LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'étude

Un crédit de 2 320 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la 1re étape et l'étude partielle de la 2e étape de reconstruction du collège Sismondi.

- Etude de la 1re étape, y compris l'élabo-

ration du devis estimatif général   1 130 500 F

- Etude de la 2e étape, jusqu'au stade de

la requête en autorisation de construire  1 172 000 F

- TVA  150 000 F

Total intermédiaire  2 452 500 F

- Déduction du montant payé pour l'étude

de l'avant-projet établi par les architectes

dans le cadre de la loi n° 7412, sous la

rubrique 54.02.00.508.12.08  - 132 500 F

Total du crédit d'étude demandé,

TVA comprise  2 320 000 F

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998, sous la rubrique 34.03.00.508.09.

Art. 3

Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La loi n° 7412, votée le 28 juin 1996, ouvrant un crédit pour l'étude de l'aménagement de la place des Nations annonçait que la capacité du collège Sismondi devait être augmentée d'environ 500 places actuelles à 750 places, nombre d'élèves optimal pour une organisation rationnelle dans un établissement du collège de Genève.

La capacité des huit bâtiments du collège de Genève n'a plus été sensiblement modifiée depuis la construction du collège de Staël, il y a une vingtaine d'années. Dans le même délai, les effectifs du collège de Genève ont passé de 4 250 élèves en 1977 à 4 980 élèves en 1987, pour atteindre 5 820 élèves cette année. Globalement, ces huit bâtiments sont utilisés aujourd'hui à leur pleine capacité; si certains disposent encore d'une légère marge (de Staël, de Saussure), d'autres, par contre, sont d'ores et déjà saturés (de Candolle, Sismondi).

Comme mentionné dans le projet de loi pour la construction de la 2e étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, les prévisions actuelles pour l'an 2007 annoncent 2 000 élèves supplémentaires pour le collège de Genève, l'école supérieure de commerce et l'école de culture générale. Pour le seul collège de Genève, ces mêmes prévisions se montent à plus de 6 700 élèves en 2007, soit un millier de plus qu'aujourd'hui. Si les auteurs de ces perspectives à long terme qualifient eux-mêmes celles-ci d'hypothèses, les prévisions à 4 ans de ce même service (service de la recherche en éducation) se sont, par contre, toujours bien confirmées. Or, celles-ci annoncent 5 940 élèves au collège de Genève en l'an 2000, soit 200 élèves de plus qu'aujourd'hui.

Le bâtiment du collège Sismondi est l'un des plus chargés du collège de Genève. Equipé pour environ 450 élèves, il en reçoit en réalité plus de 500. A la rentrée 1996, des élèves domiciliés dans son périmètre d'attraction ont déjà été orientés vers d'autres bâtiments (Voltaire, Rousseau), et l'on sait (par la situation de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation) que la démographie scolaire de ce secteur géographique est en phase de croissance.

Indépendamment de ces trois premières raisons (organisation scolaire, perspectives à long terme et prévisions à court terme) d'augmenter de moitié la capacité du collège Sismondi à brève échéance, la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance fédérale de reconnaissance des maturités (ORRM) s'accompagnera, dans notre canton, d'un rapprochement des filiales traditionnelles de formation du collège de Genève et de l'école supérieure de commerce. Cela permettra à l'enseignement post-obligatoire de répartir les formations gymnasiales entre un plus grand nombre de bâtiments, et donc de pouvoir mieux équilibrer les effectifs susmentionnés. Par contre, cette nouvelle ORRM nécessitera, à très court terme (1998-1999), des locaux de sciences et d'activités artistiques supplémentaires. Or, le collège Sismondi est précisément très limité en équipements de sciences.

En fonction des éléments ci-dessus, le projet de loi n° 7412 de 1996 n'évoquait que la nécessité d'augmenter la capacité du collège Sismondi, sans préjuger de la rénovation ou de la démolition-reconstruction des pavillons existants. Les compléments de surfaces nécessaires avaient été énoncés en surfaces brutes approximatives, par exemple 1 800 m² bruts pour l'éducation physique, 1 400 m² bruts pour les classes ordinaires, 700 m² bruts pour l'aula, 400 m² bruts pour les sciences, etc. L'étude d'avant-projet engagée dans le cadre de ce projet de loi n° 7412 a conduit le département de l'instruction publique (DIP) à préciser le programme des surfaces nettes nécessaires pour l'accueil de 750 élèves du collège de Genève, sur le modèle du collège Claparède de même capacité. Ce programme est joint en annexe au présent projet de loi.

Dans le cas d'une rénovation, il aurait été nécessaire de regrouper certaines catégories des locaux dans le nouveau bâtiment prévu en limite de la place des Nations, puis de redistribuer aussi fonctionnellement que possible les autres locaux par des rocades internes successives. Il est toutefois vite apparu que, pour recréer un collège fonctionnel, ces rocades seraient nombreuses et coûteuses.

