Analyse des besoins

1.1.1 Le nombre de places à l'hôpital des enfants est nettement insuffisant en regard de l'activité qui s'y déroule. En effet, que ce soit dans la fréquence des hospitalisations ou des activités ambulatoires, on observe une progression importante de ces activités, en relation avec l'évolution démographique du canton de Genève.

  Dans le domaine de l'hospitalisation, contrairement aux activités observées dans le reste des départements médicaux de l'hôpital, le nombre de journées d'hospitalisation se stabilise (48 403 en 1996) malgré une durée moyenne de séjour qui se raccourcit régulièrement d'année en année : entre 1991 et 1996, elle est passée de 6,3 à 5,1. Les enfants sont hospitalisés pour des affections sérieuses, qui demandent des traitements ou des investigations compliqués. Il est à souligner que, pour l'ensemble du département de pédiatrie, 60% des hospitalisations se font à la suite d'entrées par les urgences et que l'on ne peut donc pas planifier.

1.1.2. Les activités ambulatoires se sont beaucoup développées. Ces cinq dernières années, les consultations spécialisées et traitements spécialisés ambulatoires ont doublé; ils sont passés de 20 347 en 1992 à 42 913 en 1996.

  Les consultations spécialisées sont effectuées par des médecins spécialistes ou consultants dans toutes les spécialités pédiatriques ou de chirurgie pédiatrique (gastro-entérologie, neurologie, endocrinologie, néphrologie, maladies infectieuses, orthopédie, chirurgie, etc.). Elles sont essentiellement demandées par des pédiatres de ville pour un de leurs patients. La plupart des enfants atteints de maladies chroniques sont pris en charge ambulatoirement dans le cadre de ces consultations spécialisées et ne sont hospitalisés qu'en cas d'extrême nécessité (problèmes oncologiques, cardiaques, pulmonaires).

1.1.3. Consultations d'urgence: au fil des années, la population genevoise a pris l'habitude d'avoir recours à l'hôpital des enfants dans les cas d'urgence. Ainsi se sont créées de facto les urgences médico-chirurgicales de pédiatrie. En 1996, 19 000 consultations ont été données dans ce cadre. Grâce à une bonne collaboration avec les pédiatres installés, la clinique des Grangettes et l'hôpital de la Tour à Meyrin, qui prennent en charge les urgences pédiatriques, le volume des consultations d'urgence a pu être stabilisé. La plupart de ces cas d'urgence se présentent le soir ou pendant le week-end; le samedi ou le dimanche, 50 à 80 enfants sont examinés en moyenne par les médecins de garde. Cette situation pose de gros problèmes d'organisation à l'hôpital des enfants: il y a un manque important de locaux et notamment du plateau technique de radiologie, où les salles d'examens sont en nombre insuffisant pour absorber l'évolution de cette activité, ce qui entraîne des attentes longues pour les parents et les enfants.

  C'est pourquoi la population genevoise doit disposer d'un centre de références, disponible 24 heures sur 24, avec les moyens médico-techniques adéquats pour prendre en charge de manière efficace ces enfants malades.

1.1.4. Chirurgie: en chirurgie pédiatrique, l'évolution des activités se fait depuis plusieurs années dans deux directions: d'une part, une augmentation sensible de la durée des interventions due à la prise en charge d'une pathologie de plus en plus complexe et à l'utilisation de nouvelles techniques permettant d'améliorer les résultats et de raccourcir la durée d'hospitalisation. Cette évolution concerne l'ensemble des spécialités chirurgicales, qui opèrent dans le bloc chirurgical de l'hôpital des enfants (chirurgie pédiatrique digestive, urologique, chirurgie cardiaque, neurochirurgie, chirurgie réparatrice, chirurgie orthopédique, traumatologique, etc.). Le nombre d'opérations augmente également régulièrement (2 770 opérations en 1992, 2 987 interventions en 1995).

  D'autre part, on observe un développement de la chirurgie ambulatoire qui permet d'éviter une hospitalisation aux enfants. On constate, sur les cinq dernières années, un doublement des interventions chirurgicales ambulatoires (de 264 en 1991 à 554 en 1995). Cette chirurgie ambulatoire doit se faire dans des conditions de sécurité et de confort psychologique indispensables. Le manque de place ne permet pas au département de pédiatrie d'intensifier davantage ses interventions ambulatoires.

