17. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet, s'est réunie le 23 avril 1996 pour examiner les crédits de bouclement qu'impliquent les quatre projets de lois cités en titre. Il s'agit dans les quatre cas d'une subvention que l'Etat octroie à des pensions pour personnes âgées ou autres, à savoir:

- pension «Jura La Tour» PL 7352

- foyer pour personnes âgées à la rue de Carouge PL 7354

- pension «La Petite Boissière» PL 7356

- maison «Les Cèdres» PL 7363

Assistaient à la séance MM. François Reinhard, directeur des bâtiments au département des travaux publics et de l'énergie et Richard de Senarclens, adjoint à la direction.

Dans les quatre cas ci-dessus mentionnés, des dépassements ont été enregistrés, dont une part plus ou moins importante porte sur des travaux supplémentaires.

Les députés de la commission se sont inquiétés de ce que l'Etat se borne à «passer à la caisse» sans disposer des moyens de contrôler la gestion du crédit de construction relatif à l'objet qu'il subventionne. Cette tâche est en effet de la compétence du maître de l'ouvrage, en l'occurrence un foyer ou une pension pour personnes âgées.

M. Reinhard explique qu'à l'époque les subventions n'étaient pas bloquées à un prix fixe, mais proportionnelles au coût réel calculé en fin d'opération.

Actuellement, seule l'indexation est prise en compte lorsque l'on détermine le montant final du subside, qui est établi sur la base du devis estimatif général présenté avant le début des travaux. Mais cette pratique est récente.

Dès lors que précédemment l'aide était calculée au pour-cent de la dépense effective, on peut déplorer que l'Etat n'ait pas introduit ou exigé un contrôle beaucoup plus strict de ce genre d'opérations.

A l'issue de la séance, la commission a demandé à M. Reinhard de veiller à ce qu'à l'avenir l'Etat indique d'emblée, clairement et formellement, que la subvention est à prix fixe indexé et qu'aucun dépassement de crédit ne sera pris en compte.

Cette précaution ou condition préalable devrait inciter à la rigueur les maîtres d'ouvrages bénéficiant de subsides.

Moyennant cette recommandation, la commission des travaux, à l'unanimité moins une abstention (Ve) vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter les quatre crédits de bouclement auxquels sont respectivement consacrés les projets de lois cités en titre.

Premier débat

La présidente. Je rappelle que ce rapport a effectivement été accepté à l'unanimité sur les quatre projets de lois.

PL 7352-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7352)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour», à Meyrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 731 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour».

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 731 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7354-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7354)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 366 200 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 366 200 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7356-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7356)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Petite Boissière»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 784 300 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 784 300 F sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7363-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7363)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment«Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 123 250 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 123 250 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.