Or, la vétusté des pavillons existants doit également être prise en considération. Il faut se rappeler que ceux-ci ont été installés «provisoirement» en 1955-1956. En 1974, lors du vote du crédit de transformation de cet ancien bâtiment du cycle d'orientation pour le collège de Genève, la commission des travaux avait déjà évalué «la durée de vie prévisible de ces bâtiments à une période d'environ 7 à 10 ans (rapport 4161-A)». Et de fait, le directeur de cet établissement tirait encore récemment la sonnette d'alarme en ces termes: «Une fuite du toit a endommagé des appareils électroniques qu'il a fallu remplacer. Pour réparer cette fuite, des ferblantiers ont dû nettoyer, changer de nombreux chéneaux, les repeindre... Puis une nouvelle fuite a obligé le département des travaux publics à refaire toute l'étanchéité du toit de l'un de nos bâtiments. Les planches des galeries, les huisseries, etc., sont constamment réparées, mais nous avons manifestement dépassé les possibilités de réparations ponctuelles».

Ces réalités quotidiennes confirment que les pavillons existants ne peuvent pas être rationnellement rénovés, et ont donc incité le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), le DIP, et les architectes mandatés, à orienter le développement de cet avant-projet vers une démolition-reconstruction.

2. Concours d'aménagement de la place des Nations

Afin de répondre aux engagements pris par la Confédération et le canton de Genève en faveur des organisations internationales, le DTPE a organisé, en 1995, un concours international d'idées, sur invitation, pour l'aménagement de la place des Nations, portant sur les projets suivants :

- l'aménagement de la place des Nations;

- la Maison universelle;

- la Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires;

- le Centre de politique de sécurité;

- la bibliothèque de l'IUHEI;

- l'Institut de l'IUHEI;

- le collège Sismondi (extension);

- le lieu d'expression et de recueillement;

- l'espace multifonctionnel.

Le projet lauréat pour le master-plan a été celui de M. Massimiliano Fuksas, architecte de nationalité italienne.

Parmi les 14 projets présentés, le jury a retenu, entre autres, le projet de MM. D. Ballif et R. Loponte pour ses qualités de mise en valeur de la beauté du site, cherchant à créer un sentiment d'équilibre entre l'homme et son milieu, en conservant la typologie pavillonnaire du collège Sismondi.

Ce bureau a été désigné pour l'étude de la démolition-reconstruction du collège Sismondi.

L'étude de l'avant-projet a été financée, à raison de 132 500 F, par le crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ouvert par la loi n° 7412, du 28 juin 1996, au montant de 5 900 000 F.

3. Terrain

La campagne Rigot sur laquelle le collège Sismondi est édifié a fait l'objet d'une donation à l'université de Genève, par M. John D. Rockefeller junior, le 15 août 1942.

Le 23 juin 1997, l'université a accepté la proposition du Conseil d'Etat d'échanger cette parcelle propriété de l'université de Genève contre le Foyer de Pinchat, propriété de l'Etat de Genève, afin de permettre la reconstruction du collège sur un terrain propriété de l'Etat, tout en respectant les charges en faveur de la Société des Nations dont cette donation est assortie.

Cet échange a été entériné par le Conseil d'Etat, lors de sa séance du 3 juillet 1997.

4. Situation, cadre général

Le périmètre dans lequel le collège doit être reconstruit est situé actuellement en zone 5.

Un projet de modification des limites de zones vise à la création d'une zone développement 3, affectée à des équipements publics.

Par ailleurs, il est inscrit dans le projet de plan localisé de quartier n° 28938 élaboré dans le cadre du nouvel aménagement de la place des Nations.

L'ensemble du projet est situé dans la partie sud de la parcelle n° 2182, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, bordée par l'avenue de France, la place des Nations et le chemin Eugène-Rigot.

Dans la partie nord de cette même parcelle en bordure de l'avenue de la Paix sera érigée la bibliothèque de l'IUHEI.

Le projet devra répondre aux impératifs suivants:

- proposer une architecture souple et économique adaptée à l'évolution permanente des moyens pédagogiques;

- assurer la permanence de l'enseignement en procédant par une reconstruction par étapes;

- respecter l'arborisation existante et maintenir l'allée menant à la villa Rigot.

5. Descriptif général de l'avant-projet

La qualité de l'organisation spatiale de ce collège actuel a été reconnue par l'ensemble de ses utilisateurs, enseignants et élèves; sa surface nette de plancher actuelle est de 4 375 m².

L'implantation des pavillons, ménageant l'arborisation du parc, constitue un modèle qui a guidé l'élaboration du projet de ce nouveau collège. Leur architecture économique atteste d'une durabilité et d'une souplesse très adaptée à l'évolution permanente des besoins de l'enseignement.

L'objectif est de porter la capacité du collège de 500 à 750 élèves, soit une surface utile nette de locaux de 8 030 m².

Une stratégie de substitution par étapes permettra d'assurer la continuité du fonctionnement du collège.

A terme, le schéma d'implantation s'inversera, les salles de cours s'orientant vers le parc plutôt que sur l'avenue de France, comme elles le sont actuellement.