1.1.5. Soins intensifs: le développement de techniques de réanimation sophistiquées a permis à la pédiatrie de faire d'immenses progrès dans plusieurs domaines. En néonatologie, ces techniques appliquées aux grands prématurés ont permis une diminution du nombre et de la gravité des séquelles secondaires à la prématurité. Les soins intensifs constituent aussi le corollaire obligatoire de la chirurgie, en particulier la chirurgie néonatale.

1.1.6. Aspects psychosociaux de l'hospitalisation des enfants: au cours des dernières décennies, des connaissances nouvelles ont été acquises en psychologie du développement de l'enfant.

  Des observations faites, tout d'abord en Angleterre avec des enfants très jeunes séparés de leur mère pendant une hospitalisation, ont démontré que ces enfants réagissaient d'une manière impressionnante et complexe, réaction communément appelée «hospitalisme».

  Ces travaux ont entraîné, dans les nombreux hôpitaux pédiatriques, une redéfinition radicale des relations parents-enfants: création d'unités d'hospitalisation parents-enfants, libéralisation des horaires de visite, etc. Ces mesures ont des conséquences importantes sur le travail du personnel hospitalier et ne peuvent être appliquées avec succès que si les locaux d'hospitalisation s'y prêtent.

  Ces profondes modifications des soins donnés aux enfants et des problèmes psychosociaux posés par la maladie de l'enfant ont fait que l'hôpital des enfants ne répond plus du tout aux besoins des utilisateurs, malgré plusieurs modifications et améliorations ponctuelles.

1.1.7. En 1988, la commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire chargeait un consultant d'établir un plan directeur pour le futur hôpital des enfants. Le consultant a remis son rapport en 1989, après avoir procédé à une analyse détaillée de l'état actuel des bâtiments, de leurs équipements médico-techniques et de leurs prestations médico-chirurgicales. Il constatait une inquiétante inadéquation des locaux avec les tâches de ces établissements hospitaliers. Il relevait la vétusté des installations techniques, en particulier celles des salles d'opération, une insuffisance des locaux destinés à la médecine ambulatoire et l'inadaptation des unités de soins aux exigences d'une pédiatrie moderne (aucun local d'accueil, impossibilité d'héberger des parents, etc.).

  Le rapport final du consultant a été accepté par la commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire en sa séance du26 septembre 1989. En cours d'étude, il est apparu qu'il était nécessaire de coordonner dans toute la mesure du possible les plans d'extension de la pédiatrie avec ceux de la maternité, vu le besoin futur de regrouper les fonctions médico-techniques communes aux deux cliniques et l'importance grandissante de la néonatologie.

  Etant donné l'importance des besoins, le Conseil d'Etat a décidé qu'il fallait procéder à une adaptation de l'hôpital des enfants par étapes et dans un premier temps, en se limitant aux travaux urgents. Ces travaux urgents portent sur trois secteurs d'activité principaux:

1.2. Travaux urgents

1.2.1. Bloc opératoire: les salles d'opération ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles et sont inadaptées au type de chirurgie qui s'y pratique: leurs installations de ventilation et de climatisation sont déficientes.

  Des salles de pansements sont utilisées pour des interventions sélectives ou d'urgence; de plus, la circulation est inadaptée, la salle de réveil insuffisante et il n'existe pas de locaux pour les soins continus. Il n'existe aucun bloc opératoire réservé aux urgences, ni de salle de plâtre adaptée au traitement des urgences.

1.2.2. Locaux d'urgence: les locaux d'urgence («admissions») n'offrent pas les conditions d'accueil et de travail satisfaisantes, les familles doivent attendre dans les couloirs, couloirs eux-mêmes occupés par des bureaux d'infirmières et de médecins et par des dépôts de lits. L'aménagement de ces locaux d'urgence nécessite une augmentation des surfaces dans ce secteur et notamment celui de la radiologie pour la prise en charge des examens, ainsi que la création d'un nouveau restaurant du personnel, dont l'accès devrait être autorisé aux familles des enfants traités en pédiatrie.

1.2.3. Pédiatrie ambulatoire: pour des raisons évoquées plus haut, il est nécessaire de prévoir des surfaces nouvelles pour faire face aux besoins de la pédiatrie et de la chirurgie ambulatoire: il s'agit d'une unité «hôpital de jour», où il serait possible en ambulatoire de:

 · surveiller les enfants après chirurgie ambulatoire;

 · pratiquer les examens spécialisés (endoscopie, tests métaboliques, fonctions pulmonaires, ...);

 · procéder à des traitements (perfusions de médicaments, transfusions diverses, ...).