6. 1re étape

La première étape permettra de répondre aux besoins de l'enseignement les plus urgents, soit des salles polyvalentes et des laboratoires de sciences, des locaux d'activités artistiques, 1 salle d'éducation physique et l'aula.

Cette étape représente une surface utile nette de 3 000 m², selon le programme, ci-joint, établi par le DIP.

En outre, elle nécessite la création de 3 classes provisoires et un déplacement de l'administration à l'intérieur des pavillons existants.

Le bâtiment de l'aula et des activités artistiques s'inscrit à l'interface du parc, où est implanté le collège, et de la place des Nations. Ce bâtiment surplombant le bassin, construit sur pilotis, s'ouvre sur la place des Nations et donne accès au parc.

Les autres bâtiments du collège, de deux étages sur rez, seront construits selon les principes qui font la qualité du collège existant: économie des moyens constructifs au service d'une souplesse d'utilisation des locaux.

La desserte des classes par coursives sera maintenue. Fermées et tempérées en hiver, elles s'ouvriront largement sur le parc durant la belle saison.

7. 2e étape

La 2e étape, plus importante que la 1re, comprendra 31 salles de cours, 3 laboratoires de langues, 3 ateliers informatiques, 2 bureaux de maîtres, 2 salles de gymnastique, le centre de documentation, l'administration, la salle de conférence, la salle des maîtres et la cafétéria.

Elle représente une surface utile nette de 5 030 m².

8. Aménagements extérieurs

Il est prévu une quinzaine de places de parking à l'usage des professeurs «voltigeurs» ainsi qu'un parking deux-roues d'une capacité de 60 places, accessibles depuis l'avenue de France.

L'allée menant à la villa Rigot sera maintenue et deviendra un des accès principaux au collège; son arborisation sera renforcée. Les espaces entre les bâtiments seront traités de manière à garder le caractère de parc; les arbres seront conservés ou replantés.

Côté avenue de France, la végétation sera complétée. Le système d'accès sera maintenu. Seul le préau à l'est des salles de gymnastique sera traité en surface dure.

9. Concept énergétique

L'installation de chauffage des pavillons actuels est composée de radiateurs ponctuels, placés dans les locaux; d'une puissance de 2,0 kW, alimentés en gaz par les Services industriels de Genève; la consommation annuelle de gaz est de 972 193 kWh/an; l'indice de dépense d'énergie est de 590 MJ/m²/an.

Dans le but de rationaliser cette consommation et de respecter un concept de zone, les nouveaux bâtiments seront raccordés à la conduite de chauffage à distance alimentée par la centrale thermique de la place des Nations, située dans le sous-sol du bâtiment de la Maison universelle.

Cette solution permettra de respecter les valeurs limites, voire cibles de la recommandation SIA 380/1, soit : valeur limite 270 MJ/m²/an, valeur cible 220 MJ/m²/an.

Par la même occasion, ce projet sera également en conformité avec la recommandation SIA 380/4 «L'énergie électrique dans le bâtiment», édition 1995.

10. Délais

L'élaboration du projet définitif, avec un devis estimatif détaillé, effectué dans le courant de l'année 1998, permettra la présentation du projet de loi relatif à la demande de crédit de construction et d'équipement de la 1re étape des travaux à la fin de cette même année.

L'ouverture du chantier de la 1re étape est prévue à la fin du printemps 1999, permettant la remise des nouveaux locaux à la rentrée scolaire de 2001.

Un enchaînement immédiat des travaux de la 2e étape permettrait d'achever cet ouvrage en 2003.

11. Coût

Sur la base des prix de construction du cycle d'orientation de l'Aubépine, actuellement en cours de réalisation, et du programme du DIP, les montants suivants, y compris TVA, peuvent être retenus pour les CFC 1, 2, 3, 4 et 5 (mobilier, renchérissement et Fonds de décoration non compris):

 1re étape de construction 17 100 000 F

 2e étape de construction 29 100 000 F

 Coût global de construction 46 200 000 F

Ces estimations de coûts des travaux de construction dégagent les montants d'études suivants:

- Etude de la 1re étape, y compris l'élaboration du

devis estimatif général   1 130 500 F

- Etude de la 2e étape, jusqu'au stade de la requête

en autorisation de construire 1 172 000 F

- TVA   150 000 F

Total intermédiaire 2 452 500 F

Déduction du montant payé pour l'étude de l'avant-

projet établi par les architectes dans le cadre de la

loi n° 7412, rubrique 54.02.00.508.12.08.

Ce montant sera intégré au bilan du collège Sismondi - 132 500 F

Total du crédit d'étude demandé, TVA comprise 2 320 000 F

12. Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver cette demande de crédit qui permettra la reconstruction de ce collège vétuste et d'intégrer l'augmentation des effectifs scolaires de ce secteur géographique dans des locaux adaptés à l'enseignement d'aujourd'hui.

Annexes:

1. Plan de situation.

2. Programme des locaux.

3. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

4. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière du projet».

ANNEXE 1

ANNEXE 2

13

14

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.