  Cette unité «hôpital de jour» devrait aussi comprendre une salle de plâtre et une salle de radiologie.

  Pour réaliser ces travaux urgents, tout en permettant à l'activité médico-chirurgicale de l'hôpital des enfants de se poursuivre sans trop d'inconvénients, il serait nécessaire d'agir selon le même procédé que pour le projet de loi d'extension et de transformation de la maternité, à savoir par étapes successives de construction.

Le bâtiment projeté s'inscrira en bordure de l'avenue de la Roseraie, à côté de l'actuel hôpital des enfants et en prolongation du centre de rééducation et d'enseignement de la Roseraie.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Les soins ambulatoires en pédiatrie ont doublé en 5 ans, parce qu'aujourd'hui on soigne plus vite, en particulier les enfants, pour éviter l'hospitalisme. De même, les autres soins pédiatriques ont aussi augmenté, surtout les urgences et les actes techniques, vu l'augmentation de la population enfantine. Pour certains examens, les enfants devaient être déplacés dans des couloirs jusqu'à la radiologie zone nord, ils se réveillaient parfois à cause de la durée du transport, il fallait alors les remmener en pédiatrie, d'où une perte de temps considérable pour le personnel soignant. L'ensemble de la commission a été vite convaincu: l'hôpital des enfants est très à l'étroit, nous avons vu des infirmières et des médecins travaillant dans des couloirs, des salles d'attente bondées à certaines heures de la journée, des salles d'hospitalisation trop petites pour les lits actuels (les enfants de la nouvelle génération sont plus grands que les rapporteurs !).

Fort bien ! Il faut donc agrandir la pédiatrie et construire un nouveau bâtiment de radiologie dans la cour du bâtiment existant, à la place des quelques arbres qui restent, pour permettre un travail convenable avec les petits enfants. O. K. Mais alors pourquoi un rapport de minorité et une abstention verte lors du vote ?

Le problème des Verts, c'est que, dans ce quartier déjà très gris (gris béton !) de l'hôpital, il reste bien peu d'arbres. Non que nous soyons des fétichistes des arbres, mais il y a là une constatation claire et logique: les arbres capturent les poussières, et le béton en fabrique, lors des travaux innombrables surtout, mais aussi le reste du temps. Le béton réfléchit les rayons du soleil (albédo), créant des microclimats néfastes à la santé des enfants. Autour d'un hôpital il faut beaucoup d'arbres, et si l'OMS prétend, urbi et orbi, que la taille idéale pour un hôpital se situe aux alentours de 600 lits c'est, entre autres, pour cette raison-là. Il faut dès lors penser à décentraliser une partie de l'hôpital à terme. Mme le professeur Sutter, à laquelle je me suis ouvert de mes doutes à ce sujet, me tint en gros ce discours:

«Ecoutez, Monsieur Nissim, si pour des raisons de planification hospitalière à long terme vous deviez remettre en question l'agrandissement prévu, moi, je ne vous le cache pas, je démissionne ! Nous sommes vraiment à l'étroit et ne pouvons plus continuer à travailler de la sorte ! (Ça, j'en conviens bien volontiers, c'est même la raison pour laquelle je ne me suis pas opposé à ce projet de loi.) Par contre, je pense comme vous que construire un nouvel hôpital dans la région de Rolle, qui servirait pour les cas très techniques vaudois et genevois, et qui pourrait délester une partie des soins qui se pratiquent aujourd'hui à la Roseraie ou au CHUV, serait une bonne chose. Pour vous en tant que Vert ça serait bon parce que ça désengorgerait les hôpitaux existants d'une partie des soins, permettant ainsi, par des rocades, d'assurer les besoins futurs sans couper plus d'arbres; pour nous médecins de pointe, ça nous permettrait une intéressante rationalisation des soins techniques, nous aurions plus de cas à traiter et cela serait plus intéressant. Du point de vue économique également, cette idée de planification à long terme serait intéressante, vu qu'un nouvel hôpital construit dans un nouvel endroit coûte évidemment beaucoup moins cher ! - voyez, par exemple, l'hôpital qui avait été étudié à la place Verte !»

Sur ce dernier aspect des coûts, notre collègue Koechlin, architecte, était lui aussi perturbé par les surcoûts très importants qu'entraîne la construction d'une radiologie dans la nappe phréatique, avec des travaux importants dans la cour d'un bâtiment existant, et tous les problèmes supplémentaires de filtration des poussières que cela pose, sans compter que les derniers arbres qui auraient pu absorber ces poussières ont été coupés !

Encore un mot sur ces arbres coupés.

Ceux qui existaient sur l'emplacement actuel de la zone sud (OPERA, bâtiment inutile et dispendieux datant des années mammouth de Genève), ont, hélas, été coupés. Ensuite, il y en avait d'autres sur l'emplacement actuel de l'extension de la maternité, qui permettaient d'agréables promenades et de l'ombre pour les mamans, ceux-là ont aussi été coupés. Enfin, il en reste deux dans la cour actuelle de la pédiatrie, ces deux vont aussi être coupés.

Tous ces arbres coupés, les écologistes pourraient encore l'accepter, si ces chantiers s'inscrivaient dans une planification hospitalière à long terme, telle que celle suggérée ci-dessus par Mme le professeur Sutter (ou une autre: il existe de nombreuses manières de penser décentralisation, Rolle n'est peut-être pas la seule !).

Dans ce sens, le rapport sur le projet de loi jumeau (7614) concernant la radiologie (qui devra être mise au sous-sol du bâtiment concerné par le projet de loi 7613) mentionne un rapport du Conseil d'Etat sur des principes de planification sanitaires qui devrait être remis au Grand Conseil en juin 1997. Peut-être ce rapport prévoit-il une décentralisation de l'hôpital, qui lui permettrait de respirer? Le député Hausser n'ayant pas voulu interviewer M. Segond, notre commission ne peut pas le savoir. C'est là, donc, l'un des buts du présent rapport, de poser la question: «Dans quelle planification hospitalière s'inscrit le présent projet ? L'hôpital zone sud (maternité ophtalmologie pédiatrie) va-t-il continuer à se densifier encore d'avantage?» Jusqu'où peut-on densifer? (Densifier rationnalise les circulations, mais au-delà d'un certain seuil trop de densification rend l'air irrespirable à cause des poussières en suspension et de la multiplication des maladies iatrogènes - Merci Ivan Illitch!)

Une dernière remarque: un bâtiment haut de 4 étages est prévu sur le socle des 2 projets de loi actuels. La salle des aéro-refroidisseurs a été surdimensionnée pour permettre éventuellement le refroidissement de ce futur bâtiment haut. Cela signifie qu'une densification supplémentaire est bien envisagée !

Jusqu'où peut-on, veut-on, densifer l'hôpital?

P.-S.: Un dernier mot encore: En commission le député Büchi se plaignait de ce que sur les 300 millions de francs d'investissements annuels que nous faisons, rien ou presque ne se fait en bois, alors que la forêt suisse est sous-exploitée. Construire en bois c'est souvent possible, c'est écologiquement et économiquement intelligent, simplement les maitres d'oeuvre n'y pensent pas. C'est le même problème pour les toitures végétalisées, et pendant que j'y suis, un grand merci à l'architecte d'y avoir pensé pour le présent projet ! (à la toiture verte, pas au bois, mais on ne peut penser à tout).

Premier débat

M. Claude Basset (L), rapporteur de majorité. J'ai deux précisions à apporter, car des erreurs d'impression se sont glissées dans mon rapport.

Il convient de lire, en page 1 du rapport, que le crédit demandé est de 40 683 000 F et non de 40 100 000 F. Cela est d'ailleurs indiqué en page 5, dans la conclusion, votée d'ailleurs par une large majorité.

D'autre part, en page 6, il y a lieu, sous la lettre f) de mentionner un moins - un minus - en regard du montant de 1 982 000 F, crédit d'étude, étant donné qu'il s'agit d'un crédit voté il y a déjà plusieurs années et qu'il n'a donc rien à faire dans la demande de crédit actuelle.

La présidente. Il faut donc supprimer ce montant.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. J'ai entendu des rumeurs selon lesquelles je n'aurais pas annoncé ni déposé mon rapport dans les temps. Ce n'est pas vrai, Monsieur Unger, je l'avais annoncé en commission et je l'ai déposé à temps. Simplement il s'est perdu au service du Grand Conseil... Il semble qu'il ait eu un malentendu.

La présidente. Ah, encore une histoire de messagerie !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Ce n'est pas dramatique; en effet, c'est une histoire de messagerie !

Il est tard : 10 h 55 et je suis aussi fatigué que vous; je ne reviendrai donc pas sur le fond.

Je tiens tout de même à dire que mon abstention en commission est due à ma préoccupation à la pensée de couper tous ces arbres et de construire encore plus de béton dans un hôpital déjà trop grand. J'aurais voulu qu'on planifie un peu mieux l'hôpital. Des solutions auraient certainement pu être trouvées, même si je n'en vois pas dans l'immédiat.

Les «écolos» s'abstiendront donc tout de même au vote final. Il est en effet dommage d'agrandir, alors que l'hôpital est déjà trop grand. Il y a de plus en plus de béton et de moins en moins d'arbres, et vous savez que les arbres ont pour fonction de capturer les poussières. Il est très important, en général et particulièrement dans un quartier d'hôpital, qu'il y ait un maximum d'arbres et de verdure.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical va accepter, bien entendu, ce crédit en faveur de l'hôpital des enfants.

Il ne peut quand même s'empêcher de penser que le rapport fait quatre pages, ce qui fait 10 millions la page... Nous aurions pu souhaiter un peu plus d'explications, car nous sommes dans une situation difficile, et 40 millions c'est pratiquement le dixième des investissements prévus pour 1998 ! Apprendre que ce crédit nous permettra d'installer plus de deux lits de 1,80 m, cela fait cher le lit !

Alors, je veux bien croire que la commission des travaux a examiné cet objet avec beaucoup d'attention. Nous pensons en effet qu'il est nécessaire de reconstruire une partie - c'est une partie seulement - de l'hôpital des enfants. Nous pensons également que pour des travaux, même de nature hospitalière, aussi importants, les rapports présentés au Grand Conseil devraient être davantage détaillés.

Je vous rappelle qu'il y a quelques années vous aviez voté - ou plutôt nos prédécesseurs - 240 millions pour la zone sud de l'hôpital, sur la base d'un rapport de trois pages où tout était parfait et, une année plus tard, il a fallu revenir entièrement sur ce projet. J'espère donc que les calculs faits par les services de M. Joye sont meilleurs que ceux qui avaient été faits, jadis - cette fois, ce n'était pas par M. Grobet ! (Exclamations.) - par M. Vernet. Lorsqu'il s'agit de montants aussi importants en crédits d'investissement, les députés qui ne sont pas membres de la commission des travaux, sont en droit d'attendre un peu plus d'explications. Nous reviendrons d'ailleurs sur d'autres crédits plus modestes concernant des bâtiments scolaires, dont nous avions déjà parlé à l'entrée en matière. Mais je n'en parlerai pas maintenant, puisqu'ils ne concernent pas l'hôpital.

Nous voterons donc ce crédit et nous remercions M. Basset pour le travail qu'il a effectué, mais, malgré tout, nous pouvons nous inquiéter qu'une seule visite à l'hôpital des enfants ait suffi à convaincre tout le monde. Je remercie M. Nissim de nous alerter, parce que, je le répète, ce crédit représente le dixième des investissements, en forte hausse, prévus pour 1998.

M. Claude Basset (L), rapporteur de majorité. Je ne ferai naturellement pas l'injure à M. Lescaze de penser qu'il n'a pas lu le rapport d'origine. J'aurais fort bien pu en reprendre tous les termes dans mon rapport, et j'aurais «pondu» allègrement un rapport de quarante-trois pages... Personnellement, je trouve que l'on a tendance à trop composer dans les projets proposés. J'ai donc trouvé utile de ne reprendre que les éléments essentiels.

Vous dites que ce rapport est la résultante d'une seule visite à l'hôpital, mais je vous ferai remarquer, éminent confrère, que nous avons eu entre-temps de nombreuses discussions avec le bureau d'architectes et avec la direction de l'hôpital des enfants.

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais faire remarquer à M. Lescaze que nous sommes un parlement de milice et que nous n'avons pas tous la capacité de comprendre tous les termes médicaux utilisés.

Nous avons tout de même auditionné les utilisateurs et, comme le dirait M. Koechlin, nous ne leur avons pas «cédé». Nous avons pensé que les utilisateurs étaient suffisamment sages pour proposer des solutions raisonnables et nécessaires dans la technique moderne de la médecine. On ne peut donc pas reprocher à la commission des travaux de s'être penchée trop longtemps sur ce projet.

Notre visite à l'hôpital était une visite technique, évidemment relativement succincte, mais, je le répète, nous ne pouvions tout de même pas camper à l'hôpital. En toute honnêteté, pour ma part, je n'y aurais de toute façon rien compris. Mais les explications et les méthodes pragmatiques offertes par les médecins peuvent, me semble-t-il, nous faire admettre le bien-fondé de celles-ci. Si nous ne pouvons plus faire confiance aux utilisateurs, cela ne vaut plus la peine de siéger : il n'y a plus qu'à voter les crédits n'importe comment. Le travail a été fait consciencieusement, même si le rapport de M. Basset est succinct. Mais cela signifie peut-être que les commissaires devraient peut-être rendre compte à leur groupe de ce qui s'est fait en commission, et un commentaire permettrait de mieux apprécier le travail qui y a été fait, que l'on soit pour ou contre.

M. Bernard Lescaze (R). Bien entendu, je ne mettais pas du tout en doute la compétence de M. Basset, que j'ai eu l'occasion d'apprécier en commission des finances. Je ne voulais pas du tout dire cela.

Je constate simplement au passage que si l'on veut faire approuver des projets extrêmement coûteux avec le minimum d'explications, il faut mettre M. Meyll dans la commission... Je suis tout de même étonné de sa «sortie», alors que je ne l'ai pas vu figurer sur la liste des députés recommandés par la Fédération des métiers du bâtiment !

Monsieur Meyll, c'est le droit de n'importe quel député - et le mien - notamment lorsqu'il ne fait pas partie d'une commission et qu'il prend connaissance d'un rapport, auquel pour allonger la sauce on a ajouté l'exposé des motifs du projet de loi du Conseil d'Etat, de faire une modeste remarque, pour dire que pour un crédit aussi important toute l'information n'a peut-être pas été forcément fournie à ce Grand Conseil, en s'appuyant sur des précédents.

En effet, malheureusement, en matière de construction hospitalière, l'histoire genevoise de ces dernières années a parfois montré que de lourds investissements n'étaient peut-être pas toujours immédiatement utiles. Je suis totalement convaincu que les explications de M. Basset reflètent le travail de la commission. On m'a soufflé qu'il y avait eu plusieurs séances. La lecture du rapport laisse penser qu'une seule séance avait eu lieu officiellement, même s'il y en a eu d'autres, informelles. C'est un nouveau mode de fonctionnement des commissions... Je n'ai pas à me prononcer sur ce sujet, mais en revanche j'ai le devoir de le souligner ici. Je tiens à témoigner, encore une fois, ma confiance en M. Basset...

La présidente. Nous avons compris ! Monsieur le député, merci !

M. Bernard Lescaze. Oui, mais je tiens à le dire ! M. Meyll n'a pas compris !

La présidente. Vous avez bien fait de le répéter, parce que ce n'était peut-être pas tout à fait clair depuis le début !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Basset, soit la suppression de la lettre f).

M. Florian Barro (L). Madame la présidente, il ne s'agit pas de supprimer la lettre f) mais de mettre un «moins» devant le montant en question.

La présidente. Ah ! Je n'avais pas compris ! Bien, nous gardons la lettre f) mais nous ajoutons un «moins» devant la somme de 1 982 000 F. Quand il se fait tard, on ne comprend plus toujours tout. Ceux qui sont d'accord lèvent la main.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 40 683 000 F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 40 683 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a)

construction de l'extension  29 034 000 F

b)

équipement de l'extension  2 012 000 F

c)

transformation, bouclage, réseaux  5 364 000 F

d)

équipement, transformation, bouclage  693 000 F

e)

TVA  2 393 000 F

f)

crédit d'étude (y c. bouclage réseaux)  - 1 982 000 F

g)

renchérissement  1 911 000 F

h)

divers et imprévus  892 000 F

i)

fonds de décoration  366 000 F

3 Le montant indiqué à l'alinéa 2 comprend un coût de construction de 38 772 000 F et une évaluation du renchérissement de 1 911 000 F.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.